L'assurance emprunteur

Ce qu’il faut savoir

Les questions fréquentes de l'assurance emprunteur

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez résilier l'assurance emprunteur souscrite à condition de présenter un contrat d'assurance de prêt comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté peut être exercée à tout moment pendant ces douze mois.

Vous pouvez également résilier cette assurance annuellement  à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance annuelle du contrat d’assurance emprunteur.

Qu'elle intervienne la première année ou au cours des années suivantes Wedou recherche pour vous l'assurance qui répond aux exigences d'équivalence de votre banque et prend en charge l'ensemble des formalités de la substitution.

Quand changer d'assurance emprunteur?



Mon prêt immobilier a….
  • La loi Hamon est applicable
  • Je peux changer d'assurance de prêt à tout moment
  • Le Préavis de résiliation est de 15 jours
  • L'amendement Bourquin est applicable
  • Je peux changer d'assurance de prêt à chaque date anniversaire
    de mon offre de prêt
  • Le préavis de résiliation avant la date anniversaire du prêt est de 2 mois

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A quoi sert l'assurance emprunteur ?

Lorsque vous empruntez votre capacité de remboursement est basée sur vos revenus futurs. Une incapacité de travail, un décès, peuvent engendrer des baisses de revenus et empêcher le remboursement du crédit. Conçue dans un but de protection des emprunteurs, l'assurance de prêt est aujourd’hui devenue une source essentielle de revenus pour les banques et les courtiers en crédit. Les banques poussent donc leurs clients à souscrire leur propre assurance emprunteur (appelée aussi assurance de prêt).

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Mais, dans les faits, les banques l’exigent pour accorder un prêt. En réalité, les emprunteurs ont vraiment intérêt à la souscrire, elle garantit le remboursement du crédit immobilier et le maintien au domicile si un coup dur provoque une perte de revenu. Néanmoins, rien n’oblige plus à souscrire ou à conserver l’assurance de prêt de sa banque dont le prix est souvent excessif.

Quelles sont les garanties principales ?

  • Le décès (DC) entraîne la prise en charge du prêt ou de ses mensualités par l'assureur au prorata de la quotité retenue à la souscription. Attention, certains contrats prévoient une limite d'age, il faut toujours veiller à ce que la garantie DC couvre bien toute la durée du prêt.
  • La perte totale et irréversible d'autonomie : Le remboursement du crédit est supporté par l'assureur au prorata de la quotité souscrite, dès lors que l'assuré ne peut plus accomplir seul des actes essentiels de la vie courante (généralement se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) . Elle comporte souvent des limites d'age qu'il convient de vérifier.
  • L'incapacité temporaire de travail (ITT) : lorsque l'assuré se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler l'assureur prend en charge les mensualités au prorata de la quotité. La garantie peut également être limitée à la perte réelle de revenu consécutive à par exemple à une incapacité partielle (IPT).
  • L'invalidité : une maladie ou un accident peut entraîner la perte totale de la capacité de travailler (IPT). En cas de réduction de la capacité de travailler on parle d'invalidité partielle permanente (IPP).

Quelles sont les exclusions cachées ?

  • Les maladies non objectivables (MNO) regroupent les pathologies dont l'impact réel sur l'aptitude au travail est difficile à mesurer. C'est la raison pour laquelle de nombreux contrats les excluent. Ainsi, le burn out, la fatigue chronique, les douleurs lombaires etc, peuvent ne pas être couvertes par votre contrat.
  • La couverture de votre profession : certains contrats n'entrent en jeu que si vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle. On parle alors de contrat "toute pro". A l'inverse, les meilleurs contrats, couvrent les assurés qui ne peuvent plus exercer leur métier habituel. Il est préférable d'avoir cette garantie appelée "sa pro".
  • Les délais de franchise varient d'un assureur à l'autre. Ainsi, la durée d'incapacité à partir de laquelle entre en jeu la garantie peut atteindre 120 ou 180 jours dans certains contrats. 90 jours est une durée de franchise plus normale.
  • Les sports et déplacements : certains contrats excluent spécifiquement certaines pratiques, dans d'autres le sport est toujours une cause d'exclusion.
    Les déplacements professionnels sont parfois hors couverture, dans certains cas se sont les déplacements humanitaires ou privés qui peuvent être exclus, à fuir.

Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?

La réglementation a défini 18 critères qui permettent de comparer les assurances de prêts et de vérifier qu’elles répondent bien aux attentes de la banque prêteuse.

Ces critères sont aussi appelés critères d’équivalence car ils permettent de vérifier que les garanties d’une offre d’assurance emprunteur sont bien équivalentes aux exigences définies par chaque banque.  Pour faciliter le contrôle de l’équivalence des garanties, toute offre d’assurance de prêt doit être accompagnée de la remise d’une Fiche Standardisée d’Information qui reprend, par garantie, l’ensemble des critères d’équivalence.

Qu'est ce que la délégation ?

Vous pouvez opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix dont le coût est sensiblement moins élevé.

Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, la banque ne peut refuser la délégation mais elle perd, dans ce cas, une marge importante.

Assurance collective (ou contrat groupe)

En assurance emprunteur, c’est l’assurance proposée par la banque prêteuse

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Assurance emprunteur

C’est une assurance temporaire souscrite lors de la mise en place d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation

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Assurance individuelle

L’assurance individuelle est la solution alternative au contrat groupe proposé par la banque prêteuse

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Carence

Le délai de carence, ou délai d’attente, court à compter dela date de souscription du contrat d’assurance emprunteur.

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Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Elle facilite l'accés au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

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Courtier en assurance

Le courtier en assurance est une personne physique ou morale qui conseille l’assuré dans le choix de l’assureur.

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Droit à l’oubli

Ce dispositif autorise les personnes qui ont été atteintes d'un cancer à ne plus le déclarer à l’assureur

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Délégation d’assurance

C’est la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix

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Exclusion de garantie

L’exclusion de garantie désigne le risque qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance.

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Fiche Standardisée d'Information (FSI)

La FSI est remise obligatoirement avec toute offre d’assurance emprunteur depuis le 1er octobre 2015. Elle énonce de manière claire et lisible...

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Fiche personnalisée

La fiche personalisée, ou encore FSI ou Fiche Standardisée d'Information détaille dans un format standardisé les granaties du contrats d'assurance.

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Franchise

Il désigne la période qui court entre la date de reconnaissance du risque couvert par le contrat et le début de l’indemnisation.

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Garantie Perte d'Emploi

C'est une garantie optionnelle très peu souscrite en raison de son prix. Elle ne fait pas partie des garanties exigées par les banques pour valider

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Garantie décès

En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû

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Incapacité Totale de Travail (ITT)

Elle ne doit normalement être souscrite que par des personnes en activité puisqu'elle assure la prise en charge des échéances de prêt par l'assureur

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Invalidité Partielle Permanente (IPP)

Cette garantie est optionnelle et n'est pas reprise dans tous les contrat proposés par les banques. Lorsqu'elle est souscrite la garantie IPP

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Invalidité Permanente Totale

Cette garantie est associée à la garantie IPT et est souscrite avec elle systématiquement par les actifs pour l'acquisition de leur habitation

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La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

C'est aussi un garantie toujours intégrée dans les contrats d'assurance emprunteur. En cas de dépendance totale l'assureur rembourse à la banque le...

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Notice d’information

Notice d'information, l'autres nom des conditions générales d'assurance...

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Quotité

Si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun

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Risque aggravé

On parle de « risque aggravé »,en cas de risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) statistiquement supérieur au risque de référence

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Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA)

Depuis le 1er Octobre 2015 les offres de crédit doivent mentionner le Taux Annuel Effectif de l’Assurance. Il doit figurer sur la Fiche...

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Taux d'assurance

C'était le taux utilisé avant l'instauration du TAEA par le décret du 15 octobre 2014. C'est le taux qui figure les documents...

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Équivalence du niveau de garantie

L’équivalence du niveau de garantie entre deux contrats d’assurance emprunteur signifie que leurs garanties apportent le même degré de sécurité.

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