Ce qu’il faut savoir

L'assurance emprunteur

Les questions fréquentes de l'assurance emprunteur

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit. Elle garantit le remboursement de la créance (capital et intérêts) à l’établissement prêteur en cas de décès, d’invalidité ou encore d’incapacité, voire éventuellement de perte d’emploi, de l’assuré.

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Mais, dans les faits, les banques l’exigent pour accorder un prêt. En réalité, les emprunteurs ont vraiment intérêt à la souscrire, elle garantit le remboursement du crédit immobilier et le maintien au domicile si un coup dur provoque une perte de revenu. Néanmoins, rien n’oblige plus à souscrire ou à conserver l’assurance de prêt de sa banque, dont le prix est souvent excessif.

A quoi sert l'assurance emprunteur ?

Lorsque vous empruntez, votre capacité de remboursement est basée sur vos revenus futurs. Une incapacité de travail, un décès, peut engendrer des baisses de vos ressources et empêcher le remboursement du crédit. Initialement conçue pour protéger les emprunteurs, l'assurance de prêt est devenue, aujourd’hui, une source substantielle de revenus pour les banques et les courtiers en crédit. Par conséquent, ces organismes poussent leurs clients à souscrire leur propre assurance emprunteur (appelée aussi « assurance de prêt »).

Quelles sont les garanties principales ?

  • La garantie décès (DC) entraîne la prise en charge du capital restant dû par l'assureur au prorata de la quotité retenue à la souscription. Elle est obligatoire dans une assurance emprunteur, tout comme la garantie PTIA. Attention, certains contrats prévoient une limite d’âge, il faut donc toujours veiller à ce que la garantie DC couvre bien toute la durée du prêt.
  • La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) permet la prise en charge du remboursement du crédit par l'assureur. Elle se fait au prorata de la quotité souscrite, dès lors que l'assuré ne peut plus accomplir seul des actes essentiels de la vie courante (généralement se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer). Attention, elle comporte souvent des limites d’âge qu'il convient de vérifier.
  • La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) intervient lorsque l'assuré se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler. Alors, l'assureur prend en charge les mensualités au prorata de la quotité souscrite. Elle peut également être limitée à la perte réelle de revenu consécutive, par exemple, à une incapacité partielle.
  • L'invalidité – intervenue après une maladie ou un accident - peut entraîner soit la perte totale de la capacité de travailler (IPT - Invalidité Permanente et Totale) soit une Invalidité Partielle Permanente (IPP), en cas de réduction de la capacité de travailler. Ces garanties visent à soulager les assurés de tout ou partie de leur remboursement de prêt.
  • La garantie perte d’emploi est, le plus souvent, facultative. Elle couvre les licenciements sur les Contrats de travail à Durée Indéterminée (CDI). Par contre, elle ne s’applique pas aux périodes d’essai, de préretraite, au chômage partiel, aux démissions volontaires, aux ruptures conventionnelles ou à la fin d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Quelles sont les exclusions cachées ?

  • Les maladies non objectivables (MNO) regroupent les pathologies dont l'impact réel sur l'aptitude au travail est difficile à mesurer. C'est la raison pour laquelle de nombreux  contrats les excluent. Ainsi, le burn out, la fatigue chronique, les douleurs lombaires, etc peuvent ne pas être couvertes par votre contrat.
  • La couverture de votre profession : certains contrats n'entrent en jeu que si vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle. On parle alors de contrat "toute pro".  À l'inverse, les meilleurs contrats couvrent les assurés qui ne peuvent plus exercer leur métier habituel. Il est préférable d'avoir cette garantie appelée "sa pro".
  • Les délais de franchise varient d'un assureur à l'autre. Ainsi, la durée d'incapacité à partir de laquelle entre en jeu la garantie peut atteindre 120 ou 180 jours dans certains contrats. En moyenne, la durée de franchise « normale » est de 90 jours.
  • Les sports et déplacements : certains contrats excluent spécifiquement certaines pratiques, quand pour d'autres,  le sport est toujours une cause d'exclusion.
    De même, les déplacements professionnels sont parfois hors couverture, mais, attention, dans certains cas, ce sont les déplacements humanitaires ou privés qui peuvent être exclus.

Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?

La réglementation a défini 18 critères qui permettent de comparer les assurances de prêt et de vérifier qu’elles répondent bien aux attentes de la banque prêteuse.
Ces critères sont aussi appelés critères d’équivalence, car ils permettent de vérifier que les garanties d’une offre d’assurance emprunteur sont bien équivalentes aux exigences définies par chaque banque. Pour faciliter le contrôle de l’équivalence des garanties, toute offre d’assurance de prêt doit être accompagnée de la remise d’une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui reprend, par garantie, l’ensemble des critères d’équivalence.

Qu'est ce que la délégation d'assurance ?

L'assurance imposée par les banques est, pour ces organismes, une importante source de revenus. Par conséquent, la mise en place du libre choix n’a pas été de tout repos. D'ailleurs, les banques ont résisté et résistent encore à ce droit. Mais, aujourd’hui, vous pouvez opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix dont le coût est sensiblement moins élevé.
Si (et seulement si) ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, la banque ne peut pas refuser la délégation.

Quel est le cadre législatif de la délégation ?

La première loi essentielle est la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur en 2010, elle a rendu possible la délégation d’assurance. Il s’agit de la possibilité, pour tout emprunteur, de choisir son assurance dans un autre établissement que la banque prêtant l’argent. Ensuite, la loi Hamon sur l’assurance emprunteur de 2014 a constitué une avancée importante dans ce domaine. Cette loi a ouvert le droit de changer à tout moment d’assurance de crédit dans les 12 mois suivants la signature de l’offre de crédit immobilier. Pour conserver les garanties essentielles à la couverture du prêt, la nouvelle assurance doit présenter des caractéristiques similaires à celles de l’assurance à laquelle elle se substitue. En d’autres termes, les garanties du nouveau contrat d’assurance de prêt doivent être équivalentes à l’assurance en place pour que la résiliation soit possible. Enfin, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 est entrée en vigueur en 2018. Grâce à elle, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans. Il faut néanmoins en informer l’assureur par courrier 2 mois avant la date d’échéance. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception dans laquelle sera bien sûr présenté un contrat respectant les règles d’équivalence des garanties que la banque pourra contrôler.

Comment connaître la date anniversaire de mon contrat d’assurance ?

Jusqu’ici, chaque établissement bancaire pouvait lui-même décréter quelle était la date anniversaire. Comme seule obligation, il devait indiquer cette mention quelque part. Ainsi, il n’était pas facile pour les consommateurs de savoir quelle était cette date d’autant qu’une simple mention en bas de page d’un site Internet suffisait à remplir les obligations de la banque. Dans les faits, cette difficulté d’accès à l’information permettait souvent à la banque de refuser la résiliation en prétextant du non-respect du préavis par rapport à une date qu’elle déterminait elle-même. Dès le 28 juin 2018, chez Wedou, nous appelions à contester la décision de la Fédération des banques de laisser chaque établissement fixer lui-même la date d’échéance. Heureusement, nous avons été entendus et la décision de la CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a résolu cette question par un communiqué de presse paru le 27 novembre 2018. Depuis, une date unique d’échéance des contrats est mise en place : celle-ci s’applique à tous les établissements bancaires et à tous les contrats en cours ou à venir. Cette date unique, adoptée à l’unanimité, est fixée à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette décision simplifie grandement la question de la résiliation étant donné que tous les acteurs parlent maintenant de la même date. Ainsi, les échanges entre les clients et les banques deviennent plus clairs et chacun sait à quoi il s’engage.
J'ai obtenu mon crédit :
  • La loi Hamon est applicable
  • Je peux changer d'assurance de prêt à tout moment
  • Le Préavis de résiliation est de 15 jours
  • L'amendement Bourquin est applicable
  • Je peux changer d'assurance de prêt à chaque date anniversaire de mon offre de prêt
  • Le préavis de résiliation avant la date anniversaire du prêt est de 2 mois

Comment changer d'assurance emprunteur ?

La délégation de l’assurance emprunteur est une vraie opportunité pour le consommateur : concrètement, vous pourriez ainsi récupérer entre 400 et 600 euros par an. C’est un sacré gain de pouvoir d’achat ! Mais il n’en reste pas moins qu’il n’est pas toujours facile de savoir comment faire pour changer d’assurance emprunteur. Par exemple, la nécessité des garanties équivalentes n’est pas simple à appréhender pour un consommateur non averti. Pour en savoir plus sur celles-ci, vous pouvez consulter notre page d'information. Heureusement, Wedou peut vous aider. Nous militons pour que chacun ait l’assurance qui lui convient le mieux. Nous déterminons pour vous les garanties attendues par votre banque, nous élaborons l'offre répondant à ses critères d'équivalences, nous renforçons même ces garanties lorsque ces garanties apparaissent insuffisantes. En un instant,votre nouveau contrat est prêt et vous pouvez bénéficier d'un prix 2 fois moins cher. Vous signez en ligne sans attendre de validation et sans formalité médicale. Et voilà, après c'est à nous de jouer. Wedou accomplit pour vous gratuitement toutes les formalités de résiliation et changement auprès de votre banque : vous n’avez qu’à vous laisser guider...

Quand changer d'assurance emprunteur?

Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez résilier l'assurance emprunteur souscrite, à condition de présenter un contrat d'assurance de prêt comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté peut être exercée, par lettre recommandée, à tout moment pendant cette première année.
Vous pouvez également résilier cette assurance annuellement à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté doit être exercée, par lettre recommandée, deux mois avant l’échéance annuelle du contrat d’assurance emprunteur.
Qu'elle intervienne la première année ou au cours des années suivantes, Wedou recherche pour vous l'assurance qui répond aux exigences d'équivalence de votre banque et prend en charge l'ensemble des formalités de la substitution.

Pourquoi faire confiance à Wedou ?

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