Comment fonctionne l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur et vos droits

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit. Elle garantit le remboursement de la créance (capital et intérêts) à l’établissement prêteur en cas de décès, d’invalidité ou encore d’incapacité, voire éventuellement de perte d’emploi, de l’assuré.

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Mais, dans les faits, les banques l’exigent pour accorder un prêt. En réalité, les emprunteurs ont vraiment intérêt à la souscrire, elle garantit le remboursement du crédit immobilier et le maintien au domicile si un coup dur provoque une perte de revenu. Néanmoins, rien n’oblige plus à souscrire ou à conserver l’assurance de prêt de sa banque, dont le prix est souvent excessif.

A quoi sert l'assurance emprunteur ?

Lorsque vous empruntez, votre capacité de remboursement est basée sur vos revenus futurs. Une incapacité de travail, un décès, peut engendrer des baisses de vos ressources et empêcher le remboursement du crédit. Initialement conçue pour protéger les emprunteurs, l'assurance de prêt est devenue, aujourd’hui, une source substantielle de revenus pour les banques et les courtiers en crédit. Par conséquent, ces organismes poussent leurs clients à souscrire leur propre assurance emprunteur (appelée aussi « assurance de prêt »).

Quelles sont les garanties principales ?

La garantie décès (DC) entraîne la prise en charge du capital restant dû par l'assureur au prorata de la quotité retenue à la souscription. Elle est obligatoire dans une assurance emprunteur, tout comme la garantie PTIA. Attention, certains contrats prévoient une limite d’âge, il faut donc toujours veiller à ce que la garantie DC couvre bien toute la durée du prêt.
La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) permet la prise en charge du remboursement du crédit par l'assureur. Elle se fait au prorata de la quotité souscrite, dès lors que l'assuré ne peut plus accomplir seul des actes essentiels de la vie courante (généralement se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer). Attention, elle comporte souvent des limites d’âge qu'il convient de vérifier.
La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) intervient lorsque l'assuré se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler. Alors, l'assureur prend en charge les mensualités au prorata de la quotité souscrite. Elle peut également être limitée à la perte réelle de revenu consécutive, par exemple, à une incapacité partielle.
L'invalidité – intervenue après une maladie ou un accident - peut entraîner soit la perte totale de la capacité de travailler (IPT - Invalidité Permanente et Totale) soit une Invalidité Partielle Permanente (IPP), en cas de réduction de la capacité de travailler. Ces garanties visent à soulager les assurés de tout ou partie de leur remboursement de prêt.
La garantie perte d’emploi est, le plus souvent, facultative. Elle couvre les licenciements sur les Contrats de travail à Durée Indéterminée (CDI). Par contre, elle ne s’applique pas aux périodes d’essai, de préretraite, au chômage partiel, aux démissions volontaires, aux ruptures conventionnelles ou à la fin d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Quelles sont les exclusions cachées ?

Les maladies non objectivables (MNO) regroupent les pathologies dont l'impact réel sur l'aptitude au travail est difficile à mesurer. C'est la raison pour laquelle de nombreux contrats les excluent. Ainsi, le burn out, la fatigue chronique, les douleurs lombaires, etc peuvent ne pas être couvertes par votre contrat.
La couverture de votre profession : certains contrats n'entrent en jeu que si vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle. On parle alors de contrat "toute pro". À l'inverse, les meilleurs contrats couvrent les assurés qui ne peuvent plus exercer leur métier habituel. Il est préférable d'avoir cette garantie appelée "sa pro".
Les délais de franchise varient d'un assureur à l'autre. Ainsi, la durée d'incapacité à partir de laquelle entre en jeu la garantie peut atteindre 120 ou 180 jours dans certains contrats. En moyenne, la durée de franchise « normale » est de 90 jours.
Les sports et déplacements : certains contrats excluent spécifiquement certaines pratiques, quand pour d'autres, le sport est toujours une cause d'exclusion.
De même, les déplacements professionnels sont parfois hors couverture, mais, attention, dans certains cas, ce sont les déplacements humanitaires ou privés qui peuvent être exclus.

Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?

La réglementation a défini 18 critères qui permettent de comparer les assurances de prêt et de vérifier qu’elles répondent bien aux attentes de la banque prêteuse.
Ces critères sont aussi appelés critères d’équivalence, car ils permettent de vérifier que les garanties d’une offre d’assurance emprunteur sont bien équivalentes aux exigences définies par chaque banque. Pour faciliter le contrôle de l’équivalence des garanties, toute offre d’assurance de prêt doit être accompagnée de la remise d’une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui reprend, par garantie, l’ensemble des critères d’équivalence.

Quel est le cadre législatif de la délégation ?

La première loi essentielle est la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur en 2010, elle a rendu possible la délégation d’assurance. Il s’agit de la possibilité, pour tout emprunteur, de choisir son assurance dans un autre établissement que la banque prêtant l’argent. Ensuite, la loi Hamon sur l’assurance emprunteur de 2014 a constitué une avancée importante dans ce domaine. Cette loi a ouvert le droit de changer à tout moment d’assurance de crédit dans les 12 mois suivants la signature de l’offre de crédit immobilier. Pour conserver les garanties essentielles à la couverture du prêt, la nouvelle assurance doit présenter des caractéristiques similaires à celles de l’assurance à laquelle elle se substitue. En d’autres termes, les garanties du nouveau contrat d’assurance de prêt doivent être équivalentes à l’assurance en place pour que la résiliation soit possible. Enfin, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 est entrée en vigueur en 2018. Grâce à elle, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans. Il faut néanmoins en informer l’assureur par courrier 2 mois avant la date d’échéance. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception dans laquelle sera bien sûr présenté un contrat respectant les règles d’équivalence des garanties que la banque pourra contrôler.

Comment connaître la date anniversaire de mon contrat d’assurance ?

Jusqu’ici, chaque établissement bancaire pouvait lui-même décréter quelle était la date anniversaire. Comme seule obligation, il devait indiquer cette mention quelque part. Ainsi, il n’était pas facile pour les consommateurs de savoir quelle était cette date d’autant qu’une simple mention en bas de page d’un site Internet suffisait à remplir les obligations de la banque. Dans les faits, cette difficulté d’accès à l’information permettait souvent à la banque de refuser la résiliation en prétextant du non-respect du préavis par rapport à une date qu’elle déterminait elle-même. Dès le 28 juin 2018, chez Wedou, nous appelions à contester la décision de la Fédération des banques de laisser chaque établissement fixer lui-même la date d’échéance. Heureusement, nous avons été entendus et la décision de la CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a résolu cette question par un communiqué de presse paru le 27 novembre 2018. Depuis, une date unique d’échéance des contrats est mise en place : celle-ci s’applique à tous les établissements bancaires et à tous les contrats en cours ou à venir. Cette date unique, adoptée à l’unanimité, est fixée à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette décision simplifie grandement la question de la résiliation étant donné que tous les acteurs parlent maintenant de la même date. Ainsi, les échanges entre les clients et les banques deviennent plus clairs et chacun sait à quoi il s’engage.

Comment changer d'assurance emprunteur ?

La délégation de l’assurance emprunteur est une vraie opportunité pour le consommateur : concrètement, vous pourriez ainsi récupérer entre 400 et 600 euros par an. C’est un sacré gain de pouvoir d’achat ! Mais il n’en reste pas moins qu’il n’est pas toujours facile de savoir comment faire pour changer d’assurance emprunteur. Par exemple, la nécessité des garanties équivalentes n’est pas simple à appréhender pour un consommateur non averti. Pour en savoir plus sur celles-ci, vous pouvez consulter notre page d'information. Heureusement, Wedou peut vous aider. Nous militons pour que chacun ait l’assurance qui lui convient le mieux. Nous déterminons pour vous les garanties attendues par votre banque, nous élaborons l'offre répondant à ses critères d'équivalences, nous renforçons même ces garanties lorsque ces garanties apparaissent insuffisantes. En un instant,votre nouveau contrat est prêt et vous pouvez bénéficier d'un prix 2 fois moins cher. Vous signez en ligne sans attendre de validation et sans formalité médicale. Et voilà, après c'est à nous de jouer. Wedou accomplit pour vous gratuitement toutes les formalités de résiliation et changement auprès de votre banque : vous n’avez qu’à vous laisser guider...

Quand changer d'assurance emprunteur ?

Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez résilier l'assurance emprunteur souscrite, à condition de présenter un contrat d'assurance de prêt comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté peut être exercée, par lettre recommandée, à tout moment pendant cette première année.
Vous pouvez également résilier cette assurance annuellement à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté doit être exercée, par lettre recommandée, deux mois avant l’échéance annuelle du contrat d’assurance emprunteur.
Qu'elle intervienne la première année ou au cours des années suivantes, Wedou recherche pour vous l'assurance qui répond aux exigences d'équivalence de votre banque et prend en charge l'ensemble des formalités de la substitution.

J'ai obtenu mon crédit il y a :

La loi Hamon est applicable
Je peux changer d'assurance de prêt à tout moment
Le Préavis de résiliation est de 15 jours

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L'amendement Bourquin est applicable
Je peux changer d'assurance de prêt à chaque date anniversaire de mon offre de prêt
Le préavis de résiliation avant la date anniversaire du prêt est de 2 mois

Vos questions sur Wedou

Qui est Wedou ?

Wedou est à la fois une association et une société de courtage en assurance de crédits immobiliers. La première s’emploie à transformer l’assurance, pour améliorer l'expérience utilisateur, renforcer et améliorer les garanties et réduire les prix. La seconde accompagne les emprunteurs vers des solutions d’assurance individuelle alternative, offrant traditionnellement une meilleure couverture, pour un prix nettement moins élevé que les contrats des bancassureurs.

Pourquoi faire appel à Wedou pour changer d'assurance emprunteur ?

Wedou travaille exclusivement pour ses clients : s’il a évidemment des partenariats avec plusieurs assureurs, sa préoccupation est, avant toute chose, d’offrir une couverture adaptée au prêt immobilier. Ici, l’objectif est de satisfaire les besoins des emprunteurs au prix juste ! Tout en respectant l’équivalence de garantie (légalement obligatoire), Wedou leur permet de réaliser des économies substantielles, sans compter qu’il s’occupe gratuitement de toutes les formalités de transfert. Prenez quelques minutes et faites une simulation : jusqu’à 20 000 € d’économie à la clé !

Quelle est la rémunération de Wedou ?

La rémunération de Wedou est directement négociée avec ses assureurs partenaires : aucun honoraire n’est réclamé aux emprunteurs, aucune facture ne vient s’ajouter au prix de l’assurance emprunteur. En toute transparence, nous pouvons vous indiquer qu’il représente entre 10 à15 % de l’ensemble des cotisations contre 40 % pour les courtiers traditionnels (et jusqu’à 90 % pour les banques) :un positionnement qui nous permet de proposer des prix justes à nos clients, tout en rémunérant correctement notre travail.

Quelle garantie offrez-vous quant aux données personnelles transmises ?

Notre simulation et, le cas échéant, le transfert du contrat d’assurance de prêt d’un assureur à un autre, impliquent l’échange de données personnelles sensibles. Sur Wedou, cliquez sereinement, car notre site est conforme au RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) établi par l’Union européenne, et applicable depuis le 25 mai 2018. Concrètement, vos données sont uniquement transmises aux parties prenantes de la distribution et de la gestion de votre contrat et sont strictement limitées à ce qui les concerne.

Quelles sont les étapes de cet accompagnement ?

Wedou a développé un processus 100 % en ligne, même si l’internaute peut – à tout moment – être rappelé par un conseiller ou entamer une discussion par chat. Non invasive, ce processus permet à chacun de faire une simulation au moment opportun pour chacun. Après vous avoir soumis la meilleure proposition d’assurance emprunteur et avoir obtenu votre accord, il s’agit de procéder à la signature électronique. Là encore, un conseiller peut vous accompagner par téléphone ou chat dans cette étape. Enfin, Wedou prend en charge le transfert de contrat – notamment la résiliation d’assurance auprès de la banque prêteuse, opération souvent délicate.

Qui sont les partenaires de Wedou ?

Dès sa création de Wedou s’est entouré des grands réassureurs mondiaux, comme SCOR ou encore HannoverRe, à même de lui proposer des contrats performants à des prix justes. En France, ses partenaires sont spécialisés dans l’assurance de prêt, à l’image de Mutlog, MNCAP (Mutuelle Nationale dédiée aux Constructeurs et Accédants à la Propriété) ou encore AFI-ESCA.

Qui sont les soutiens du projet Wedou ?

Wedou est partenaire de la BPI France, qui finance les développements et l’innovation, à l’image de la solution d’authentification France Connect. Un dispositif imaginé par l’Etat qui facilite la connexion à différents services administratifs. Ouvert au secteur privé depuis2018, nous avons rejoint ses rangs en janvier 2020, pour faciliter encore davantage les démarches de nos clients… Un seul identifiant et mot de passe suffisent pour se connecter à Ameli, aux impôts, au site ANTS pour un passeport, à la CAF et désormais, à Wedou ! Une démarche qui accrédite les démarches à distance et leur confère une certaine sécurité et un gage supplémentaire de confiance.

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Votre banque et la liberté de choix

La banque peut-elle imposer son contrat d'assurance de prêt ?

Le montant de la prime d’assurance dépend directement du facteur« risque » que représentel’emprunteur : tous les paramètres susceptibles de bouleverser les tendances moyennes et d’activer les garanties souscrites (décès, PTIA, invalidité et incapacité)pèsent sur le coût de l’assurance emprunteur. Par exemple, un âge avancé, un statut de fumeur, l’exercice de certaines professions (policiers, pompiers, agent de sécurité, marin, pharmacien…) ou de certaines activités sportives (alpinisme, base jump, ULM, la plongée…). Sans oublier la maladie, qu’elle soit chronique, passée ou présente. Attention, cela ne signifie pas qu’il est impossible de souscrire une assurance de prêt : dans tous les cas, il faut faire jouer la concurrence, car le calcul est propre à chaque organisme. Le cas échéant, la convention AERAS accompagne les profils à risque aggravé de santé.

Quelle est la différence entre une assurance des banques et une assurance alternative ?

Absolument aucune : seul le niveau de commission diffère, ainsi que les règles d’acceptation. Pour votre information, avec seulement 13 % de part de marché en 2020, les compagnies alternatives assurent près de 50 % des emprunteurs avec un problème de santé et 75 % des emprunteurs de plus de 65 ans. En d’autres termes, seuls les assureurs individuels couvrent les profils à risques et les seniors, à un prix juste.

Que faire si la banque n'accepte pas la demande de délégation ?

Commencez par contacter Wedou, puis acceptez et signez l’offre de la banque. Parallèlement, nous organiserons le changement avant la première mensualité ! Malheureusement, le discours des banques est souvent trompeur : la plupart vous indiquent qu’il est possible de changer au bout d’un an, alors que cela peut se faire à tout moment au cours de la première année du contrat, en respectant les 15 jours de préavis. Par ailleurs, au moment de la délégation d’assurance, nous vérifierons que les conditions de prêt et le coût global n’ont pas changé.

Est-ce que la banque peut refuser une renégociation des assurances de prêt ?

Non, si les garanties respectent bien le principe d’équivalence, une banque ne peut, ni refuser, ni changer les conditions financières du prêt (taux, pénalités, etc.). Sans quoi elle s’expose à des sanctions pénales. Plus précisément, il est possible de changer pour un contrat offrant une couverture identique ou supérieure. Avec Wedou, il est courant d’observer un changement pour une meilleure protection à un meilleur prix : l’emprunteur a doublement intérêt à opérer une délégation d’assurance.

Comment être sûr de l'assurance alternative proposée ?

En réalité, il n’y a aucun risque à changer d'assurance. La loi exige en effet que le contrat soit au moins équivalent : des garanties identiques, voire renforcées et un assureur offrant les mêmes garanties de solidité. Et pour renforcer la sécurité des assurés c'est la banque, bénéficiaire des garanties, qui contrôle l'équivalence des garanties.

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez changer en toute sécurité d’assurance de prêt au cours de la première année du contrat ; avec l’amendement Bourquin, vous pouvez le faire tout aussi sereinement à chaque date anniversaire. N’hésitez pas à faire une simulation sur le site Wedou pour évaluer votre contrat actuel : en fonction des propositions et, le cas échéant, des économies potentielles observées.

La simulation ne vous engage en rien : suite aux informations personnelles transmises, Wedou évalue la situation en fonction des exigences de votre banque, de votre situation personnelle et des offres de ses assureurs partenaires. Si la proposition est plus favorable, nous reviendrons vers vous, pour finaliser votre adhésion et entamer le processus de transfert.