Assurance emprunteur et secret médical : s’applique-t-il au moment de remplir le questionnaire de santé ?

Romain Gerbet
Community manager

C’est une évidence : emprunter de l’argent à une banque pour financer un projet immobilier est un travail de longue haleine. En plus du prêt, il est nécessaire de trouver une assurance emprunteur optimale et adaptée à ses besoins.

Si l’emprunteur est en bonne santé et dispose d’une situation financière et professionnelle stable, il n’y a pas de souci. Par contre, les personnes avec risque aggravé de santé peuvent rencontrer quelques problèmes lors du remplissage du questionnaire de santé.

À ce titre, il est tout à fait légitime de se demander comment est géré le secret médical dans le cas de transmission d’informations confidentielles.

L’importance du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur

Au moment de souscrire une assurance emprunteur, on vous demandera de remplir un questionnaire de santé afin d’en savoir plus sur votre situation personnelle et professionnelle.

Il faut savoir que la loi vous oblige à y répondre de façon précise et exhaustive. Si vous omettez une information, vous risquez une nullité du contrat avec obligation de remboursement du prêt par vos propres moyens (ce qui peut mettre en danger votre projet immobilier). Dans les cas les plus graves, vous pouvez aussi encourir des sanctions financières voire des peines pénales.

Vous l’avez compris : il est important de remplir avec exactitude ce questionnaire médical. Si besoin, vous pouvez demander à votre médecin traitant de vous aider. Toutefois, ce dernier n’est pas obligé de signer ou cosigner la déclaration. Car, en le faisant, il se rend responsable de la véracité des informations indiquées dans ce questionnaire. 

À savoir : grâce à la convention AERAS, il est possible d’obtenir un droit à l’oubli pour certaines pathologies. Mais seulement si le protocole thérapeutique est terminé depuis un certain nombre d’années (et sans rechute). 

Assurance emprunteur, questionnaire de santé et secret médical

En fonction des pathologies déclarées, et droit à l’oubli mis à part, certaines informations décrites dans ce questionnaire pourront donner lieu à des examens médicaux plus approfondis. Dans ce cas, ce sera au médecin-conseil de l’assurance de s’en occuper.

Ceci étant dit, il faut savoir qu’en France, le secret médical est un concept qui est pris très au sérieux par les institutions.

De ce fait, bien que votre médecin traitant puisse vous aider à remplir votre déclaration, il n’est pas autorisé à fournir directement à l’assurance des informations qui vous concernent.

De plus, toutes les informations médicales transmises à l’assurance sont protégées par la CNIL. Ainsi, seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à ces informations sensibles.

Fort heureusement, bien que nous soyons sur une relation commerciale (et non médicale), le secret médical prévaut toujours. D’ailleurs, en cas de violation de ce dernier, les sanctions peuvent aller jusqu’à 15 000€ d’amende et 1 an de prison pour la personne fautive.

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