Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon ?

Romain Gerbet
Community manager

Aussi appelée loi consommation du 17 mars 2014, la loi Hamon qui est entrée en vigueur à partir de 2015 concerne différents types de contrats d’assurance.

Dans les faits, elle permet à un consommateur de résilier son contrat d’assurance quand il le souhaite durant les 12 premiers mois de souscription.

Pourtant, cela impose des conditions précises et des délais à respecter. Nous vous proposons de découvrir cette loi en détail.

Les contrats concernés par la loi Hamon

La loi Hamon est particulièrement intéressante pour les plus gros emprunts. Nous pensons, par exemple, à l’assurance emprunteur liée au crédit immobilier. En effet, bien que cette assurance soit facultative, les banques proposent souvent des offres de prêt intéressantes à condition de souscrire leur propre offre d’assurance (bien souvent groupée).

Ainsi, en fonction de votre situation personnelle, il se peut que vous vous retrouviez avec une assurance emprunteur qui ne vous convient pas (soit trop chère à cause de surprimes, soit avec une mauvaise couverture et des exclusions de garantie).

Dans ce cas, grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier une garantie dite facultative durant les 12 premiers mois de souscription ou bien aller voir une autre assurance individuelle (délégation d’assurance) pour obtenir une assurance plus intéressante à condition que les garanties soient équivalentes.

À ses débuts, en 2015, en plus des contrats de crédit immobilier, la loi Hamon concernait aussi :

  • L’assurance automobile et moto ;
  • L’assurance multirisque habitation ;
  • L’assurance affinitaire (toutes les assurances garantissant un service ou un produit souscrites auprès d’un distributeur non assureur) ;

Depuis 2020, la loi Hamon peut être utilisée pour résilier les contrats de mutuelle complémentaire santé individuels ou collectifs.

Que faire pour résilier un contrat grâce à la loi Hamon ?

Pour profiter de cette résiliation sans frais, il faut suivre des procédures spécifiques qui varient en fonction des types de contrats.

Concernant le contrat d’assurance emprunteur sur les crédits immobiliers, comme nous l’avons précisé, la loi Hamon ne s’applique que durant la première année de souscription. Au-delà, vous pouvez invoquer la loi Bourquin pour résilier à chaque date anniversaire. Attention à bien respecter l’équivalence des garanties et à vous lancer dans ce type de procédure au moins 15 jours avant la date anniversaire.

Pour les autres contrats, il n’y a pas de limite de durée comme pour l’assurance emprunteur. Toutefois, certains contrats doivent être résiliés par vos soins (assurance affinitaire et complémentaire santé si ne souscrivez pas de nouveau contrat) tandis que d’autres sont à la charge de la nouvelle assurance (assurance auto/moto, assurance multirisque habitation dans la plupart des cas et complémentaire santé si vous en souscrivez une nouvelle).

Dans tous les cas, que vous vouliez résilier une assurance obligatoire ou facultative, la procédure se fait sous 30 jours. À ce moment, l’assurance ne doit vous demander aucun frais de résiliation et doit même vous rembourser la période non courue au prorata temporis.


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