Quel est le délai pour résilier un contrat d'assurance emprunteur ?

Romain Gerbet
Community manager

En 2008, la loi Châtel a ouvert la voie à la possibilité de choisir une autre assurance que celle proposée par la banque.

D’autres lois ont suivi : la loi Lagarde, la loi Hamon et la loi Bourquin.

Chacune d’elle correspond à une date et des conditions spécifiques pour être appliquée. Découvrez les délais pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur.

Résiliation contrat d’assurance emprunteur loi Hamon

Une fois le contrat signé, depuis 2014, il est devenu possible de revenir sur ses termes. En effet, la loi Hamon autorise un assuré à remplacer son assurance durant la première année de souscription.

À condition de le faire au moins 15 jours avant la première date anniversaire du contrat. De plus, il faut que les garanties de la nouvelle assurance soient au moins équivalentes à celle de l’ancienne.

Si vous répondez à ces critères (et que vous avez trouvé une délégation d’assurance plus avantageuse), il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception avant la date limite (15 jours avant la première date anniversaire). La banque a, quant à elle, 10 jours pour accepter ou refuser votre demande. Dans ce dernier cas, elle devra notifier le motif retenu par écrit.

Résiliation contrat d’assurance emprunteur loi Bourquin

Afin de simplifier la vie des assurés, la loi Bourquin est venue, en 2018, ajouter une nouvelle échéance pour la résiliation d’une assurance de prêt.

Ainsi, si vous avez loupé la première date anniversaire, sachez que vous êtes autorisé à remplacer votre contrat d’assurance par un nouveau à chaque date anniversaire.

Ici encore, à condition que les nouvelles garanties soient équivalentes aux anciennes. Mais surtout que vous commenciez les démarches au moins 2 mois avant la date anniversaire.

Tout comme la loi Hamon, si vous respectez le préavis de 2 mois et l’équivalence de garanties entre la nouvelle et ancienne assurance, la banque ne peut vous opposer un refus. Si c’est le cas, elle devra vous informer sous 10 jours.

Comment faire jouer la concurrence avant et après la signature du contrat de prêt immobilier ?

Grâce aux différents textes législatifs mis en place depuis 2008, les assurés disposent d’un meilleur pouvoir de négociation auprès des banques. En effet, bien que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire, les banques conditionnent l’obtention d’un prêt immobilier à sa souscription.

De ce fait, avant ces articles de loi, les banques avaient les pleins pouvoirs pour obliger à souscrire un contrat groupe (souvent peu intéressant) ou faire payer des frais en cas de choix d’une autre assurance emprunteur.

Aujourd’hui, ce type de pratique est lourdement sanctionné et il est devenu plus facile de chercher l’assurance adaptée à sa situation (autant professionnelle que personnelle) et ses besoins.

N’hésitez pas et laissez-nous vous aider à trouver l’assurance emprunteur optimale en toute sérénité.

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