Quels sont les effets de la loi Hamon ?

Romain Gerbet
Community manager

Entrée en application en 2015, la loi Hamon facilite la substitution d’assurance emprunteur lors de la première année de souscription. Elle vient compléter les lois Châtel et Lagarde qui ont déjà favorisé le jeu de la concurrence entre les assurances.

Depuis sa mise en vigueur, quels sont les effets réels de la loi Hamon sur le changement d’assurance ? Nous vous disons tout.

La loi Hamon : définition et champ d’application

Cela fait déjà quelques années que l’Etat a commencé à légiférer afin d’améliorer la relation entre, d’un côté, les organismes financiers, et de l’autre, les emprunteurs. C’était d’ailleurs le but des lois Lagarde et Châtel. Pourtant, il s’est avéré que ces deux textes n’allaient pas assez loin. Ainsi, la loi Hamon est venue renforcer le pouvoir de négociation des personnes à la recherche d’un crédit immobilier en facilitant le changement d’assurance de prêt immobilier durant la première année de souscription.

Après avoir signé le contrat de prêt et d’assurance, la loi Hamon offre la possibilité à l’emprunteur de changer d’avis durant les mois qui suivent. Légalement, une personne qui a souscrit un prêt immobilier dispose de 11 mois et 2 semaines pour remplacer son contrat d’assurance si besoin est ou pour résilier des garanties dites facultatives.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre assurance afin de signaler que vous souhaitez résilier votre contrat au moins 2 semaines avant la première date anniversaire. Une fois cette première étape effectuée de votre côté, normalement, la nouvelle assurance se charge du reste.

À savoir : en plus du délai légal en vigueur, sachez que votre nouvelle assurance doit posséder le même niveau de garantie (équivalence du niveau de garantie) que l’ancienne.

Les effets de la loi Hamon sur le changement d’assurance

Il faut savoir que la loi Hamon ne concerne pas seulement l’assurance d’un prêt immobilier, mais aussi tous les autres contrats d’assurance (auto/moto, mutuelle, assurance affinitaire…).

Ainsi, les chiffres que nous vous présentons et qui proviennent de différentes études sur le sujet sont liés à l’ensemble de ces contrats.

1 an après l’application de la loi, une étude Toluna pour Affinion International indique que :

  • 57% des Français possédaient des contrats chez plusieurs assureurs et non chez un assureur unique ;
  • 12% des Français envisageaient de résilier leur contrat d’assurance (pour obtenir un meilleur tarif pour une moitié d’entre eux) ;
  • 37% des assurés voulaient résilier leur contrat d’assurance suite à une hausse de la cotisation annuelle.

5 années plus tard, voici ce qui ressort d’une enquête Odoxa :

  • 71% des Français ont entendu parler de la loi Hamon ;
  • 15% l’ont utilisé pour résilier leur contrat d’assurance.

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