Loi Lemoine et questionnaire de santé : que propose ce texte législatif ?

Romain Gerbet
Community manager
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La loi Lemoine représente une véritable avancée pour les emprunteurs. En effet, venant remplacer la loi Hamon et la loi Bourquin qui facilitaient la résiliation d’assurance à certaines dates-clés, la loi Lemoine va plus loin avec la résiliation infra-annuelle.

Mais ce n’est pas tout ! Car, en plus de cette possibilité de changer d’assurance à tout moment, la loi Lemoine vient supprimer le questionnaire de santé (sous conditions).

Découvrez ce que cela change pour vous si vous souhaitez vous lancer dans un projet immobilier.

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Qu’est-ce qui change pour les emprunteurs depuis la suppression du questionnaire de santé ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assurances demandaient aux assurés de répondre à un questionnaire de santé. Le but étant d’en apprendre plus sur la situation professionnelle et personnelle de l’emprunteur.

Ce questionnaire de santé était important, car, en fonction des réponses apportées, les primes de l’assurance pouvaient être plus ou moins importantes. Dans certains cas, si le risque était considéré comme trop important pour l’organisme financier, il était même possible de se voir appliquer des exclusions de garantie, des surprimes voire un refus d’assurance. Cela concernait surtout les personnes exerçant un métier considéré comme dangereux, les profils à risque de santé aggravé ou encore les personnes âgées.

C’est sur ce document que vient agir directement la loi Lemoine. Évidemment, cela ne peut se faire que sous certaines conditions…

Quelles sont les conditions pour profiter de la suppression du questionnaire de santé ?

En lisant précisément le texte de loi, on s’aperçoit que la suppression du questionnaire de santé ne va pas concerner tous les emprunteurs.

En effet, pour ne plus être obligé de remplir ce document, il faut, tout d’abord, que votre prêt ou l’ensemble de vos encours de prêts n’excèdent pas 200 000€. Cela comprend aussi bien votre prêt immobilier actuel que les éventuels prêts déjà souscrits.

À savoir : en cas d’emprunt à plusieurs (en couple, par exemple), ce plafond s’applique par personne et est donc ajusté à 200 000€ par emprunteur.

De plus, il faut que le prêt lié à l’assurance arrive à échéance avant les 60 ans de l’assuré.

Pour bien comprendre, voici un exemple concret :

Une personne emprunte 190 000€ pour acheter un bien immobilier à 34 ans et devra le rembourser sous 20 ans. Étant donné que c’est son seul crédit et qu’il se terminera avant ses 60 ans (elle aura 54 ans), elle peut profiter de la suppression du questionnaire de santé.

Un autre exemple :

Un couple de 35 ans décide d’acheter une maison et emprunte, pour cela, 350 000€ sur 20 ans. Les deux personnes auront moins de 60 ans avant la fin du crédit et vu que celui-ci est inférieur à 400 000€ (200 000€ par emprunteur), elles peuvent prétendre à la suppression du questionnaire de santé. Toutefois, elles possèdent à côté plusieurs crédits dont un crédit voiture et un prêt pour un logement secondaire. Ainsi, parce que les encours de prêts du couple sont supérieurs à 400 000€, elles sont finalement obligées de s’y soumettre.

Quid du droit à l’oubli ?

En complément de la suppression du questionnaire de santé, il est intéressant de noter que la loi Lemoine fait passer le droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus obligatoire de déclarer sa maladie à son assurance 5 ans après sa rémission et la fin du protocole thérapeutique (au lieu de 10 auparavant).

Evidemment, cela va entraîner une révision de la grille de référence de la convention AERAS afin d’évaluer avec plus de précision les risques médicaux des personnes souhaitant souscrire une assurance emprunteur. Ce qui permettra, à terme, de diminuer les primes des personnes possédant des antécédents médicaux (à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins 5 ans).

À noter : cela concerne une large sélection de pathologies, dont de nombreux cancers ainsi que l’hépatite C. Des discussions sont en cours pour ajouter d’autres pathologies (le diabète par exemple).

De plus, contrairement à la résiliation infra-annuelle qui ne s’appliquera qu’à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats d’assurance (1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt), la révision du droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé entrent en vigueur dès aujourd’hui pour tous les contrats (nouveaux et anciens). Il peut donc être intéressant de le renégocier si vous le souhaitez.

 

Vous voulez en savoir plus sur la loi Lemoine, la résiliation infra-annuelle et la fin du questionnaire de santé ? Les experts Wedou sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

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