Loi Lemoine et résiliation infra annuelle : bonne nouvelle pour les assurés

Romain Gerbet
Community manager
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’État n’a eu de cesse de légiférer afin d’accorder plus de pouvoir de négociation aux emprunteurs. Cette tendance a été renforcée par la loi Hamon en 2015 et la loi Bourquin en 2018.

Depuis février 2022, les adhérents ont la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à tout moment : c’est la résiliation infra annuelle offerte par la loi Lemoine.

Qu’est-ce que cela change exactement ? Et comment vous en servir pour optimiser votre assurance ?

Nous vous disons tout.

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Tout ce que vous devez savoir sur la résiliation infra-annuelle de la loi Lemoine

Après plusieurs longs débats et allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la loi Lemoine a finalement été votée. Elle comporte plusieurs mesures dont la résiliation infra annuelle qui est celle qui nous intéresse ici.

Avant cette loi, les souscripteurs de contrat d’assurance pouvaient résilier leur assurance avant la signature du contrat de prêt, durant la première année de souscription et à chaque date anniversaire ensuite.

Depuis la loi Lemoine, il est devenu possible de résilier son assurance à tout moment, sans frais, pénalité, ni délai de préavis.

Cela s’appliquera dès le 1er juin 2022 pour les contrats signés à partir de cette date et dès le 1er septembre 2022 pour les autres contrats.

À savoir : cette résiliation infra-annuelle pour l’assurance emprunteur ne concerne que les particuliers souhaitant acquérir un bien à usage d’habitation ou mixte. De plus, les organismes financiers sont obligés d’informer tous les ans leurs adhérents de cette possibilité sous peine de devoir payer une amende de 15 000€.

Quelle est la différence entre la Lemoine et les lois Lagarde, Hamon et Bourquin ?

De toute évidence, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les lois Hamon et Bourquin n’ont plus lieu d’être. En effet, la loi Lemoine les rend caduques en permettant la résiliation infra annuelle.

La raison : la loi Hamon proposait la possibilité de résilier facilement son assurance emprunteur durant la première année de souscription. La loi Bourquin, quant à elle, complétait ce dispositif légal en ajoutant la possibilité de remplacer son assurance de prêt simplement à chaque date anniversaire du contrat.

Par contre, il est intéressant de noter que la loi Lemoine n’a pas d’impact sur la loi Lagarde. En effet, cette dernière concerne la phase avant la signature du contrat et offre la possibilité à un emprunteur de choisir une délégation d’assurance au lieu du contrat groupe proposé par sa banque. Pour cela, il sera possible de faire appel à un courtier d’assurance si besoin est.

De ce fait, vous avez compris que la loi Lemoine vient finalement en complément de la loi Lagarde et en remplacement des lois Hamon et Bourquin.

Comment optimiser votre couverture grâce à la résiliation infra annuelle ?

Deux dates sont à prendre en compte pour recourir à la loi Lemoine. La première concerne les nouveaux contrats qui pourront l’utiliser dès le 1er juin 2022 (à condition qu’ils soient signés après cette date). La seconde vise tous les contrats en cours. Pour ces derniers, il faudra attendre la date du 1er septembre 2022 pour profiter de la résiliation infra annuelle offerte par la loi Lemoine.

Dans tous les cas, passé ces dates, il sera possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité.

Un exemple concret pour bien comprendre :

Imaginons que vous soyez pressé par le temps pour signer votre prêt immobilier. Dans ce cas, vous avez choisi le contrat groupe de la banque qui se révèle, bien souvent, rapide à mettre en place, mais peu avantageux. Rien ne vous empêche, à partir du 1er juin 2022, de vous rapprocher ensuite (et une fois le prêt signé) d’un courtier d’assurance. Grâce à ce dernier, il sera possible de choisir sans délai une délégation d’assurance plus adaptée à votre situation personnelle et/ou professionnelle.

À noter : la loi Lemoine oblige aussi les organismes financiers (banques et assurance) à prévenir leurs adhérents de la possibilité de changer librement de contrat d’assurance s’ils le souhaitent. Cela doit se faire tous les ans. De plus, un établissement qui ne respecte pas le principe de ce droit de résiliation encourt des sanctions financières.

Vous voulez en savoir plus ? N’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance tel que Wedou qui vous accompagnera dans toutes vos démarches administratives afin de vous aider à trouver le contrat qui répond à vos besoins.

Contactez-nous sans attendre et discutons de votre situation et de votre projet immobilier.

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