Afin de redonner un véritable choix aux emprunteurs, le gouvernement a mis en place de nombreuses procédures législatives dont la loi Hamon.

Cette loi qui permet, dans certains cas, de résilier facilement un contrat d’assurance durant la première année et, dans d’autres, de le résilier après la première date anniversaire facilite la mise en concurrence des assurances.

Ceci étant dit, est-ce à l’assureur ou au souscripteur de résilier avec la loi Hamon ? Découvrez cette loi importante en détail.

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Loi Hamon : conditions et caractéristiques

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (et appelée aussi loi Consommation 2014), la loi Hamon s’applique pour de nombreux contrats d’assurance. Sont ainsi concernés :

• Les assurances automobile et deux roues ;
• Les assurances emprunteurs ;
• Les assurances multirisques habitation ;
• Les mutuelles complémentaires santé (depuis 2020) ;
• Les contrats d’assurance affinitaire (les assurances souscrites auprès d’un distributeur non assureur).

Peu importe le contrat, l’objectif est le même : faciliter la substitution de contrat d’assurance à tout moment et sans frais pendant la période concernée.

Attention toutefois : en fonction de la nature du contrat (groupe ou individuel) et des garanties (facultatives ou obligatoires), il se peut que la procédure varie. Il convient donc de bien lire les termes de votre contrat d’assurance avant d’invoquer la loi Hamon pour le substituer par un autre, plus adapté à votre situation.

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La résiliation et substitution de contrat en loi Hamon

Avant toutes choses, il faut faire la différence entre, d’un côté, les contrats d’assurance emprunteur et, de l’autre, tous les autres contrats cités précédemment. Pourquoi ? Parce qu’en fonction du type de contrat, les délais légaux ne sont pas les mêmes.

Ainsi, pour un contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon ne peut être utilisée que durant les 12 premiers mois de souscription. Contrairement à tous les autres types de contrats qui ne peuvent être résiliés avec la loi Hamon qu’après 1 an de souscription.

À savoir : en fonction de la nature du contrat, c’est à l’assureur ou au souscripteur de se charger de la substitution ou résiliation du contrat :

• ‍Assurance emprunteur : le nouvel assureur s’occupe de toutes les démarches en cas de transfert de contrat. En cas de résiliation de garanties facultatives, c’est au souscripteur d’en faire la demande auprès de son assurance ;
• Assurance auto /moto : le nouvel assureur procède à la substitution de contrat ;
• Assurances multirisques habitation : légalement, l’assureur n’est pas obligé de se charger du changement d’assurance, cependant il procède aux démarches dans la majorité des cas, afin de simplifier les démarches au futur assuré ;
• Mutuelle complémentaire santé : c’est au souscripteur de s’occuper de la résiliation sans souscription de nouveau contrat (sinon, la nouvelle assurance s’en charge) ;
• Assurance affinitaire : le souscripteur doit résilier le contrat.

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