Afin de redonner un véritable choix aux emprunteurs, le gouvernement a mis en place de nombreuses procédures législatives dont la loi Hamon.
Cette loi qui permet, dans certains cas, de résilier facilement un contrat d’assurance durant la première année et, dans d’autres, de le résilier après la première date anniversaire facilite la mise en concurrence des assurances.
Ceci étant dit, est-ce à l’assureur ou au souscripteur de résilier avec la loi Hamon ? Découvrez cette loi importante en détail.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (et appelée aussi loi Consommation 2014), la loi Hamon s’applique pour de nombreux contrats d’assurance. Sont ainsi concernés :
Peu importe le contrat, l’objectif est le même : faciliter la substitution de contrat d’assurance à tout moment et sans frais pendant la période concernée.
Attention toutefois : en fonction de la nature du contrat (groupe ou individuel) et des garanties (facultatives ou obligatoires), il se peut que la procédure varie. Il convient donc de bien lire les termes de votre contrat d’assurance avant d’invoquer la loi Hamon pour le substituer par un autre, plus adapté à votre situation.
Avant toutes choses, il faut faire la différence entre, d’un côté, les contrats d’assurance emprunteur et, de l’autre, tous les autres contrats cités précédemment. Pourquoi ? Parce qu’en fonction du type de contrat, les délais légaux ne sont pas les mêmes.
Ainsi, pour un contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon ne peut être utilisée que durant les 12 premiers mois de souscription. Contrairement à tous les autres types de contrats qui ne peuvent être résiliés avec la loi Hamon qu’après 1 an de souscription.
À savoir : en fonction de la nature du contrat, c’est à l’assureur ou au souscripteur de se charger de la substitution ou résiliation du contrat :
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