Loi Lemoine et droit à l’oubli : un pas en avant à saluer !

Romain Gerbet
Community manager
Comment la loi Lemoine a-t-elle amélioré le droit à l’oubli ?

Depuis son vote par le Parlement, la loi Lemoine a fait beaucoup parler d’elle. Nous avions d’ailleurs évoqué dans un précédent article le danger de la suppression du questionnaire de santé qui, finalement, peut ne pas profiter aux bonnes personnes.

Ici, nous allons nous intéresser spécialement au droit à l’oubli qui est un autre point important de cette proposition de loi.

Alors que nous pouvons nous questionner sur le véritable intérêt de la suppression du questionnaire de santé, les changements liés au droit à l’oubli représentent, selon nous, autant d’évolutions importantes.

Le sujet vous intéresse ? Nous vous disons tout.

Bien comprendre la convention AERAS et le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est intimement lié à la convention AERAS car il a été mis en place en même temps que cette dernière.

Il est donc important, pour commencer, de bien définir ces deux sujets.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre la possibilité aux personnes présentant des risques aggravés de santé d’emprunter plus facilement. Elle concerne à la fois les crédits à la consommation et les prêts immobiliers (sous conditions).

L’objectif de la convention AERAS : aider les personnes avec risque aggravé de santé en mettant en place un écrêtement des surprimes. En d’autres termes, grâce à la convention AERAS, le taux d’assurance ne peut dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du prêt. Ce qui représente une aide bienvenue pour certaines catégories d’emprunteurs.

Mais la convention AERAS va plus loin en proposant, en prime, un droit à l’oubli.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Intégré au sein de la convention AERAS, le droit à l’oubli est un dispositif qui offre la possibilité à certaines personnes de ne pas déclarer à l’assurance leur maladie. Cela concernait, à la base, un certain nombre de pathologies, dont de nombreux types de cancers, ainsi que l’hépatite virale C.

Ainsi, le droit à l’oubli venait contourner l’obligation pour un emprunteur de déclarer au sein du questionnaire de santé une pathologie à condition que cette dernière soit guérie et qu’il n’y ait pas eu de rechute.

Avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli s’appliquait :

  • 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes dont le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans ;
  • 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les autres.

À savoir : par « fin du protocole thérapeutique », la loi entend la fin de tous les traitements actifs destinés à combattre la maladie (chirurgie, prise de médicament…). Les traitements de type immunothérapie ou hormonothérapie ne sont, eux, pas pris en compte.

Toutefois, pour que le droit à l’oubli puisse s’appliquer, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :

  • Le contrat d’assurance de prêt doit se terminer avant le 71anniversaire de l’adhérent ;
  • Le prêt concerné doit être un crédit immobilier, un prêt professionnel permettant d’acquérir des locaux / du matériel lié à l’activité ou un prêt à la consommation (dédié ou affecté) ;
  • Le montant assuré ne doit pas dépasser 320 000€.

Pour tout savoir sur la convention AERAS et le droit à l’oubli, nous vous conseillons de vous rendre sur le site dédié. Vous y trouverez toutes les informations dont vous avez besoin dont la grille de référence AERAS listant les pathologies concernées et les éventuels taux de surprimes associés.

Que propose la loi Lemoine vis-à-vis du droit à l’oubli ?

Bonne nouvelle pour les personnes concernées par le droit à l’oubli : la loi Lemoine est venue étendre ce dispositif ainsi que le processus AERAS auquel il est lié.

Voici les principaux points à retenir :

  • Le droit à l’oubli passe à 5 ans pour tout le monde, peu importe l’âge ou la pathologie ;
  • Le plafond d’emprunt pour accéder au dispositif AERAS a été rehaussé ;
  • La grille de référence AERAS a été élargie et concerne maintenant l’interdiction ou la limitation des surprimes et exclusions de garantie pour un certain nombre de pathologies non cancéreuses.

Alors que nous nous questionnons réellement sur le bien-fondé de la suppression du questionnaire de santé, nous ne pouvons que saluer cette amélioration du droit à l’oubli qui va sans aucun doute faciliter l’accession à la propriété pour un grand nombre de personnes. 

Pourquoi le droit à l’oubli est-il une avancée majeure ?

Depuis sa création, le droit à l’oubli a mis tout le monde d’accord : les emprunteurs avec risque de santé aggravé évidemment (car ces derniers pouvaient plus facilement accéder à la propriété), mais, aussi, fait assez rare pour le souligner, les assureurs.

En effet, avant le droit à l’oubli, les personnes atteintes d’une pathologie de type cancer subissaient une double peine. D’un côté, on leur annonçait cette mauvaise nouvelle qui nécessite des traitements assez lourds impactant la vie quotidienne et de l’autre, on les empêchait de réaliser leurs projets les plus importants.

Heureusement, l’avancée de la médecine a permis de soigner un certain nombre de pathologies. Pourtant, les assurances continuaient de bloquer l’accès aux prêts en plaçant des barrières tarifaires infranchissables (les surprimes pouvaient parfois multiplier le prix de l’assurance par 2) ou en refusant purement et simplement d’assurer la personne malade.

Il ne faut pas oublier que tout le monde n’a pas les moyens de payer la surcote demandée par l’assurance !

De plus, attendre 10 ans après la guérison était une période trop importante pouvant retarder sévèrement l’accession à la propriété. Surtout en cas de déclaration tardive de la maladie.

De ce fait, la loi Lemoine propose, ici, un moyen de tourner finalement la page et d’oublier la maladie pour de bon.

Merci Mme Lemoine et bravo !

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