Pourquoi les banques ne veulent pas de la résiliation infra-annuelle pour l'assurance emprunteur ?

Gaëlle Lavaud
Community Manager

Nous avons décidé de vous faire part de notre agacement sur le sujet de la résiliation infra-annuelle. C’est une question que nous avons déjà abordée au travers de plusieurs articles. Nous venons d’apprendre que le groupe d’étude formé par le CCSF n’est pas parvenu à trouver un accord sur ce point. Ce groupe constitué des représentants des banques, des assureurs alternatifs et d’association de consommateurs avaient pour but d’avancer sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Les banques font encore blocus et ne veulent rien entendre sur le sujet.

Alors nous avons décidé de rappeler les enjeux autour du marché de l’assurance emprunteur, les mauvaises pratiques et de parler de ceux qui soutiennent ce projet coûte que coûte.

L’enjeu

Ne pas partager

Le marché de l’assurance emprunteur est un marché de près de 7 milliards d’euros détenu à 85 % par les établissements bancaires. Vous comprenez donc leur manque d’enthousiasme à jouer le jeu de la libre concurrence.

Pourtant ce marché est bien ouvert à la concurrence depuis 2010, avec la loi Lagarde, depuis renforcée par les dispositifs Hamon et Bourquin. Alors pourquoi si peu d’emprunteurs choisissent encore leur banque plutôt qu’un assureur avec une cotisation moitié moins élevée avec les mêmes garanties ?

Une source de revenus

Avec la baisse des taux d’emprunt, l’assurance emprunteur est devenue un enjeu majeur pour les banques, car elle est une source de revenus importante. Là où les banques prennent environ 80 %de bénéfice sur leur contrat, les assureurs sont entre 20 et 40 %, vous comprenez sans mal la différence de tarif entre les uns et les autres. Il est clair que les principaux gagnants de l’ouverture de ce marché à la concurrence auraient dû être les emprunteurs, malheureusement entre le manque d’information et les mauvaises pratiques des banques, peu d’entre eux ont la bonne information dès le début.

Les mauvaises pratiques des banques

Nous souhaitons faire un tour non exhaustif de ce nous raconte nos clients.

La pression commerciale

Cette stratégie se déroule surtout au moment de la demande prêt. Pour les clients avisés, il est fréquent de vouloir mettre en place une délégation d’assurance tout de suite. Souvent, votre banquier prendra un air gêné en vous expliquant qu’avec le super taux qu’il vient de vous proposer, jamais sa hiérarchie ne signera le dossier si vous prenez l’assurance emprunteur ailleurs. Jolie n’est-ce pas ? Il espère ainsi que vous ne penserez pas à la changer plus tard, et dans la plupart des cas, c’est ce qui se passera. Parce qu’une fois votre prêt en route, vous n’avez pas du tout envie de vous replonger dans une montagne de chiffre et de papier.

Le manque de transparence

Cela fonctionne à tout moment que vous souhaitiez mettre en place une délégation d’assurance à la souscription, la première année, ou plus tard aux anniversaires. Votre banquier vous dira que l’assurance que vous voulez prendre pour faire des économies vous couvre moins bien que son propre contrat. Cette affirmation souvent répétée est fausse ! Pour pouvoir faire une délégation d’assurance, le nouvel assureur doit respecter une équivalence de garantie. Cela signifie que vous ne pouvez pas être moins bien assuré que dans votre banque. Votre établissement a deux raisons légales de refuser une demande de changement d’assurance emprunteur : le non-respect des délais (on vous en parle juste après) et un contrat qui n’a pas d’équivalence de garanties.

Faire traîner les dossiers

C’est devenu une sorte de sport où la meilleure excuse est la pandémie qui nous occupe depuis bientôt deux ans.Les banques mettent du temps pour répondre ou traiter les demandes de substitution qui arrivent dans l’espoir de faire rater les dates anniversaires des contrats.

L’un des grands jeux est également de rester flou sur les dates anniversaires des contrats, qui ne sont ni la date de la demande de prêt, ni la date d’adhésion de l’assurance emprunteur, ni celle de la signature chez le notaire, ni celle du certificat d’assurance,mais de la date de l’offre de prêt immobilier. Logique non ? Et nous avons de la chance que les banques aient été obligées de se mettre d’accord sur la date avec l’amendement Bourquin, car sinon nous continuerions de tourner en rond.

Pour vous aider à ne rien rater,nous vous avons rédigé un article regroupant les dates clés de l’assurance emprunteur, et si vous avez besoin d’aide contactez-nous, nous vous aiderons à y voir plus clair.

Une députée pour soutenir le projet de loi

Le projet de loi

Les députés d’Agir Ensemble représenté par Patricia Lemoine et Olivier Becht ont déposé une proposition de loi le 22 septembre pour la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur.

Cette proposition vient moins d’un an après l’échec de l’amendement sur le même sujet dans le cadre de la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) en décembre dernier au motif de cavalier législatif. Ce qui signifie que la résiliation infra-annuelle n’avait pas de lien direct avec le texte de loi examiné.

Motivée à aller jusqu’au bout

Patricia Lemoine était déjà à l’origine de la proposition d’amendement de la loi ASAP, et nous constatons avec plaisir qu’elle est plus que jamais motivée pour aller jusqu’au bout afin de faciliter la tâche à l’emprunteur. Dans le Figaro, elle déclarait « Certaines banques ne jouent toujours pas le jeu et ne communiquent pas les informations à temps à leurs clients pour qu’ils puissent changer d’assureur. De plus, les différentes lois prises ces dernières années n’ont pas permis de développer une libre concurrence ».

Son objectif étant de simplifier la tâche aux emprunteurs, tout en durcissant le ton avec les banques mauvaises élèves, pour enfin ouvrir complètement le marché à la libre concurrence en faveur des clients.

Chez Wedou,nous saluons son entêtement et sa détermination. Merci madame Lemoine !

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