Ce qu’il faut savoir

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Quel est le rôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?

Aujourd’hui, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est régie par le Code monétaire et financier qui lui assure l’indépendance de ses missions et sa pleine autonomie financière. Adossée à la Banque de France, pour répondre à ses moyens humains et informatiques, elle assure le contrôle des banques et des assurances.

Créée le 9 mars 2010 suite à la crise financière de 2008, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) est devenue l’ACPR le 23 juillet 2013 afin qu’elle puisse intervenir dans la résolution des crises. En décembre 2016, son pouvoir s’est étendu à l’univers des assurances.

Le rôle et les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Comment cette autorité est-elle organisée ?

Aujourd’hui, l’ACPR est constituée de 5 structures, nécessaires pour assurer toutes ses missions :

  • Le collège de supervision : présidé par le gouverneur de la Banque de France, il compte 19 membres organisés en plusieurs formations selon les sujets et questions traités.
  • La commission des sanctions : organe de jugement, elle instruit les procédures disciplinaires. Composée de 6 membres en tout, elle est présidée par un conseiller d’État.
  • Le collège de résolution : également présidé par le gouverneur de la Banque de France, il compte 6 membres, chargés de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
  • Les commissions consultatives : chargées d’assister le collège, elles interviennent sur des thèmes spécifiques (Affaires prudentielles ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; pratiques commerciales ; climat et finance durable)
  • Le comité scientifique : chargé d’étudier les aspects techniques, il compte une présidente et un vice-président, ainsi que 16 membres (économistes, professeurs, actuaire-conseil…)

Quelles sont les 2 grandes missions de l’ACPR ?

Les missions de l’ACPR sont définies par l’article L.612-1 du Code monétaire et financier : elle « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. »

Renforcer la stabilité financière

Après avoir délivré les « agréments » aux établissements, institutions et entreprises, l’ACPR surveille et vérifie le respect des règles et normes financières – que ce soit au niveau national ou international.

Protéger la clientèle

L’ACPR veille à l’application des dispositions législatives et réglementaires, des règles et codes de bonne conduite et des recommandations qu’elle émet. Plus spécifiquement, la Direction du contrôle des pratiques commerciales, chargée de cette mission, et l’Autorité des marchés financiers (AMF) contrôlent les produits bancaires et financiers (y compris les produits d’assurance).

Bon à savoir : l’ACPR a également pour mission de représenter la France auprès des grandes instances internationales. Par exemple, elle travaille à l’élaboration des normes et standards internationaux avec l’Autorité Bancaire Européenne (ABE).

Comment saisir l’ACPR ?

Chargée de protéger les consommateurs, il est tout à fait possible de saisir l’ACPR lorsqu’il existe un dysfonctionnement d’ordre général : elle réceptionne alors les réclamations de chaque individu, les analyse, les oriente vers les services compétents et, le cas échéant, procède à un contrôle de l’établissement visé par la plainte.

Ces démarches attirent son attention et servent les emprunteurs. À l’image de son rapport du 28 mai 2019 où elle mettait en garde les banques contre leurs pratiques non concurrentielles concernant les changements d’assurance. Dans le même esprit, quand l’association Wedou Ensemble Transformons l’Assurance demande à Lucy son autorisation pour reporter son incident (pression bancaire contre la délégation d’assurance), cela contribue à faire avancer les choses…

Bon à savoir : En cas de conflit avec son assureur, il faut adresser un dossier au Médiateur de l’Assurance comprenant : le descriptif détaillé du litige, la réponse de l’assurance, les contrats concernés par le litige, ainsi que tous les documents utiles au dossier.

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