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Qu’est-ce que ce code de bonne conduite en assurance emprunteur ?Un engagement, repris par les membres de la FFAQuelle est sa portée pour un assureur ?Qu’est-ce que ce code de bonne conduite en assurance emprunteur ?
En assurance emprunteur, un code de bonne conduite est adressé aux assureurs, signataires de la convention AERAS : il concerne la collecte et l’utilisation des données personnelles, relatives à l’état de santé du candidat à l’assurance et récoltées au moment de la souscription du contrat ou de son exécution.
Introduit par la convention Belorgey en 2001, puis repris dans la convention AERAS en 2006, il précise les conditions de confidentialité dans lesquelles ces données doivent être traitées. Le document figure en annexe de la convention.
Un engagement, repris par les membres de la FFA
Plus largement, tous les professionnels du secteur, membres de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ont établi un « recueil des engagements à caractère déontologique », parmi lesquels figure le précieux « code de bonne conduite », évoqué plus haut.
L’objectif est de garantir un niveau d’information supérieur à celui des prescriptions légales ou réglementaires en vigueur : concrètement, ce recueil vient compléter les dispositions légales et, en aucun cas, ne s’y substitue.
Dans l’univers de l’assurance de prêt, il détaille les engagements de :
- Tous les assureurs, concernant l’association « La Médiation de l’Assurance » et la désignation d’une personne en charge de vérifier le respect des règles de déontologie.
- Les assureurs de personnes, concernant le code de bonne conduite et la commercialisation des produits
- Le contrat d’assurance emprunteur, à travers la détermination de la date d’échéance pour permettre sa résiliation annuelle et la couverture des contrats à durée modulable (dans la limite de 5 ans d’allongement).
Quelle est sa portée pour un assureur ?
Rédigée par les acteurs de l’assurance eux-mêmes, la vingtaine d’engagements du recueil de la FFA, incluant le code de bonne conduite, n’est pas forcément contraignante, mais elle s’érige en règle de droit. Adressé aux consommateurs, le recueil peut faire l’objet d’une homologation par arrêté ministériel, conformément à l’article L. 310-12-1 du Code des assurances : dès lors, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pourra en contrôler l’application et lui conférer un caractère obligatoire.
Mais, même non homologué, le code de bonne conduite peut servir les intérêts de l’emprunteur : le 26 février 2008, la Cour de cassation (pourvoi n° 07-10.761) a condamné une banque pour ne pas avoir respecté l’obligation de couverture. Elle a considéré cela comme un manquement aux règles déontologiques de la profession et a contraint la banque à payer à son client des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
Chez Wedou, nous prenons très à cœur notre rôle de conseil en assurance emprunteur : n’hésitez pas à nous solliciter pour divers éclairages sur votre contrat. Et si nous trouvons une meilleure proposition que la vôtre, nous pouvons orchestrer une délégation d’assurance, afin que vous puissiez payer moins cher, tout en étant aussi bien (voire mieux) couvert(e). Appelez-nous au 01 76 41 05 48 !
