Déchéance de garantie

Qu’est-ce que la déchéance de garantie en assurance emprunteur ?

En assurance emprunteur, la déchéance de garantie est une sanction prise par l’assureur à l’encontre d’un assuré, le privant de son droit à l’indemnisation ou l’invitant à rembourser une indemnité réglée par l’assureur.

Cette sanction est appliquée en cas de non-respect des obligations de l’assuré prévues au contrat et précisément défini à l’article L113-2 du Code des Assurances – c’est-à-dire celles :

1°De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2°De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3°De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4°De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Bon à savoir : La déchéance de garantie comme l’exclusion de garantie privent l’assuré de son droit à l’indemnisation, mais la première est la conséquence directe d’un acte émergeant, suite à un sinistre, tandis que la seconde peut se produire aussi bien avant qu’après. Par ailleurs, la déchéance entraîne souvent une résiliation de contrat de l’assureur…

Quelles sont les conditions à respecter ?

L’article L113-2 du Code des Assurances précise également que l’assureur doit apporter la preuve de la faute et le préjudice subi par elle.

Concrètement, elle s’applique systématiquement après un sinistre qui révèle sa non-déclaration dans les délais prévus au contrat, la non-déclaration d’une modification des risques couverts, une exagération du montant du préjudice subi ou le défaut de paiement des cotisations d’assurance.

Attention, la déchéance de garantie doit apparaître « en caractères très apparents » dans le contrat d’assurance de prêt, comme le stipule l’article L112-4, pour être valable. Si ces conditions sont bien remplies, la compagnie doit informer l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les recours possibles face à cette situation ?

À réception de la lettre de l’assureur l’informant de sa déchéance de garantie, l’assuré dispose de plusieurs recours :

• Le conseiller de l’assurance : l’assuré peut débuter par un échange direct avec son conseiller, afin d’envisager ensemble des solutions. À défaut, il peut solliciter le directeur et faire valoir la qualité de leur relation jusqu’ici, pour trouver un terrain d’entente (s’il s’avère responsable de quelques erreurs).
• Le service contentieux : il estime que cette action est illégitime, voire abusive, et réclame un nouvel examen en adressant un courrier dans les 15 jours au service contentieux de son assurance : 40 % des litiges parviennent à se résoudre à ce stade, selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA).
• Le médiateur des assurances : l’assuré peut réclamer le concours d’une personne extérieure au différend, à la fois neutre et indépendante.
• La procédure judiciaire : si tous les recours précédents ne donnent pas de réponse satisfaisante, il peut poursuivre son action en engageant une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents (définis en fonction du montant de l’indemnisation réclamée).