Ce qu’il faut savoir

Convention Belorgey

Convention Belorgey

Qu’est-ce que la convention Belorgey ?

Signée le 19 septembre 2001, la Convention Belorgey facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. C’est un accord obtenu entre les pouvoirs publics, la Fédération française des sociétés d'assurance, la Fédération bancaire française et 13 associations de malades ou de consommateurs. L’ensemble des discussions étant présidé par le conseiller d’État Jean-Michel Belorgey.

Avant cette convention, les banques étaient libres de refuser l’assurance à ce public - ce qu’elles faisaient souvent- au titre des risques élevés qu’il représentait… Or, comme cette souscription est exigée pour obtenir un prêt, ces personnes se trouvaient lésées…

La convention Belorgey (2001), la mère de la convention AERAS (2006) protégeant les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Quelles sont les conditions d’accès au dispositif pour les personnes à risque ?

Grâce au dispositif Belorgey, l’emprunteur bénéficie d’une meilleure protection de sa vie privée : la confidentialité de ses données médicales est assurée tout au long de la procédure. Seul le médecin-conseil de l’assureur est habilité à évaluer le risque sur la base du questionnaire de santé.

La convention impose également un deuxième examen, en cas de refus d’assurance en première instance. S’il est retoqué une seconde fois, l’assureur doit systématiquement orienter l’emprunteur vers le « pool de risque très aggravé ». Jusqu’ici, l’emprunteur devait en faire la demande lui-même. Cette approche pluri-niveaux est destinée à vérifier si la banque ou l’assureur a le droit d’appliquer des surprimes.

Dans sa première mouture, la convention Belorgey prévoyait des conditions d’accès à son dispositif : 60 ans et pas plus de 200 000 € sur une durée de 12 ans maximum. Lors de sa reconduction en 2004, son champ d’action est étendu pour permettre à davantage d’emprunteurs d’accéder au second niveau d’analyses médicales.

Pourquoi a-t-elle été remplacée par la convention AERAS ?

Après deux ans d’application de la convention Belorgey, le bilan est mitigé. Certaines associations (comme Info Sida Service), menaçant de quitter le dispositif, si celui-ci n’apportait pas de progrès notables. En 2004, 9 000 dossiers étaient encore rejetés, témoin gênant de son inefficacité relative…

En pratique, les banques – pourtant signataires de l’accord – ont, tout simplement, ignoré ses principes. Quant aux assureurs, ils ont continué à baser leur décision sur les tables de mortalité, refusant de considérer les progrès thérapeutiques dans leur analyse de la situation.

Mais ce dispositif a ouvert la porte à son héritière, la convention AERAS, signée le 6 juillet 2006 : sa sensibilisation aux droits des individus à risque, son approche médicale – et notamment sur la confidentialité. Le nouveau texte, pour permettre aux plus fragiles de « s’Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé », suppose de respecter 2 conditions pour y prétendre : emprunter une somme inférieure à 320 000 € et la rembourser avant ses 71 ans.

Bon à savoir : le droit à l’oubli permet à certains de ne pas déclarer une ancienne pathologie dans le questionnaire de santé, sans que cela soit considéré comme une fausse déclaration.

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