Ce qu’il faut savoir

Loi Châtel

Loi Châtel

Quel est le rôle de la loi Châtel dans l’assurance emprunteur ?

Publiée au Journal Officiel le 4 janvier 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2008, la loi Châtel (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) encadre les pratiques commerciales des banques et des assurances. Avant elle, les assurés ne connaissaient pas forcément la date limite de résiliation de leur contrat – d’autant plus, s’ils fonctionnaient avec une « reconduction tacite ».

Sous l’action de Luc-Marie Châtel, ancien secrétaire d’État à la consommation, les banques ont l’obligation, par écrit, d’informer le consommateur qu’il peut ne pas renouveler son contrat. En cas de manquement, le consommateur pourra le résilier gratuitement, sans attendre la date requise.

En 2008, la loi Châtel limite les effets de la reconduction tacite des contrats d’assurance de prêt.

Quelles sont les modalités pratiques de la loi Châtel ?

Pour les contrats à reconduction tacite, la promulgation de la loi Châtel favorise la concurrence et la délégation d’assurance, à travers l’envoi, systématiquement écrit, de l’avis d’échéance, chaque année, par lettre recommandée. Conformément à son article L.136-1, cette donnée doit être communiquée aux consommateurs entre 1 et 3 mois avant.

Bon à savoir : en 2014, la loi Hamon est venue apporter quelques modifications à cet article. Elles sont, ici, présentées en gras : la banque « informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Pourquoi la loi Châtel n’a que faiblement impacté l’assurance de prêt ?

Malheureusement, comme la loi Châtel était dépourvue de sanctions pour les banques, elle a subi de nombreux contournements de la part des établissements bancaires. De leur côté, rares étaient les consommateurs à savoir que leur contrat d’assurance de prêt fonctionnait avec un renouvellement annuel automatique…

Voilà pourquoi, ce premier pas vers la protection du consommateur a été complété par la loi Lagarde en 2010 et par la loi Hamon en 2014. Dans l’intervalle, des années de rebondissements, d’amendements et de dispositions, déposés puis rejetés…

Quelles sont les conditions requises pour changer ?

De la loi Châtel (2008) à l’amendement Bourquin (2018), 10 ans de constructions légales pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance au long de la première année du contrat ou à chaque date anniversaire.

Aujourd’hui, toute délégation suppose de respecter le principe d’équivalence de garantie, entre l’assurance collective de la banque et le nouveau contrat. Le but étant que ce changement ne se fasse pas au détriment de la protection, mais uniquement pour l’optimisation des prix (jeu de la concurrence).

Bon à savoir : au-delà d’un an de vie, la fin d’un contrat ne peut s’opérer que si l’emprunteur respecte les 2 mois de préavis. Il s’agit donc d’anticiper le changement pour ne pas dépasser le délai requis.

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