Déclaration de sinistre

Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre en assurance emprunteur ?

La déclaration de sinistre fait partie des obligations de l’assuré : il doit, au plus tôt, communiquer tout changement dans son état de santé ou sa vie professionnelle, susceptible d’entraîner une indemnisation par l’activation d’une garantie prévue au contrat d’assurance de prêt.

Par exemple, un accident ou une maladie empêchant l’assuré d’exercer son métier (incapacité de travail) ou de vivre sans assistance quotidienne (perte totale et irréversible d’autonomie). Ou encore, la perte de son emploi si cette garantie facultative est souscrite et si elle intervient dans les circonstances couvertes par le contrat.

Quel est le délai pour informer l’assureur du sinistre ?

Toute déclaration du sinistre doit être effectuée avant une date limite : or, celle-ci peut varier d’un assureur à l’autre et d’une garantie à l’autre. Par exemple, le délai peut être de 48 h pour un arrêt de travail, 3 mois pour un licenciement et de 6 mois pour un décès. Si la limite est clairement définie dans la notice d’information du contrat, la règle d’or à observer reste : le plus tôt possible !

À défaut d’opérer la déclaration de sinistre dans le délai imparti, l’assureur peut décider de limiter la prise en charge, voire de l’annuler, s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice : c’est ce que l’on appelle la déchéance de garantie ! Si cette clause ne figure pas au contrat, la seule conséquence d’une déclaration hors délai pour l’assuré est que son indemnisation ne débutera qu’à partir de la date de déclaration (à partir de laquelle le délai de franchise débutera, lui aussi, s’il est prévu au contrat…).

Comment déclarer le sinistre et quelle pièce apporter au dossier ?

Généralement, la déclaration d’un sinistre est faite, soit par lettre recommandée avec Accusé de Réception, soit par téléphone, soit directement sur le site de l’assureur, via l’espace client.

À ce stade, la compagnie doit pouvoir collecter les informations essentielles et obligatoires : la nature du sinistre, la date et les causes. Une fois la déclaration enregistrée, l’organisme collecte davantage de renseignements et demande à l’assuré de compléter le dossier avec des pièces justificatives : le tableau d’amortissement de l’emprunt à la date du sinistre (établi par la banque prêteuse), la copie du contrat de prêt, le contrat d’assurance emprunteur et, le cas échéant, la copie de l’acte de cautionnement.

Puis, en fonction de la nature du sinistre, d’autres éléments peuvent être demandés :

• Incapacité de travail : les coordonnées de la personne concernée, la date exacte du début de l’incapacité, le numéro des prêts assurés…
• Décès : le bulletin de décès, le certificat médical mentionnant la cause…
• PTIA : la notification de la mise en invalidité de 3e catégorie…
• IPT ou IPP : un certificat médical détaillant l’état d’invalidité, la notification de la mise en invalidité de 2e catégorie…
• Perte d’emploi : la lettre de licenciement, le contrat et le certificat de travail, l’admission à Pôle Emploi, les 3 dernières fiches de paie…

Bon à savoir : comme la liste des pièces justificatives varie d’une compagnie à une autre, d’une situation à une autre, mieux vaut demander à votre assureur quelles sont exactement les pièces requises au moment de la déclaration du sinistre.

À la réception de ces éléments, le médecin-conseil de l’assureur les analyse au regard des garanties souscrites. À l’issue de son examen, soit il accepte le versement immédiat des indemnités, soit il demande une expertise médicale.