Changer d'assurance de prêt : quelles sont les dates à considérer ?

Romain Gerbet
Community manager

Depuis l’entrée en vigueur des lois Lagarde, Chatel, Hamon et Bourquin, il est devenu possible de choisir l’assurance emprunteur souhaitée (et non plus celle de la banque). De plus, un souscripteur peut résilier son assurance emprunteur à plusieurs moments de la vie de son contrat.

Vous voulez en savoir plus ? Nous vous disons tout sur les dates à considérer pour le changement d’assurance de prêt.

Avant la signature de votre contrat de crédit immobilier

Avant toutes choses, sachez que vous n’êtes plus obligé d’accepter l’assurance emprunteur proposée par votre banque. En effet, généralement, la banque dispose d’une assurance groupe qui ne répond pas aux besoins de tous les profils (surtout les plus atypiques). De ce fait, certaines personnes pouvaient se retrouver avec des surprimes voire des exclusions de garantie et, donc, une couverture relativement faible.  

Ainsi, depuis la mise en application de la loi Lagarde, en 2008, chaque personne désirant souscrire un crédit immobilier peut, s’il le souhaite, faire jouer la concurrence en s’intéressant à la délégation d’assurance au lieu de choisir l’assurance de l’organisme financier contacté.

Loi Hamon : substitution d’assurance pendant la 1re année de souscription

Vous avez signé votre contrat, mais vous vous rendez compte que la couverture ne vous convient pas ? Dans ce cas, grâce à la loi Hamon, vous avez 11 mois et 2 semaines pour changer d’assurance puisqu’il faut, en effet, respecter une date limite de 15 jours avant la date du premier anniversaire de votre contrat pour réaliser la procédure de résiliation/substitution. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

À réception de la lettre, le nouvel assureur se charge de fixer la date de résiliation et de prévenir l’ancienne assurance. Après la demande, la résiliation effective se fera sous 30 jours. C’est au nouvel assureur de vérifier que l’ancien contrat ait bien expiré pour que le nouveau puisse prendre effet.

Loi Bourquin : substitution d’assurance à chaque date anniversaire

Une fois la première date anniversaire du contrat dépassée, il est toujours possible de résilier son ancienne assurance pour en souscrire une nouvelle. Cela grâce à la loi Bourquin, entrée en vigueur en 2017.

Cette dernière stipule qu’il est possible de changer de contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire à condition d’adresser un courrier recommandé au moins 2 mois avant cette dernière.

À noter : loi Bourquin ou loi Hamon, il est obligatoire de respecter une équivalence de garanties dans les deux cas. Sinon, la banque se réserve le droit de refuser cette substitution d’assurance.

 

De ce fait, pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à utiliser le service simple et rapide 100% en ligne Wedou.


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