Changer d'assurance : que faire en cas de refus ?

Romain Gerbet
Community manager

Depuis la mise en vigueur des lois Lagarde, Chatel, Hamon et Bourquin, il est devenu possible pour les emprunteurs de faire jouer la concurrence au niveau de l’assurance de prêt. En effet, que ce soit avant la signature du prêt, durant la première année de souscription ou à chaque date anniversaire, vous pouvez changer d’assurance à de nombreuses reprises.

Toutefois, dans certains cas, la banque peut refuser la demande de changement d’assurance. Est-ce légitime ? Et que faire pour débloquer la situation ?

Nous vous disons tout.

Comprendre le motif de refus de la banque

Tout d’abord, il faut savoir que la substitution d’assurance emprunteur ne peut se faire que sous certaines conditions.

Nous avons évoqué en préambule la notion de temporalité. En effet, si votre contrat est en cours, vous pouvez invoquer la loi Hamon ou la loi Bourquin pour changer d’assurance durant la première année et, ensuite, à chaque date anniversaire. Toutefois, vous devez faire votre demande au moins 15 jours avant la date anniversaire pour la loi Hamon et 2 mois avant la date anniversaire pour la loi Bourquin. Passé ce délai, la banque est en droit de refuser la substitution d’assurance.

En complément, sachez qu’il est impératif de respecter une équivalence de garantie entre l’assurance résiliée et la nouvelle assurance.

Si ces deux conditions sont remplies, la banque ne peut refuser le changement d’assurance. Pourtant, certains établissements ont tendance à freiner la procédure de résiliation. Heureusement, il existe des recours légaux. 

La procédure pour débloquer la situation en cas de refus de la banque

Après avoir vérifié que les deux conditions soient bien remplies, commencez par envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Dans ce dernier, vous contesterez le refus de substitution en apportant la preuve que vous êtes dans votre bon droit.

Si cela ne suffit pas à débloquer la situation auprès de votre banque, vous pouvez faire appel à l’APCR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou à une association de consommateurs. À savoir : ces organismes n’ont pas vocation à régler un litige, mais peuvent vous aider en vous indiquant à la fois la réglementation en vigueur et les contacts utiles pour votre réclamation.

La plupart du temps, il sera nécessaire de saisir (gratuitement) le médiateur de l’assurance qui, de par son statut impartial et son indépendance, se chargera de trouver une solution rapide à ce litige. Cela peut se faire en ligne (à cette adresse) ou par courrier.

Si, finalement, la banque continue à refuser le changement d’assurance, il vous reste la solution d’aller devant les tribunaux civils afin de régler ce litige.

Toutefois, vous vous en doutez, la procédure est très longue. Ainsi, afin de vous éviter de perdre du temps, privilégiez une aide telle que le service en ligne Wedou qui se charge des procédures de changement d’assurance à votre place.


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