Quelles sont les taxes sur les assurances emprunteurs?
Heureusement, il est désormais de plus en plus facile de profiter de la délégation d’assurance, qui peut diminuer les effets de la hausse des taxes.
La souscription d’une assurance emprunteur est un passage obligatoire pour l’octroi d’un prêt immobilier. Qu’elle soit mise en place par l’établissement bancaire ou par une compagnie externe, l’assurance de prêt représente un coût important et comprend des taxes. Heureusement, il est désormais de plus en plus facile de profiter de la délégation d’assurance, qui peut diminuer les effets de la hausse des taxes.
Coûts d’une assurance
Toutes les assurances, dont l’assurance emprunteur, sont régies par le Code des Assurances et elles comprennent les coûts suivants :
- Le risque de sinistre : il est librement fixé par l’assureur et est basé sur la probabilité du risque potentiel. Pour une assurance emprunteur, le risque est basé sur l’âge de l’assuré, son état de santé et son profil.
- Les frais de gestion : ils correspondent aux frais fixes de fonctionnement de l’assureur, comme les loyers, salaires, charges, etc.
- La marge : comme toutes les entreprises commerciales, les compagnies d’assurances se rémunèrent en appliquant une marge sur les cotisations des assurés, qui sont leurs bénéfices.
- Les taxes : imposées par l’État français, chaque assurance est taxée différemment.
Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA)
L’assurance de prêt, souscrite par les emprunteurs, contient plusieurs garanties. Elle permet d’être protégé en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de perte d’emploi.
Avant la loi de Finance de 2019, la garantie décès, comprise obligatoirement dans l’assurance emprunteur, était exonérée de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA). Depuis cette loi, cet impôt de 9% s’applique également sur les garanties décès.
La TSCA, mise en place depuis les années 1940, est collectée par l’État auprès des compagnies d’assurance. Cet impôt a pour but de contribuer au financement des services départementaux d’incendies et de secours et à plusieurs fonds de solidarité. L’exonération des garanties décès à cet impôt était considérée comme une niche fiscale, d’où son élargissement.
Ce nouvel impôt était destiné à combler le trou dans la trésorerie d’Action Logement, à la suite de la loi Pacte, qui a diminué la contribution de certaines entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.
Hausse des coûts pour les nouveaux contrats
La TSCA s’applique désormais sur toutes les garanties de l’assurance emprunteur :
- Décès (DC)
- Invalidité Permanente totale (IPT)
- Invalidité Permanente Partielle (IPP)
- Incapacité Totale de Travail (ITT)
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
- Perte d’Emploi (PE).
La garantie décès est le socle de l’assurance emprunteur, car c’est celle qui garantit à l’établissement bancaire le risque le plus important en termes de montant et qui est obligatoire pour l’octroi d’un prêt. Pour l’assuré, sa cotisation représente plus de 60 % du coût total de l’assurance.
La mise en place de la TSCA a engendré une hausse de la cotisation, à hauteur de 2 à 4 € par mois. Néanmoins, son application n’est pas rétroactive et ne concerne pas les anciens contrats, souscrits avant le 1er janvier 2019.
Augmentation inégale en fonction du profil de l’assuré
La suppression de cette exonération engendre une hausse des cotisations d’assurance pas toujours égale entre les assurés, en fonction de leurs profils. En effet, plus le montant de l’emprunt est important et plus l’âge de l’assuré est élevé, plus l’impact sur le coût total est augmenté.
Également, les profils « à risque » sont plus touchés par cette hausse tarifaire, comme les assurés ayant des antécédents médicaux, un métier à risque ou une activité sportive dangereuse. Pour eux, l’augmentation représente environ 4 € par mois, ce qui, multiplié par le nombre d’années, augmente considérablement le coût total de l’assurance emprunteur.
Avantages à comparer les différentes offres
La mise en place de cette taxe sur les garanties décès peut aussi avoir un impact sur la délégation d’assurance. Pour rappel, un assuré est libre de choisir son assureur lors de la mise en place d’un prêt immobilier et est libre de changer à tout moment en cours de contrat. Il suffit de respecter les garanties minimales demandées par l’établissement prêteur.
Dans le cadre de ces délégations d’assurances, encore plus facilitées au 1er septembre 2022, la différence de coût entre un contrat souscrit avant 2019 (avant la suppression de l’exonération de la TSCA) et aujourd’hui, peut être moins intéressante. En effet, les économies attendues par l’assuré en changeant de compagnie d’assurance peuvent être réduites, à cause de l’augmentation des taxes sur la garantie décès.
Cependant, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que les assurés profitant de la délégation d’assurance profitent d’une économie de 25 % environ, ce qui absorbe la suppression de l’exonération sur la garantie décès, de 9 %.
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