Y'a-t-il des frais à payer en cas de changement d'assurance emprunteur?
Lors d'un emprunt immobilier, l'assurance emprunteur est une garantie pour vous et pour votre banque.

Lors d'un emprunt immobilier, l'assurance emprunteur est une garantie pour vous et pour votre banque. Elle garantit le remboursement du prêt immobilier, même en cas d'invalidité, de décès ou de problèmes de santé obligeant à un arrêt de travail. Vous pouvez la souscrire auprès de votre banque, qui vous proposera son assurance groupe, mais vous êtes en droit de la décliner. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 garantit aux individus de choisir librement leur assureur pour leur prêt, c'est la délégation d'assurance.
Quels frais du côté de votre ancien assureur ?
C'est une question à se poser lors d'un changement d'assurance pour son crédit. Aucun frais n'est à payer lorsque vous optez pour une résiliation et changez d'assureur. La loi Hamon interdit aux banques de facturer le changement d'assurance, ainsi que les frais liés à la prise en charge du dossier et à la délégation en cas de refus de l'emprunteur. Ils ne peuvent pas non plus faire payer aux emprunteurs les frais liés à l'étude des contrats et des garanties.
De même, si vous décidez de vous tourner vers un autre assureur que votre prêteur, celle-ci n'a pas le droit d'augmenter le taux d'intérêt de votre prêt pour y pallier. Pour une substitution d'assurance, vous devez motiver votre décision si vous décidez de ne pas souscrire à l'assurance de votre emprunteur.
Quels frais du côté de votre nouvel assureur ?
Du côté de votre nouvel assureur, les seuls frais à prévoir sont ceux concernant la mise en place du nouveau contrat. Les assureurs s'occupent de leur prise en charge. Il y a deux types de frais, parfois intégrés dans le contrat :
- Les frais de dossier : entre 20 et 50€
- Les frais d'adhésion à une association des assurés : environ 5€ par an, souvent pris en compte dans votre contrat.
Le mieux est de consulter les offres proposées par les assureurs.

Quand résilier votre assurance sans frais pour votre crédit immobilier ?
Résilier la première année de votre contrat d'assurance
Une fois votre contrat signé, vous pouvez encore changer d'assureur si vous trouvez une meilleure offre. Pour la résiliation, les autres assurances doivent présenter des garanties équivalentes pour assurer le remboursement. Pour les nouveaux prêts immobiliers, vous pouvez changer d'assureur au cours de votre contrat sans attendre la date d'anniversaire. Si votre crédit est déjà en cours, cette nouvelle disposition s'applique au 1er septembre 2022.
Résilier au-delà de la date d'anniversaire de votre contrat d'assurance
La résiliation annuelle
Vous pouvez changer d'assureur une fois la date d'anniversaire de votre contrat passée, et ce, pendant toute la durée de votre prêt. C'est la résiliation annuelle, inscrite et garantie par la loi. En effet, l'article L113-13 du Code des assurances indique que vous devez envoyer une lettre en recommandé à l'assureur, dans un délai de deux mois avant la date d'échéance annuelle de votre contrat.
Le prêteur peut-il refuser la résiliation ?
Le prêteur vous répond dans un délai de 10 jours. Votre banque peut opposer un refus à votre substitution d'assurance, mais doit le motiver dans une lettre et expliquer en quoi elle juge les garanties insuffisantes. Pour éviter un refus, faites attention aux délais de préavis qui sont au nombre de 3 dans les contrats. Ils dépendent de la durée depuis laquelle vous avez souscrit votre emprunt :
- La date d'échéance de votre prêt : la date d'anniversaire de votre emprunt immobilier.
- La première année, envoyez votre demande au moins 15 jours avant la date d'anniversaire.
- Si votre souscription à votre assurance remonte à 12 mois et plus, l'amendement Bourquin prévoit d'envoyer un préavis de 60 jours avant la date d'anniversaire du contrat d'assurance.
Si vous décidez de refuser l'assurance groupe de votre banque, elle ne peut pas vous facturer des « frais de délégation ». Elle doit seulement recalculer le taux effectif global du prêt immobilier avec le nouveau contrat d'assurance emprunteur et ses garanties ainsi que son montant.
Dans quelles circonstances peut-il y avoir une augmentation du prix de l'assurance emprunteur ?
En effet, une nouvelle situation défavorable fait augmenter le coût de votre assurance emprunteur puisque les tarifs dépendent du profil. Si vous avez un profil à risque, votre banque se prémunit contre le risque d'un défaut de remboursement de l'emprunt.
Restez attentifs à l'offre et aux contrats proposés pour minimiser le risque d'augmentation de vos échéances.
Nous pouvons citer :
- L'invalidité de l'emprunteur
- Les problèmes de santé qui affectent son activité
- L'inactivité
Il est à noter que le montant du capital emprunté influe sur le coût de l'assurance. Un capital emprunté élevé entraîne une augmentation du coût de l'assurance emprunteur et de ses garanties.

FAQ / les questions les plus fréquentes






















Assurance emprunteur refus
En analysant le risque en fonction du profil de l’emprunteur, l’assureur peut refuser la demande de prise en charge. Voyons ici quelles attitudes adopter et quels sont les recours face à un refus d’assurance emprunteur.

Assurance emprunteur imposition
Suivant le profil de l’assuré et les garanties demandées, son coût peut être important. Dans le cadre d’un investissement locatif, l’emprunteur peut déduire fiscalement cette charge.

Date anniversaire d’un contrat d’assurance
Qu’est-ce que la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur ? C’est la question à laquelle nous répondons dans notre nouvelle entrée de glossaire

Capital restant du ou initial assurance emprunteur
L’établissement bancaire en charge de la demande de crédit de l’emprunteur, exige qu’une assurance de prêt soit mise en place pour garantir le remboursement et protéger l’emprunteur en cas d’aléa de la vie.

Comment se faire rembourser une assurance emprunteur ?
Le remboursement différé permet, comme son nom l’indique, de rembourser son crédit plus tard. Comment ça se passe au niveau de l’assurance emprunteur ? Nous vous disons tout.

Résiliation assurance emprunteur
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est (enfin !) devenu possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Nous vous disons tout à ce sujet.

Assurance emprunteur comptabilité
L’assurance emprunteur, obligatoire lors de l’octroi d’un prêt, permet de protéger l’emprunteur et ses poches en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de perte d’emploi.

Assurance emprunteur et SCI
La SCI permet de gérer entre associés un ou plusieurs biens immobiliers. Quelle est la différence au niveau de l’assurance emprunteur ? Réponse à cette question juste ici

Changer d'assurance emprunteur
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, suivie par la loi Hamon et la loi Bourquin, il est devenu plus simple de changer assurance emprunteur

Le crowdfunding immobilier : une nouvelle manière d’investir dans la pierre
Le crowdfunding immobilier est une manière alternative pour les professionnels de l’immobilier de financer leurs projets en complément des banques traditionnelles.

Assurance emprunteur et visite médicale
Certains assureurs demandent à leurs emprunteurs de passer une visite médicale pour en savoir plus sur leur état de santé. Est-ce obligatoire ?

Déchéance du terme
Sur une durée aussi longue que celle généralement mise en place pour un prêt habitat, personne n’est à l'abri de difficultés financières ou d’aléas de la vie.

Cotisation fixe assurance emprunteur
Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l’organisme prêteur propose généralement son contrat d’assurance emprunteur. Cependant, l’emprunteur a le choix entre différents types de cotisations.

Assurance emprunteur et taxe
Heureusement, il est désormais de plus en plus facile de profiter de la délégation d’assurance, qui peut diminuer les effets de la hausse des taxes.

Assurance emprunteur dégressive
Après que l’emprunteur ait choisi l’établissement bancaire qui l’accompagne pour son prêt, il doit trouver son assurance emprunteur. Voyons ici l’assurance emprunteur dégressive.

Différence entre remboursement indemnitaire et forfaitaire d’une assurance emprunteur
Quelle est la différence entre le remboursement indemnitaire et le remboursement forfaitaire d’une assurance emprunteur ? Nous vous donnons la réponse à cette question !

Faut-il privilégier un contrat d’assurance emprunteur groupe ou individuel ?
Si vous vous intéressez à l’assurance emprunteur, vous avez sûrement entendu parler de l’assurance emprunteur groupe ou individuelle. Découvrez les différences dans notre article !

Deux assurances emprunteurs
Lorsque le prêt immobilier est divisé entre plusieurs co-emprunteurs, il peut être judicieux et financièrement avantageux de choisir plusieurs compagnies d’assurances, en fonction du profil de chacun.

Remboursement assurance emprunteur
Généralement méconnu du grand public et dans certaines conditions, il est possible de demander le remboursement partiel de son assurance emprunteur.