Comment se faire rembourser une assurance emprunteur?

Généralement méconnu du grand public et dans certaines conditions, il est possible de demander le remboursement partiel de son assurance emprunteur.

Guide
Fonctionnement
Remboursement assurance emprunteur

Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l’organisme prêteur vous demandera de mettre en place une assurance emprunteur. Elle vous protège en remboursant tout ou une partie de vos mensualités de crédit en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi. Généralement méconnu du grand public et dans certaines conditions, il est possible de demander le remboursement partiel de son assurance emprunteur.

Pourquoi peut-on engager cette demande ?

Dans les années 1990, les assureurs de l’Union Européen ont soulevé un problème : comment estimer les risques que représentent les assurés dans le cadre de l’assurance emprunteur ? En d’autres termes, comment déterminer le montant de la cotisation de l'assuré, pour être sûr d’être capable de pouvoir prendre en charge ses mensualités en cas de problème ?

Face à cette interrogation, l’État français a autorisé les compagnies d’assurances à augmenter les cotisations d’assurance de leurs assurés pour faire face aux risques en cas de sinistre. En contrepartie, les compagnies devaient rembourser aux assurés une partie de cette augmentation à la fin de chaque année, si aucun sinistre n’avait eu lieu.

Les assurés ont vu leur cotisation augmenter, mais aucun n’a été remboursé. Cependant, certaines compagnies ont bel et bien versé les surprimes de l’assurance emprunteur aux banques, mais ces dernières ne les ont jamais reversées à leurs assurés.

De plus, les surprimes reçues par les assureurs ont été placées, ce qui a généré des bénéfices importants. Plusieurs associations de défense des consommateurs les estiment à 15 milliards d’euros. Ce sont ces bénéfices qui devaient être redistribués aux assurés.

Que dit la loi ?

Face à ces incompréhensions, le Conseil d’État a donné raison à une association de défense des consommateurs qui avait poursuivi en justice deux banques en 2007. À la suite de cette affaire, une loi a été mise en place pour réguler cette pratique. Cependant, la loi à ce sujet reste aujourd’hui encore très floue, ce qui est dans l’intérêt des banques et des compagnies d’assurances.

En effet, même si cette loi oblige un remboursement des bénéfices aux assurés, les banques et assureurs ne se privent pas d’utiliser ses subtilités, ses manquements et ses différentes interprétations pour ne pas rembourser les bénéfices aux assurés.

Quelques informations pour
votre proposition personnalisée.
<

Et voilà notre
meilleure offre

J'en profite
Retenter

Assurance Emprunteur
Votre tarif en
10 secondes !

Nous avons bien reçu votre enregistrement et vous adressons un mail pour accéder à votre espace personnel
Oops! Something went wrong while submitting the form.

Qui est éligible ?

Pour demander à un remboursement des bénéfices à son assureur et à sa banque, les conditions sont plutôt simples :

  • Pour un prêt consommation : l’avoir souscrit entre 1995 et 2007
  • Pour un prêt immobilier : l’avoir souscrit entre 1996 et 2005
  • N’avoir subi aucun sinistre au cours du prêt

Également, la demande doit être faite sous les deux ans après la fin du contrat.

Comment faire sa demande ?

Il est conseillé d’adresser un courrier de demande de remboursement d’assurance emprunteur à la banque prêteuse, à la compagnie d’assurance et d'émettre une copie au médiateur des deux établissements.

Néanmoins, une action individuelle n’a pas grande chance d’aboutir, car l’État indique que seulement les actions collectives sont autorisées. De plus, les frais d’avocat pourraient réduire considérablement le montant perçu, si l’emprunteur obtient gain de cause. C’est la raison pour laquelle des associations de défense des consommateurs mettent en place des actions collectives pour demander le remboursement des assurances emprunteur.

Quel montant peut être réclamé ?

Il est difficile de pouvoir, seul et sans avocat, estimer le montant à réclamer, car il faudrait des documents difficiles à se procurer, comme au minimum des documents comptables de la banque et de l’assureur. C’est pour cela qu’il est recommandé de se rapprocher d’une association de défense des consommateurs qui permet des actions collectives, comme Action Civile qui avait réuni plus de 215 000 emprunteurs en 2016 pour une action en justice.

De plus, tout comme la loi, le mode de calcul est très flou. Cependant, certaines informations peuvent être prises en compte pour effectuer un calcul plutôt grossier, comme le montant des intérêts engrangés par les assureurs, leurs dépenses administratives et la différence entre les indemnisations payées en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré.

Compte tenu des estimations du montant des bénéfices engendrés, les 15 milliards d’euros (et même 20 milliards pour certains experts) pourraient être redistribués à hauteur de 1500 euros par emprunteur. Cette association de défense des consommateurs s’est basée sur un prêt de 100 000 euros, sur une durée de 20 ans, à un taux d’emprunt de 5 % et avec un taux d’assurance emprunteur de 0,40 %.

Pour Action Civile, les emprunteurs pourraient prétendre au double (3000 euros) pour un emprunt de 200 000 euros sur 20 ans.

FAQ / les questions les plus fréquentes

Quelques informations pour
votre proposition personnalisée.
<

Et voilà notre
meilleure offre

J'en profite
Retenter

Assurance Emprunteur
Votre tarif en
10 secondes !

Nous avons bien reçu votre enregistrement et vous adressons un mail pour accéder à votre espace personnel
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Fonctionnement

Comment se faire rembourser une assurance emprunteur ?

Le remboursement différé permet, comme son nom l’indique, de rembourser son crédit plus tard. Comment ça se passe au niveau de l’assurance emprunteur ? Nous vous disons tout.

Publié le
23/9/22
Fonctionnement

Cotisation fixe assurance emprunteur

Lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l’organisme prêteur propose généralement son contrat d’assurance emprunteur. Cependant, l’emprunteur a le choix entre différents types de cotisations.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Assurance emprunteur et taxe

Heureusement, il est désormais de plus en plus facile de profiter de la délégation d’assurance, qui peut diminuer les effets de la hausse des taxes.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Deux assurances emprunteurs

Lorsque le prêt immobilier est divisé entre plusieurs co-emprunteurs, il peut être judicieux et financièrement avantageux de choisir plusieurs compagnies d’assurances, en fonction du profil de chacun.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Le crowdfunding immobilier : une nouvelle manière d’investir dans la pierre

Le crowdfunding immobilier est une manière alternative pour les professionnels de l’immobilier de financer leurs projets en complément des banques traditionnelles.

Publié le
12/8/22
Fonctionnement

Assurance emprunteur et visite médicale

Certains assureurs demandent à leurs emprunteurs de passer une visite médicale pour en savoir plus sur leur état de santé. Est-ce obligatoire ? Et comment se dé

Publié le
28/6/22
Fonctionnement

Assurance emprunteur comptabilité

L’assurance emprunteur, obligatoire lors de l’octroi d’un prêt, permet de protéger l’emprunteur et ses poches en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de perte d’emploi.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Assurance emprunteur imposition

Suivant le profil de l’assuré et les garanties demandées, son coût peut être important. Dans le cadre d’un investissement locatif, l’emprunteur peut déduire fiscalement cette charge.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Capital restant du ou initial assurance emprunteur

L’établissement bancaire en charge de la demande de crédit de l’emprunteur, exige qu’une assurance de prêt soit mise en place pour garantir le remboursement et protéger l’emprunteur en cas d’aléa de la vie.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Résiliation assurance emprunteur

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est (enfin !) devenu possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Nous vous disons tout à ce sujet.

Publié le
23/9/22
Fonctionnement

Date anniversaire d’un contrat d’assurance

Qu’est-ce que la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur ? C’est la question à laquelle nous répondons dans notre nouvelle entrée de glossaire

Publié le
16/6/22
Fonctionnement

Faut-il privilégier un contrat d’assurance emprunteur groupe ou individuel ?

Si vous vous intéressez à l’assurance emprunteur, vous avez sûrement entendu parler de l’assurance emprunteur groupe ou individuelle. Découvrez les différences

Publié le
28/6/22
Fonctionnement

Frais assurance emprunteur

Lors d'un emprunt immobilier, l'assurance emprunteur est une garantie pour vous et pour votre banque.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Déchéance du terme

Sur une durée aussi longue que celle généralement mise en place pour un prêt habitat, personne n’est à l'abri de difficultés financières ou d’aléas de la vie.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Changer d'assurance emprunteur

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, suivie par la loi Hamon et la loi Bourquin, il est devenu plus simple de changer assurance emprunteur

Publié le
23/9/22
Fonctionnement

Assurance emprunteur dégressive

Après que l’emprunteur ait choisi l’établissement bancaire qui l’accompagne pour son prêt, il doit trouver son assurance emprunteur. Voyons ici l’assurance emprunteur dégressive.

Publié le
3/10/22
Fonctionnement

Différence entre remboursement indemnitaire et forfaitaire d’une assurance emprunteur

Quelle est la différence entre le remboursement indemnitaire et le remboursement forfaitaire d’une assurance emprunteur ? Nous vous donnons la réponse à cette q

Publié le
19/9/22
Fonctionnement

Assurance emprunteur et SCI

La SCI permet de gérer entre associés un ou plusieurs biens immobiliers. Quelle est la différence au niveau de l’assurance emprunteur ? Réponse à cette question

Publié le
28/6/22
Fonctionnement

Assurance emprunteur refus

En analysant le risque en fonction du profil de l’emprunteur, l’assureur peut refuser la demande de prise en charge. Voyons ici quelles attitudes adopter et quels sont les recours face à un refus d’assurance emprunteur.

Publié le
3/10/22