Qu'est ce que la déchéance du terme?

Sur une durée aussi longue que celle généralement mise en place pour un prêt habitat, personne n’est à l'abri de difficultés financières ou d’aléas de la vie.

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Déchéance du terme

Sur une durée aussi longue que celle généralement mise en place pour un prêt habitat, personne n’est à l'abri de difficultés financières ou d’aléas de la vie. Cependant, après plusieurs mensualités impayées, l’établissement prêteur peut prononcer la déchéance du terme et demander le remboursement intégral du crédit. L’assurance emprunteur peut accompagner le débiteur durant cette période.

Définition d’une déchéance du terme

La déchéance du terme permet à un établissement bancaire d’exiger le remboursement total du capital restant dû à l’emprunteur en cas de non-remboursement de sa part. Qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou immobilier, la banque ne tient plus compte du tableau d’amortissement (plan de financement) initialement prévu lors de la mise en place du prêt. Cette mesure peut être appliquée par la banque si l’emprunteur est en retard ou en défaut de paiement et que la déchéance du terme est inscrite dans la clause d’exigibilité anticipée du contrat de prêt.

Les échéances non payées génèrent des intérêts en retard, qui sont également dus, au même taux que celui du prêt.

Pour exiger le remboursement du prêt, la banque doit adresser consécutivement deux mises en demeure de payer. Sans solution trouvée par les deux parties, elle saisit l’autorité judiciaire pour faire valoir sa sanction : rembourser le prêt dans l’intégralité, sans attendre son terme.

Conséquences d’une déchéance du terme pour l’emprunteur

En effet, l’emprunteur, étant dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités de prêt immobilier, peut se retrouver dans une situation complexe.

Fichage FICP

La déchéance du terme pour non-remboursement des mensualités de crédit inscrit automatiquement le ou les emprunteur(s) au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Cette mesure empêche l’emprunteur de contracter un crédit, peu importe sa nature.

Mise aux enchères ou saisie sur salaire

En entamant une poursuite judiciaire pour réclamer le capital restant du prêt, une saisie du bien peut être effectuée, pour être mis aux enchères s’il est garanti par une hypothèque. Le résultat de la vente servant à rembourser le capital restant dû à l’établissement prêteur. Également, une saisie sur salaire peut être mise en place.

Assurance emprunteur

Une mise en demeure ou la déchéance du terme, n’exonère pas le débiteur à continuer le paiement de ses cotisations d’assurance emprunteur. En effet, l’assureur ne résilie pas l’assurance du prêt en cas d’exigibilité immédiate du prêt. De plus, il peut être sollicité par l’emprunteur pour faire face aux mensualités de crédit, si l’une de ses garanties rentre en jeu. Ainsi, les indemnisations seront réduites du montant que l’emprunteur doit s'acquitter auprès du prêteur.

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Que faire pour éviter une déchéance du terme ?

Face à une situation exceptionnelle, l’emprunteur peut se retrouver dans une situation financière délicate. Cependant, il doit anticiper et ne pas se retrouver désemparé au dernier moment.

Nouvel échéancier

Lors de la mise en place d’un prêt habitat, il convient de vérifier les clauses inscrites dans le contrat concernant les modulations d’échéances. En effet, les banques incluent généralement des facilités de paiement dans les contrats, par exemple : pause du contrat pendant 6 mois, moitié des mensualités pendant 24 mois ou encore diminuer les remboursements de 30 %.

Suite à ces modifications, un nouveau tableau d’amortissement est mis en place, qu’il faut respecter.

Rachat de crédit

Ce n’est pas la solution la plus avantageuse financièrement sur du long terme, mais le rachat de crédit permet de faire diminuer ses mensualités.Elle permet de regrouper l’ensemble de ses crédits de même nature dans un même établissement, en rallonger la durée du crédit, ce qui réduit les mensualités.

Dossier de surendettement

La Commission de surendettement de la Banque de France permet à un débiteur avec un dossier recevable, de trouver dans un premier temps, une solution à l’amiable avec le créancier. Puis, elle peut mettre en place d’autres solutions qui permettraient d’échelonner les dettes afin de pouvoir y faire face.

Assurance emprunteur

En cas de non-remboursement involontaire (maladie, perte d’emploi, etc.), l’emprunteur peut se tourner vers son assureur afin de faire jouer ses garanties incluses au contrat.

Que faire après une déchéance du terme ?

Nouvel échéancier

Même après la déchéance du terme, le débiteur étant toujours redevable de la dette, il peut demander à sa banque un échelonnement des paiements, en fonction de ses revenus. Le respect des remboursements est important.

Vente à réméré

En dernier recours, la vente à réméré permet de vendre provisoirement son bien, tout en continuant à l’occuper. Il peut ainsi rembourser ses dettes puis racheter le bien au prix initial, lorsque sa situation le lui permettra.

FAQ / les questions les plus fréquentes

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