Que faire en cas de refus d'une assurance emprunteur?

En analysant le risque en fonction du profil de l’emprunteur, l’assureur peut refuser la demande de prise en charge. Voyons ici quelles attitudes adopter et quels sont les recours face à un refus d’assurance emprunteur.

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Assurance emprunteur refus

L’assurance emprunteur est une condition sine qua none à l’octroi d’un prêt immobilier. La demande de prise en charge peut être établie à l’établissement bancaire prêteur ou à une compagnie externe. En analysant le risque en fonction du profil de l’emprunteur, l’assureur peut refuser la demande de prise en charge. Voyons ici quelles attitudes adopter et quels sont les recours face à un refus d’assurance emprunteur.

Les motifs de refus d’une assurance emprunteur

Lorsque l’emprunteur trouve enfin un établissement qui regroupe toutes ses exigences pour financer son bien immobilier, il doit se confronter au choix de l’assureur.

Il est vrai que dans une situation « classique », il n’est pas difficile d’obtenir un accord d’assurance, que ce soit d’un contrat groupe (de la banque) ou d’un assureur externe. Cependant, lorsque certaines caractéristiques de l’emprunteur sont atypiques, il peut se heurter à des refus d’assurance.

En effet, il est impossible d’obliger un assureur à protéger l’emprunteur, donc un refus est légal. Par contre, l’emprunteur peut demander le motif de ce refus. Ils peuvent être divers :

À cause de l’âge

L’âge est un facteur important dans la prise de décision des compagnies d’assurances. En effet, plus l’âge augmente et plus les risques de décès ou de maladie augmentent également. C’est la raison pour laquelle l’assuré n’est généralement plus couvert pour le décès après 65 ans. D’autres garanties peuvent aussi être exclues après un certain âge. Pour se prémunir contre ce risque de non-remboursement involontaire, les banques refusent généralement que la date de fin de prêt ne dépasse l’âge maximal de couverture. Néanmoins, il existe certaines compagnies spécialisées dans les assurances pour seniors.

À cause des antécédents médicaux

L’état de santé de l’emprunteur est un facteur crucial dans la décision d’une compagnie d’assurances. En effet, c’est le questionnaire médical qui lui indique le niveau de risque, de par ses antécédents médicaux et par son état de santé actuel. En fonction des réponses de l’emprunteur, l’assureur peut décider de refuser la prise en charge, d’exclure des garanties, d’appliquer une surprime ou un ajournement.

Cependant, depuis le 1er janvier 2022, le questionnaire médical n’est plus obligatoire si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et si le remboursement total à lieu avant les 60 ans de l’assuré.

À cause du métier à risque

Certains emprunteurs peuvent pratiquer des métiers jugés dangereux. C’est le cas par exemple des forces de l’ordre, des marins, des convoyeurs de fonds, des cascadeurs, etc., qui présentent un risque plus important d’accident ou de décès. Les métiers impliquant la manipulation de produits chimiques, de gaz ou de pétrole par exemple, présentent quant à eux, des risques de maladie plus importants.

Si l’emprunteur est dans l’un de ces cas, il peut être judicieux de se tourner vers des assureurs indépendants.

À cause d’une activité sportive extrême

La pratique de sport peut, dans certains cas, freiner les assureurs. Il s’agit de ceux présentant des risques d’accidents ou de décès élevés, tels que la chasse, le parachutisme, la plongée sous-marine, les sports de combat, etc.

La plupart du temps, les assureurs ajoutent une exclusion liée à la discipline ou une surprime.

À cause du co-emprunteur

Lorsque la demande de prêt présente plusieurs co-emprunteurs, chacun d’entre eux doit être assuré. Cependant, il est possible que l’un d’eux présente un motif de refus. Dans ce cas, les assurés peuvent souscrire deux assurances différentes (une pour chaque emprunteur). Cette pratique présente également l’avantage d’être financièrement plus intéressante.

À cause du lieu de résidence

Le lieu de résidence de l’emprunteur peut être un motif de refus de la compagnie. En effet, si ce pays ne figure pas sur la liste d’acceptation, la demande est directement refusée. Cette liste se base sur plusieurs indicateurs du pays, comme l’accès aux soins médicaux, la stabilité politique ou encore le taux de criminalité.

En cas de refus, des assureurs spécialisés dans les expatriés peuvent être sollicités.

Différentes possibilités que peuvent appliquer les assureurs

Lorsque la compagnie analyse le risque encouru, plusieurs solutions s’offrent à elle avant le refus définitif de prise en charge.

Application d’une surprime

En analysant le risque pris, la compagnie peut décider d’augmenter le coût de sa prime d’assurance. La surprime permet de couvrir l’augmentation des risques, généralement plutôt faibles et peut concerner uniquement une des couvertures du contrat, comme le décès ou l’invalidité. L’assuré est dans ce cas totalement couvert sur son prêt immobilier.

Exclusion de certaines garanties

Les assurances étant régies par le Code des Assurances, des exclusions sont communes à tous les contrats d’assurance de prêt :

  • lors d’un acte terroriste, guerre, explosion nucléaire
  • lorsque l’assuré est à l’origine du sinistre et présente un comportement illégal ou irresponsable : consommation de drogue, état d’ébriété, etc.

Cependant, les compagnies peuvent exclure certaines garanties complémentaires en fonction du profil client, comme par exemple la pratique du sport à risque de l’assuré ou de son métier.

Appliquer un ajournement

L’ajournement signifie que l’assureur ne peut pas se prononcer immédiatement sur la demande d’assurance de l’emprunteur. Le plus souvent, l’ajournement est mis en place par la compagnie après que l’assuré ait subi une maladie grave ou est en train de se rétablir. Elle informe l’assuré du délai nécessaire pour lui donner une réponse.

Pendant ce temps, l’assuré peut se rapprocher d’autres compagnies et retourner vers la compagnie en question après le délai demandé.

Refus d’assurance

Enfin, l’assureur peut tout simplement refuser de prendre en charge la demande de l’emprunteur, pour des motifs tels que l’âge, l’état de santé ou bien le métier exercé.

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Les recours face à un refus

Que la demande de prise en charge soit faite au sein de l’établissement prêteur ou auprès d’une compagnie externe, l’assureur peut estimer que les risques encourus sont trop élevés et peut refuser la prise en charge. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles.

Contacter le médiateur

Dans chaque établissement bancaire ou compagnie d’assurance est nommé un médiateur, qui fait le lien entre professionnels et particuliers.

Si le refus de prise en charge paraît injustifié ou sans explication, l’emprunteur peut se rapprocher du médiateur de l’établissement pour porter sa réclamation. Aussi, il peut se rapprocher de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Conventions AERAS

Afin d’analyser les risques, les assureurs demandent aux emprunteurs de remplir un questionnaire de santé.

Pour rappel, ce questionnaire n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2022 si la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et si le remboursement total à lieu avant les 60 ans de l’assuré. Pour les prêts hors de ce cadre, le questionnaire médical permet aux assureurs de connaître les antécédents médicaux du client ainsi que son état de santé actuel.

Suite aux réponses de l’emprunteur, l’assureur peut lui demander des informations complémentaires ou des examens médicaux supplémentaires. L’assureur dispose de 3 semaines pour donner une réponse à l’emprunteur.

En cas de refus, il peut s’adresser au médecin décisionnaire pour connaître le motif médical de ce refus.

Pendant ce temps, l’emprunteur peut se rapprocher de la commission de la convention AERAS (“s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"). Cet accord entre les banques, assureurs et mutuelles, permet aux emprunteurs présentant des risques aggravés de santé, un accès facilité aux assurances de prêt.

Quelques conditions doivent être respectées pour pouvoir être éligible à la convention AERAS :

  • avoir moins de 71 ans à la fin du remboursement du prêt
  • l’objet du prêt est destiné à la résidence principale
  • le prêt doit être inférieur à 320 000 euros (hors prêt relais).

Pour pouvoir faire face aux risques plus élevés pour ces emprunteurs, les assureurs appliquent une surprime qui ne peut pas dépasser un certain pourcentage, en fonction de l’âge et du capital souscrit.

Mais attention aux omissions ou aux mensonges sur votre état de santé ! Cacher une maladie ou mentir sur son état de santé lors du questionnaire de santé pour éviter un refus ou une surprime, n’est pas une bonne idée. En effet, de lourdes conséquences peuvent en découler si la mauvaise foi de l’assuré est prouvée : la banque peut annuler le prêt, l’assureur peut résilier son contrat sans que l’assuré soit remboursé des cotisations déjà payées et il s’expose à une peine d’emprisonnement de 5 ans et 375 000 euros d’amendes.

Délégation d’assurance

Chaque emprunteur est libre de choisir son assureur et de changer à tout moment. Grâce à la loi Hamon de 2014, à la loi Bourquin de 2017 et plus récemment à celle de Lemoine en 2022, il est possible depuis le 1er juin 2022 de changer d’assureur de prêt à tout moment, sans frais et sans préavis pour les nouveaux contrats. L’ensemble des anciens contrats auront également cette liberté à partir du 1er septembre 2022.

Si l’emprunteur se voit refuser une prise en charge par un assureur, il peut se tourner vers un autre organisme, qui pourra lui proposer une prise en charge, un tarif différent ou de meilleures garanties en fonction de son profil.

De plus, l’établissement prêteur est dans l’obligation d’accepter une assurance externe, sous réserve qu’elle couvre des garanties au moins équivalentes à celle que propose d’établissement bancaire.

FAQ / les questions les plus fréquentes

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