Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Romain Gerbet
Community manager

La loi Hamon, ou loi Consommation du 17 mars 2015, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle s’applique donc pour tous les contrats conclus à partir de cette date.

Son principe est simple : elle permet de changer son contrat d’assurance de prêt pendant les 12 premiers mois de souscription.

Évidemment, la loi Hamon impose de connaître quelques conditions pour être utilisée à bon escient.

Le principe de la loi Hamon pour la substitution de l’assurance emprunteur

En complément des lois Lagarde et Chatel, la loi Hamon vient renforcer la mise en concurrence des assurances. Avant son application, au lieu d’être obligé de souscrire l’assurance groupe proposée par la banque, il était déjà possible pour l’emprunteur de faire appel à un autre organisme pour obtenir une couverture optimale (délégation d’assurance).

Depuis la loi Hamon, le délai de substitution d’assurance a été allongé pour couvrir la période correspondant à la première année de souscription du prêt.

À condition toutefois que les garanties de l’ancien prêt et du nouveau prêt soient les mêmes à minima (équivalence de garanties).

D’ailleurs, cette équivalence de garantie non respectée est le seul critère qui permet à la banque de refuser cette substitution. Dans tous les autres cas, si la banque freine le remplacement d’assurance, elle peut encourir une amende de 3000€.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Avant toutes choses, pour changer d’assurance emprunteur, il faut trouver une nouvelle assurance de prêt équivalente à l’ancienne au niveau des garanties. Une fois cette assurance trouvée, il faut la souscrire avant de résilier l’ancienne. Cela afin d’être couvert pendant la période de substitution.

Évidemment, votre banque doit aussi être prévenue au plus tard 15 jours avant la première date anniversaire de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Et celle-ci doit vous répondre par écrit sous 10 jours. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à une amende de 3000€.

Dans tous les cas, si vous respectez aussi bien les délais légaux que l’équivalence des garanties, votre banque ne peut vous refuser cette substitution d’assurance. Une fois les procédures administratives réalisées de votre côté, votre nouvelle assurance se charge de mettre en place le nouveau contrat une fois s’être assuré que l’ancien soit bien résilié (n’hésitez pas à suivre cette procédure afin d’être sûr que tout soit fait dans les temps).

Vous l’avez compris : grâce à la loi Hamon, vous avez toutes les clés pour trouver facilement l’assurance emprunteur adaptée à vos besoins, même après la souscription du contrat. De plus, si vous êtes hors délai, la loi Bourquin vous offre la possibilité de changer votre assurance emprunteur à chaque date anniversaire.


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