Quelles sont les dates clés de l'assurance emprunteur ?

Sujet de controverses au moment de changer d’assurance de prêt, la « date d’échéance » est une date essentielle à connaître pour tout emprunteur. Mais il s’agit de distinguer celle décrite par l’avis du CCSF comme étant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt et celle prévue au contrat (si elle existe). Faisons ensemble le point sur les dates clés de l’assurance emprunteur.

Les dates du contrat d’assurance : la date de signature, d’échéances, d’effet…

Quelles sont les différentes dates de l’assurance de prêt ?

La date de signature du contrat d’assurance : elle précède souvent la signature de l’offre de crédit et doit être distinguée de la date d’effet réel des garanties souscrites.

La date de signature de l’offre de prêt : avec elle, vous êtes désormais engagé(e)formellement avec la banque. Depuis 2018, elle est reconnue comme la date de référence pour exercer son droit à la résiliation d’assurance par le Conseil Consultatif du Secteur Financier (CCSF). C’est à partir de cette date que le calcul du préavis s’opère.

Par exemple, sur la base d’un contrat signé le 2 mars 2021, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance à tout moment jusqu’au 16 mars 2022 comme le stipulent la loi Hamon et son préavis de 15 jours avant la date d’échéance. Au-delà du 2 mars 2022, il faudra envoyer les formalités de substitution avant le 2 janvier de l’année suivante pour respecter les délais prévus par la loi Bourquin : le 2 janvier 2023, le 2 janvier 2024, etc.

La date de prise d’effet des garanties de l’assurance de prêt : elle correspond, a minima, au premier jour de la signature du crédit. Mais il faut souvent y appliquer un délai de carence, pendant lequel les garanties ne peuvent être actionnées. Attention, ce délai est à la fois variable d’un contrat à l’autre, mais aussi d’une garantie à l’autre.

Par exemple, sur la base d’un contrat signé le 2 mars 2021, si la date de prise d’effet de la garantie PTIA implique un délai de carence de 1 mois, cette couverture ne fonctionnera qu’à partir du 2 avril 2021. Par contre, si la garantie ITT prévoit un délai de 2 mois, elle ne pourra intervenir qu’à partir du 2 mai 2021.

À noter que pendant le délai de franchise, la garantie est acquise, seule l’indemnisation ne peut intervenir qu’à la fin de cette période.

Quand commence-t-on à payer son assurance emprunteur ?

Exigée (même si non obligatoire) par la majorité des organismes bancaires, l’assurance emprunteur doit couvrir le prêt bancaire, en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité, dès le premier jour de souscription du contrat. Traditionnellement, sa date d’effet correspond à la date de signature de l’offre de prêt, intervenant ainsi avant le déblocage des fonds.

Généralement, dans les contrats groupe, la banque va débuter le paiement des cotisations dès la prise d’effet d’assurance, puis elle va les regrouper avec les mensualités de remboursement, dès que le prêt sera débloqué. Les assureurs délégués proposent, quant à eux, des cotisations trimestrielles, semestrielles, voire annuelles.

Il suffit de se référer au tableau d’amortissement prévisionnel annexé au contrat de prêt, pour connaître le rythme des échéances et la date des prélèvements.

À noter que dans le cadre d’une Vente En Futur état d’Achèvement ou d’une construction, comme le capital n’est remboursé qu’à la remise des clés, seuls les intérêts intercalaires et l’assurance interviennent dès le premier déblocage des fonds.

À quelle date peut-on changer d'assurance avec la loi Bourquin ?


Avec la loi Hamon, un emprunteur peut opter pour une délégation d’assurance, sans motif, au cours de la première année de vie du contrat. Il doit respecter un préavis de 15 jours avant la date d’échéance et présenter des garanties équivalente ou égale au contrat en cours.

Avec la loi Bourquin, un emprunteur peut changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de l'offre de prêt. Autrement à chaque date anniversaire de la signature du crédit ! Il doit également respecter un préavis de 2 mois et bien sûr l’équivalence des garanties.

À la fin de l’année 2020, une bataille législative a été menée par les députés de Seine-et-Marne, Patricia Lemoine et d’Eure-et-Loir, Laure de La Raudière, pour obtenir la résiliation d’assurance emprunteur infra-annuelle : autrement dit, le droit de substitution à tout moment et quel que soit l’âge du contrat. Passée à l’Assemblée Nationale, la proposition a subi un revers en commission mixte paritaire.

Pour Patricia Lemoine, « il faut trouver le bon véhicule législatif pour que ce dispositif soit remis en discussion » : demain, la date d’échéance ne sera peut-être plus aussi importante pour opérer les changements d’assurance !

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