Le contrat d'assurance

Ce qu’il faut savoir

Prêt immobilier à taux fixe

Qu’est-ce qu’un prêt immobilier à taux fixe ?

Grandement plébiscité par les Français, le prêt immobilier à taux fixe permet à l’emprunteur de connaître à l’avance le coût total de son crédit et le montant de toutes ses mensualités. En effet, comme le taux d’intérêt ne changera pas tout au long de la durée du remboursement, il est aisé de calculer ces points. Une approche également favorisée par les banques qui y voient une certaine sécurité…

Chaque établissement bancaire applique son propre taux d’intérêt, dans la limite du taux d’usure fixé par la Banque de France et conçu pour protéger les souscripteurs d’éventuels abus de la part des prêteurs. S’il peut être fixe, semi-fixe, variable ou variable capé, il représente, dans tous les cas, la rémunération de la banque.

Le prêt immobilier à taux fixe est une formule plébiscitée par les Français : une approche sécurisée où le montant de toutes les échéances est connu.

Comment le taux d’intérêt est-il déterminé par la banque ?

La construction du taux d’intérêt d’un établissement bancaire repose sur plusieurs critères :

  • Le taux directeur – à savoir le taux auquel la banque emprunte à la BCE (Banque Centrale Européenne).
  • Les coûts de fonctionnement – tels que le matériel, les locaux, les salariés…
  • La marge commerciale
  • Le coût du risque – établi en fonction du profil de chaque emprunteur, de la durée de l’emprunt et de l’apport personnel. Chaque indicateur influence cette dimension « risque », chère aux banques : plus la durée du crédit est importante, plus le risque augmente ; plus le souscripteur présente des garanties, plus le taux est avantageux. Ces garanties peuvent être un solide apport personnel, une stabilité de ses revenus, un taux d’endettement bas, une bonne gestion de ses comptes... 

Au regard de tous ces éléments, la banque établit un barème de taux qu’elle révise chaque mois avec un taux minimum, un taux moyen et un taux maximum. À noter que la zone d’acquisition du bien peut également jouer sur le taux : la plupart des banques fonctionnent sur une structure régionalisée et enregistre des différences notables dans leurs politiques commerciales.

Quelles sont les variantes d’échéances possibles ?

Résolument sûr, le prêt immobilier à taux fixe à échéances constantes offre une excellente visibilité aux emprunteurs, leur permettant de bien gérer leur budget, en anticipant ces dépenses connues. Ce crédit n’est pas soumis aux fluctuations du taux d’intérêt : s’il augmente ou s’il diminue, l’emprunteur n’en subit pas les effets positifs comme négatifs.

Concrètement, il existe 3 autres variantes - dites semi-fixes - à ce type de prêt immobilier :

  • Le taux fixe modulable offre la possibilité à l’emprunteur d’adapter le montant de ses mensualités, en fonction de ses ressources financières – que ce soit à la hausse ou à la baisse. Naturellement, cette modulation influence la durée d’emprunt.
  • Le taux fixe à échéances progressives prévoit une augmentation constante des mensualités au fil des années, de l’ordre de 1 % à 2 %, dans le respect des termes négociés à la signature du contrat. Une approche suggérée aux jeunes cadres, avec des perspectives d’évolution de carrière (et donc, de revenus).
  • Le taux mixte offrant la possibilité d’emprunteur à taux fixe pendant quelques années, avant de basculer sur un taux variable (capé, avec un plafond). Une approche valorisée pour les acquéreurs d’un bien qu’ils n’envisagent pas de conserver plus de 5 ou 10 ans.

Maladie Non Objectivable (MNO)

Qu’est-ce qu’une Maladie Non Objectivable ?

Une Maladie Non Objectivable (MNO) ou « subjective » est une pathologie dont la douleur ne peut pas être appréhendée concrètement par un médecin. Comme il n’existe pas de mesures de la souffrance, les professionnels ne peuvent pas définir clairement le préjudice subi par l’assuré. Sans compter qu’une MNO peut engendrer une grande variété de symptômes différents selon les personnes.

Dans la plupart des cas, le quotidien des malades est totalement bouleversé et génère de longs arrêts de travail, à l’origine d’une baisse du salaire, préjudiciable dans le cadre d’un remboursement de crédits. Voilà pourquoi, rares sont les assureurs à couvrir spontanément les MNO

Avez-vous une protection dans votre assurance emprunteur contre les Maladies non objectivables (MNO) – à savoir, burn-out, dépression, sciatique, fatigue chronique… ?

Quelles sont les principales pathologies relevant d’une MNO ?

Les maladies non objectivables peuvent être physiques ou psychiques. Parmi les plus courantes, il y a :

  • L’épuisement professionnel ou burn-out, fruit d’un stress extrême ressenti au travail
  • La fatigue chronique
  • Les maladies psychosomatiques, affectant l’esprit avec des conséquences directes sur le corps
  • Les affections dorsales (sciatique, lombalgie, hernie discale, lumbago…)
  • Les affections psychiques telles que la dépression

Comment sont-elles considérées en assurance emprunteur ?

Une maladie non objectivable est considérée comme un facteur de risques pour les assureurs : la plupart d’entre eux vont l’intégrer dans les exclusions de garantie. Autrement dit, dans le contrat de base, ils n’intègrent pas cette couverture. Par contre, ils permettent aux assurés de permettre une extension de garantie, sous réserve d’une surprime d’assurance

Théoriquement, cette garantie MNO assure la prise en charge des mensualités par l’assureur, en cas d’arrêt de travail, mais son champ d’application est souvent extrêmement limité. Par exemple, pour la déclencher, la compagnie peut exiger :

  • Une hospitalisation entre 3 et 30 jours
  • Une opération chirurgicale
  • Une constatation de la pathologie via un scanner ou une radiologie.

Il s’agit d’étudier la notice d’information de l’assureur ou le contrat d’assurance de prêt pour prendre la pleine mesure de la couverture MNO proposée.

Comment déclarer une maladie non objectivable ?

S’il s’agit d’une pathologie passée, l’assuré doit en faire mention au moment de remplir le questionnaire de santé de la compagnie, même si cela signifie qu’il devient un profil à risques pour elle. Toute fausse déclaration entraîne des sanctions qu’il est préférable d’éviter – pénalités, suppression des indemnités, poursuites, nullité du contrat,etc.

S’il s’agit d’une pathologie actuelle, l’assuré qui souscrit un nouveau contrat d’assurance de prêt doit le mentionner. Dans le cadre d’un contrat en cours, il doit faire une déclaration à sa compagnie pour déclencher la couverture prévue.

Nos conseils

La souscription d’une protection contre le MNO profite à chaque partie : avec elle, les banques ont l’assurance d’être remboursées et l’emprunteur peut faire face plus sereinement à une éventuelle baisse financière, en sachant que ses mensualités sont prises en charge.

Aujourd’hui, chez Wedou, comme nous considérons la garantie MNO comme essentielle, elle est systématiquement prévue dans les contrats que nous présentons à nos clients.

Pour les personnes déjà sous contrat, n’hésitez pas à consulter les détails prévus pour la prise en charge de ces pathologies. S’ils ne vous conviennent pas, sachez qu’il est possible de résilier votre assurance pendant la première année (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire du contrat (loi Bourquin). Et bientôt, peut-être, à tout moment…

Dans tous les cas, prenez contact avec nous pour discuter des options disponibles et des axes d’amélioration de votre assurance de prêt !

FranceConnect

Qu’est-ce que FranceConnect ?

FranceConnect est une solution d’identification imaginée par l’État, afin de faciliter la connexion à différents services administratifs en ligne. L’objectif est qu’un seul identifiant et un seul mot de passe suffisent pour se connecter à plus de 700 sites et ainsi, effectuer sereinement ses démarches à distance, en toute sécurité. Aujourd’hui, il compte plus de 18 millions d’utilisateurs.

Fini de jongler avec plusieurs identités numériques, qu’il est souvent bien difficile de retenir : avec le compte impôts-gouv.fr, il est possible de se connecter au compte Ameli, à la CAF, au site ANTS pour un passeport, à l’assurance retraite pour connaître vos droits et faire des simulations, au site télépoints pour afficher le solde des points de votre permis de conduire, etc. La liste des services disponibles à FranceConnect est à consulter ici !

FranceConnect est un dispositif de simplification d’authentification porté par l’État et ouvert aux partenaires privés depuis 2018 : Wedou l’a intégré en janvier 2020

Comment fonctionne cette solution d’authentification ?

Sans compte service-public.fr

Une fois sur le site service-public.fr, il faut cliquer sur le bouton FranceConnect et s’identifier à partir des identifiants des impôts, Améli ou La Poste. À la validation de ces éléments, l’utilisateur est reconnu par le service-public.fr. Il ne reste plus qu’à valider l’adresse email pour créer définitivement le compte et les informations d’identité sont alors automatiquement remplies dans l’espace personnel.

Avec compte service-public.fr

Une fois connecté(e) à service-public.fr, il suffit de se rendre sur « Mes informations personnelles » et cliquer sur le bouton FranceConnect pour lier ce compte à la solution d’authentification.

Attention : ce dispositif ne centralise pas les comptes des usages et n’impose pas de système d’identité numérique. Par conséquent, si le niveau d’authentification du compte n’est pas au moins équivalent à celui qui est requis par le service en question, FranceConnect ne fonctionnera pas systématiquement. D’une manière générale, il est vivement recommandé d’avoir un mode de passe fort pour limiter les risques.

FranceConnect, ouvert au secteur privé depuis 2018

Face au succès de ce dispositif, FranceConnect est étendu au secteur privé par un arrêté du 8 novembre 2018, mais il impose, dans un premier temps, quelques restrictions dans le périmètre des partenaires du téléservice dans son article 4 :

-         Les autorités administratives partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;

-         Les personnes morales mentionnées au II et au III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée qui proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d'adresse et uniquement pour ces services ;

-         Les personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité de leurs utilisateurs ou de celle de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent cette vérification.

Mais un arrêté du 11 mai 2020 décide de l’étendre, à titre expérimental, pendant 1 an et 100 entités, à tout établissement français, exerçant depuis plus de 3 ans, intervenant dans le secteur de la santé, le social, l’éducation, le transport de personne, la location de biens immobiliers…

Wedou, partenaire de FranceConnect depuis janvier 2020

Depuis le 13 janvier 2020, Wedou, courtier en assurance de prêt, est officiellement un partenaire de FranceConnect. En effet, nous avons souhaité intégrer cette fonctionnalité à notre service pour le gain de temps généré pour l’assuré :« La compression du temps passé par nos clients à gérer des tâches administratives rébarbatives s’inscrit dans la droite ligne des efforts constants que nous fournissons pour simplifier leur parcours », précise Patrick Bacchetta, CEO de Wedou.  

« Après avoir proposé un service de signature électronique, pour une souscription entièrement digitalisée, mis en service le premier Chatbot de l’assurance emprunteur, débarrassant les assurés des formalités de transferts, il nous a semblé logique de poursuivre dans cette voie. D’où l’idée de devenir le premier assureur de prêt partenaire de FranceConnect ».

Devoir de conseil en assurance

Qu’est-ce que le devoir de conseilen assurance ?

Le devoir de conseil en assurance est une obligation définie dans l’article L.520-1 du Code des assurances et l’article 3 de l’ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009, relative à la commercialisation des produits d’assurance. Apparue dans un arrêt du tribunal en 1964, cette obligation a ensuite été légalement formalisée à partir de décembre 2005 pour tous les intermédiaires d’assurance.

On distingue le devoir d’information de l’assureur qui se limite à la transmission des documents précontractuels, sans en garantir leur bonne compréhension, du devoir de conseil, qui répare cette« ignorance », ce déséquilibre naturel entre les connaissances de l’emprunteur et celles de la compagnie d’assurance.

Le devoir de conseil en assurance va au-delà du devoir d’information, en expliquant les subtilités du contrat à l’emprunteur, afin qu’il en comprenne bien les termes.

Comment se manifeste cette obligation ?

En premier lieu, le devoir de conseil en assurance impose aux assureurs de déterminer les connaissances de leur client sur le risque à couvrir. Puis, ils doivent collecter des renseignements sur eux et sur leurs besoins, afin de réaliser une analyse personnalisée de leur demande. Ensuite, ils doivent la leur présenter et préciser les spécificités de la demande d’assurance. Enfin, les compagnies sont invitées à proposer les produits les plus adaptés aux risques à couvrir et à la situation duclient.

Dans tous les cas, ce devoir de conseil doit être formalisé par écrit, un gage de sécurité et de transparence pour toutes les parties ! Ce document permet de bâtir les bases d’une relation de confiance, tout en offrant une certaine protection à l’assureur, en cas de litige.

Bon à savoir : la souscription d’un contrat d’assurance de prêt à distance n’échappe pas à ce devoir de conseil. Ce dernier est simplement adapté pour prévoir une première phase orale, qui se passe au téléphone, avant d’en communiquer la résultante par courrier ou autre support durable.

Quelles sont ses limites ?

Il existe deux limites au devoir de conseil d’assurance : la première est subjective, tandis que la seconde est objective.

Chaque assureur est amené à varier le niveau de conseils, en fonction de la compétence de l’assuré, de ses qualités, tant personnelles que professionnelles. En effet, il existe des précédents pour lesquels la justice a tranché en faveur de l’assureur, lorsqu’un souscripteur était un ancien élève de grandes écoles ou qu’il a été en mesure de connaître les conditions du contrat, à la lecture de la police et de l’avenant à signer.

Par ailleurs, l’obligation de conseil n’engage pas la responsabilité de l’assureur lorsqu’elle repose sur une fausse déclaration du client. De même, elle est circonscrite à l’opération d’assurance et ne peut s’étendre aux circonstances survenant au-delà de son cadre.

Nos conseils

Chez Wedou, nous prenons très à cœur notre rôle de conseiller en matière d’assurance emprunteur. Nous prenons systématiquement le temps de nous informer sur vous et vos demandes, afin de vous faire des propositions pertinentes et directement profitables.

Que vous soyez engagé(e) dans un contrat ou sur le point d’en signer un, contactez-nous pour discuter des termes. Grâce à la loi Hamon et la loi Bourquin, vous pouvez changer d’assurance régulièrement, pour en choisir une, respectant le principe d’équivalence des garanties. Autrement dit, vous partez pour une couverture égale ou supérieure à un meilleur prix.

Affection dorsale

Qu’est-ce qu’une affection dorsale ?

Le Comité Consultatif du secteur financier définit une affection dorsale comme une « pathologie se manifestant par une douleur ressentie entre la base du cou et la taille, exprimée généralement dans les contrats sous les vocables « affection vertébrale, disco-vertébrale », « atteinte vertébrale, discale, radiculaire » ou « affection de la colonne vertébrale ». »

Concrètement, il peut s’agir d’une lombalgie, d’une sciatique, d’une cervicalgie, d’une scoliose ou encore d’une hernie discale… Près de 90 % de la population française en souffrent ou en a souffert et 25 % ont cette affection dorsale de manière chronique.

Les affections dorsales (lombalgie, sciatique, cervicalgie, hernie discale…) sont rarement couvertes dans les contrats d’assurance, alors qu’il s’agit d’un mal que 90 % des Français ont ou auront un jour…

Quel est son impact sur un contrat d’assurance de prêt ?

Classée comme maladie non objectivable par les assureurs (au même titre qu’une affection psychiatrique), une affection dorsale peut compliquer l’obtention d’une assurance emprunteur, nécessaire à tout crédit immobilier.

En effet, la plupart des compagnies n’aime pas couvrir un risque qu’un médecin ne peut aisément évaluer dans leur contrat. Sans compter que ces problèmes sont à l’origine de 30 % des arrêts de travail de plus de 6 mois – ce qui entraîne fatalement une baisse des revenus…

En conséquence, les assureurs considèrent l’assuré, souffrant ou ayant souffert d’un mal de dos, comme un profil à risques aggravés : la répercussion immédiate de cet état est une couverture amoindrie de tout arrêt relatif à cette affection dorsale – notamment sur la garantie ITT(Incapacité Temporaire de Travail). Mais elle peut également agir sur la garantie invalidité (IPT – Invalidité Permanente Totale ; IPP - Invalidité Permanente Partielle) si l’assuré souffre d’un mal de dos grave et chronique.

Attention : un assuré doit indiquer cette pathologie dans le questionnaire de santé. Une fausse déclaration l’expose à la résiliation du contrat d’assurance de prêt, voire à la nullité du contrat. Par ailleurs, si la déclaration d’un mal de dos se fait après la souscription, elle ne sera pas prise en compte s’il existe une clause d’exclusion dans les garanties invalidité et incapacité…

Comment couvrir son mal de dos ?

Généralement, les affections dorsales font l’objet d’une exclusion de garantie, mais certaines compagnies acceptent de les couvrir, moyennant une surprime d’assurance : comme cette protection influence directement le coût final du crédit, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence !

Grâce à la loi Hamon et à la loi Bourquin, vous pouvez changer d’assurance emprunteur, au cours de la première année de vie du contrat ou à chaque date anniversaire. Comme il faut impérativement observer l’équivalence de garanties, les propositions ne pourront jamais être moins protectrices que celles de la banque.

Bon à savoir : la couverture des affections dorsales est souvent assortie de conditions d’application très strictes (hospitalisation, opération…), qui varient d’un contrat à un autre. Il est absolument essentiel de lire la notice d’information et les conditions particulières pour en connaître les termes exacts.

Pour vous aider à y voir clair, n’hésitez pas à demander l’aide de Wedou : sachez que tous nos partenaires couvrent systématiquement les affections dorsales dans leur contrat de base. Nous pourrions étudier leurs propositions et vous permettre de faire d’importantes économies, tout en étant bien, voire mieux couvert(e).

MUTLOG

Qui est MUTLOG ?

De tout temps, la Mutuelle du Logement (MUTLOG) est spécialisée dans l’assurance emprunteur – que ce soit les risques de décès, de PTIA, d’incapacité et de perte d’emploi. Son histoire repose sur la création de l’ACMIL (Association de Caution Mutuelle Interprofessionnelle du Logement) en 1968, dont la mission consiste à sécuriser le remboursement des crédits construits sur le mouvement 1 % aux salariés des entreprises cotisantes. Un organisme à l’origine de sa fondation en 1981.

Conçue sur une solide base mutualiste, MUTLOG dispose d’un Conseil d’Administration composé de 14 membres représentant ses adhérents, 5 membres issus des 5 confédérations syndicales de salariés, d’un autre de l’ACMIL et enfin, un membre de la Fédération Nationale de la Mutualité Français (FNMF), dont elle est adhérente.

Après avoir été le partenaire des CIL (Comité Interprofessionnel du Logement), supprimés en 2017, MUTLOG continue son activité en assumant son rôle de solution « alternative mutualiste », et cela, malgré la concurrence bancaire et l’ouverture à la délégation d’assurance, initiée par la loi Lagarde en 2010.

Créée en 1981, la MUTLOG, La Mutuelle du Logement, est spécialisée dans l’assurance emprunteur et propose un produit modulable baptisé « Altus Evolution 2.0 ».

Quel est son poids dans le monde de l’assurance emprunteur ?

Cet acteur de « l’assurance emprunteur autrement » a déjà été salué par plusieurs distinctions : le trophée de l’Assurance, médaille de bronze « Innovation citoyenne » en 2011 et le label d’Excellence des Dossiers de l’Épargne en 2016.

En 2019, l’Argus de l’assurance délivre un classement des acteurs « alternatifs » (hors bancassureur) : MUTLOG s’affiche à la 13e position. La première place revenant à un autre partenaire de Wedou, Axa France Vie.

Zoom sur les caractéristiques principales du produit Altus Evolution 2.0

MUTLOG propose un produit modulable, baptisé « Altus Evolution 2.0 » : une solution avec une souscription digitalisée, une tarification basée, soit sur le capital restant du et l’âge atteint, soit sur le capital initial et des couvertures« socles » auxquelles s’ajoutent des optionnelles. L’objectif étant de proposer à chaque emprunteur un produit adapté à ses besoins, tout en respectant les exigences des banques.

En détail, voici quelques garanties « socles » de MUTLOG :

  • L’accès au contrat : il couvre jusqu’à 80 ans pour la garantie décès (voire 85 ans pour une souscription réalisée entre 66 et 75 ans), jusqu’à 70 ans pour la PTIA, Invalidité et Incapacité et enfin, jusqu’à 65 ans pour la perte d’emploi.
  • L’irrévocabilité des garanties : l’étendue de la couverture et le montant des cotisations restent identiques, même si le niveau de risque augmente avec les années – notamment à travers des comportements nouveaux de l’assuré (sport dangereux, tabagisme…)
  • Absence de délai de carence pour les couvertures essentielles (décès, PTIA, invalidité et incapacité)
  • Une approche « sa profession » dans la définition de l’Incapacité et de l’Invalidité, plutôt que « toute profession » - ce qui offre une protection plus importante de l’assuré.
  • Les Maladies Non Objectivables (MNO) : une indemnisation sous condition d’hospitalisation (9 jours) ou d’intervention chirurgicale.
  • Une prestation forfaitaire et non indemnitaire, offrant une couverture sur la base du montant des mensualités du prêt, multipliée par la quotité.

Altus Evolution 2.0 propose aussi des garanties optionnelles et solidaires comme :

  • Une couverture des MNO sans condition
  • Un délai de franchise en Incapacité Temporaire de 30, 90 ou 180 jours
  • Un capital supplémentaire (25 % du capital restant dû) en cas de décès accidentel versé au bénéficiaire
  • Un forfait supplémentaire de 500 € en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
  • Une exonération de cotisation d’un an, encas de surendettement ou en cas de première naissance ou adoption (limite fixée à 300 €)
  • Etc.

Déclaration de sinistre

Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre en assurance emprunteur ?

La déclaration de sinistre fait partie des obligations de l’assuré : il doit, au plus tôt, communiquer tout changement dans son état de santé ou sa vie professionnelle, susceptible d’entraîner une indemnisation par l’activation d’une garantie prévue au contrat d’assurance de prêt.

Par exemple, un accident ou une maladie empêchant l’assuré d’exercer son métier (incapacité de travail) ou de vivre sans assistance quotidienne (perte totale et irréversible d’autonomie). Ou encore, la perte de son emploi si cette garantie facultative est souscrite et si elle intervient dans les circonstances couvertes par le contrat.

Essentielle pour toucher les indemnisations prévues au contrat, la déclaration du sinistre doit être opérée dans le délai imparti, variant d’un assureur à l’autre et d’une garantie à l’autre.

Quel est le délai pour informer l’assureur du sinistre ?

Toute déclaration du sinistre doit être effectuée avant une date limite : or, celle-ci peut varier d’un assureur à l’autre et d’une garantie à l’autre. Par exemple, le délai peut être de 48 h pour un arrêt de travail, 3 mois pour un licenciement et de 6 mois pour un décès. Si la limite est clairement définie dans la notice d’information du contrat, la règle d’or à observer reste : le plus tôt possible !

À défaut d’opérer la déclaration de sinistre dans le délai imparti, l’assureur peut décider de limiter la prise en charge, voire de l’annuler, s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice : c’est ce que l’on appelle la déchéance de garantie ! Si cette clause ne figure pas au contrat, la seule conséquence d’une déclaration hors délai pour l’assuré est que son indemnisation ne débutera qu’à partir de la date de déclaration (à partir de laquelle le délai de franchise débutera, lui aussi, s’il est prévu au contrat…).

Comment déclarer le sinistre et quelle pièce apporter au dossier ?

Généralement, la déclaration d’un sinistre est faite, soit par lettre recommandée avec Accusé de Réception, soit par téléphone, soit directement sur le site de l’assureur, via l’espace client.

À ce stade, la compagnie doit pouvoir collecter les informations essentielles et obligatoires : la nature du sinistre, la date et les causes. Une fois la déclaration enregistrée, l’organisme collecte davantage de renseignements et demande à l’assuré de compléter le dossier avec des pièces justificatives : le tableau d’amortissement de l’emprunt à la date du sinistre (établi par la banque prêteuse), la copie du contrat de prêt, le contrat d’assurance emprunteur et, le cas échéant, la copie de l’acte de cautionnement.

Puis, en fonction de la nature du sinistre, d’autres éléments peuvent être demandés :

  • Incapacité de travail : les coordonnées de la personne concernée, la date exacte du début de l’incapacité, le numéro des prêts assurés…
  • Décès : le bulletin de décès, le certificat médical mentionnant la cause…
  • PTIA : la notification de la mise en invalidité de 3e catégorie…
  • IPT ou IPP : un certificat médical détaillant l’état d’invalidité, la notification de la mise en invalidité de 2e catégorie…
  • Perte d’emploi : la lettre de licenciement, le contrat et le certificat de travail, l’admission à Pôle Emploi, les 3 dernières fiches de paie…

Bon à savoir : comme la liste des pièces justificatives varie d’une compagnie à une autre, d’une situation à une autre, mieux vaut demander à votre assureur quelles sont exactement les pièces requises au moment de la déclaration du sinistre.

À la réception de ces éléments, le médecin-conseil de l’assureur les analyse au regard des garanties souscrites. À l’issue de son examen, soit il accepte le versement immédiat des indemnités, soit il demande une expertise médicale.

Tables de mortalité

Qu’est-ce qu’une table de mortalité ?

Également appelée « table de survie », une table de mortalité est une construction statistique, destinée à suivre les probabilités de décès d’une population, en fonction de son âge et de son sexe, à un moment donné ou par génération.

Plus concrètement, les tables de mortalité constituent un référentiel central à toutes activités d’une compagnie d’assurance : l’actuaire s’en réfère, entre autres choses, pour établir un « scoring » (ou segmentation du marché) débouchant à la tarification d’un contrat.

La tarification d’un contrat d’assurance de prêt s’appuie sur les tables de mortalité, outils essentiels pour cerner les risques.

Quelles sont les deux catégories de tables utilisées ?

La table de mortalité statique, périodique ou instantanée (ou « table de mortalité du moment ») permet de caractériser la mortalité d’une population à un moment précis, toutes générations confondues. Ce tableau suppose une certaine stabilité des décès dans le futur. Une même probabilité de décès pourra alors être appliquée à un assuré, quel que soit son âge, ou être segmentée en fonction de variables préalablement définies (fumeur, sexe…). Traditionnellement, ce type de table est construit sur une base de 3 années, afin de couvrir les aléas d’une seule année.

La table dynamique ou prospective (ou « table de mortalité par génération ») intègre l’âge et le temps dans la probabilité de décès. Elle est établie à partir d’une génération réelle (et non fictive comme la précédente table), observant les niveaux de mortalité réels en fonction de l’année de naissance. Si elle est plus représentative que l’autre, elle ne peut se construire qu’à la fin d’une génération : par conséquent, elle se fonde sur des modèles statistiques, reprenant les tendances et extrapolant le futur.

Renouvelée tous les 10 à 15 ans, leur utilisation est clairement définie dans le Code des Assurances : actuellement, les tables TH00-02 et TF00-02 sont les références à utiliser en assurance emprunteur.

Quel est l’intérêt des tables d’expérience ?

À ces tables de mortalité, certains assureurs préfèrent s’appuyer sur une table d’expérience, conformément aux dispositions de l’article A335-1 du Code des Assurances. Ici, il s’agit de construire un tableau sur la base de données propres au portefeuille de la compagnie – ce qui permet de mieux cerner la représentation du risque de mortalité.

Cette table d’expérience s’établit en plusieurs étapes : validation des données initiales, justification du contexte d’analyse, estimation des taux annuels bruts de décès, lissage de ces taux, éventuellement extrapolation et validation. Dans tous les cas, elle doit être certifiée par un actuaire indépendant, agréé par la Commission de l’Institut des Actuaires : si elle fait l’objet d’un suivi annuel, elle peut être valide pendant 5 ans, à défaut, elle ne pourra être utilisée que 2 ans.

Quel est l’impact de ces données en assuranceemprunteur ?

La méthode de tarification d’un assureur se construit sur la base d’une table de mortalité homologuée (TH00-02 ou TF002-02) : chaque compagnie pourra alors définir un coefficient d’abattement en fonction des caractéristiques du portefeuille assuré. Si un assureur dispose de nombreux contrats et d’une solide expérience, il pourra s’appuyer sur ses propres données (table d’expérience).

La construction des tarifs d’un contrat d’assurance de prêt est vraiment spécifique à chaque organisme : il est vivement recommandé de les mettre en concurrence pour obtenir la meilleure protection au meilleur prix.

Pour cela, n’hésitez pas à demander l’aide de Wedou : tout en respectant le principe d’équivalence des garanties, nous saurons vous orienter vers la proposition la plus attractive, en termes de garanties et de prix.

Nullité du contrat

Que signifie la nullité du contrat d’assurance emprunteur ?

La nullité du contrat renvoie à une sanction entraînant la disparition totale du contrat d’assurance de prêt : attention, il ne s’agit pas seulement d’y mettre un terme, cette manœuvre rétroactive considère qu’il n’a jamais existé ! Demandée par l’assureur et prononcée par un juge, cette action vient pénaliser une fausse déclaration ou une omission intentionnelle émise par le souscripteur.

Bon à savoir : les causes de nullité du contrat sont mentionnées – très clairement - dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, la démarche n’est pas valable. 

Réclamée par l’assureur, la nullité de contrat entraîne sa disparition : une sanction lourde de conséquences pour l’assuré.

Quelles sont les causes de nullité ?

Conformément à l’article L113-11 du Code des Assurances, les clauses ordinaires de nullité de contrat sont :

« 1° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel.

2° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de
simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. »

À ces conditions s’ajoutent celles mentionnées dans l’article L113-8 du Code des Assurances : « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

Enfin, les dispositions de l'article L. 132-26 du Code des Assurances soulignent également qu’une erreur sur l’âge de l’assuré peut entraîner la nullité du contrat si « l’âge véritable se trouve en dehors des limites fixées par la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur ».

Quelles sont les conditions requises pour invoquer cette clause ?

Quelle que soit la cause invoquée, l’assureur doit impérativement en apporter la preuve. Par exemple, en ce qui concerne la fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire de santé, l’assuré doit avoir soit :

  • Répondu « non » à une question qui réclamait un « oui » ;
  • Tu volontairement une information, malgré sa dimension essentielle. 

Ici, il s’agit de déterminer que les données fausses changent l’objet ou altèrent l’appréciation du risque que l’assuré représente. Si la preuve ne peut être établie, la sanction ne peut pas entraîner la nullité du contrat, conformément à l’article L.113-9 du Code des Assurances.

Bon à savoir : validée par décision du tribunal, la nullité du contrat n’est pas systématique en cas de fausse déclaration, car son caractère intentionnel n’est pas toujours aisé à prouver. À défaut de pouvoir en apporter la preuve, l’assuré risque un réajustement de sa prime en fonction des nouveaux éléments communiqués.

Quelles sont les conséquences de son application ?

Une fois prononcée par un juge, la nullité du contrat entraîne de lourdes conséquences pour l’assuré.

Rétroactive, elle ne lui permet pas de récupérer les primes versées au titre de cette couverture : quelle que soit la date de signature du contrat, l’assureur conserve toutes les cotisations perçues.

Dans le même ordre d’idée, la compagnie peut aussi demander le remboursement des indemnités versées en cas de sinistre, et cela, quelle que soit la date à laquelle il a eu lieu.

Enfin, comme le contrat n’a finalement jamais légalement existé, la banque peut réclamer le remboursement par anticipation du capital restant dû, si l’assuré ne trouve pas rapidement une nouvelle assurance : or, en tant que « résilié », si la tâche n’est pas impossible, elle reste rare et sera forcément assortie de primes plus importantes… À défaut de couverture, l’acquisition du bien immobilier associé au prêt pourrait être remise en cause…

Nos conseils

Si l’apparition d’un nouveau risque peut entraîner de plus fortes cotisations, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance, afin d’en réduire notamment les montants, tout en vous préservant de toute fausse déclaration intentionnelle, à l’issue bien trop dangereuse…

Chez Wedou, nous pouvons vous accompagner dans ce changement, vous soumettre les meilleures propositions de nos partenaires et obtenir une protection identique, voire supérieure au meilleur prix ! À bientôt ?!

Code de bonne conduite

Qu’est-ce que ce code debonne conduite en assurance emprunteur ?

En assurance emprunteur, un code de bonne conduite est adressé aux assureurs, signataires de la convention AERAS : il concerne la collecte et l’utilisation des données personnelles, relatives à l’état de santé du candidat à l’assurance et récoltées au moment de la souscription du contrat ou de son exécution.

Introduit par la convention Belorgey en 2001, puis repris dans la convention AERAS en 2006, il précise les conditions de confidentialité dans lesquelles ces données doivent être traitées. Le document figure en annexe de la convention.

Un code de bonne conduite régit les comportements et responsabilités des assureurs, dans le cadre de la convention AERAS.

Un engagement, repris par les membres de la FFA

Plus largement, tous les professionnels du secteur, membres de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ont établi un « recueil des engagements à caractère déontologique », parmi lesquels figure le précieux « code de bonne conduite », évoqué plus haut.

L’objectif est de garantir un niveau d’information supérieur à celui des prescriptions légales ou réglementaires en vigueur : concrètement, ce recueil vient compléter les dispositions légales et, en aucun cas, ne s’y substitue.

Dans l’univers de l’assurance de prêt, il détaille les engagements de :

  • Tous les assureurs, concernant l’association « La Médiation de l’Assurance » et la désignation d’une personne en charge de vérifier le respect des règles de déontologie.
  • Les assureurs de personnes, concernant le code de bonne conduite et la commercialisation des produits
  • Le contrat d’assurance emprunteur, à travers la détermination de la date d’échéance pour permettre sa résiliation annuelle et la couverture des contrats à durée modulable (dans la limite de 5 ans d’allongement).

Quelle est sa portée pour un assureur ?

Rédigée par les acteurs de l’assurance eux-mêmes, la vingtaine d’engagements du recueil de la FFA, incluant le code de bonne conduite, n’est pas forcément contraignante, mais elle s’érige en règle de droit. Adressé aux consommateurs, le recueil peut faire l’objet d’une homologation par arrêté ministériel, conformément à l’article L. 310-12-1 du Code des assurances : dès lors, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pourra en contrôler l’application et lui conférer un caractère obligatoire.

Mais, même non homologué, le code de bonne conduite peut servir les intérêts de l’emprunteur : le 26 février 2008, la Cour de cassation (pourvoi n° 07-10.761) a condamné une banque pour ne pas avoir respecté l’obligation de couverture. Elle a considéré cela comme un manquement aux règles déontologiques de la profession et a contraint la banque à payer à son client des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.

Chez Wedou, nous prenons très à cœur notre rôle de conseil en assurance emprunteur : n’hésitez pas à nous solliciter pour divers éclairages sur votre contrat. Et si nous trouvons une meilleure proposition que la vôtre, nous pouvons orchestrer une délégation d’assurance, afin que vous puissiez payer moins cher, tout en étant aussi bien (voire mieux) couvert(e). Appelez-nous au 01 76 41 05 48 !

Afi – Esca

Qui est Afi – Esca ?

Fondée à Strasbourg il y a près d’un siècle (1923), Afi Esca est une société proposant des solutions d’assurances – et notamment des offres d’assurance de prêt. Au-delà du territoire français, elle exerce son activité en Europe (Belgique, Italie, Luxembourg), mais conserve sa dimension familiale. En effet, sa croissance, soutenue par l’action des courtiers qu’elle charge de distribuer ses produits, se construit sur des solutions sûres et de long terme.

Les valeurs fondatrices d’Afi Esca reposent sur le savoir-faire (presque 100 ans d’expérience), la proximité (écoute et dialogue au cœur de la relation-client), le dynamisme (une offre en constante amélioration) et l’indépendance (maîtrise de la chaîne de valeur pour assurer une vraie qualité de service).

En 2019, la société Afi Esca est récompensée par le label d’excellence des « Dossiers de l’Épargne » pour son produit d’assurance emprunteur PERENIM.

Quel est son poids dans lemonde de l’assurance emprunteur ?

En septembre 2020, l’Argus de l’assurance a publié le premier classement des acteurs de l’assurance emprunteur : si les bancassureurs dominent le marché, certaines compagnies offrant des contrats individuels commencent à tirer leur épingle du jeu. Dans le top 10, Afi Esca se classe 7e, avec une progression de 10,7 % entre 2018 et 2019.

En 2019, Afi Esca est récompensée par le label d’excellence des « Dossiers de l’Épargne », pour la 16e année consécutive, grâce à son produit d’assurance emprunteur PERENIM. Un produit jugé le plus performant et qualitatif du marché, en parfaite adéquation avec les attentes actuelles.

Zoom sur les caractéristiques principales du produit PERENIM

Le contrat d’Afi Esca PERENIM est récompensé pour ces points forts :

-        La flexibilité des primes : elles peuvent être variables ou fixes, selon les vœux de l’emprunteur.

-        La garantie décès : la protection fonctionne jusqu’aux 90 ans de l’assuré. Sinon, elle compte quelques exclusions classiques (risques aériens, accidents sous l’emprise de l’alcool, conduite sans permis, tentative de records…).

-        L’irrévocabilité des garanties : le montant des cotisations et l’étendue des garanties restent fixes, même si le niveau de risque s’accroît au fil des années par de nouveaux comportements/habitudes de l’assuré (sport ou profession dangereuse, tabagisme…).

-        L’ITT (Incapacité temporaire de Travail) : elle est déclarée si l’assuré ne peut pas exercer sa profession (et non toute profession). Et même si l’incident intervient un jour chômé…

-        Une prestation forfaitaire : contrairement aux solutions indemnitaires qui se limitent à la perte réelle de revenus subie (diminuée d’éventuelles prestations versées par un tiers), la couverture se construit sur la base du montant des mensualités du prêt, multipliée par la quotité assurée. À noter que le délai de franchise en ITT et en IPP (Invalidité Permanente Partielle) est de 90 jours.

-        Les affections psychiques et dorsales couvertes avec l’option « Plus » : contrairement à d’autres acteurs du secteur, les MNO ne font pas l’objet d’exclusions aux conditions générales.

-        L’accès au contrat PERENIM : il est adapté aux seniors puisqu’il peut être souscrit jusqu’à 84 ans.

Bon à savoir : les candidats à l’assurance chez Afi Esca bénéficieront d’un questionnaire de santé simplifié, s’ils ont moins de 46 ans et s’ils souscrivent un prêt immobilier d’un montant inférieur à 350 000 €.

Convention Belorgey

Qu’est-ce que la convention Belorgey ?

Signée le 19 septembre 2001, la Convention Belorgey facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. C’est un accord obtenu entre les pouvoirs publics, la Fédération française des sociétés d'assurance, la Fédération bancaire française et 13 associations de malades ou de consommateurs. L’ensemble des discussions étant présidé par le conseiller d’État Jean-Michel Belorgey.

Avant cette convention, les banques étaient libres de refuser l’assurance à ce public - ce qu’elles faisaient souvent- au titre des risques élevés qu’il représentait… Or, comme cette souscription est exigée pour obtenir un prêt, ces personnes se trouvaient lésées…

La convention Belorgey (2001), la mère de la convention AERAS (2006) protégeant les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Quelles sont les conditions d’accès au dispositif pour les personnes à risque ?

Grâce au dispositif Belorgey, l’emprunteur bénéficie d’une meilleure protection de sa vie privée : la confidentialité de ses données médicales est assurée tout au long de la procédure. Seul le médecin-conseil de l’assureur est habilité à évaluer le risque sur la base du questionnaire de santé.

La convention impose également un deuxième examen, en cas de refus d’assurance en première instance. S’il est retoqué une seconde fois, l’assureur doit systématiquement orienter l’emprunteur vers le « pool de risque très aggravé ». Jusqu’ici, l’emprunteur devait en faire la demande lui-même. Cette approche pluri-niveaux est destinée à vérifier si la banque ou l’assureur a le droit d’appliquer des surprimes.

Dans sa première mouture, la convention Belorgey prévoyait des conditions d’accès à son dispositif : 60 ans et pas plus de 200 000 € sur une durée de 12 ans maximum. Lors de sa reconduction en 2004, son champ d’action est étendu pour permettre à davantage d’emprunteurs d’accéder au second niveau d’analyses médicales.

Pourquoi a-t-elle été remplacée par la convention AERAS ?

Après deux ans d’application de la convention Belorgey, le bilan est mitigé. Certaines associations (comme Info Sida Service), menaçant de quitter le dispositif, si celui-ci n’apportait pas de progrès notables. En 2004, 9 000 dossiers étaient encore rejetés, témoin gênant de son inefficacité relative…

En pratique, les banques – pourtant signataires de l’accord – ont, tout simplement, ignoré ses principes. Quant aux assureurs, ils ont continué à baser leur décision sur les tables de mortalité, refusant de considérer les progrès thérapeutiques dans leur analyse de la situation.

Mais ce dispositif a ouvert la porte à son héritière, la convention AERAS, signée le 6 juillet 2006 : sa sensibilisation aux droits des individus à risque, son approche médicale – et notamment sur la confidentialité. Le nouveau texte, pour permettre aux plus fragiles de « s’Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé », suppose de respecter 2 conditions pour y prétendre : emprunter une somme inférieure à 320 000 € et la rembourser avant ses 71 ans.

Bon à savoir : le droit à l’oubli permet à certains de ne pas déclarer une ancienne pathologie dans le questionnaire de santé, sans que cela soit considéré comme une fausse déclaration.

Irrévocabilité des garanties

Qu’est-ce que l’irrévocabilité des garanties ?

Sur un contrat d’assurance de prêt, l’irrévocabilité des garanties permet à l’assuré de bénéficier des mêmes conditions et tarifs tout au long de sa durée – que ce soit sur la garantie décès, PTIA, invalidité ou incapacité (voire perte d’emploi). Autrement dit, il n’est pas tenu d’informer son assureur des changements susceptibles d’affecter son niveau de risques : pratique d’un sport dangereux, tabagisme, etc.

Sans cette clause, il doit impérativement prévenir sa compagnie de toute évolution de sa situation aussi bien personnelle que professionnelle. Cette dernière peut alors appliquer une majoration de sa cotisation ou changer les conditions de couverture.

L’irrévocabilité des garanties « gèle » les conditions et les tarifs du contrat d’assurance définis à la signature, même si votre niveau de risque évolue. Figure-t-elle dans votre contrat ?

Quelle est sa portée dans un contrat d’assurance ?

La clause d’irrévocabilité des garanties apparaît dans les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt. Si c’est le cas, aucune déclaration de modification de l’assuré n’est nécessaire : les termes des garanties seront toujours les mêmes qu’à la signature du contrat et resteront ainsi, jusqu’à la fin du crédit.

Cette irrévocabilité est particulièrement intéressante pour tout emprunteur qui :

  • Pratique un sport à risque (en amateur ou en pro) : s’il débute après la signature, il est couvert !
  • Déménage à l’étranger : peu importe le pays d’accueil, les garanties sont identiques !
  • Exerce un métier à risque : le changement d’activité professionnelle n’est pas à déclarer, les termes de couvertures demeurent inchangés !
  • Souffre d’une grave maladie : le contrat continue de protéger son état de santé, sans surprimes d’assurance, sans exclusions de garantie.

 

Si la clause d’irrévocabilité est un droit inscrit dans la législation depuis la loi Hamon en 2014, sa présence n’est pas automatique : en règle générale, elle est présente dans la plupart des propositions d’assurance individuelle alors qu’elle demeure rare dans les contrats groupes

Peut-on changer d’assurance pour inclure cette clause ?

Si l’irrévocabilité des garanties ne figure pas au contrat, il peut constituer un point de négociation au moment de la souscription, voire motiver une délégation d’assurance. Attention, le questionnaire de santé doit refléter la situation réelle du candidat à l’assurance au moment où il le remplit : il existe de lourdes sanctions en cas de fausse déclaration ! L’irrévocabilité n’intervient qu’après la signature…

Il faut savoir que certains contrats individuels proposent non seulement ce gel des conditions et tarifs, mais encouragent les assurés à déclarer un changement qui leur permettrait de « bénéficier de conditions plus favorables ». Autrement dit, si le niveau de risque augmente, les primes et la couverture restent inchangées, mais si le niveau de risque baisse, les primes peuvent même baisser… Par exemple, en cas d’arrêt du tabac ou d’une profession à risque…

Pour rappel : il est possible de changer son contrat au cours de sa première année de vie (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire (loi Bourquin). N’hésitez pas à demander le concours de Wedou pour trouver un assureur financièrement plus attractif (tout en observant le principe d’équivalence de garantie), avec cette clause d’irrévocabilité des garanties, et le cas échéant, organiser le transfert.

Loi Châtel

Quel est le rôle de la loi Châtel dans l’assurance emprunteur ?

Publiée au Journal Officiel le 4 janvier 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2008, la loi Châtel (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) encadre les pratiques commerciales des banques et des assurances. Avant elle, les assurés ne connaissaient pas forcément la date limite de résiliation de leur contrat – d’autant plus, s’ils fonctionnaient avec une « reconduction tacite ».

Sous l’action de Luc-Marie Châtel, ancien secrétaire d’État à la consommation, les banques ont l’obligation, par écrit, d’informer le consommateur qu’il peut ne pas renouveler son contrat. En cas de manquement, le consommateur pourra le résilier gratuitement, sans attendre la date requise.

En 2008, la loi Châtel limite les effets de la reconduction tacite des contrats d’assurance de prêt.

Quelles sont les modalités pratiques de la loi Châtel ?

Pour les contrats à reconduction tacite, la promulgation de la loi Châtel favorise la concurrence et la délégation d’assurance, à travers l’envoi, systématiquement écrit, de l’avis d’échéance, chaque année, par lettre recommandée. Conformément à son article L.136-1, cette donnée doit être communiquée aux consommateurs entre 1 et 3 mois avant.

Bon à savoir : en 2014, la loi Hamon est venue apporter quelques modifications à cet article. Elles sont, ici, présentées en gras : la banque « informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

Pourquoi la loi Châtel n’a que faiblement impacté l’assurance de prêt ?

Malheureusement, comme la loi Châtel était dépourvue de sanctions pour les banques, elle a subi de nombreux contournements de la part des établissements bancaires. De leur côté, rares étaient les consommateurs à savoir que leur contrat d’assurance de prêt fonctionnait avec un renouvellement annuel automatique…

Voilà pourquoi, ce premier pas vers la protection du consommateur a été complété par la loi Lagarde en 2010 et par la loi Hamon en 2014. Dans l’intervalle, des années de rebondissements, d’amendements et de dispositions, déposés puis rejetés…

Quelles sont les conditions requises pour changer ?

De la loi Châtel (2008) à l’amendement Bourquin (2018), 10 ans de constructions légales pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance au long de la première année du contrat ou à chaque date anniversaire.

Aujourd’hui, toute délégation suppose de respecter le principe d’équivalence de garantie, entre l’assurance collective de la banque et le nouveau contrat. Le but étant que ce changement ne se fasse pas au détriment de la protection, mais uniquement pour l’optimisation des prix (jeu de la concurrence).

Bon à savoir : au-delà d’un an de vie, la fin d’un contrat ne peut s’opérer que si l’emprunteur respecte les 2 mois de préavis. Il s’agit donc d’anticiper le changement pour ne pas dépasser le délai requis.

Médiateur de l’assurance

Qui est le médiateur de l’assurance et quel est son rôle ?

Depuis le 1er octobre 1993, tout particulier rencontrant des difficultés avec sa compagnie peut faire appel à un médiateur de l’assurance. Une personnalité impartiale et indépendante, associée à l’assureur (ses coordonnées sont indiquées sur le contrat d’assurance de prêt) ou déterminée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ou la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance (CSCA).

Son rôle est de remettre un avis sur le différend qui oppose le particulier et son assureur : un litige relatif à l’application ou à l’interprétation du contrat souscrit. Le but de cette assistance est de trouver une solution à l’amiable et d’éviter les poursuites judiciaires. Pour autant, il ne s’agit pas d’une décision irrévocable. L’assuré peut décider de la refuser et d’initier une action en justice qui pourra aboutir à une autre issue.

Bon à savoir : le délai entre la saisine et la délivrance de l’avis peut aller de 3 à 6 mois. Cependant, le temps que le médiateur de l’assurance étudie le dossier, le délai de prescription est suspendu. Pour rappel, celui-ci est de 2 ans à partir de la constatation du sinistre.

Le médiateur de l’assurance est impartial et indépendant : il est sollicité pour trouver une solution à l’amiable entre une compagnie d’assurance et son assuré.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de son assistance ?

Ce dispositif d’assistance n’est disponible que si l’assuré répond à ces conditions :

  • Avoir déjà tenté de régler ce différend avec son assureur et surtout, en avoir la preuve
  • Avoir des éléments de fonds appuyant cette réclamation
  • Ne pas avoir soumis son dossier à un autre médiateur de l’assurance ou à un tribunal
  • Avoir un contrat souscrit auprès d’une entreprise, impérativement membre de la CSCA ou de l’ANACOFI (Association Nationale des Conseillers Financiers).

Bon à savoir : Pour satisfaire les besoins de preuve du premier point, il faut avoir contacté le service réclamation de la compagnie, en indiquant la nature de la réclamation avec la copie des documents susceptibles de l’illustrer, le numéro de contrat, toutes les références inscrites sur les courriers de la compagnie, le numéro de téléphone de l’assuré et les heures auxquelles il peut être joint.

Quelle est la démarche à suivre ?

En l’absence de réponses satisfaisantes aux démarches initiées, le médiateur de l’assurance intervient dans le strict respect des conditions définies plus haut. Pour profiter de ce dispositif d’assistance, il faut remplir un dossier sur le site mediation-assurance.org ou envoyer, avec accusé de réception, les éléments requis à l’adresse : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75 441 Paris Cedex 09.

Pour nourrir la réflexion du médiateur, il faut :

  • Décrire précisément la nature du litige (nom de la société d’assurance, dates des principaux événements)
  • Envoyer les décisions et réponses contestées de l’assurance
  • Joindre les copies des contrats et des documents utiles au dossier

À compter de la réception de ces éléments, le médiateur de l’assurance dispose de 21 jours pour valider (ou invalider) le dossier. Une fois la prise en charge confirmée, le professionnel doit proposer une solution dans les 3 mois.

Bon à savoir : au cours de la médiation et à n’importe quel moment de la procédure, les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou un expert en assurance. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais peuvent être partagés, conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation.

Capital

Quel est le rôle du "capital" en assurance de prêt ?

Dans le monde de l’assurance emprunteur, la notion de "capital" est rarement employée seule, car il faut impérativement distinguer le « capital initial » renvoyant au montant emprunté à la souscription du contrat, du « capital restant dû », renvoyant à la somme que l’emprunteur doit à l’établissement prêteur à une date déterminée.

Or, ces deux expressions engendrent des modes de calcul des cotisations bien différents :

  • Basée sur le capital initial, la prime d’assurance est uniforme tout au long duprêt.
  • Basée sur le capital restant dû, la prime d’assurance baisse progressivement jusqu’à devenir nulle à la fin du prêt.
Les deux modes de calcul de la cotisation d’assurance de prêt : capital initial ou capital restant dû.

Quel mode de calcul faut-il privilégier?

Traditionnellement, l’assurance collective (ou contrat groupe) construit son calcul sur le capital initial, tandis qu’en délégation d’assurance, le capital restant dû est privilégié.

Dans une assurance sur capital initial, le taux appliqué dépend de la tranche d’âge de l’emprunteur. Par exemple, 0,20 % pour les personnes de moins de 36 ans, 0,35 % pour les personnes âgées de 37 à 50 ans et 0,45 % pour les plus de 51 ans. Mais, une fois déterminé à la signature du contrat d’assurance de prêt, il restera le même toutau long du crédit.

Bon à savoir : dans ce mode de calcul, chaque assureur dispose aussi de ses propres critères (quotité, garanties, somme empruntée, profil…) pour déterminer le taux imputé à un emprunteur.

Dans une assurance sur capital restant dû, il faut savoir que les cotisations augmentent au cours des 5 premières années, à cause du paiement des intérêts, avant de diminuer progressivement. A l’approche de la fin du crédit, cette méthode s’avère souvent plus rentable que l’autre. Par contre, si le prêt est remboursé de manière anticipée, cette option n’est pas forcément optimale…

Que faut-il regarder pour choisir la solution la plus appropriée ?

Concrètement, si la dégressivité du prix de la cotisation parait attractive de prime abord, la situation doit être évaluée en fonction de ces deux facteurs :

  • Le coût total de l'assurance

Si le taux d’assurance est un repère sur lequel les compagnies communiquent largement, le coût total de l’assurance reste l’indicateur le plus juste et le plus important à surveiller. Ici, il convient de regarder la différence de prix entre l’offre sur capital initial et l’offre sur capital restant dû sur toute la durée de remboursement prévue. Un taux attractif peut cacher un coût total plus lourd et vice versa.

Généralement, l’assurance dégressive est plus chère les premières années, avant de devenir rentable vers la fin des remboursements. Dès lors, si son coût total s’avère moins élevé que la proposition sur capital initial, elle n’en est pas forcément la solution la plus adaptée

  • La situation de l'emprunteur

Le mode de calcul à considérer pour déterminer l’attractivité d’une offre d’assurance emprunteur dépend aussi de l’emprunteur lui-même :

  1. Considère-t-il cette acquisition comme un bien de transition avant de pouvoir en acheter une plus grande ou comme la maison de sa vie ?
  2. Est-il stable professionnellement ou peut-il être muté dans une autre ville – le conduisant à vendre son bien avant le terme du crédit ?
  3. Est-il célibataire ou en couple ? Avec ou sans enfant ? Quelles sont ses aspirations personnelles ?

Autant de questions directement liées au profil de l’emprunteur et susceptibles d’influencer le choix du mode de calcul de l’assurance de prêt, car en cas de remboursement anticipé, la méthode sur capital initial est plus pertinente. Et cela, sans compter les conditions du marché pouvant entraîner des renégociations ou des rachats de crédit…

Affection psychiatrique

Qu’est-ce qu’une affection psychiatrique ?

Selon l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) de l’agglomération lilloise, un trouble psychiatrique « désigne un ensemble de troubles psychologiques, dont les origines peuvent être très différentes, entraînant des difficultés, des souffrances et des troubles du comportement. » Dépression, addiction, anxiété, phobies, trouble bipolaire, schizophrénie ou encore troubles du comportement alimentaire, sont autant de pathologies réunies sous cette appellation.

Dans le monde de l’assurance de prêt, une affection psychiatrique désigne les troubles reconnus par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) dans sa dernière classification des maladies : elle en dénombre plus de 300. Dans les contrats, cette pathologie peut être qualifiée sous d’autres expressions comme « maladie psychique »,« dépression, état anxio-dépressif » ou encore « affection psychiatrique, neuropsychiatrique, psychique », voire plus largement et simplement « psy et dos ».

Si une affection psychiatrique peut influencer l’octroi d’une assurance de prêt, il existe des solutions pour souscrire un contrat.

A-t-elle une influence sur l’octroi d’une assurance de prêt ?

Le diagnostic d’une affection psychiatrique est impérativement posé par un médecin (idéalement, psychiatre ou spécialiste du trouble). Elle devra figurer dans le questionnaire de santé, traditionnellement transmis par la compagnie pour construire sa proposition d’assurance. À noter qu’elle pourra susciter un examen complémentaire pour mieux déterminer le niveau de risque du futur assuré.

Si cette pathologie nécessite un « traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », comme le stipule l’article L.322-3 du Code de la Sécurité Sociale, elle appartient à la famille des Affections Longue Durée – et plus précisément des affections psychiatriques de longue durée (ALD 23). Il peut s’agir de :

  • Les psychoses
  • Les troubles bipolaires persistants
  • Les troubles anxieux sévères de l’adulte
  • Les troubles névrotiques graves

Bon à savoir : toute ALD doit être mentionnée dans le questionnaire médical, sauf si elle tombe sous les conditions d’application du droit à l’oubli (les délais de prescription varient selon les maladies).

Ces affections, souvent objet d’une exclusion de garantie

La définition et les conditions de couverture d’une affection psychiatrique sont définies dans le contrat d’assurance de prêt : traditionnellement, elle fait l’objet d’une exclusion de garantie, inscrite dans les conditions particulières de la compagnie.

Cependant, la liste des pathologies peut varier d’un assureur à l’autre, la présence d’une condition d’opération ou d’une hospitalisation peut également influencer la couverture. Sans oublier les éventuelles options de rachat offertes pour supprimer certaines conditions (surprimes d’assurance).

Bon à savoir : certaines banques obligent les emprunteurs à souscrire cette couverture (La Banque Postale, le Crédit Agricole, la BNP…) : dès lors, toute demande de délégation d’assurance suppose de prendre cette option pour respecter les critères d’équivalence de garantie.

Nos conseils

À la lecture de votre contrat d’assurance de prêt, la couverture « psy et dos » doit nécessiter toute votre attention pour connaître le champ des exclusions de prise en charge.

S’il s’avère que la souscription de cette option est impérative, peut-être sera-t-il pertinent de jouer sur la quotité pour alléger la majoration de la cotisation ? Par exemple, si le coût total de l’assurance augmente de 20 % avec cette option, la réduction de la couverture « psy et dos » à 80 % pourrait permettre de mieux maîtriser son budget. Par contre, il faut bien comprendre que la prise encharge, en cas de problème lié à cette affection, ne sera faite qu’à hauteur de 80 % des mensualités… Ces choix sont directement liés à votre situation personnelle et aux détails de la garantie proposée.

Pour vous aider à décortiquer toutes ces implications, n’hésitez pas à solliciter Wedou par téléphone au 01 76 41 05 48 ou par mail : wedou@wedou.fr

Loi MURCEF

Comment la loi MURCEF a-t-elle influencé le monde de l’assurance de prêt ?

Acronyme de Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier, la loi MURCEF date du 11 décembre 2001 et vient dissocier l’octroi du prêt de la souscription de l’assurance de la banque. En effet, son article L. 312-1-2. précise qu’« Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables. »

Elle prévoit même des sanctions pour les contrevenants dans le même article : « Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires […] sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article. »

En 2001, la Loi MURCEF interdit la vente liée d’un crédit immobilier et d’une assurance emprunteur.

Quelles conséquences a-t-elle eues pour l’emprunteur ?

Plus concrètement, la loi MURCEF vise à encadrer des pratiques bancaires jugées inopportunes, consistant à menacer les assurés d’une augmentation des taux ou d’une application de frais de dossiers si ces derniers expriment la volonté (voire uniquement le souhait !) de changer d’assurance. Autrement dit, il est désormais interdit de lier la vente d’un crédit immobilier à une assurance : la banque ne peut plus en faire une condition ou même un avantage pour l’octroi du prêt.

Plus largement, la loi MURCEF permet la délégation d’assurance : l’emprunteur est désormais libre de se tourner vers d’autres organismes et faire le jeu de la concurrence pour obtenir une meilleure proposition et/ou un meilleur prix.

Pour rappel : le coût total de l’assurance peut osciller entre un quart et un tiers du coût total de l’emprunt. Une telle liberté peut donc être à l‘origine d’économies substantielles.

La loi MURCEF, consolidée par les lois des années 2010

En 2010, la loi Lagarde consolide les dispositions de la loi MURCEF en imposant aux conseillers d’assurance une obligation d’informations de l’emprunteur et surtout, en offrant à ces derniers, la possibilité de choisir un autre assureur si l’équivalence des garantie est respectée.

En 2014, la loi HAMON vient ajouter la possibilité de changer de contrat d’assurance de prêt au cours de la première année. Puis, en2018, la loi Bourquin étend cette option à chaque anniversaire. Parallèlement, le CCSF (Conseil Consultatif du Secteur Financier) établit une liste de critères, présentée sur la FSI (Fiche Standardisée d’Information) pour faciliter les comparaisons entre les offres.

Malgré toutes ces dispositions légales, en 2019, 85 % des parts de l’assurance emprunteur sont détenues par des contrats-groupe, selon la Fédération Française de l’Assurance. Une tendance stable qui reflète l’agressivité des banques et parfois, des pratiques anti-concurrentielles…

En sollicitant Wedou pour votre assurance de prêt, vous faites le jeu de la concurrence et vous n’avez rien à faire : nous gérons toutes lesformalités administratives. Ainsi, vous pourrez profiter d’une offre réellement faite pour vous, à un prix généralement plus avantageux (de l’ordre de plusieurs milliers d’euros d’économies sur toute la durée du crédit). Contactez-nous !

Handicap

Comment est interprété le handicap en assurance de prêt ?

L’article 114 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise la définition du handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Dans le monde de l’assurance emprunteur, cette « limitation d’activité ou restriction de participation à la vie » est considérée comme une situation à risques pour la majorité des compagnies.

Un handicap rend le parcours de souscription d’un crédit et d’une assurance de prêt plus compliqué, même s’il existe des solutions.

Comment mentionner son handicap dans le questionnaire de santé ?

Même si elle n’est pas légalement obligatoire, la souscription d’une assurance emprunteur est une condition sine qua non pour obtenir son prêt immobilier. Pour elle, une personne handicapée est amenée à répondre à un questionnaire de santé. Comme les formes de handicap sont légion, l’emprunteur doit préciser s’il est physique ou sensoriel (voire moteur), de naissance ou acquis.

À l’étude du dossier, le médecin-conseil de l’assurance peut réclamer des examens complémentaires : par exemple, il doit pouvoir mesurer l’étendue des séquelles neurologiques motrices survenues après un accident et les complications éventuelles à partir d’elles sur d’autres organes. De même, il peut demander une attestation de l’employeur si la personne handicapée travaille.

Pour rappel : une fausse déclaration intentionnelle de l’emprunteur est passible de nullité du contrat ou de réduction proportionnelle de l’indemnité, si l’intention n’est pas prouvée.

Un handicapé peut-il obtenir une assurance emprunteur ?

L’assurance collective d’une banque est rarement octroyée à une personne handicapée, considérée comme représentant un risque plus élevé que la moyenne. En l’absence de refus d’assurance, cela sous-entend vraisemblablement que le handicap fait l’objet d’une exclusion de garantie : autrement dit, l’assureur ne prendra pas en charge tout incident relevant directement de lui.

Heureusement, grâce à la délégation d’assurance, un handicapé peut s’adresser directement à des spécialistes des risques aggravés de santé. Atypique, son profil fera l’objet d’une proposition personnalisée, en fonction de son handicap. Par exemple, un emprunteur souffrant d’un important traumatisme crânien occasionnant des séquelles cognitives minimes pourra être assuré pour la garantie décès et connaître des surprimes, voire des exclusions de garanties pour la garantie PTIA, sur les suites et conséquences de cet accident.

Bon à savoir : certains organismes de prêt considèrent l’Allocation aux Adultes handicapées (AAH) comme une ressource financière stable. Attribuée en fonction du taux d’incapacité et sous certaines conditions (lieu de résidence, nationalité, âge…), elle doit être mentionnée pour l’obtenir du crédit. Côté assurance, le titulaire de l’AAH sera immédiatement considéré comme une personne ayant un risque aggravé de santé. Dès lors, mieux vaut se tourner directement vers les assureurs spécialisés sur ce public.

En dernier recours, le dossier peut aussi passer à la convention AERAS - s’il remplit les conditions requises (prêt inférieur à 320 000 € et la fin des remboursements prévue avant le 71e anniversaire de l’emprunteur).

Caractéristiques des garanties

Que signifient les caractéristiques des garanties ?

Également appelées « critères degaranties », les caractéristiques des garanties renvoient simplement à leurs conditions d’applications – que ce soit pour la couverture décès, l’assurance invalidité, l’assurance incapacité et, le cas échéant, la perte d’emploi. Elles sont détaillées dans la notice d’information (ou conditions générales) ainsi que dans les conditions particulières, annexées au contrat.

Cet examen est essentiel pour évaluer l’équivalence de garanties requise en cas de délégation d’assurance, initiée au moment de la souscription du contrat ou plus tard, au cours de sa première année de vie ou à chaque date anniversaire.

Attention au délai de carence : s’il est applicable, qu’une seule et unique fois au début du contrat d’assurance de prêt, il faut savoir qu’aucun sinistre ne peut être couvert pendant cette période.

Les caractéristiques des garanties renvoient aux conditions d’applications des différentes couvertures du contrat d’assurance de prêt

Quelles sont les conditions d’application des garanties ?

A minima, la garantie décès et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), mais aussi l’Invalidité Permanente Totale (IPT), l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) et l’Incapacité Temporaire Totale (ITT), voire, le cas échéant, la garantie perte d’emploi, disposent toutes de leurs propres conditions d’application : il s’agit donc de les étudier une à une.

S’il est vivement conseillé de faire une lecture minutieuse de ces caractéristiques pour comprendre l’étendue et les limites des garanties, il s’agit surtout de veiller aux termes relatifs aux  éléments suivants :

Quel est le rôle de la Fiche Standardisée d’Information (FSI) ?

Depuis 2015, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) a été formalisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en une liste de plusieurs critères clés : 18 critères autour de la couverture d’assurance emprunteur et 8 autour de la garantie Perte d’emploi.

L’objectif de ce document synthétique est de comparer différentes offres et de respecter le critère d’équivalence de garantie exigées par la loi Lagarde. Les assureurs doivent choisir 15 critères au total (11 dans la première liste et 4 dans la seconde).

Nos conseils

À la conclusion d’un contrat d’assurance de prêt, l’assureur doit satisfaire son devoir d’informations vis-à-vis des futurs assurés. Concrètement, cela se traduit par l’annexion de la notice d’information et des conditions particulières, mais aussi de la FSI, pour faciliter la comparaison des offres.

Demandez le concours de Wedou : expérimenté, il sait précisément où se trouvent les failles et peut rapidement les identifier, afin de vous trouver la meilleure proposition et surtout, la plus adaptée à la situation. Puis, une fois cette dernière validée, il s’occupe de toutes les formalités administratives à votre place ! Vous pouvez nous joindre au 01 76 41 05 48 ou via le formulaire de notre site : https://www.wedou.fr/nous-contacter

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Quel est le rôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?

Aujourd’hui, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est régie par le Code monétaire et financier qui lui assure l’indépendance de ses missions et sa pleine autonomie financière. Adossée à la Banque de France, pour répondre à ses moyens humains et informatiques, elle assure le contrôle des banques et des assurances.

Créée le 9 mars 2010 suite à la crise financière de 2008, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) est devenue l’ACPR le 23 juillet 2013 afin qu’elle puisse intervenir dans la résolution des crises. En décembre 2016, son pouvoir s’est étendu à l’univers des assurances.

Le rôle et les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Comment cette autorité est-elle organisée ?

Aujourd’hui, l’ACPR est constituée de 5 structures, nécessaires pour assurer toutes ses missions :

  • Le collège de supervision : présidé par le gouverneur de la Banque de France, il compte 19 membres organisés en plusieurs formations selon les sujets et questions traités.
  • La commission des sanctions : organe de jugement, elle instruit les procédures disciplinaires. Composée de 6 membres en tout, elle est présidée par un conseiller d’État.
  • Le collège de résolution : également présidé par le gouverneur de la Banque de France, il compte 6 membres, chargés de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
  • Les commissions consultatives : chargées d’assister le collège, elles interviennent sur des thèmes spécifiques (Affaires prudentielles ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; pratiques commerciales ; climat et finance durable)
  • Le comité scientifique : chargé d’étudier les aspects techniques, il compte une présidente et un vice-président, ainsi que 16 membres (économistes, professeurs, actuaire-conseil…)

Quelles sont les 2 grandes missions de l’ACPR ?

Les missions de l’ACPR sont définies par l’article L.612-1 du Code monétaire et financier : elle « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. »

Renforcer la stabilité financière

Après avoir délivré les « agréments » aux établissements, institutions et entreprises, l’ACPR surveille et vérifie le respect des règles et normes financières – que ce soit au niveau national ou international.

Protéger la clientèle

L’ACPR veille à l’application des dispositions législatives et réglementaires, des règles et codes de bonne conduite et des recommandations qu’elle émet. Plus spécifiquement, la Direction du contrôle des pratiques commerciales, chargée de cette mission, et l’Autorité des marchés financiers (AMF) contrôlent les produits bancaires et financiers (y compris les produits d’assurance).

Bon à savoir : l’ACPR a également pour mission de représenter la France auprès des grandes instances internationales. Par exemple, elle travaille à l’élaboration des normes et standards internationaux avec l’Autorité Bancaire Européenne (ABE).

Comment saisir l’ACPR ?

Chargée de protéger les consommateurs, il est tout à fait possible de saisir l’ACPR lorsqu’il existe un dysfonctionnement d’ordre général : elle réceptionne alors les réclamations de chaque individu, les analyse, les oriente vers les services compétents et, le cas échéant, procède à un contrôle de l’établissement visé par la plainte.

Ces démarches attirent son attention et servent les emprunteurs. À l’image de son rapport du 28 mai 2019 où elle mettait en garde les banques contre leurs pratiques non concurrentielles concernant les changements d’assurance. Dans le même esprit, quand l’association Wedou Ensemble Transformons l’Assurance demande à Lucy son autorisation pour reporter son incident (pression bancaire contre la délégation d’assurance), cela contribue à faire avancer les choses…

Bon à savoir : En cas de conflit avec son assureur, il faut adresser un dossier au Médiateur de l’Assurance comprenant : le descriptif détaillé du litige, la réponse de l’assurance, les contrats concernés par le litige, ainsi que tous les documents utiles au dossier.

Refus d’assurance

Le refus d’assurance de prêt est-il légal ?

Même si l’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, les banques n’accordent généralement pas de crédit sans elle. Et, comme il s’agit d’un produit à forte valeur ajoutée, elles n’hésitent pas à coupler leur offre de prêt avec un contrat d’assurance groupe. Mais dans certains cas, les banques peuvent aussi opter pour un refus d’assurance – au titre du caractère trop risqué de l’emprunteur.

Si c’est une décision parfaitement légale, la compagnie doit impérativement motiver son refus. Ensuite, si l’emprunteur veut des explications complémentaires, il devra en faire la demande.

Le refus d’assurance peut être, soit partiel (surprimes et exclusions de garantie) ou total, mais il existe des alternatives.

Quelles sont les raisons invoquées ?

Les principales raisons évoquées pour motiver un refus d’assurance sont :   

  • L’âge : la plupart des compagnies fixent une limite d’âge aux différentes garanties – qu’il s’agisse du décès, de la PTIA, de l’IPT, de l’ITT, de l’IPP et de la perte d’emploi.
  • La santé : une anomalie d’ordre médical ou une Affection de Longue Durée (ALD), déclarée dans le questionnaire médical.
  • La profession à risque : l’exercice d’une profession exposant l’emprunteur à davantage de risques motive les refus – que ce soit à cause de la manipulation d’armes ou de substances dangereuses, de déplacements aussi dangereux que nombreux ou de la simple présence sur un territoire ou environnement jugé hostile. 

Bon à savoir : la pratique d’un sport dangereux – même en amateur – peut entraîner des exclusions, voire des surprimes d’assurance, mais rarement un refus d’assurance.

Bon à savoir : il existe peu de compagnies qui acceptent de couvrir le prêt d’un expatrié : le refus d’assurance invoqué est la territorialité ! Et si l’emprunteur ne satisfait pas toutes les cases de sa grille d’acceptation, il ne recevra aucune proposition : l’assureur ne poussera pas ses investigations plus avant. Si les indicateurs sont au vert, l’expatrié devra remplir 2 questionnaires : le premier pour évaluer la faisabilité de la demande et le second sur les risques de séjour. Dans tous les cas, la garantie IPP ne sera jamais proposée et l’ITT, comme l’IPT, ne le seront que sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences de ce refus ?

L’évaluation du risque par les assureurs n’entraîne pas systématiquement le refus total de l’assurance : certaines situations appellent une réponse plus nuancée qui se traduit par :

  • Des surprimes d’assurance : minime, le risque peut être couvert normalement, moyennant une hausse de la cotisation.
  • Des exclusions de sinistre : si l’emprunteur pratique une activité sportive dangereuse, l’assureur exclut tous les sinistres directement causés par cette pratique.
  • Des exclusions de garantie : après l’étude du profil de l’emprunteur, l’assureur exclut volontairement certaines garanties, jugeant trop risquées à assurer.
  • Un ajournement : estimant que la situation de l’emprunteur peut s’améliorer et son caractère risqué diminuer, la compagnie peut décider de motiver un refus d’assurance temporaire, dans lequel il va indiquer précisément la durée de ce refus.

Quelles sont les solutions pour assurer son prêt ?

En cas de refus d’assurance total, un emprunteur dispose de deux alternatives pour assurer son prêt :

  • La convention AERAS : sous l’acronyme de « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », ce dispositif peut être utilisé si le crédit n’excède pas 320 000 € et si l’âge de l’emprunteur ne dépasse pas 70 ans au terme de l’emprunt.
  • La délégation d’assurance : le refus d’un seul assureur ne doit pas supposer que l’emprunteur ne pourra jamais se faire assurer. Il suffit de solliciter d’autres compagnies, car chacune a sa propre grille d’acception. 

En cas de refus d’assurance, partiel ou total, il est vivement recommandé de demander à d’autres assureurs, afin de comparer les propositions : un processus, devenu plus facile avec la Fiche Standardisée d’Information ! L’objectif étant d’être convenablement couvert au meilleur prix : dans cet esprit, contactez Wedou, on s’occupe de tout !

Coût total de l’assurance

Pourquoi est-il important de connaître le coût total de l’assurance emprunteur ?

Le coût total de l’assurance emprunteur revient à considérer la totalité du montant des primes versées sur la durée de remboursement du prêt. Si ce prix peut représenter entre 25 % et 30 % du coût global du crédit, il peut peser davantage dans un contexte de taux d’intérêt faibles.

Lors d’un projet d’achat immobilier, son calcul permet d’anticiper le coût total du crédit, assurance emprunteur comprise. Mais il est surtout essentiel pour comparer les offres des assureurs.

Pour rappel :grâce à la loi Hamon, puis la loi Bourquin, il est possible de changer d’assurance au cours de la première année du contrat ou à chaque date anniversaire. Dans la mesure où la délégation d’assurance n’est autorisée que sous respect de l’équivalence des garanties, le jeu de la concurrence permet d’obtenir un meilleur tarif pour une couverture (a minima) identique.

Le coût total de l’assurance peut représenter un tiers du coût total du crédit

Le coût total de l’assurance peut représenter un tiers du coût total du crédit

Comment calculer le coût total de l’assurance ?

Traditionnellement,dans le cadre d’un contrat de groupe, le coût total de l’assurance est calculé sur la base sur capital emprunté, alors qu’avec un assureur externe, l’opération est réalisée sur la base du capital restant dû. La plupart du temps, le mode de calcul privilégié en délégation d’assurance est plus intéressant

Calcul sur la base du capital emprunté

Les éléments nécessaires au calcul du coût total de l’assurance sur la base du capital emprunté sont : le montant du prêt, le taux d’assurance, la mensualité de l’assurance, par an et par mois, ainsi que la durée du crédit en année et en mois.

Prenons en exemple, la souscription d’un prêt de 150 000 € à 1,10 % sur une durée de 20 ans, avec un taux d’assurance fixé à 0,30 % : la mensualité de l’assurance par an est de 450 € — (150 000 x 0,30)/100 et de 37,50 € par mois — 450/12. Du coup, le coût total de l’assurance est de 9 000 €, soit 37,5 x 240 mois ou 450x 20 ans.

 

Construit sur un taux qui n’évoluera pas tout au long du prêt, la prime reste, elle aussi, identique jusqu’au terme du remboursement du crédit.

Calcul sur la base du capital restant dû

Différente chaque année, la cotisation de l’assurance emprunteur est calculée en fonction du capital à rembourser. Élevées au début du prêt, les mensualités se réduisent mécaniquement au fil des années jusqu’à devenir nulles au terme du crédit.

Son calcul est complexe, car de nombreux facteurs interviennent. Sans compter que le taux d’assurance — déjà plus élevé que sur la base d’un calcul du capital emprunté — dépend de la compagnie sollicitée et de la tranche d’âge de l’emprunteur.

Bon à savoir : Dans certains cas, les primes peuvent stagner, voire augmenter légèrement au cours des 3 premières années (en moyenne). Déjà, au début du crédit, comme le capital emprunté est peu remboursé, la cotisation baisse peu. Mais si l’emprunteur a plus de 55 ans à la souscription, la prime peut augmenter sous couvert que plus il avance en âge, plus le taux d’assurance est important, en raison de risques plus grands de soucis de santé…

Quels sont les facteurs influençant le coût de l’assurance ?

Le calcul du taux d’assurance dépend essentiellement de ces 3 facteurs :

  • L’aspect médical : l’âge, comme l’état de santé de l’emprunteur
  • L’aspect professionnel : la stabilité, comme les risques liés à l’exercice de l’activité
  • Les pratiques à risques : un sport dangereux, même réalisé en amateur

Le profil de l’emprunteur influence directement le coût total de l’assurance emprunteur, tout comme le contexte de souscription du crédit, qui peut déterminer la méthode de calcul à privilégier. En effet, l’assurance dégressive est généralement financièrement plus attractive, mais si le prêt est racheté avant son terme, l’assurance sur le capital initial génère davantage d’économies…

N’hésitez pas à solliciter les conseils de Wedou pour obtenir une couverture adaptée, avec un mode de calcul pertinent dans votre cas !

Prêt in fine

Comment le prêt in fine fonctionne-t-il ?

Impérativement à taux fixe, le prêt in fine offre, à ses souscripteurs, la possibilité de ne rembourser, tout au long de sa durée, que les intérêts et la cotisation de l’assurance emprunteur. Par contre, à son terme (in fine), le remboursement du capital se fait intégralement et en une fois.

Ce type de crédit propose une durée allant de 3 à 15 ans, pour un emprunt d’au moins 21 500 € (pas de montant maximum). Plus particulièrement conçu pour les investissements locatifs, il s’adresse à des emprunteurs jouissant d’une situation financière solide.

Le prêt in fine, un type de crédit adressé aux investisseurs locatifs ayant un solide patrimoine

Quelles garanties la banque peut-elle réclamer ?

La mise en place d’un prêt in fine suppose d’offrir à l’organisme prêteur une garantie équivalente au montant accordé. Le nantissement, permettant à la banque de saisir le patrimoine financier de l’emprunteur en cas de défaillance, se traduit par :

·        Le placement unique : l’emprunteur dispose de la totalité de la somme, la banque peut donc lui prêter sans risque ;

·        Le placement régulier : comme l’emprunteur ne dispose que d’une partie de la somme, la banque lui demandera le versement d’une mensualité, afin de couvrir l’autre partie.

Par ailleurs, l’organisme prêteur va exiger la souscription d’une assurance emprunteur minimale – à savoir la garantie décès et l’assurance invalidité. Une protection pour les mensualités et le capital emprunté, mais aussi pour les héritiers de l’emprunteur. En effet, en cas de décès de ce dernier, ils n’auront pas la charge du prêt (l’assureur devra rembourser la banque) et ils bénéficieront d’un logement intégralement payé.

Quels sont les avantages et inconvénients du prêt in fine ?

Les intérêts déductibles

Un prêt in fine présente des intérêts plus élevés que dans un prêt classique (ou amortissable) : au-delà du taux initial déjà plus important, leur calcul s’effectue aussi sur la base du capital emprunté, qui ne diminue pas au fil des années. Mais, paradoxalement, c’est le principal avantage de ce type de crédit.

En application des lois fiscales françaises, les intérêts sont à 100 % déductibles des revenus – ce qui, mécaniquement, diminue l’impôt de l’emprunteur.

Le déficit foncier

Autre mécanique fiscale avantageuse du prêt in fine, le déficit foncier. Créé pour l’investissement locatif, il permet de déduire de ses impôts la différence entre le montant des intérêts déductibles et le revenu net de la location (si ce dernier est inférieur aux intérêts), dans la limite de 10 700 € par an.

Le rendement de l’épargne

Que le prêt in fine soit construit sur la base d’un nantissement unique ou régulier, le rendement du placement financier doit générer des intérêts, tout au long de la vie du crédit,qui doivent venir alléger et contribuer au remboursement de l’intégralité du montant emprunté lors de la dernière échéance.

Les 3 grands risques d’un prêt in fine

Si le prêt in fine permet de réduire son imposition tout en se constituant un patrimoine, il n’est pas sans risque pour l’emprunteur. Ce dernier doit pouvoir faire face à :

  • Une vacance de locataire ou une défaillance de paiement de l’occupant
  • Une baisse du loyer si l’Indice de Référence des Loyers (IRL) sur lequel il se construit annuel baisse
  • Un rendement de l’épargne plus faible que prévu

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Qui bénéficie de l’Allocation aux Adultes Handicapés ?

L’Allocation Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière délivrée à toute personne de 20 ans et plus, ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, résidant en France ou dans les départements d’outre-mer (DOM) et ne dépassant pas un certain niveau de ressource (par exemple, 10 832 € seul et sans personne à charge).

À noter que tout individu présentant un taux de 50 % à 79 % et connaissant des difficultés durables à trouver un emploi, sans que cela puisse être compensé par des mesures d’aménagement de poste de travail, peut également prétendre à l’AAH.

À titre indicatif, le montant maximum de l’AAH en 2020 est de 902,70 €. Une somme attribuée à vie pour une incapacité permanente (de 80 % et +) ou de 1 à 10 ans pour une incapacité non permanente. Pour une personne présentant un taux de 50 à 79 %, elle court sur une période de 1 à 2 ans, voire 5 ans dans certains cas.

Face aux difficultés d’assurer un bénéficiaire de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), il existe heureusement des solutions !

La situation de handicap, un frein au crédit immobilier

L’obtention d’un crédit immobilier est naturellement soumise à la capacité de remboursement de l’emprunteur : or, un bénéficiaire de l’AAH est traditionnellement sans emploi stable sur le long terme – ce qui est, sans conteste, un frein pour les établissements prêteurs. Autre difficulté, beaucoup de banques ne considèrent pas le montant de l’allocation comme une source de revenus stable et de fait, ne l’intègre pas dans le calcul de sa capacité d’emprunt.

Heureusement, d’autres paramètres susceptibles d’apporter des garanties supplémentaires peuvent influencer la souscription d’un emprunt : un éventuel salaire complémentaire à l’aide, un co-emprunteur avec une situation professionnelle solide ou encore, une hypothèque avec un garant.

Comment obtenir une assurance emprunteur pour un titulaire de l’AAH ?

Non légalement obligatoire, mais souvent exigée par les banques, l’assurance emprunteur représente une nouvelle difficulté pour le titulaire de l’AAH. Considéré comme une personne avec un risque aggravé de santé, il reçoit des offres avec de lourdes surprimes.

Heureusement, grâce à la convention AERAS, ces majorations ne peuvent pas dépasser 1,4 point du TAEG du prêt immobilier. Pour bénéficier de ce dispositif, l’emprunteur doit satisfaire ces critères : ne pas avoir plus de 70 ans au terme du crédit et souscrire un prêt d’un montant maximum de 320 000 €.

Face à la complexité du dossier, il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste pour immédiatement se diriger vers les assureurs les plus compétents en matière de handicap. Wedou s’appuie sur un large réseau de professionnels et peut vous conseiller sur la démarche à suivre…

Affection Longue Durée (ALD)

Qu’est-ce qu’une Affection Longue Durée ?

Une Affection Longue Durée (ALD) est une maladie grave et/ou chronique invalidante qui nécessite un long traitement, supérieur à 6 mois. L’entrée dans le dispositif ALD est déterminée par le médecin traitant, en concertation avec les spécialistes de la pathologie qui interviennent pour ce patient.

Une fois la demande de prise en charge accordée et la période de prise en charge révolue, le renouvellement du dispositif dépend de l’évolution de l’état de santé de la personne présentant l’ALD.

Assurer son prêt immobilier en souffrant d’une Affection Longue Durée (ALD) peut rendre le parcours plus difficile, mais il n’est pas impossible !

Assurer son prêt immobilier en souffrant d’une Affection Longue Durée (ALD) peut rendre le parcours plus difficile, mais il n’est pas impossible!

Quelles sont les trois listes dressant les pathologies concernées ?

Les ALD 30 (devenu 29), au traitement prolongé et coûteux :

  1. Accident vasculaire cérébral invalidant
  2. Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
  3. Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
  4. Bilharziose compliquée
  5. Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies graves
  6. Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
  7. Déficit immunitaire primitif grave, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH)
  8. Diabète de type 1 et diabète de type 2
  9. Affections neurologiques et musculaires graves (myopathie, épilepsie grave…)
  10. Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques sévères
  11. Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves
  12. Maladie coronaire
  13. Insuffisance respiratoire chronique grave    
  14. Maladie d'Alzheimer et autres démences
  15. Maladie de Parkinson
  16. Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
  17. Mucoviscidose
  18. Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
  19. Paraplégie
  20. Périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive
  21. Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave
  22. Affections psychiatriques de longue durée    
  23. Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
  24. Sclérose en plaques
  25. Scoliose structurale évolutive
  26. Spondylarthrite ankylosante grave
  27. Suites de transplantation d'organe
  28. Tuberculose active, lèpre
  29. Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique

Casparticulier : Depuis l’application du décret n°2011-726 du 24 juin 2011, l’hypertension artérielle sévère (ancienne ALD n°12) ne figure plus sur la liste des ALD 30. Une mesure qui n’est cependant pas rétroactive : autrement dit, les patients admis à ce titre avant la parution de ce texte bénéficient toujours de l’exonération du ticket modérateur.

Les ALD 31, hors listes. Selon la définition de la Sécurité Sociale, ces affections doivent répondre à ces critères : « le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie soit d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave et nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux. » À l’image de la maladie de Paget ou d’ulcères chroniques, voire de polypathologies.

Les ALD 32, « entraînant un état invalidant (ALD 32) nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux. »

Pourquoi une ALD augmente-t-elle la difficulté à trouver une assurance emprunteur ?

Un emprunteur atteint d’une ALD représente davantage de risques qu’un emprunteur classique : dès lors, il s’expose à des surprimes d’assurance,voire des exclusions de garantie. Pour autant, il ne doit pas mentir sur le questionnaire de santé, sauf s’il est libéré de cette obligation par le droit à l’oubli.

Il est rare qu’une personne souffrant d’une ALD souscrive une assurance collective : répondant à des besoins standards, elle ne sera pas adaptée à la situation. Heureusement, une compagnie indépendante peut ajuster sa proposition à l’individu, voire accepter le rachat de garanties en cas d’exclusion.

En cas de refus, la convention AERAS (s’Assurer etEmprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est automatiquement activée si l’emprunteur a moins de 70 ans à la fin du remboursement de son crédit et que ce dernier ne dépasse pas les 320 000 €, hors prêt relais.

Bon à savoir : en cas d’emprunt à plusieurs, il est possible de jouer sur la quotité de la personne atteinte d’une maladie au long court pour limiter le poids de la prime d’assurance.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander le concours de Wedou si vous éprouvez des difficultés à trouver une assurance emprunteur : ensemble, nous ferons tout pour vous permettre de concrétiser votre projet immobilier.

Taux d’invalidité

Qu’est-ce que le taux d’invalidité en assurance de prêt ?

En assurance emprunteur, la notion d’invalidité s’observe à travers divers degrés de gravité : le taux d’invalidité. Plus il est élevé, plus la dépendance de l’emprunteur est importante. Son calcul permet donc de définir quelle garantie du contrat est activée :

-         Invalidité Permanente Partielle, entre 33 % et 65 %

-         Invalidité Permanente Totale, entre 66 % et 99 %

-         Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, à 100 %

Attention, l’assurance invalidité est une notion qui sous-entend un état permanent et irréversible alors que l’assurance incapacité renvoie à un état plus temporaire.

Comment est calculé le taux d’invalidité ?

Établi par un médecin expert, après une impérative période de consolidation (état stabilisé de l’assuré), ce taux est construit à partir de la combinaison de ces facteurs :

-         Le taux d’invalidité professionnelle, déterminé par un barème propre à chaque assureur et indiqué dans les conditions générales du contrat d’assurance

-         Le taux d’invalidité fonctionnelle,déterminé par le barème de droit commun du Concours Médical appliqué au moment du sinistre. Ce dernier mesure l’incidence de ce handicap sur les gestes essentiels au quotidien. Par exemple, la perte de 5 orteils ouvre à un taux d’invalidité fonctionnelle de 15 %, quand celle d’un pied est fixée à 30 %.

Peut-on contester ce taux et comment faut-il s’y prendre?

Absolument essentiel pour l’assuré, le taux d’invalidité définit la garantie activée et, par conséquent, l’étendue de la protection. En effet, un taux qui relève de la PTIA, de l’IPT ou de l’IPP, n’entraîne pas la même la prise en charge par l’assureur. Avec un pourcentage proche des limites comme 65 % ou 32 %, un assuré a tout intérêt à le faire étudier plus attentivement.

Établi par un médecin-expert, indépendant, mais choisi par l’assureur, ce taux peut faire l’objet d’une contestation par l’assuré.

La démarche débute par la saisie d’un médecin de son choix pour produire une contre-expertise. Attention, cette démarche se fait aux frais de l’assuré et coûte environ 300 € ! Parallèlement, ce dernier doit informer l’assureur de cette entreprise par le biais d’un courrier, idéalement, recommandé avec avis de réception.

À l’issue de son intervention, le médecin peut soit :

-         Confirmer le taux d’invalidité

-         Réévaluer le pourcentage indiqué par la compagnie d’assurance.

Si le taux est plus élevé (et par conséquent, à l’avantage de l’assuré), il suffit de transmettre la copie de l’attestation de contre-expertise médicale par voie postale, accompagnée d’un courrier motivant la contestation du taux à l’assureur.

Les avis contradictoires du médecin-conseil de la compagnie d’assurance et du professionnel choisi par l’assuré entraînent l’intervention d’un troisième médecin désigné par les deux parties (et à leurs frais) ou à défaut par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Si un accord sur le taux d’invalidité n’est toujours pas conclu, une expertise judiciaire fixée par le TGI tranchera la question définitivement.

Contrat d'assurance de prêt

Qu’est-ce que le contrat d’assurance de prêt ?

Exigé par l’organisme prêteur, le contrat d’assurance de prêt est un document qui formalise un engagement entre l’assureur et le souscripteur (ou assuré). Après avoir mentionné un certain nombre d’informations obligatoires, il présente les conditions d’activation des garanties (décès, invalidité et incapacité) destinées à couvrir l’assuré en cas de défaillance de paiement. Enfin, il est accompagné des conditions générales (désormais nommées « notice d’information ») et des conditions particulières.

Le contrat d’assurance de prêt clarifie l’engagement entre l’assureur et l’assuré sur les conditions d’activation des garanties.

Quels sont les éléments mentionnés au contrat ?

Le souscripteur doit délivrer toutes les informations requises pour permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer le risque qu’il représente.

Au-delà de son identité, il indique, par exemple, sa profession (secteur d’activité à risque ou non), ses déplacements professionnels (fréquence, kilométrage à l’année…), ainsi que ses antécédents médicaux. Traditionnellement, ce dernier point se traduit par un questionnaire de santé.

Attention, une fausse déclaration - effectuée intentionnellement - peut entraîner la nullité du contrat, conformément à l’article L.113-8 du Code des Assurances.

 

De son côté, l’assureur doit indiquer clairement toutes les informations relatives aux garanties comprises dans l’assurance (décès, assurance invalidité, incapacité et, le cas échéant, perte d’emploi), avec leur coût, le taux d’assurance de prêt et les modalités de prise en charge des remboursements (délai de carence, délai de franchise, exclusions).

Quelle est la différence entre un contrat-groupe et un contrat individuel ?

Le contrat-groupe – ou assurance collective – est une offre conçue par les établissements de crédit en mutualisant les risques de tous les emprunteurs qui y souscrivent. Par conséquent, les adhérents bénéficient des mêmes garanties à un tarif unique. À noter que depuis 2010, le montant des primes est influencé par l’âge de l’assuré : les plus jeunes payant une cotisation plus faible que les seniors.

À l’inverse, le contrat individuel – ou assurance individuelle – est spécifiquement conçu pour répondre aux risques de l’assuré. Sans mutualisation, la couverture est adaptée au profil et aux besoins de l’emprunteur.

Nos conseils

Traditionnellement proposé avec l’offre de crédit immobilier, le contrat collectif ne représente pas une condition sine qua none pour l’obtention du prêt. Par ailleurs, si vous choisissez une autre assurance, la banque ne peut pas vous menacer de changer les termes de votre emprunt, sans quoi elle s’expose à une très lourde amende. Dans le même esprit, elle ne peut pas vous facturer des frais supplémentaires pour la confirmation de l’équivalence de garanties requis pour obtenir la délégation d’assurance.

Si les banques détiennent encore plus de 85 % des parts de marché de l’assurance emprunteur, c’est notamment à cause des pressions exercées sur les emprunteurs ou par le manque d’informations délivrées sur votre droit à choisir.

Chez Wedou, nous nous occupons de tout : remplissez le devis gratuit, afin que nous puissions chercher pour vous de meilleures alternatives. Le cas échéant, nous réalisons aussi les démarches administrations pour assurer le changement ou la mise en place du contrat individuel de prêt choisi. Vous n’avez rien à faire, si ce n’est, cliquer sur lien et vous laisser guider par notre équipe !

Pool des risques très aggravés

Quel est le rôle du Pool des risques très aggravés ?

Géré par le Bureau Commun d’Assurance Collective (BCAC), le pool des risques très aggravés est constitué par un ensemble d’assureurs et de réassureurs, membres de la FFA (Fédération Française d’Assurance). Renouvelé tous les 6 mois, il est chargé d’étudier les dossiers d’assurance en troisième instance.

Le Pool des risques très aggravés intervient au 3e niveau des demandes d’assurance emprunteur.

Pour les emprunteurs relevant de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), il existe trois niveaux de traitement d’une demande d’assurance :

-         1er niveau : le dossier est accepté aux conditions standards ;

-         2e niveau : le dossier est examiné par un service médical, entraînant souvent des exclusions de garantie ou des surprimes d’assurance, si une proposition d’assurance est proposée ;

-         3e niveau : le dossier est transmis au pool des risques très aggravés, s’il satisfait les exigences requises, qui statuera définitivement sur son cas.

Bon à savoir : une personne ayant présenté un risque aggravé de santé doit vérifier auprès de son médecin s’il peut bénéficier du droit à l’oubli.

Par ailleurs, la grille de référence AERAS établit une liste de pathologies qui ne cesse d’évoluer avec le temps, en fonction des avancées thérapeutiques. Il est important de la consulter pour déclarer sa pathologie sur le questionnaire de santé, mais bénéficier de l’encadrement limitant les surprimes et les délais appliqués.

Sur quel dossier intervient-il ?

Le pool des risques très aggravés est sollicité lorsque le dossier de demande d’assurance est refusé par le « 2e niveau » et qu’il répond à ces conditions :

-         La fin du contrat intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur

-         Le prêt immobilier concerne la résidence principale et n’excède pas 320 000 €(hors prêt relais)

À ce stade, cela signifie qu’un assureur ne souhaite pas couvrir un emprunteur au regard des risques qu’il représente et cela, malgré une étude attentive de son dossier. Du coup, un assureur du pool des risques très aggravés reprend alors tous les éléments et les examine minutieusement, avant de notifier sa décision par écrit au candidat à l’assurance.

Que faire en cas de refus du pool ?

Au 3e niveau, il faut savoir que 80 % des demandes sont refusées. L’emprunteur pourra, alors, se tourner vers des garanties alternatives pour protéger son prêt : un bien immobilier, un portefeuille de valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie ou de prévoyance individuelle ou des cautions, dans la mesure où ils peuvent offrir la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur.

Attention : tout refus d’assurance doit être motivé par écrit : les établissements de crédit, les assureurs et les réassureurs doivent impérativement justifier leur décision auprès de l’emprunteur.

Pour les 20 % restants, le pool des risques très aggravés accepte le dossier d’assurance sous conditions : une exclusion ou une majoration de la prime qui ne pourra pas dépasser 1,4 point de plus du TAEG, si l’emprunteur répond aux exigences du dispositif d’écrêtement des surprimes.

Assurance invalidité

Qu’est-ce que l’invalidité en assurance emprunteur ?

Dans le monde de l’assurance emprunteur, la notion d’invalidité diffère de la définition donnée par la Sécurité Sociale. Pour cette dernière, une personne est considérée « comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3. Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. »[1]

L’assurance invalidité couvre 3 garanties – PTIA, IPT et IPP – en assurance emprunteur

Dans un contrat d’assurance de prêt, la notion d’invalidité est qualifiée par plusieurs niveaux, construits autour d’un taux combinant deux facteurs (le taux d’invalidité professionnelle et le taux d’invalidité fonctionnelle) :

Quelles sont les limites de l’assurance invalidité ?

Lorsqu’il est victime d’un accident ou d’une maladie provoquant son invalidité, l’assuré peut activer son assurance invalidité pour la prise en charge de ses mensualités de remboursement. Encore faut-il qu’il entre dans le champ défini au contrat…

La lecture minutieuse de ces conditions est vivement conseillée à la signature pour bien comprendre les limites de l’offre :

  • Délai de Franchise. Si l’application de la garantie est effective, elle ne débutera qu’après une période déterminée, pendant laquelle l’emprunteur ne bénéficie d’aucune aide.
  • Délai de Carence. L’indemnisation promise par les garanties ne commencera qu’après une période définie à partir de la date de signature du contrat. Mais contrairement au délai de franchise, une fois dépassé, ce délai n’intervient plus tout au long de la vie du contrat. Par contre, tout changement d’assurance emprunteur (délégation d’assurance) le réactive et modifie aussi les autres termes…
  • Le plafond de garantie. Chaque assureur prévoit une somme maximale de remboursement par sinistre ou par année d’assurance.
  • La durée limite d’indemnisation. Librement fixée par chaque compagnie, cette durée limite d’indemnisation est obligatoirement indiquée dans les conditions générales du contrat. Par exemple, elle peut décréter qu’au bout de 3 ans, le remboursement du crédit ne sera plus pris en charge…
  • L’âge limite. Certaines garanties sont soumises à des limites d’âge qui peuvent varier d’un assureur à un autre. Souvent, la PTIA est couverte jusqu’à 65 ans et la perte d’emploi oscille entre 50 et 60 ans.

Invalidité n’est pas à confondre avec incapacité 

Dans le monde de l’assurance de prêt, les notions d’invalidité et d’incapacité peuvent paraître proches, mais elles désignent des risques différents, entraînant des indemnisations différentes. L’assurance invalidité actionne des garanties qui renvoient à un état permanent et irréversible de l’inaptitude à travailler (PTIA, IPT et IPP). L’assurance incapacité renvoie, quant à elle, à une impossibilité de travailler plus temporaire : Incapacité Temporaire Totale (ITT) ou Incapacité Temporaire Partielle (ITP).


[1]Citation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13093

Écrêtement des surprimes

Qu’est-ce que le dispositif d’écrêtement des surprimes ?

Établi dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le dispositif d’écrêtement des surprimes permet la prise en charge partielle du coût de l’assurance de prêt par les compagnies et les établissements de crédit. Concrètement, cela permet à l’emprunter de réduire le poids des échéances, tout en étant couvert.

Attention : soumis à des conditions d’éligibilité, ce dispositif n’intervient qu'uniquement sur les majorations des primes standard, traditionnellement générées par la prise en charge d’une personne présentant un risque aggravé de santé.

Personne avec un risque aggravé de santé, obtenez de l’aide via le dispositif d’écrêtement des surprimes !

Qui peut bénéficier de cette prise en charge partielle ?

L’écrêtement des surprimes est accessible à tous les emprunteurs satisfaisant les conditions d’éligibilité de la convention AERAS. Pour rappel, elles dépendent du :

-         Niveau du revenu net imposable. Il varie en fonction du nombre de parts du foyer fiscal : pour 1 part, il est fixé à 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS), soit 41 136 € en 2020 ; entre 1,5 et 2,5 parts, il est à 1,25 fois le PSS, soit 51 420 € en 2020 ; au-delà de 3 parts, il est à 1,5 fois le PSS, soit 61 704 € en 2020.

-         L’âge. Un emprunteur de moins de 71 ans peut prétendre à la convention AERAS et, potentiellement, à l’écrêtement des surprimes.

-         Le projet d’emprunt. Dans le cadre d’un prêt immobilier, le montant maximum assuré est de 320 000 € (hors prêts relais) et doit impérativement intervenir pour le financement de la résidence principale de l’emprunteur. À noter qu’il existe un volet relatif à des prêts professionnels, dans la même limite de montants.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le dispositif d’écrêtement des surprimes intervient aux 2e et 3e niveaux d’examen des demandes d’assurance : si l’emprunteur remplit toutes les conditions pour en bénéficier, il reçoit par écrit cette information, en même temps que la proposition d’assurance de la compagnie sollicitée. Sur ce document, l’assureur fait clairement mention du montant de l’écrêtement total dont il pourrait bénéficier sur toute la durée du prêt.

S’il souhaite faire valoir ce droit, il doit renvoyer les pièces justificatives demandées (avis d’imposition, déclaration sur l’honneur…) dans un délai de 4 mois, période de validité de la proposition d’assurance, et surtout, avant son acceptation. À réception des documents, l’assureur contrôle l’éligibilité de l’emprunteur, détermine le tarif écrêté et non écrêté, avant de renvoyer la proposition d’assurance modifiée pour acceptation.

Quels sont les mécanismes de calcul de la réduction ?

 Le montant de l’écrêtement des surprimes est déterminé sur ces bases :

  • La part de la prime globale (prime et surprimes) supérieure à 1,4 point du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) des prêts est prise en charge.
  • La surprime d’un emprunteur de moins de 35 ans appliquée sur un prêt à taux zéro plus (PTZ+) sera intégralement prise en charge.

Cas particulier : dans le cadre d’un prêt souscrit à plusieurs, le dossier de chaque emprunteur est traité de manière indépendante. Sur la base d’une quotité à 100 %,si un seul assuré répond aux exigences de la Convention AERAS, le dispositif d’écrêtement ne s’activera que sur celui-ci. Si l’éligibilité concerne les deux emprunteurs, il s’appliquera sur 100 % de capital assuré. Enfin, si la quotité n’est pas à 100 % sur le ou les assurés éligibles à la convention, ce pourcentage influencera directement le montant écrêté.

Fédération Française de l’Assurance (FFA)

À quoi sert la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ?

Créée le 8 juillet 2016, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) est née du regroupement de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).

En représentant 99 % du marché, elle a pour rôle de porter les intérêts de la branche auprès de différents interlocuteurs – que ce soit le public, les médias ou encore les pouvoirs publics aussi bien nationaux qu’internationaux. Plus concrètement, parmi ses nombreuses missions[1], la FFA veut :

  • Offrir un lieu de concertation et d’analyse des questions financières, techniques ou juridiques
  • Fournir les données statistiques essentielles de la profession
  • Promouvoir les actions de prévention
  • Promouvoir la place de l’assurance dans le monde académique et la formation
La Fédération Française de l’Assurance (FFA), porte-parole des intérêts des entreprises de l’assurance et de la réassurance.

Son organisation et son réseau d’adhérents

À ce jour, la FFA est la porte-parole de 280 sociétés d’assurance ou de réassurance opérant en France. Présidée par Florence Lustman, secondée par trois vice-présidents (Jean-Laurent Granier, Jean-François Lequoy et Thierry Martel), elle s’organise autour de plusieurs instances de décision :

  • Une assemblée générale (tous les membres)
  • Un conseil exécutif (la présidente et 22 sociétés membres)
  • Un comité de présidence (la présidente et ses 3 vice-présidents)

Les concertations s’articulent, quant à elles, autour d’un conseil de l’assurance (les dirigeants des entreprises adhérentes) et de commissions permanentes autour de problématiques clés du secteur : commission numérique, sociale, déontologique, économique et financière, de la distribution, de la réassurance,etc.

Comment fonctionne la FFA ?

Si la Fédération Française de l’Assurance s’emploie à faire du lobbying auprès des institutions européennes et de l’Assemblée nationale, ses différents groupes de travail (commissions permanentes) interviennent de manière plus concrète, afin de servir les intérêts de l’assurance auprès des entreprises. Dernièrement, elle s’implique activement auprès des start-ups pour intégrer davantage d’innovation et de digital dans son monde.

À ces réflexions essentielles, mais d’ordre général, la FFA assure une présence de proximité sur le territoire – à travers ses délégations régionales. Au total, 12 représentants – à raison de 2 dans ces 6 grandes métropoles françaises que sont Lille, Lyon, Marseille, Strasbourg, Rennes et Toulouse. Leur mission est de relayer ses informations et orientations, voire intervenir sur les sujets d’actualité et/ou de crises.

Le maillage territorial se densifie avec le réseau des professionnels de l’assurance du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA) : des personnes chargées de véhiculer une information, pratique et pédagogique, adaptée à la cible – qu’elle soit pour des particuliers, des entreprises, des associations ou des professionnels.

À travers des coordinateurs risques naturels, présents dans tous les départements de France métropolitaine et en Corse, la FFA déploie des personnes ressources, pour couvrir l’aspect technique de la profession auprès des préfectures et des élus locaux. Elles mènent des actions de prévention relatives aux risques naturels et apportent leur expertise en cas de crise.

Enfin, la FFA s’appuie sur le réseau des ambassadeurs des métiers de l’assurance, créé en 2010, pour communiquer sur la branche auprès du grand public, ainsi que sur les 6 clubs régionaux d’assurances de personnes, disséminés sur le territoire, devenus au fil des années, un référent à solliciter pour échanger et s’informer entre cadres commerciaux des sociétés d’assurances.


[1]Citation : https://www.ffa-assurance.fr/la-federation/nos-missions

Médecin-conseil

Qu’est-ce qu’un médecin-conseil en assurance de prêt ?

Également appelé « médecin expert », le médecin-conseil est sollicité par la compagnie d’assurance pour évaluer l’état de santé d’un emprunteur – que ce soit au moment de la signature du contrat qu’à l’appréciation de l’incapacité ou de l’invalidité de l’assuré, suite à un sinistre susceptible d’activer une des garanties souscrites.

Comme tous ses confrères et consœurs, ce professionnel est soumis au Code de déontologie et au secret médical : le médecin-conseil reste un médecin ! Comme son opinion se construit sur des constatations fondées, il émet un avis objectif et indépendant. Enfin, le rendez-vous s’effectue dans le plus strict droit du patient : protection de la vie privée, information sur la mission, consentement à l’examen pratiqué…

Attention : pour respecter toutes ces conditions d’intervention, un médecin-conseil ne peut être, ni le médecin traitant de l’emprunteur, ni tout autre professionnel qu’il pourrait avoir sollicité dans son parcours de santé personnel. Autrement dit, il doit impérativement ne pas connaître l’assuré pour accepter la mission confiée par l’assureur et remplir correctement son rôle.

Un médecin-conseil délivre un avis objectif et indépendant sur l’état de santé d’un emprunteur à la compagnie d’assurance.

Un médecin-conseil délivre un avis objectif et indépendant sur l’état de santé d’un emprunteur à la compagnie d’assurance.

Quelle est la procédure classique d’une expertise médicale ?

Que ce soit au moment de la souscription du contrat ou après un sinistre, une fois l’état de l’assuré stabilisé, la consultation d’expertise médicale se déroule de manière identique.

Pendant une heure en moyenne, elle débute systématiquement par l’exposition de l’objectif de la mission à l’emprunteur. Ensuite, le médecin-conseil lui demande de raconter son histoire médicale, illustrée de tous les documents officiels (par exemple, les comptes-rendus des spécialistes et de l’hospitalisation).

Au terme du rendez-vous, il rédige un rapport qu’il transmet à la compagnie d’assurance. À noter qu’un médecin-conseil peut demander l’avis d’un spécialiste (ophtalmologiste, psychiatre, chirurgien ORL…) pour certaines expertises, afin de mieux comprendre la pathologie observée.

À partir de ce document et d’autres critères clés (durée du contrat, montant emprunté, quotité…), la compagnie prend la décision finale sur la situation et transmet sa proposition d’assurance ou de couverture à l’emprunteur.

Bon à savoir : Conformément à la loi Kouchner du mars 2002, un médecin traitant ne peut pas refuser à son patient l’accès à son dossier médical. Par contre, comme le professionnel ne peut pas adresser directement ces éléments au médecin-conseil, il doit impérativement passer par l’emprunteur.

Le médecin-conseil, à distinguer du médecin arbitre 

Attention, le médecin-conseil n’est pas le médecin-arbitre du dossier ! Choisi par l’assuré et par l’assureur, ce professionnel est désigné pour mettre un terme au litige qui oppose les deux parties sur l’état de santé de l’emprunteur.

Concrètement, en cas de contestations du rapport d’expertise médicale (ce qui reste assez rare !), le médecin-conseil suggère 3 médecins-experts (idéalement, auprès d’un tribunal), n’ayant aucune relation avec la compagnie d’assurance. Ensuite, ces trois noms sont suggérés au médecin traitant de l’assuré, afin qu’il fasse le choix du médecin-arbitre sur ce dossier.

Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

À quoi sert le Comité Consultatif du Secteur Financier ?

Instauré par la loi de sécurité financière (LSF) en août 2003, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est une autorité chargée d’étudier toute question relative à la relation entre les établissements financiers et leurs clients et de proposer des mesures adaptées, sous forme d’avis ou de recommandations. Chaque année, il adresse un rapport retraçant ses activités au Président de la République et au Parlement.

Sa compétence s’étend sur l’ensemble du secteur financier : établissements de crédit ou de monnaie électronique, assureurs, courtiers, agents généraux, entreprises d’investissement…

Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, il est également chargé de suivre l’évolution des tarifs bancaires concernant les services proposés aux particuliers.

Le rôle, la composition et les missions du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

Qui compose le Comité ?

Le décret d’application n° 2004-850 du 23 août 2004 (modifié par le décret n° 2011-145 du 3 février 2011) fixe les conditions de désignation des membres et du président du CCSF. Il compte 32 membres titulaires et 32 suppléants nommés pour 3 ans par le ministre de l’Économie. Son secrétariat est géré par la Banque de France.

Mais les textes précisent plus spécifiquement sa composition :

  •  1 député désigné par l’Assemblée Nationale
  •  1 sénateur, désigné par le Sénat
  • 11 représentants du secteur financier : 4 représentants des établissements de crédit, 1 représentant des entreprises d'investissement, 3 représentants des entreprises d'assurance, 1 représentant des agents généraux, 1 représentant des courtiers d'assurance et 1 représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  •  5 représentants du personnel de ces établissements, désignés après consultation des organisations syndicales
  • 11 représentants des clientèles de ces structures : 7 parmi les particuliers et 4 parmi les professionnels et entreprises
  •  3 personnalités nommées pour leur compétence

Si le CCSF peut s’auto-saisir avec la majorité de ses membres, il peut également être saisi par le ministre chargé de l’Économie, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les organisations représentant les clients, ainsi que celles dont ses membres sont issus.

Comment le CCSF est intervenu dans l’assurance emprunteur ?

Dans le monde de l’assurance de prêt immobilier, le CCSF a publié plusieurs avis en 2012 (20 mars et 18 décembre), pour définir les conditions matérielles au libre choix de son assurance. En 2015, il est à l’origine d’une série de critères pour mieux encadrer l’équivalence des garanties, afin d’aider les emprunteurs à comparer les offres et éviter un refus de validation d’une nouvelle assurance par la banque. La même année, il a rappelé le rôle de la Fiche Standardisée d’Information (FSI), créée en 2013, mais jusqu’ici peu utilisée. En 2017, le CCSF a publié un avis, destiné à clarifier la notion de date d’échéance.

Au fil des années, le Comité intervient pour améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Aujourd’hui, son travail continue à promouvoir la transparence des informations pour les emprunteurs qui peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour la délégation d’assurance – à travers une demande de déliaison avant la signature de contrat ou une demande de substitution pour un changement en cours de prêt immobilier. Et pour vous aider à faire valoir ce droit, Wedou vous accompagne dans le choix du nouvel assureur !

Conditions particulières

Qu’est-ce que les conditions particulières en assurance emprunteur ?

Quand les conditions générales (ou notice d’information) sont régies par le Code des assurances, les conditions particulières sont rédigées par la compagnie : elle y définit ses propres termes en fonction du contrat souscrit et du profil de l’emprunteur. Dès lors, ces conditions, plus personnalisées, prévalent sur les conditions générales. Autrement dit, elles viennent compléter les conditions générales et les adapter à chaque assuré.

Ce document reprend les dispositions spécifiques, telles que le profil du souscripteur, les personnes et les biens couverts par le contrat, le montant des échéances et celui des franchises, les modalités de paiement, la date d’effet du contrat, ainsi que les garanties et les exclusions liées aux caractéristiques personnelles de l’emprunteur.

Avant toute signature, il doit faire l’objet d’une lecture minutieuse, quitte à se faire expliquer les termes les plus nébuleux par l’assureur ou par l’association Wedou : chaque assuré doit pleinement mesurer l’étendue et les limites de la couverture proposée.

Étudiez bien les conditions particulières d’un contrat d’assurance de prêt : elles explicitent le champ d’intervention de la compagnie en cas de sinistres.

Quels sont les effets des conditions particulières sur les garanties ?

À l’étude du questionnaire de santé, voire des compléments d’analyse demandés, l’assureur peut décider d’adapter les conditions générales de garanties à la situation particulière de l’assuré. S’il estime que les risques encourus pour offrir une couverture sont plus élevés que la moyenne, il dispose de trois options :

-         Proposer une surprime d’assurance – à savoir, protéger l’emprunteur, mais au prix d’une majoration de la cotisation habituelle ;

-         Limiter le champ d’application de (ou des) garantie(s) – ou circonscrire l’étendue de la couverture à un niveau de risque acceptable pour la compagnie ;

-         Exclure cette protection du contrat – autrement dit, refuser de couvrir ce risque dans une ou plusieurs garanties.

Quelles sont les causes de ces limitations et ces exclusions particulières ?

Les motivations de surprimes, de limitations voire d’exclusions de garantie, susceptibles d’adapter les dispositions générales d’assurance, sont de 4 ordres :

  • L’âge : chaque compagnie a fixé un âge limite d’adhésion et de couverture pour certaines garanties (ITT, PTIA ou décès).
  • La santé : l’étude du dossier permet à l’assureur d’évaluer la probabilité pour l’emprunteur de rencontrer un problème de santé sur toute la durée du contrat. Toutes les compagnies disposent d’une grille de référence propre qui détermine le montant de la surprime ou l’exclusion.
  • La profession : la plupart des assureurs proposent systématiquement une augmentation de la prime en cas d’exercice d’une activité jugée à risques, mais certains peuvent aussi refuser de couvrir les sinistres associés.
  • Le sport : dans le même esprit, une compagnie applique des surprimes ou des exclusions, si elle estime que l’emprunteur court un risque important d’activer ces garanties, par la pratique de cette activité sportive.

Surprime d’assurance

Qu’est-ce qu’une surprime d’assurance ?

La surprime d’assurance renvoie à une cotisation majorée réclamée à l’emprunteur par la compagnie d’assurance, au titre de la couverture d’un risque, estimé plus important que la moyenne. Ici, l’assureur cherche à compenser la prise de risque qu’il prend à couvrir l’assuré.

Concrètement, la surprime peut intervenir si l’emprunteur présente un risque aggravé de santé, s’il est âgé (notamment en fin de prêt) ou s’il exerce une profession dangereuse ou un sport jugé à risques. Cette majoration peut porter aussi bien sur une ou plusieurs garanties, que sur une seule, sans s’appliquer sur les autres.

Une surprime d’assurance est appliquée en cas d’exercice d’une profession à risques

Une surprime d’assurance est appliquée en cas d’exercice d’une profession à risques

Quels sont les trois grands facteurs à l’origine d’une surprime ?

La santé, au cœur des majorations

La plupart des surprimes d’assurance sont établies pour des risques d’ordre médical. Suite à l’étude du questionnaire de santé, voire de données plus complètes, l’assureur estime le caractère « à risques » de l’emprunteur, afin de refuser la couverture ou d’y appliquer une majoration de la cotisation.

L’analyse de la situation est spécifique à chaque compagnie ! Par exemple :

  • En cas d’hypertension artérielle, la réponse oscille entre surprime et exclusion des garanties PTIA et ITT.
  • En cas de maux de dos et de maladies psychiques, l’exclusion de l’ITT est presque systématique.
  • Pour un fumeur, l’application d’une surprime, même légère, est automatique, sauf si l’assuré ne fume plus depuis plus de 2 ans.
  • Au-delà de l’IMC idéal, entre 18 et 25, l’assureur peut opter pour une surprime plus ou moins onéreuse sur la garantie décès et un refus sur les garanties ITT et PTIA. 

Pour les pathologies relevant du risque aggravé, précisé dans la convention AERAS, il existe le droit à l’oubli, applicable depuis septembre 2015 : grâce à lui, les anciens malades en fin de protocole thérapeutique depuis plusieurs années peuvent taire leur pathologie sur le questionnaire de santé.

La profession dangereuse, une surprime variable selon les assureurs

L’exercice d’une profession jugée à risques est également à l’origine de surprimes d’assurance. Aux métiers évidents comme gendarme, militaire, pilote, policier, pompier, s’ajoutent aussi, moniteur de ski, pharmacien, journaliste, docker, intermittent du spectacle, artificier, chauffeur routier, etc.

Là encore, chaque compagnie fixe le montant de la surprime : la meilleure option est de procéder à une comparaison de plusieurs offres pour en déterminer l’impact sur la cotisation totale. Dans tous les cas, il est vivement déconseillé de ne pas couvrir les sinistres liés à sa profession.

Le sport à risques, une majoration à étudier

La pratique d’un sport à risques est également associée à une surprime d’assurance – que ce soit en amateur ou en professionnel. La liste des disciplines s’étend des sports de combat, saut en parachute, au rafting, ski acrobatique, en passant par la moto, l’escalade, le VTT ou encore le surf.

Débuté à la souscription du prêt ou plus tard au cours de la vie du contrat, tout sport à risques doit être indiqué à son assureur, même si ce dernier va certainement appliquer une majoration de la cotisation.

Ensuite, en fonction de la surprime appliquée, l’emprunteur peut décider d’exclure cette couverture ou de payer. En effet, faire du ski dans les pistes balisées quelques fois dans l’année et pratiquer régulièrement du hors-piste 6 mois sur 12 n’implique pas forcément la même approche sur ce point du contrat.

Loi Lagarde

Quel est l’apport de la loi Lagarde en assurance emprunteur ?

En 2008, alors Ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde a porté un projet de loi sur le crédit à la consommation, avec un important volet sur l’assurance de prêt.

Destinée à augmenter la transparence et la concurrence sur le marché, elle ouvre aux emprunteurs, la possibilité de choisir leur assurance. À travers les amendements de la loi Lagarde, voici les 3 mesures clés à retenir :

-         Liberté de choix : au-delà de la couverture offerte par la banque, l’emprunteur peut opter pour la délégation d’assurance, si et seulement si les deux propositions sont au moins équivalentes.

-         Équivalence de niveau de garantie : si l’offre d’assurance ne respecte pas ce principe, la banque peut refuser de le changer en justifiant sa position par écrit dans les 10 jours ouvrés.

-         Aucun changement dans les termes négociés : si l’emprunteur respecte les conditions pour changer d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les termes de son offre, de demander une compensation financière, de réclamer de nouveaux frais de dossier ou d’augmenter le taux d’intérêt préalablement négocié.

La Loi Lagarde de 2010 : les premières mesures pour la délégation d’assurance de prêt ou la liberté de choisir son assureur !

Le contexte de promulgation de cette loi

Avant ce nouveau cadre législatif, les organismes prêteurs associaient directement le prêt à leur assurance. Une « vente liée » pourtant interdite par l’article L122-1 du Code de la Consommation datant de 1986. Et renforcée par la loi MURCEF (Loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) à la fin de l’année 2001, qui précise l’interdiction d’une « vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés » et prévoit même des agents « habilités à relever les infractions ».

Publiée au Journal Officiel en juillet 2010, la loi Lagarde est entrée en vigueur en septembre de la même année : elle vise à remédier définitivement à cette pratique !

Le devoir d’informations des banques

En application de cette loi, dès le 1er juillet 2009, les banques ont l’obligation d’informer les emprunteurs sur les différents aspects de l’assurance de prêt et sur leur possibilité de souscrire l’offre de leur choix.

Dans un premier temps, la fiche est remplie conjointement par l’emprunteur (détail de son projet : type de prêt souhaité, montant,durée…) et la banque (présentation des garanties), avant de faire l’objet d’une discussion pour déterminer les besoins plus précisément (niveau de couverture, quotité, exclusions de garantie, surprime…).

À l’issue de cet échange, la banque peut présenter son offre d’assurance, mais doit aussi dresser un récapitulatif de la proposition (délai de carence, délai de franchise, détails des garanties…) pour permettre l’équivalence.

Les limites de la Loi Lagarde

Mais non légalement formalisé, ce récapitulatif ne permettait pas de réaliser facilement les comparaisons entre les propositions d’assurance : dès lors, les effets de la Loi Lagarde en matière de liberté de choix n’ont pas eu les effets escomptés.

Il a fallu attendre l’arrivée de la Fiche d’Information Standardisée autour des critères du CCSF en octobre 2015 pour faciliter la délégation d’assurance, ainsi que la promulgation de la loi Hamon et de la loi Bourquin, offrant aux emprunteurs la possibilité de changer au cours de la première année du contrat ou à chaque date anniversaire.

Malgré toutes ces ouvertures, le recours à une assurance externe reste encore (trop) rare puisque cela ne concerne que 15 % des contrats aujourd’hui. C’est pourquoi, avec l’association Wedou, il n’y a que des avantages : elle compare les offres pour vous et s’occupe des formalités pour opérer le changement. De votre côté, vous n’avez qu’à profiter des économies générées ! On en parle ensemble ?

Niveau des risques

Qu’est-ce qu’un risque en assurance emprunteur ?

Dans le monde de l’assurance emprunteur, la notion de risque renvoie à un événement – quelle que soit sa nature - qui pourrait compromettre le remboursement des échéances de l’emprunt. Un assureur s’appuie sur la probabilité, statistiquement supérieure, d’activer la garantie pour évaluer ce risque.

Par exemple, la pratique d’un sport de combat peut augmenter les chances d’être blessé et ainsi empêcher l’assuré de travailler jusqu’à sa guérison complète. Autre exemple, l’âge avancé d’un emprunteur accroît statistiquement le risque de décès.

Dans ces cas-là, l’assureur peut, soit fixer des limites dans la couverture du risque, soit appliquer des surprimes d’assurance pour accepter de le couvrir, soit déterminer des exclusions de garanties indiquant son refus d’intervenir.

Le niveau des risques permet à l’assureur d’évaluer le profil de l’emprunteur et le degré de couverture de sa proposition d’assurance.

Comment l’assureur l’évalue-t-il ?

Traditionnellement, un dossier d’assurance de prêt exige la soumission d’un questionnaire de santé simplifié : c’est le premier niveau. Il regroupe une série de 10 à 15 questions à laquelle l’emprunteur peut répondre seul. Généralement, lorsque la réponse donnée est systématiquement « non », l’assureur peut émettre une proposition d’assurance.

L’évaluation des risques se construit sur la modélisation des connaissances des risques similaires réalisés chez l’assureur. Cette approche explique pourquoi le montant de la prime est différent d’un organisme à un autre. Au-delà des paramètres techniques et statistiques, il faut y ajouter les frais de gestion et les taxes.

Bon à savoir : le calcul de la prime est réalisé par un actuaire – à savoir, un professionnel spécialisé dans la gestion des risques. Expert en statistiques et en probabilités dans le domaine des assurances, il identifie, modélise et détermine l’impact financier des événements incertains.

Convention AERAS : quels sont les 3 niveaux des risques ?

Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’enclenche automatiquement et prévoit 2 autres niveaux de risques.

Suite à l’échec de ce premier échelon, l’assureur peut soumettre l’emprunteur à un questionnaire par pathologie, si certaines questions nécessitent d’être approfondies, tout comme il peut appliquer une limitation de garanties, une surprime ou une exclusion. Cet examen en second niveau, effectué par un service spécialisé, suit une grille de tarification spécifique à chaque établissement : là encore, il est intéressant de soumettre son dossier à plusieurs organismes différents.

Enfin, si le dossier n’est pas accepté en seconde instance, il bascule en 3e niveau – ce qui correspond au « pool des risques très aggravés » : à cette étape, la demande est examinée par un groupe de réassureurs, si et seulement si, le prêt immobilier concerne la résidence principale, s’il n’excède pas 320 000 € et si le contrat d’assurance ne va pas au-delà du 71e anniversaire de l’emprunteur. Ce dernier examen prévu par la convention AERAS peut, soit déboucher sur une proposition avec surprime ou exclusion, soit être refusé.

Bon à savoir : une personne présentant un risque aggravé de santé peut exercer son droit à l’oubli et ne pas déclarer une pathologie sans rechute depuis plus de 10 ans. Cette omission est introduite par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 : elle ne peut être à l’origine d’une sanction pour fausse déclaration.

Délais Covid-19

Que signifie les « délais Covid-19 » en assurance emprunteur ?

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet au gouvernement français de prendre des mesures « aux seules fins de garantir la santé publique ». Par exemple, « restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret », « interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé » ou encore « ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ».

Face aux mesures exceptionnelles prises pour lutter contre le coronavirus, une ordonnance ministérielle du 14 mai 2020 vient de prolonger les délais de résiliation de l’assurance emprunteur.

Avec la crise de la Covid-19, les délais pour résilier son assurance de prêt ont été prolongés

Quels sont les contrats concernés par cette prolongation ?

Grâce à ces nouveaux « délais Covid-19 », les contrats arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 pourront bénéficier d’un ajournement, d’une période supplémentaire. Concrètement, si la date de la signature du contrat se situe entre ces deux dates, le souscripteur peut le résilier jusqu’au 23 août minuit.

L’ordonnance ministérielle a spécifiquement mis l’accent sur l’assurance emprunteur (et les contrats de santé individuels), car ils ne peuvent être résiliés qu’une fois par an : librement dans la première année, avec la loi Hamon et à chaque date anniversaire, avec la loi Bourquin. Comme le souscripteur ne bénéficie pas d’un temps suffisamment important pour changer son contrat s’il le souhaite, le gouvernement a donc prévu des « délais Covid-19 ».

Un préavis de 2 mois pour changer d’assurance

Traditionnellement, il est recommandé de prévoir au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat pour réaliser un changement d’assurance emprunteur. Après avoir trouvé un nouvel assureur, offrant une équivalence de garanties, il faut envoyer une lettre de résiliation à l’organisme actuel pour entamer la procédure. Sans ce préavis, le souscripteur risque une reconduction automatique d’un an.

Concrètement, si le contrat d’assurance de prêt a été signé entre le 12 mars et le 23 juin – peu importe l’année, il est possible de faire jouer la concurrence jusqu’au 23 août. Autrement dit, au 23 juin au plus tard, il faut contacter l’actuel assureur en lui envoyant la lettre de résiliation.

Wedou vous accompagne…

L’association Wedou vous accompagne dans votre démarche de résiliation d’assurance emprunteur : sur la page « Devis », renseignez les informations clés en deux minutes sur les termes du prêt actuel, vos économies, vos données personnelles et votre contrat.

Ensuite, notre algorithme prend le relais : il interroge plusieurs assureurs pour obtenir les meilleures conditions disponibles pour vous. Une fois la proposition validée, nous nous occupons des formalités pour faire le changement.

Avec Wedou, vous bénéficiez de conseils et de tarifs négociés : à la fois 100 % en ligne et claire, la délégation d’assurance devient accessible, équitable et au juste prix !

Fausse déclaration

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’assurance emprunteur ?

Les termes d’un contrat d’assurance sont conclus sur la base de la bonne foi de l’emprunteur. Naturellement, une fausse déclaration sur le questionnaire de santé engendre des conséquences majeures pour l’assuré, allant de la réduction proportionnelle des indemnités à une peine d’emprisonnement et à la remise en cause du prêt.

À ce stade, il faut distinguer la faute non-intentionnelle de la faute intentionnelle : si l’erreur est humaine (même si elle doit être impérativement corrigée dès qu’elle est identifiée), la fausse déclaration volontaire avérée est un acte condamnable, pénalement répréhensible. Pour cette dernière, l’assureur doit en apporter la preuve, révéler l’information dissimulée et prouver la mauvaise foi de l’assuré.

En assurance de prêt, une fausse déclaration des risques dans un questionnaire de santé génère des sanctions

Quelles sont les sanctions encourues ?

Option 1 : Fausse déclaration involontaire

Conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ». Si cet oubli est constaté avant un sinistre, l’assureur réévalue les risques et applique une surprime en fonction ; si cette omission est mise en lumière suite à un sinistre, l’assureur peut diminuer le montant des indemnités « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Attention, si la modification est notable, l’assureur a le droit de résilier le contrat.

Option 2 : Fausse déclaration intentionnelle

Conformément à l’article L.113-8 du Code des assurances, le contrat « est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ». D’une part, en cas de sinistre, l’assuré n’est pas couvert ; d’autre part, il ne peut pas réclamer le remboursement des primes déjà versées. Pire, comme légalement, le prêt n’a jamais été assuré, la banque peut décider de l’annuler… Au niveau pénal, une fausse déclaration, où l’intention est démontrée, peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.

Nos conseils

Au-delà des sanctions encourues en cas de fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire de santé d’assurance emprunteur, une simple omission risque de générer une absence de couverture en cas de sinistre. Mieux vaut tout bien déclarer, même en cas de doute ! Le principe à suivre étant qu’il est préférable de trop en dire plutôt que pas assez. Dans tous les cas, sachez que les informations transmises sont soumises au secret médical et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins.

Une fois le document signé, si un problème de santé apparaît ultérieurement, cela n’est pas considéré comme une fausse déclaration : il convient de le signaler à votre compagnie, afin d’ajuster la couverture en conséquence. De même, si un nouvel élément intervient entre le moment où vous avez rempli le questionnaire et la signature du contrat d’assurance de prêt, la déclaration n’est pas erronée, mais elle devient caduque et nécessite d’en refaire une.

Loi Bourquin

Comment la loi Bourquin facilite le changement d’assurance emprunteur ?

Également appelée « amendement Bourquin », la loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt, chaque année, à la date anniversaire du contrat. Entrée en vigueur le 22 février 2017, cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Originellement appelée « loi Sapin 2 », en référence au nom du ministre de l’Économie et des Finances en fonction au moment de sa conception, elle s’est transformée en « amendement Bourquin », après son passage au Sénat et surtout, suite à l’intervention du sénateur du Doubs, Martial Bourquin, également vice-président de la Commission des affaires économiques. Après son adoption, c’est tout naturellement devenu la « loi Bourquin ».

Avec la loi Bourquin, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à chaque anniversaire du contrat.

L’amendement Bourquin complète la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a ouvert les voies du changement d’assurance emprunteur, en permettant aux assurés de choisir un nouvel assureur à tout moment avant le premier anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 15 jours.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin vient renforcer ce premier dispositif en étendant cette prérogative au-delà de la première année. Concrètement, un assuré – qu’il soit protégé par l’assurance groupe ou qu’il ait fait appel à une délégation d’assurance – peut changer d’assureur, tous les ans, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 2 mois.

Pour rappel : si l’assurance de prêt n’est légalement pas obligatoire, elle n’en reste pas moins la condition impérative des prêteurs pour obtenir un crédit. Or, comme il existe une marge de plusieurs milliards d’euros sur l’assurance emprunteur, le Sénateur estime qu’il faut offrir aux assurés la possibilité de renégocier chaque année. Ainsi, avec la loi Bourquin, les intérêts et les droits des consommateurs seront mieux protégés.

Quelles sont les conséquences de cette loi pour l’assuré ?

Un pouvoir de renégociation accru

La liberté de choisir un nouvel assureur chaque année permet à l’emprunteur de diminuer la pression exercée sur lui et de donner plus de poids à sa décision : la négociation entre les deux parties est plus équilibrée !

Une réduction du coût de l’assurance emprunteur

Le jeu de concurrence, offert par la loi Hamon et la loi Bourquin, permet d’obtenir un contrat d’assurance financièrement plus attractif, tout en jouissant de garanties identiques ou supérieures. Sur Internet, il existe des outils pour comparer les offres et opter pour la plus intéressante. À la clé, des économies substantielles sur le coût total du crédit.

Une libre résiliation annuelle du contrat

La grande majorité des emprunteurs signe le contrat d’assurance de la banque auprès de laquelle ils obtiennent le crédit. Avec la loi Bourquin, ils peuvent revenir sur cette décision, plus tard, à tête reposée. Chaque année, ils peuvent étudier les propositions des autres compagnies et, le cas échéant, opter pour la délégation d’assurance à la date anniversaire de leur contrat.

Nos conseils

Avis à tous les détenteurs d’un crédit immobilier, prenez le temps d’étudier le coût de votre assurance emprunteur : conformément à la loi Bourquin, le fait de changer de contrat est une démarche gratuite. Par contre, il convient d’en respecter les termes – à savoir, le préavis de 2 mois et l’équivalence de garanties.

Pour vous accompagner dans ce changement, n’hésitez pas à demander le concours de l’association Wedou : nous nous chargeons de la mise en concurrence de votre dossier et, le cas échéant, de toutes les formalités requises pour la résiliation et la souscription du nouveau contrat.

Loi Hamon

À quoi sert la loi Hamon en matière d’assurance emprunteur ?

La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer librement d’assurance de prêt pendant la première année suivant la signature du contrat. Adoptée le 17 mars 2014, elle s’applique concrètement à partir du 26 juillet 2014.

Cette mesure, destinée à renforcer les droits des consommateurs, a pris le nom du ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, qui en a pris l’initiative, Benoît Hamon. Parmi ses multiples dispositions sectorielles, il en existe une spécifique pour l’assurance emprunteur.

Avec la loi Hamon, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la 1ère année du contrat.

Quel est le contexte de promulgation de la loi ?

Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde, du nom de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi de l’époque (Christine Lagarde) augmente la transparence et la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur : ce dernier peut refuser le contrat proposé par la banque et choisir une solution externe que le prêteur ne pourra pas refuser, si elle présente bien une équivalence des garanties. Par ailleurs, la banque n’a le droit, ni de réviser le taux du prêt accordé si l’emprunteur opte pour la délégation d’assurance, ni d'appliquer des frais pour cette démarche.

La loi Hamon vient apporter une dimension plus concrète à cette première ouverture à la concurrence :

  • Le changement doit intervenir au cours de la première année de l’offre de prêt
  • La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la date du 2e anniversaire du contrat.
  • Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes.

Pour faciliter la comparaison des garanties entre les différents organismes, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de critères précis : le prêteur doit en sélectionner 11 parmi eux et, depuis le 1er octobre 2015, transmettre, en amont de son offre, une Fiche Personnalisée les précisant.

À noter que la loi Hamon s’applique sur toute assurance de prêt destinée à financer un achat immobilier servant d’habitation (neuf, en construction ou ancien) ainsi que des travaux supérieurs à 75 000 €.

En 2018, la loi Bourquin est venue étendre les possibilités de changement d’assurance emprunteur pour permettre la délégation chaque année.

Nos conseils

Sur le point de souscrire une offre de prêt ? Signataire d’une assurance emprunteur depuis moins d’un an ? N’oubliez pas de demander à votre banque (ou de consulter) la fiche personnalisée d’assurance pour étudier d’autres propositions.

Si la délégation d’assurance est financièrement plus attractive, adressez immédiatement une lettre de résiliation à votre banque, en y joignant le nouveau contrat et les conditions générales. À réception de la demande, elle a 10 jours pour l’accepter et vous enverra, ensuite, les nouveaux avenants, tout en s’occupant, elle-même, de résilier votre précédente assurance. À noter que si la banque refuse la résiliation, elle doit le notifier et surtout, le justifier par écrit, sans quoi elle risque une amende de 3 000 €.

Si vous voulez faire intervenir la loi Hamon, sachez que l’association Wedou peut faire toutes ces démarches pour vous : de la recherche d’une assurance optimale au changement effectif de couverture ! Contactez-nous !

Questionnaire de santé

Quel est l’enjeu du questionnaire de santé d’assurance emprunteur ?

Toute proposition d’assurance emprunteur est assortie d’une déclaration d’état de santé du futur assuré : rempli de bonne foi, ce questionnaire de santé permet d’évaluer le risque qu’il représente. Sur cette base, l’assureur peut, soit envoyer l’offre définitive, soit demander des éléments ou des examens complémentaires.

Cas particulier : Un emprunteur présentant un « risque aggravé de santé » n’est pas obligé de remplir un questionnaire de santé. Comme la majorité des assureurs refuseront de l’assurer, il devra se tourner vers la convention AERAS pour obtenir une assurance emprunteur.

Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer le niveau des risques que représente l’emprunteur.

En quoi consiste la déclaration d’état de santé simplifiée ?

Généralement, le questionnaire de santé « simplifié » consiste à répondre à une petite quinzaine de questions, en cochant la case « OUI » ou « NON ». Il récolte des informations sur la situation passée, présente et future de l’emprunteur : les antécédents personnels survenus dans les 10 dernières années (séjours hospitaliers, affections de l’appareil cardio-vasculaire comme un problème de tension…), le poids et la taille pour obtenir l’IMC, les habitudes de vie (pratique sportive, fumeur, consommation d’alcool…), les maladies et traitements actuels…

Attention, certains éléments ne sont pas à mentionner dans ce document : les traitements médicaux comme les contraceptifs, les opérations comme l’IVG, l’appendicite ou les végétations, ainsi que les cancers de plus de 10 ans, au titre du droit à l’oubli. En effet, un emprunteur n’est pas tenu d’informer la compagnie d’assurance d’un cancer dont le traitement a pris fin il y a 10 ans et qui n’a pas connu de rechute.

En fonction des réponses apportées au questionnaire de santé simplifié, l’assureur peut demander des compléments. Dans tous les cas, l’assureur demandera des examens médicaux pour tout emprunt supérieur à 400 000 € et si l’emprunteur est proche de l’âge limite de souscription. Concrètement, cela se traduit par un bilan sanguin ou des tests liés à une pathologie spécifique.

Nos conseils

Même si, a priori, le questionnaire de santé simplifié est compréhensible par tous, vous pouvez demander l’aide de votre médecin généraliste pour le remplir. Dans le cadre d’un examen plus poussé, le spécialiste qui traite la pathologie peut aussi apporter son concours pour répondre aux questions. Dans tous les cas, la responsabilité et la signature du document reviennent uniquement à l’emprunteur.

En cas de réponse affirmative, n’hésitez pas à joindre tous les documents en votre possession sur le sujet – qu’il s’agisse de comptes-rendus de radios, scanner, IRM ou hospitalisation, de consultations de spécialiste, d’ordonnances, etc. Enfin, pour éviter de réaliser des tests complémentaires inutilement, sachez qu’un rapport médical de moins de 9 mois peut suffire.

Une fois l’assurance de prêt souscrite, l’assuré est tenu de déclarer tout changement significatif de son état de santé susceptible d’influencer sa couverture : il doit le faire dans les 15 jours, par lettre recommandée.

Par exemple, si un assuré était non-fumeur à la signature du contrat, mais qu’il s’est mis à fumer, il doit le signaler. Sans quoi, s’il développe des problèmes cardio-vasculaires entraînant le déclenchement d’une garantie comme une ITP (Incapacité Temporaire Partielle), l’assureur peut refuser de l’indemniser sous couvert du non-signalement de l’évolution de son état de santé (du statut de non-fumeur à fumeur).

Ayant droit

Qu'est-ce qu’un « ayant-droit » dans un contrat d’assurance emprunteur ?

Dans le domaine de l’assurance de prêt, un ayant droit – ou bénéficiaire - est une personne qui, puisqu’elle est rattachée à l’emprunteur, peut profiter des prestations versées par l’assureur. Traditionnellement, du fait du lien de proximité qui les unit, il s’agit du conjoint et des enfants, mais il faut aussi s’adresser aux personnes à charge.

Le conjoint est reconnu comme un ayant droit de l’assuré, quelque soit son statut administratif : marié, séparé de corps, mais non divorcé, concubin ou partenaire lié par un Pacs (Pacte Civil Solidarité).

De même, les enfants jusqu’à 16 ans sont aussi des bénéficiaires, qu’ils soient légitimes ou naturels, adoptés ou recueillis, reconnus ou non, dans la mesure où ils sont à la charge de l’assuré ou de son conjoint. À noter que cela peut aussi concerner les enfants jusqu’à 20 ans s’ils satisfont les critères requis (s’ils poursuivent leurs études, s’ils sont infirmes et ne peuvent travailler…).

Enfin, un cohabitant à charge peut être considéré comme un ayant droit s’il vit chez l’assuré depuis au moins 12 mois et qu’il est effectivement à sa charge, de manière totale et permanente.

Par exemple, l’assurance emprunteur d’un prêt protège les ayants droit de la prise en charge des mensualités de remboursement en cas de décès de l’assuré. Autrement dit, avec la garantie décès, un parent ne fait pas porter la responsabilité du paiement des échéances restant dues sur son conjoint ou ses enfants.

Un Ayant-droit bénéficie des prestations de l'assureur dans un contrat d'assurance de prêt

Quelle est la différence entre un co-emprunteur et un conjoint ayant droit ?

Du point de vue purement bancaire, le co-emprunteur est celui qui s’engage avec l’emprunteur et qui est solidaire avec lui pour le remboursement de l’intégralité du prêt. Sa participation permet effectivement d’accroître la capacité de remboursement des emprunteurs, dans la mesure où sa situation financière et sa situation professionnelle sont observées, avant d'être prises en compte par l'établissement de l'offre de prêt.

En matière d’assurance, le co-emprunteur doit également s’assurer dans les mêmes conditions que l’emprunteur sous réserve de la quotité. De ce point de vue-là, la notion de co-emprunteur et la notion de « conjoint ayant droit » peuvent parfois se révéler extrêmement proches, alors qu’elles doivent bien rester distinctes : ici, une même personne peut être à la fois un « co-emprunteur » et un « ayant droit ».

Par exemple, une femme est co-emprunteur d’un prêt avec son mari. En cas de décès de ce dernier, elle devra honorer la part de ses mensualités à hauteur de la quotité résiduelle définie au contrat, au titre de son statut de co-emprunteur. Parallèlement, la banque percevra la prise en charge de l’assureur au titre de la part de son mari.

Nos conseils

Un ayant droit doit prendre connaissance des dispositions générales du contrat de l’assurance emprunteur pour satisfaire, le cas échéant, les délais contractuels, qui peuvent varier d’une compagnie à une autre et s’avérer différents d’un sinistre à un autre. Par exemple, cela peut être 3 mois pour la perte d’un emploi, 6 mois pour un décès et 12 mois pour une incapacité de travail. Toute déclaration tardive expose l’assuré – et le cas échéant, l’ayant-droit - à un refus partiel ou total de prise en charge, si l’assureur parvient à démontrer l’existence d’un préjudice.

Convention AERAS

À quoi sert la convention AERAS en assurance emprunteur ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été. Signée le 6 juillet 2006 par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics, elle est entrée en vigueur avec la loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Depuis, elle a été révisée en 2011 puis en 2015. Grâce aux dispositifs de cette convention, 99,7 % des demandes de crédits présentées ont pu bénéficier d’une offre d’assurance.

La convention AERAS aide les personnes présentant un risque aggravé de santé à s'assurer

Comment fonctionne-t-elle ?

Le droit à l’oubli pour les pathologies inscrites sur la grille de référence AERAS

Automatiquement déclenché lorsqu’un emprunteur présente ou a présenté un risque aggravé de santé, le dispositif AERAS prévoit un droit à l'oubli qui permet aux anciens malades de ne pas déclarer les pathologies dont ils sont guéris dans les conditions définies par la grille de référence AREAS. Cette dernière est actualisée, chaque année, pour prendre en compte les évolutions de la science et les progrès de la médecine. La dernière a été publiée en juillet 2019 et est consultable ici.

Concrètement, il s’agit d’une liste de maladies que l’emprunteur est amené à indiquer lors de sa demande d’assurance et pour lesquelles l’assureur peut demander une surprime, une limitation de garantie ou proposer un contrat sous conditions.

Les 3 niveaux d’analyse de la demande d’assurance de prêt

Traditionnellement, une demande d’assurance emprunteur sous-entend de remplir un questionnaire de santé simplifié en première instance.

Si ce dernier révèle un problème particulier, il fait l’objet d’un second niveau d’examen. Pour cela, l’assureur réclame un examen plus personnalisé par un de ses médecins, qui peut réclamer des documents médicaux complémentaires. À ce stade, si le dossier ne passe pas, il est, soit refusé, soit automatiquement transmis au 3e niveau d’examen si le prêt ne dépasse pas 320 000 € et se termine, au plus tard, aux 70 ans de l’emprunteur.

À ce 3e niveau, l’assureur pousse encore plus minutieusement l’analyse de votre situation médicale. À ce stade, si la demande est acceptée, il faut veiller à ce qu’elle respecte le dispositif de réduction des surprimes d’assurance prévu par la convention. Si la demande est refusée, la compagnie doit pouvoir justifier sa position.

Nos conseils

En cas de refus en seconde ou troisième analyse de votre dossier, sachez qu’il existe des alternatives :

  • Si les règles de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir sa commission de médiation
  • Vous pouvez étudier les offres de la concurrence : l’approche du risque n’est pas la même d’une compagnie à une autre. Rapprochez-vous de nous pour vous guider sur ce point !
  • Vous pouvez chercher des garanties alternatives avec votre banque pour garantir votre prêt, à travers un contrat d’assurance vie, un portefeuille de valeurs mobilières ou une hypothèque sur un autre bien que celui concerné par l’emprunt.

Assurance collective

En assurance emprunteur, c’est l’assurance proposée par la banque prêteuse. Le contrat d'assurance collective, qu’on appelle également « contrat groupe », est un contrat souscrit par une personne morale, en l’occurrence une banque, auprès d'un assureur, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes (les emprunteurs), pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, ou encore de chômage. Lors de la souscription d’un prêt, les banques proposent systématiquement ce type de contrat qui a vocation à les protéger, puisqu’il leur garantit d’être remboursées quoi qu’il arrive à l’emprunteur : décès, incapacité temporaire de travailler, invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi… Leurs conditions peuvent être en revanche dissuasives, tant en termes de tarifs, souvent élevés, que de délais de carence, de franchise ou d’exclusions de garantie qui en restreignent le bénéfice.

Courtier en assurance

Qu’est-ce qu’un courtier en assurance ?

Le courtier en assurance est une personne physique ou morale qui intervient comme intermédiaire entre un assuré et une entreprise d’assurance. Plus précisément, il appartient à la catégorie des « Intermédiaires en Assurances » (IAS), relevant des intermédiaires financiers. Une activité réglementée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

De ce fait, le courtier en assurance est soumis à plusieurs obligations : être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en sa qualité de Commerçant, ainsi que sur le Registre Unique des intermédiaires, géré par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ce dernier vérifie, chaque année au renouvellement de l’inscription, que le professionnel remplit bien les conditions requises pour exercer cette activité.

À noter que depuis janvier 2006, le métier est désormais représenté par la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance (CSCA).

Un courtier en assurance intervient pour le compte de son client afin de lui trouver la meilleure assurance de prêt

Quel est le rôle d’un courtier en assurance ?

Avant la signature. Le courtier en assurance conseille l’assuré dans le choix de l’assureur et la mise en œuvre des contrats. À ce titre, il en négocie les termes et les conditions (protection, garanties, tarifs) avec les organismes d’assurance, pour le compte de son client.

Après la signature. Le courtier en assurance conserve un rôle d’assistance pour la mise en jeu des garanties souscrites en cas de réalisation d’un risque, ainsi que pour le règlement des sinistres. Parallèlement, il assure le suivi des évolutions de sa situation personnelle et professionnelle pour adapter le contrat, et le cas échéant, proposer une délégation d’assurance.

Quels sont les avantages de faire appel à un courtier en assurance ?

Le gain de temps. En fin connaisseur du marché, un courtier en assurance peut rapidement apprécier le dossier de l’emprunteur, vers quel organisme se tourner en priorité par rapport à son profil et comparer qualitativement les différentes propositions.

Le gain d’argent. Au-delà de sa rémunération, ses qualités de négociateur suffisent bien souvent à la justifier – que ce soit à travers la pertinence et l’ajustement des garanties ou à travers l’accès à ses tarifs préférentiels.

La dimension « conseil ». Recourir à un courtier en assurance permet de bénéficier d’un conseil avisé au moment de la souscription initiale, mais aussi d’un suivi scrupuleux du contrat et du bon respect de ses clauses.

Une prestation tournée vers l’assuré. Même s’il travaille en partenariat avec des entreprises d’assurance, cet expert reste indépendant et entièrement dévoué à son client. Une indépendance qui garantit la pertinence des conseils délivrés, contrairement à un agent d’assurance, mandaté par des organismes pour les représenter.

Quelques mots sur Wedou Assurances

Notre cabinet de courtage Wedou Assurances a créé un véritable écosystème autour d’une « assurance-emprunteur 2.0 » : entourés d’experts embrassant la même philosophie, nous plaçons le client au cœur de notre processus pour lui garantir un juste prix, une couverture optimale et une assise financière suffisamment solide pour construire de manière pérenne, le tout savamment concocté pour lui offrir une expérience agréable.

En quelques mots, Wedou, c’est simple (calcul sur-mesure), source d’économies substantielles (tout en observant l’équivalence de garanties) sécurisé (engagement d’assureurs de premier plan), équitable (circuit court), 100 % en ligne, avec la prise en charge gratuite des formalités.

Délai de carence

Qu'est-ce que le délai de carence pour un emprunteur ?

Également appelé « délai d’attente », le délai de carence débute à compter de la date de souscription du contrat d’assurance emprunteur et se poursuit pendant une période prédéfinie. Ce n’est qu’à son terme que l’assuré est protégé des garanties souscrites.

La durée du délai de carence peut s’étendre de 1 à 12 mois selon les compagnies d’assurance et mérite donc une attention particulière au moment de la souscription. Pendant cette période — qui ne court qu’une fois dans toute la vie du contrat -, l’assuré n’est pas couvert en cas de sinistre.

Par exemple, l’emprunteur signe un contrat d’assurance de prêt, le 1er avril 2020, avec un délai de carence de 6 mois. Au-delà des garanties obligatoires (décès et PTIA), il a souscrit une garantie « perte d’emploi ». Une forte récession entraîne son licenciement économique, le 1er septembre 2020 : dans la mesure où le « sinistre » intervient pendant le délai de carence, il ne donnera lieu à aucune prestation de la part de son assureur, y compris après l’expiration de cette période. Il aurait fallu que la perte d’emploi intervienne au 1er octobre pour bénéficier pleinement des conditions de la garantie souscrite.

Le délai de carence s’applique une fois à la souscription du contrat d’assurance

Quelle est la différence entre le délai de carence et le délai de franchise ?

Dans un contrat d’assurance emprunteur, le délai de carence et le délai de franchise sont deux notions absolument essentielles, mais totalement différentes ! Quand le premier n’intervient qu’une fois au départ du contrat et se termine systématiquement par la prise en charge des sinistres qui répondent aux garanties souscrites, le second, traditionnellement plus court, s’active seulement à la date du sinistre et n’entraîne la prise en charge qu’à son terme.

Petite précision et conséquences sur l’imbrication possible de ces deux notions : le délai de franchise passé n’occasionne pas de prise en charge, si le délai de carence n’est pas achevé. Par contre, une fois le délai de carence terminé et le délai de franchise appliqué, les garanties peuvent s’appliquer.

Par exemple, si le contrat stipule que le délai de carence est fixé à 180 jours (6 mois) et le délai de franchise à 30 jours (1 mois), un sinistre qui se déclenche entre le 31e jour et le 180e jour après la souscription du contrat, n’offre aucune prise en charge, à l’exception des cas d’invalidité survenus après un accident. Par contre, un sinistre au 181e jour après la signature du contrat pourra générer une indemnisation à partir du 211e jour (soit après les 30 jours de franchise).

Nos conseils

La non-application des garanties souscrites au contrat d’assurance pendant le délai de carence est un enjeu à bien considérer pour les emprunteurs. Il convient de lire attentivement les clauses relatives à ce sujet pour éviter les mauvaises surprises.

Si ce délai n’est traditionnellement pas négociable, car il figure dans les conditions générales du contrat, il est toujours possible de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies, pour considérer les offres les plus compétitives. À garanties égales, cette clause peut être un élément décisif.

Délai de franchise

Qu’est-ce que le délai de franchise pour une assurance de prêt ?

Le délai de franchise débute à compter de la déclaration d’un sinistre. Il désigne la période qui court entre la date de reconnaissance du risque couvert par le contrat (par exemple la perte d’emploi, l’invalidité ou l’incapacité) et le début de l’indemnisation. Cela signifie que l’assureur ne prend pas en charge immédiatement le sinistre, alors même que l'assuré remplit les conditions prévues au contrat pour bénéficier de la garantie.

Dans les faits, le délai de franchise doit permettre à l’assureur d’étudier plus en détail le sinistre pour vérifier qu’il entre bien dans le cadre de la prise en charge prévue au contrat et qu’il ne cache pas une tentative de fraude.

Contrairement au délai de carence, qui n’intervient qu’une fois, entre la signature du contrat et le début de la couverture effective, le délai de franchise peut jouer autant de fois qu’un sinistre se produit. Dans les deux cas, ce sont des composantes essentielles à connaître dans un contrat d’assurance quand survient un impondérable.

Le délai de franchise renvoie à la période de non-indemnisation qui court après chaque sinistre.

Quelle est sa durée ?

Traditionnellement, le délai de franchise est exprimé en jours et peut s’étendre entre 15 et 180 jours (soit 6 mois), même si la réalité du marché met en lumière une fourchette bien plus large, allant de 30 à 270 jours. Par exemple, lorsqu’il est fixé à 90 jours, l’indemnisation ne débute qu’au 91e jour.

Mais surtout, le délai de franchise varie selon le type de garantie :

Est-il possible de négocier ce délai ?

Ces durées sont librement fixées par chaque assureur et peuvent aussi varier d’une proposition à une autre. Naturellement, plus elles sont courtes, plus rapide est l’indemnisation perçue. Mais cette protection a évidemment un coût : plus le délai de franchise est réduit plus le prix est élevé.

S’il est possible d’en négocier les termes, il s’agit surtout de le faire en fonction de la situation réelle de l’emprunteur : comme souvent dans le monde de l’assurance, il est tentant de réaliser des économies lorsque tout va bien, mais il ne faut pas les regretter lorsqu’un sinistre survient. Par exemple, un indépendant ayant le statut de travailleur non salarié (TNS) doit considérer la valeur d’une indemnisation rapide en cas d’ITT.

Pour autant, il est inutile de payer une couverture que l’on peut déjà activer par un autre biais. Par exemple, certains salariés peuvent bénéficier d’un contrat de prévoyance susceptible d’offrir d’excellentes conditions en cas de sinistre. Si c’est le cas, la période de non-indemnisation peut être revue à la hausse, pour limiter le coût de l’assurance de prêt, dans la mesure où leur protection s’activera.

Plus généralement, à niveau de protection équivalente et aux mensualités similaires, il faut se tourner vers la proposition qui prévoit un délai de franchise le plus bas.

Délégation d'assurance

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix, au lieu du contrat groupe de la banque prêteuse.

Instituée en 2010 avec la loi Lagarde, elle bénéficie aussi bien aux souscripteurs d’un prêt immobilier que d’un crédit à la consommation. Seule condition impérative : le contrat d’assurance individuelle doit offrir des garanties équivalentes au contrat groupe.

En 2014, la loi Hamon vient encore renforcer ce droit en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment l’assurance collective proposée par la banque prêteuse pendant la première année du prêt. Avec cette nouvelle disposition, le candidat au crédit peut bénéficier des meilleures conditions d’emprunt, tout en se donnant le temps de chercher une assurance individuelle plus avantageuse, dans un second temps.

En 2018, la loi Bourquin ajoute une nouvelle liberté à l’emprunteur, en lui permettant de résilier chaque année son assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat.

La délégation d’assurance permet d’obtenir une protection au moins identique pour un coût inférieur

Quels sont les avantages de changer d’assurance de prêt ?

Malgré cette liberté de choix, peu d’emprunteurs choisissent la délégation d’assurance : aujourd’hui encore, les contrats groupe représentent plus de 85 % des parts de ce marché.

Pourtant, les avantages d’un contrat individualisé sont pluriels :

  • La personnalisation du contrat et la construction d’une couverture spécifiquement adaptée à l’emprunteur au moment donné – que ce soit au niveau de son âge, son sexe, son état de santé, sa situation, aussi bien professionnelle que personnelle, ses activités sportives… ;
  • La mise en concurrence pour obtenir le meilleur prix – tout en observant l’équivalence des garanties requise par la loi Lagarde, aisément identifiable grâce à la Fiche Standardisée d’Information et la Fiche personnalisée. Avec Wedou, la prime peut ainsi être divisée par 2 !
  • L’amélioration des garanties – la délégation d’assurance offre la possibilité de revoir ses garanties, de les mettre à jour, voire d’en rajouter pour s’adapter à de nouveaux besoins et/ou obtenir une meilleure couverture.       

Comment se passe une délégation d’assurance ?

La première étape de la délégation d’assurance consiste à chercher le nouveau contrat : concrètement, il s’agit de solliciter différents organismes pour comparer leurs propositions. Une fois sélectionné, il faut y adhérer sans attendre. Dans tous les cas, il ne débutera qu’au terme du précédent contrat.

Attention à respecter les délais imposés par la loi : il est vivement recommandé de commencer ces démarches 2 mois avant l’échéance (avant la souscription de l’offre de prêt, avant la fin de sa première année et à la date anniversaire).

La seconde étape consiste à envoyer le nouveau contrat à la banque qui disposera de 10 jours pour l’examiner. À ce stade, soit elle procède à :

La validation du nouveau contrat d'assurance et l'interruption de la partie de ses prélèvement qui correspondent à l'ancienne assurance;

  • Son refus : soit il est justifié, l’emprunteur devra vérifier l’équivalence de garanties et réajuster le cas échéant, soit il est non justifié, ce qui est illégal et rend la banque passible d’une amende de 3 000 €.

Si la délégation d’assurance est souvent source de précieuses économiques, elle peut être chronophage. Heureusement, en la confiant à l’association Wedou, vous n’aurez plus que les avantages, sans les inconvénients !

Droit à l'oubli

Qu’est-ce que le droit à l'oubli de l’emprunteur ?

Dans le monde des assurances de prêt, l’expression « droit à l’oubli » concerne les personnes ayant souffert d’une ancienne pathologie cancéreuse (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) et désireuses de solliciter un emprunt. Si elles respectent les critères impératifs à faire valoir ce droit, elles peuvent ne pas la déclarer sur le questionnaire de santé à leur assureur – et cela, sans risquer de tomber sous le coup d’une fausse déclaration.

Le droit à l’oubli permet à certains emprunteurs de ne pas avoir à déclarer une ancienne maladie à son assureur

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Mis en place le 14 février 2017, le droit à l’oubli permet à d’anciens malades de décrocher le financement pour un achat immobilier. Avant lui, comme ils étaient considérés comme des personnes à risque aggravé de santé, ils peinaient à trouver une couverture pour leur emprunt.

Concrètement, le droit à l’oubli peut être déclenché si la pathologie cancéreuse de l’emprunteur a été diagnostiquée :

  • Avant ses 18 ans et 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute
  • Après ses 18 ans et 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

À noter que, selon le site de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), la fin du protocole thérapeutique correspond à la « date de fin du traitement actif du cancer (en l'absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, lorsque plus aucun traitement n'est nécessaire ,hormis thérapeutique persistante, de type hormonothérapie ou immunothérapie. ».

Si la pathologie est tout de même déclarée, la proposition des assureurs ne doit comprendre, ni exclusion de garanties, ni surprime d’assurance, liées à cet ancien état. Par contre, les autres pathologies et facteurs de risques, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail – qu’elles soient en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli - sont à déclarer à l’assureur sur le questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification spécifique.

Au-delà de ces considérations purement médicales, les bénéficiaires de ce dispositif ne peuvent, ni souscrire de prêt supérieur à 320 000 €, ni le faire durer après leur 71e anniversaire.

Quelles sont les pathologies relevant du droit à l’oubli ?

Tous les assureurs doivent transmettre aux candidats à l’assurance de prêt, une information sur le dispositif du droit à l’oubli. De son côté, la convention AERAS a mis en place une grille de référence, dans le but de faciliter l’accès à cette impérative couverture, lorsque le souscripteur souffre de cancers ou d’autres pathologies comme les ALD (Affections Longue Durée).

Cette liste mentionne toutes les maladies, ainsi que les délais de chacune d’entre elles, entrant dans le champ d’intervention de ce droit. Dans certains cas, elle indique aussi le taux de surprimes maximum qui peut être appliqué. En fonction de la gravité de la pathologie, l’oubli s’échelonne sur 1 à 10 ans.

Actualisée chaque année, elle tient compte des progrès médicaux et des données épidémiologiques disponibles. Un groupe de travail de la Commission Études et Recherches de la Convention est chargé de sa mise à jour. C’est ainsi que le droit à l’oubli a été élargi en juillet 2018 pour intégrer l’hépatite C, la mucoviscidose, le cancer du rein, le cancer de la prostate, ainsi que la leucémie. La dernière grille de référence est consultable ici !

Equivalence du niveau de garantie

Qu’est-ce que l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

L’équivalence du niveau de garantie entre deux contrats d’assurance emprunteur signifie que leurs garanties réciproques apportent à l’assuré le même degré de sécurité.

Le niveau de garantie est lui-même défini par la banque prêteuse et conditionne l’octroi du crédit : elle choisit minutieusement les critères d’équivalence en fonction du type de prêt, de la somme empruntée, du revenu, mais aussi de la situation professionnelle et financière de l’emprunteur, ainsi que de son état de santé général.

La notion d’équivalence du niveau de garantie est particulièrement importante, puisque l’emprunteur ne pourra changer d’assurance emprunteur que si le contrat alternatif d’assurance emprunteur remplit cette condition (exigence de la loi Lagarde, la loi Hamon et de la loi Bourquin).

Bon à savoir : l’équivalence ne signifie pas la similitude des garanties ! Sollicitez Wedou pourvous aider à décortiquer les propositions des assureurs.

L’équivalence du niveau de garantie repose sur les critères définis par le CCSF.

Quels sont les critères d’équivalence ?

Conformément à l’Avis du Comité Consultatif du secteur financier (CCSF), émis le 13 janvier 2015, est considéré comme équivalent, le contrat qui répond aux critères minimaux choisis par le prêteur, sur une liste annexée à cet Avis, dans la limite de 11 critères (sur 18), pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité (ITT, IPT et IPP) et de 4 critères (sur 8) pour ce qui concerne la garantie perte d’emploi.

Les 18 critères des garanties minimales exigibles

Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité (2 critères) :

  • Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
  • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)

Garantie décès (1critère) :

  • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?

Garantie PTIA (1critère) :

  • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?

Garantie incapacité (8 critères) :

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
  • Délai de franchise (inférieur ou égal à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours)
  • Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
  • Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours
  • Couverture des inactifs au moment du sinistre (si oui, mention du taux de prise en charge)
  • Couverture des affections dorsales (avec ou sans condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale)
  • Couverture des affections psychiatriques (avec ou sans condition d’hospitalisation)

Garantie invalidité (6critères) :

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
  • Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
  • Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
  • Couverture des affections dorsales (avec ou sans condition d’hospitalisation)
  • Couverture des affections psychiatriques (avec ou sans condition d’hospitalisation)

Les 8 critères liés à la garantie perte d’emploi

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
  • Délai de carence (inférieur ou égal à 3, 6 ou 12 mois)
  • Délai de franchise (inférieur ou égal à 60, 90 ou 120 jours)
  • Durée de l’indemnisation par sinistre (supérieure ou égale à 12 ou 24 mois)
  • Durée de l’indemnisation totale d’au moins 36 mois
  • Part de l’échéance prise en charge (100 % ou inférieure ou égale à 50 ou 75 %)
  • Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
  • Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

Exclusion de garantie

Qu’est-ce que l’exclusion de garanties en assurance de prêt ?

L’exclusion de garantie désigne le risque qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance : sur ce document, elle détaille précisément les situations et/ou les âges à partir desquelles elle ne s’active pas.

Bon à savoir : conformément à l’article L 112-4 du Code des assurances : « les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

La couverture de l’assurance emprunteur n’est jamais totale : elle prévoit systématiquement des cas qui ne permettront pas de débloquer les sommes garanties par l’assureur. On distingue les clauses d’exclusion dites « générales » pour lesquelles l’assurance n’interviendra jamais, des clauses dites « particulières » pour lesquelles elle peut prévoir des limitations propres à chaque organisme.

Une exclusion de garanties en assurance de prêt renvoie à un risque qui n’est pas couvert par le contrat.

Quelles sont les exclusions de garanties dites « générales » ?

Également appelées « exclusions légales », les exclusions de garanties générales s’appliquent à tous les emprunteurs –, quels que soient la compagnie et le type de contrat signé (assurance de groupe ou délégation d’assurance).

Ainsi, les conséquences des faits exceptionnels extérieurs intervenant dans le cadre d’une guerre civile ou étrangère, d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’explosion nucléaire ou de sabotage, ne sont jamais couvertes.

De même, les sinistres résultant de faits volontaires de l’assuré ne seront jamais pris en charge, tels qu’un délit, un crime, une fraude, une tentative d’escroquerie, la consommation de drogues, un accident en état d’ébriété, ou encore l’absorption de médicaments non prescrits par un médecin.

Cas particulier : en cas de suicide de l’assuré au cours de la première année de vie du contrat d’assurance (passé le délai de carence), la compagnie n’est pas tenue d’activer la garantie décès. Cependant, conformément à l’article R 132-5 et L 132-7 du Code des Assurances, ce risque est désormais couvert dès la souscription à hauteur de 120 000 €, pour un prêt destiné à financer une résidence principale.

Bon à savoir : en cas de fausse déclaration sur le questionnaire de santé, l’assureur peut refuser toute indemnisation, voire radier l’emprunteur, au titre de son « oubli » ou de sa malhonnêteté.

Quelles sont les exclusions dites « particulières » ?

Les exclusions « particulières » varient en fonction de l’assureur et du profil de l’assuré. Ces limitations de garanties reposent sur un calcul des risques en fonction de 4 paramètres clés :

  • L’âge
  • L’état de santé
  • La profession comme les métiers de policier, de pompier, de convoyeur de fonds, de pilote de ligne, de chauffeur-livreur, de mineur…
  • La pratique de sports particulièrement à risques, comme le saut à l’élastique ou l’escalade.

Selon la situation, ces exclusions particulières peuvent devenir :

  • Des exclusions totales : le risque est jugé trop important par l’assureur pour couvrir cette garantie.
  • Des exclusions partielles : l’assuré est couvert du risque sous conditions. Par exemple, une ancienne fracture au bras, déclarée sur le questionnaire de santé, peut suffire à exclure de la couverture ITT, toutes les conséquences de cet incident. Par contre, cette garantie peut s’activer pour tout autre sinistre indépendant de cet épisode.

À noter que dans certains cas, ces exclusions peuvent être finalement couvertes, moyennant une surprime d’assurance : on parle alors de « rachat d’exclusions de garanties particulières ». Ici, il convient de s’interroger sur la pertinence de la démarche au cas par cas. Par exemple, un skieur chevronné a-t-il besoin de racheter l’exclusion s’il reste systématiquement sur les pistes balisées ? À l’inverse, s’il pratique le hors-piste, peut-être est-ce préférable de se couvrir…

Notice d'information

Qu’est-ce que la notice d’information en assurance emprunteur ?

Historiquement appelée « Conditions générales », la « notice d’information » est une terminologie imposée par une loi de 2005, qui en a également défini la forme et les conditions de sa remise au client. Aujourd’hui, de nombreuses compagnies d’assurance et banques précisent « Notice d’information valant Conditions générales » pour associer les deux termes et limiter les confusions.

Spécifique à chaque assureur, le document regroupe les dispositions communes à tous les assurés pour les contrats d’assurance emprunteur : concrètement, il précise, les termes du contrat, le contenu des garanties proposées, les exclusions générales, les modalités de mise en œuvre des couvertures, ainsi que les droits et les obligations des différentes parties.

Bon à savoir : La notice d’information indique notamment la procédure de résiliation si vous optez pour la délégation d’assurance – dans la première année du contrat ou à la date anniversaire.

La notice d’information, transmise avant la conclusion du contrat, reprend les dispositions communes à tous les assurés.

Le cadre réglementaire pour les banques et les assureurs

Conformément à l’article L311-6 du Code de la Consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. » Autrement dit, la banque doit transmettre, avant la conclusion du contrat, la Fiche d’Information Standardisée et la notice d’information à l’emprunteur.

Conformément à l’article L141-4 du Code des Assurances, « le souscripteur est tenu :
- de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre […] La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles, incombe au souscripteur. »
Autrement dit, l’assureur doit transmettre la notice d’information à son assuré, avant la conclusion du contrat.

Les conditions générales, à distinguer des conditions particulières

Également appelées « dispositions générales », les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des assurés de l’assureur : majoritairement, elles s’appuient sur le Code des assurances.

À l’inverse, les conditions particulières se détachent de ces préceptes pour appliquer des règles spécifiques au profil et au projet de l’assuré, afin de personnaliser le contrat : traditionnellement, elles s’attardent sur le profil, les personnes et les biens couverts, la valeur des biens assurés, le montant de la prime, celui des franchises, la date d’effet du contrat et les modalités de paiement.

Concrètement, une clause de la notice d’information peut ensuite être définie de manière beaucoup plus précise et stricte dans les conditions particulières.

Bon à savoir : Les conditions particulières priment systématiquement sur la notice d’information !

Risque aggravé de santé

Qu’est-ce qu’une personne présentant un « risque aggravé de santé » ?

L’expression « risque aggravé » (sous-entendu de santé) est associée à une personne qui présente un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) statistiquement supérieur au risque d’une population de référence. Autrement dit, ces personnes ne correspondent pas au profil de risque « standard » et ne peuvent pas être assurées aux conditions habituellement proposées.

Attention, il faut distinguer un niveau de risque accru - avec l’âge de l’assuré, la nature de sa profession ou son comportement dans la vie quotidienne (par exemple, la pratique d’un sport à risque) – d’un risque aggravé de santé, renvoyant à une personne victime (ou ayant été victime) d’une maladie « à haut risque ». 

Une liste détermine précisément les maladies qui permettent de qualifier une personne avec un risque aggravé de santé.

Quelle est la liste des maladies « à haut risque » ?

En matière d’assurance emprunteur, les compagnies évaluent les personnes à risque aggravé de santé en se référant à une liste, constamment mise à jour. Elle comprend tous les types de cancer ainsi que les Affections de Longue Durée (ALD). La liste des 30 ALD, fixée par l’article D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale est complétée par des affections non inscrites, répondant à ces critères :

  • Forme évolutive ou invalidante d’une affection grave nécessitant des soins pendant plus de 6 mois
  • Poly-pathologies invalidantes requérant des soins continus sur plus de 6 mois.

Au-delà de l’aspect purement médical, il existe 4 autres cas de risques aggravés de santé, sources de surprimes d’assurance ou d’exclusions de garantie :

  • Le risque sportif – plus spécifiquement, la pratique d’un sport pour lequel les statistiques mortelles sont plus élevées que la moyenne.
  • Le risque professionnel – là encore, certaines professions peuvent statistiquement présenter un taux de dangerosité plus important qu’autres.
  • Le risque de séjour dans certains pays où l’environnement politique, social ou économique, augmente la mortalité.
  • Le risque financier lorsque l’on observe une inadéquation entre les revenus de l’emprunteur et la nature de l’assurance demandée.

Nos conseils

Dans un contrat d’assurance emprunteur, la mention d’une ALD – même passée – doit être précisée dans le questionnaire de santé : faire une fausse déclaration est vivement déconseillée, même si cette indication peut générer des surprimes ou des exclusions de garanties. À noter que certaines maladies peuvent bénéficier du droit à l’oubli, exonérant sa victime de toute mention.

À l’étude de votre dossier, si aucune assurance et aucune banque ne veut assurer votre prêt, il est possible de faire intervenir la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Attention, il faut que la somme empruntée ne dépasse pas 320 000 € et que l’emprunteur n’ait pas plus de 70 ans à la fin du crédit.

Si la recherche d’une assurance emprunteur peut, parfois, relever du parcours du combattant, lorsque l’on est une personne présentant un risque aggravé de santé, le challenge est encore plus important. Mieux vaut s’en remettre aux bons soins de l’association Wedou : vous gagnerez en temps puisqu’elle se charge de toutes les formalités à votre place ! Un accompagnement professionnel non négligeable qui permet d’avancer avec davantage de sérénité.

Garantie perte d'emploi

C'est une garantie optionnelle très peu souscrite en raison de son prix. Elle fait très rarement partie des garanties exigées par les banques pour valider l'équivalence.


Invalidité Permanente Partielle (IPP)

Qu’est-ce que l’invalidité permanente partielle (IPP) ?

Au cours de la vie, un accident ou une maladie sont des choses qui peuvent arriver, et l'on peut hélas être amené à présenter des séquelles qui auront une incidence sur la capacité à exercer le travail. En fonction de chaque situation, il peut alors être attribué une Invalidité Permanente Totale (IPT) ou une Invalidité Permanente Partielle (IPP). C’est sur cette dernière notion que nous allons nous pencher.

Définition de l’Invalidité Permanente Partielle

La définition de l’IPP peut être la suivante : une Invalidité Permanente Partielle est l’incapacité à exercer totalement une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident, qui peut aussi être un accident du travail, dont on garde des séquelles. Elle est évaluée en pourcentage par un expert et c’est ce taux qui va déterminer les indemnités que recevra la personne concernée. À noter que ce taux peut évoluer en fonction de l’état de santé de l’individu.

Quand la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) intervient-elle ?

La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) s’active, après une maladie ou un accident, lorsque l’assuré présente un taux d’invalidité égal ou supérieur à 33 %, tout en ne dépassant pas 66 % (puisqu’il relèverait alors de la garantie Invalidité Permanente Totale [IPT]).

Si le médecin-conseil de la Sécurité Sociale déclare l’emprunteur avec un taux compris entre 33 % et 66 %, ne lui permettant pas d’exercer uneactivité rémunératrice, la garantie IPP se déclenche : après le délai de franchise associé, l’assureur prendre alors en charge les remboursements du prêt.

Quelle est la prise en charge du crédit avec l’IPP ?

Une fois que l’état de santé de l’assuré est « consolidé » - ou considéré comme définitif –, l’assureur prend en charge le remboursement en fonction de la quotité définie. Traditionnellement, dans le cadre d’un emprunt seul, elle est de 100 % et correspond à une indemnisation intégrale ; pour un prêt contracté à plusieurs, la quotité peut être réduite et engendrer une prise encharge partielle, à hauteur du pourcentage couvert.

La prise en charge est également définie en fonction du taux d’invalidité : elle suit un calcul précis défini dans les conditions générales envoyées avec l’offre d’assurance de prêt.

Dans tous les cas, le remboursement assuré par la compagnie est limité dans le temps et ne pourra pas excéder un certain âge – souvent, 65 ans.

Attention, à l’image de toutes garanties, il existe des exclusions à considérer qui peuvent différer d’un assureur à un autre. Les plus connues étant une invalidité issue d’une pathologie non indiquée dans le questionnaire de santé, d’une tentative de suicide ou dans la poursuite d’un record.

Dans le cadre où une victime aurait à charge le remboursement d’un crédit immobilier, elle a la possibilité de souscrire à la garantie Invalidité Permanente Partielle, une assurance qui permet à l’emprunteur d’être couvert si un accident ou une maladie venait à provoquer une incapacité mentale ou physique à exercer partiellement son activité professionnelle génératrice de revenus.

C’est alors l’assureur qui prend en charge le remboursement d’une partie des mensualités relatives au prêt immobilier.

Attention : l’assurance IPP couvre les incapacités entraînant une invalidité dont le taux est strictement compris entre 33 % et 66 %.

De plus, il faut être attentif à sa situation vis-à-vis de l’emprunt avant de souscrire à l’assurance Invalidité Permanente partielle, car dans le cas de co-emprunteurs, les deux parties sont couvertes séparément.

Il est en outre recommandé de choisir une quotité supérieure à 100 %, au cas où le décès de l’un des co-emprunteurs entraînerait une autre perte de revenus.

Comment évaluer le taux de l’IPP ?

Pour évaluer le taux de l’IPP, il faut que l’état de santé du malade soit consolidé, qu’il n’y ait plus d’évolution des lésions ou de prise de médicaments, sauf bien entendu s’il s’agit d’éviter une aggravation.

C’est alors qu’un médecin conseil de l’Assurance maladie va pouvoir recevoir la victime et effectuer une évaluation qui tient compte de différents critères : la gravité de l’accident ou la nature de la maladie, l’état général de la personne, l’âge ainsi que les qualifications professionnelles.

Une fois que l’évaluation est faite et qu’un taux est attribué, la personne a la possibilité de contester en cas de désaccord. Pour cela, il faut faire la demande d’une expertise judiciaire dans les deux mois suivants la réception du courrier et s’adresser au Tribunal de Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Quels sont les avantages de l’IPP ?

L’intérêt de l’Invalidité Permanente Partielle est qu’en cas d’accident du travail ou de la vie, la victime va avoir le droit au versement d’une rente ou d’une somme forfaitaire. Il s’agit que la personne puisse faire face à cette incapacité à travailler comme avant sans subir une baisse brutale du niveau de vie. Il faut distinguer deux situations différentes :

•   Si le taux est inférieur à 10 % : une somme est versée à la victime en une fois. Son montant varie en fonction du pourcentage et selon une grille préétablie.

•   Si le taux est supérieur ou égal à 10 % : une rente est versée jusqu’au décès de la victime. De manière trimestrielle pour les taux qui se situent entre 10 et 50 % et mensuellement pour les taux supérieurs à 50 %.

À noter que cette rente est exonérée de CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Y a-t-il des exclusions et des choses qui ne sont pas prises en compte ?

Il existe en effet certaines invalidités qui ne sont pas prises en charge par la garantie Invalidité Permanente Partielle. Elles peuvent différer en fonction des compagnies d’assurance, mais on retrouve fréquemment les inaptitudes provoquées par :

•   Une tentative de suicide

•   Un record ou une tentative de record

•   Une incapacité faisant suite à une guerre

•   Une pathologie ne figurant pas dans le questionnaire médical

•   Un métier à risques tels que militaires et sapeurs-pompiers

•   La pratique de sports dangereux (sauts à l’élastique, parachutisme, plongée sous-marine…)

Afin de souscrire un contrat dans les meilleures conditions, il est nécessaire d’être attentifs à de nombreux critères parmi lesquels les risques liés à sa profession, la possibilité d’être protégé même si l'on est sans-emploi au moment de la souscription, les durées de carence et de franchise, le choix entre offres forfaitaires et indemnitaires et enfin la durée d’indemnisation en cas d’invalidité. Pour certains contrats, l’indemnisation ne peut en effet pas aller au-delà des 65 ans de l’assuré.

Les nuances de la garantie IPP aux couvertures IPT / PTIA

Contrairement à la garantie décès et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), exigées par les banques, la garantie IPP est souvent optionnelle dans une assurance emprunteur.

Pourtant, la différence entre une PTIA, une IPT et une IPP reste très subtile, même si elle reste claire :

  • La PTIA « obligatoire » relève de la catégorie 3 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : elle implique une incapacité supérieure à 66 % et une assistance au quotidien.
  • La garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale) relève de la catégorie 2 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : au-delà d’un taux d’incapacité supérieur à 66 %, elle n’implique que la perte d’exercer une activité rémunérée. Autrement dit, la différence entre l’IPT et la PTIA tient à l’absence d’une assistance quotidienne pour la première.
  • La garantie IPP relève de la catégorie 1 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : elle s’enclenche avec un taux situé entre 33 % et 65 %, empêchant l’assuré de faire son métier. Autrement dit, la différence entre une IPP et une ITP peut se traduire à 1 %. 

Nos conseils

Plusieurs éléments relatifs à la garantie IPP méritent votre attention :

  • Couvre-t-elle bien l’impossibilité d’exercer votre profession - et non une profession ?
  • Voulez-vous privilégier l’offre forfaitaire ou indemnitaire ? La première assure le complément de salaire après la participation de la Sécurité Sociale ; la seconde correspond au versement d’une somme fixe, déterminée à l’avance, sans corrélation avec le montant de la sécu.
  • S’exerce-t-elle si vous êtes sans activité professionnelle au moment de la signature du contrat d’assurance de prêt ?
  • Quels sont les délais de franchise ?
  • Quelle est la durée d’indemnisation ?

Ensemble, nous pouvons vous aider à éclaircir ces différents points : contactez-nous par téléphone au 01 76 41 05 48 ou par mail, en suivant ce lien !

Invalidité Permanente Totale (IPT)

Qu’est-ce que la garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) ?

Un assuré est en Invalidité Permanente et Totale (IPT) lorsqu'il se retrouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans un état de santé (physique ou mental) l'empêchant, de façon permanente et totale, d'effectuer un travail ou une activité pouvant lui procurer du gain ou du profit.

Attention, la prise en charge du crédit de l’emprunteur n’intervient que si le médecin expert de l’assureur l’a déclaré avec un taux d’invalidité supérieur à 66 %, après consolidation de son état de santé.

Par ailleurs, comme les autres garanties, la couverture de l’IPT connaît des exclusions (la pratique de sports dangereux ou d’un métier à risques) et des limites. Par exemple, à l’âge de la retraite, la garantie cesse ; si l’assuré ne percevait pas d’allocations chômage au moment de l’incident, la garantie ne s’activera pas.

En assurance de prêt, la garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) permet la prise en charge du remboursement du crédit par l’assureur en cas d’accident ou maladie empêchant toute activité rémunérée.

Comment se calcule le taux d’invalidité en IPT ?

En premier lieu, le médecin expert s’appuie sur le barème d’invalidité de la Sécurité Sociale qui distingue 3 catégories d’invalidité :

  • L’IPP (catégorie 1) permet d’exercer son métier.
  • L’IPT (catégorie 2) ne permet plus d’exercer une activité rémunérée.
  • La PTIA (catégorie 3) ne permet plus de travailler et nécessite une assistance au quotidien.

Ensuite, le degré d’inaptitude à travailler se mesure au regard de deux types de critères :

  • Le taux d’incapacité fonctionnelle, établi d’après le barème de droit commun du concours médical. Par exemple, le taux d’invalidité est de 30 % pour la perte d’un pied, de 10 % pour celle d’un genou et de 40 % pour celle d’une jambe.
  • Le taux d’incapacité professionnelle, établi en fonction du barème de l’assureur, décrit dans les conditions générales du contrat d’assurance. Il tient compte de la profession exercée avant l’incident et des possibilités qu’il lui reste d’exercer un métier, quel qu’il soit.

Par exemple, un taux d’invalidité fonctionnelle à 80 % et un taux d’invalidité professionnelle à 50 % relèvent de la garantie IPT, car son taux est à 68,4 %. Par contrat, avec un taux d’invalidité professionnelle réduit de 10 % soit 40 %, l’assuré relèverait de la garantie IPP, car son taux serait de 62,6 %.

Comment se passe l’indemnisation à l’activation de cette garantie ?

Dans la plupart des contrats d'assurance de prêt, la garantie IPT s’active soit par :

  • Le remboursement immédiat du capital restant dû. En soldant l’intégralité de la dette de l’emprunteur, l’assurance permet à l’emprunteur de rompre l’engagement de l’assuré avec la banque.
  • Le remboursement des échéances jusqu'au terme du crédit. En optant pour une prise en charge des mensualités, l’assureur entretient l’engagement entre la banque et l’emprunteur, mais surtout, s’octroie la possibilité de contrôler la santé de l’assuré au cas où ce dernier passerait sous le seuil des 66 %.

Attention : dans le cadre de la garantie IPT, toute reprise d’une activité rémunérée professionnelle, quelle que soit sa nature, entraîne l’arrêt de la prise en charge des échéances de prêt.

Incapacité Totale de Travail (ITT)

Qu’est-ce que la garantie ITT (Incapacité Totale de Travail) ?

Dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt, la garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) vise à aider l’emprunteur dans le remboursement de ses échéances en cas d’ITT temporaire, survenue après une maladie ou un accident. Au-delà de la couverture décès et invalidité exigée par les banques, cette garantie complémentaire vient compenser une perte financière d’un salarié ou d’un travailleur non salarié (TNS).

Normalement, elle n’est souscrite que par des personnes en activité puisqu'elle assure la prise en charge des échéances de prêt par l'assureur en cas d'incapacité de travail. L’âge limite de couverture s’étend de 60 à 65 ans selon les contrats et les organismes. Dans tous les cas, la garantie ITT prend fin à la retraite ou pré-retraite de l’assuré.

Bien que complémentaire, elle est souvent exigée pour le financement d’une résidence principale, alors qu’elle devient optionnelle lorsque le prêt est souscrit dans le cadre d'un projet d'investissement locatif.

La garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) protège l’emprunteur en cas de maladie ou d’accident qui l’empêche temporairement de travailler.

Comment fonctionne sa couverture ?

L'incapacité totale n'est prise en charge par l'assureur qu'à l'issue d'un délai de franchise qui varie selon les contrats de 30 à 180 jours. Le plus souvent, les contrats d'assurance de prêt immobilier prennent en charge l'incapacité totale à compter du 91ème jour d'arrêt de travail.

Selon les contrats, l’application de la garantie ITT peut être bien différente au niveau de :

  • Le mode de prise en charge. S’il est« forfaitaire », la mensualité est intégralement payée par l’assureur ; s’il est « indemnitaire », la couverture ne vient compenser que jusqu’à hauteur de la perte de revenu. Dans ce dernier cas, avec une bonne prévoyance, la garantie pourrait ne rien prendre en charge : dès lors, est-il pertinent de la payer ?
  • Le champ de l’ITT. S’il s’agit d’une protection de « sa profession », elle s’active ; si elle couvre « toute profession »,elle ne déclenche pas d’indemnisation puisque l’emprunteur peut pratiquer un métier, même si ce n’est pas forcément le sien au départ. Cette couverture dite de « Sa profession » est vivement conseillée, et évite des refus de garantie dans des situations dramatiques. À noter que les solutions Wedou apprécient cette invalidité à partir de la profession exercée.
  • Les inactifs. Certains contrats excluent les périodes d’inactivité, d’autres les intègrent partiellement ou totalement.
  • Le mi-temps thérapeutique. Là encore, certains contrats assurent une couverture (un pourcentage de la mensualité, souvent 50 %) pendant le mi-temps thérapeutique quand d’autres ne le font pas.

État temporaire, la garantie ITT, une fois activée, se termine, soit par la reprise de l’activité professionnelle de l’assuré, soit par la transformation en invalidité permanente (IPT – Invalidité Permanente Totale ; IPP – Invalidité Permanente Partielle).

Nos conseils

Au-delà des exclusions communes aux garanties (la conduite sous drogue ou alcool, les risques aériens ou sportifs…), les contrats prévoient souvent des clauses d'exclusion de garantie en cas de fausse déclaration, mais aussi pour les Maladies considérées Non Objectivables (MNO). Par exemple, de nombreux contrats excluent la prise en charge des « Burn Out » et autres troubles psychiques, tout comme les problèmes de dos. Les solutions préconisées par Wedou ne pratiquent pas ces exclusions.

Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Qu’est-ce qu’une PTIA en assurance emprunteur ?

La Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est définie par la Sécurité Sociale : considérée comme une « invalidité de 3e catégorie », elle s’applique au travailleur ne pouvant pas exercer d’activité rémunérée et devant être assisté dans sa vie quotidienne pour les gestes essentiels. Ces 4 actes sont définis par la Sécurité Sociale comme étant ceux de se nourrir, se laver, se déplacer et s’habiller. Si la personne est incapable d’en faire 3 sur les 4, elle entre dans le champ d’intervention de la PTIA.

Dans un contrat d’assurance de prêt, elle est obligatoire au même titre que la garantie décès. Mais elle ne peut concerner que les personnes dites « actives » : n effet, à la retraite, leur état relève de l’assurance dépendance et non plus de la garantie PTIA. Par ailleurs, elle est aussi limitée à l’âge de l’assuré : en fonction des assureurs, cela peut être 60, 65 ou 70 ans. Passé cet âge, l’indemnisation se termine automatiquement.

Comment la garantie PTIA est-elle activée ?

Entière et définitive,cette garantie ne peut être activée qu’après un accident ou une maladie. Après une période de convalescence, le médecin vient constater l’état de santé de l’assuré : un taux d’invalidité de 100 % rend inapte au travail et nécessite l’aide d’une tierce personne.

Bon à savoir : avec un taux d’invalidité compris entre 66 % et 99 % ne permettant pas de mener une activité c’est la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) qui intervient ; avec un taux d’invalidité compris entre 33 % et 65 % autorisant une activité dans des conditions aménagées, c’est la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) qui s’active.

Quel est le système d’indemnisation de cette garantie ?

Dans la mesure où l’assuré ne peut plus exercer d’activité rémunératrice (même si elle se résume à de la surveillance ou du management et de la direction), il ne peut plus assurer le remboursement de ses échéances de prêt. Par conséquent, après le délai de franchise (voire le délai de carence si le contrat vient tout juste d’être signé), la garantie PTIA va prendre le relais.

En fonction de la situation, l’assureur peut choisir de :

  • Rembourser totalement le capital restant dû en un seul versement
  • Rembourser le prêt mensuellement jusqu’à son terme

La PTIA peut-elle avoir des exclusions de garantie ?

La couverture « Perte totale et irréversible d’autonomie » peut prévoir des exclusions de garantie – à savoir, des cas pour lesquels l’assureur ne prendra pas en charge l’assuré. Par exemple, cela peut concerner :

  • Une personne pratiquant un sport à risque, augmentant statistiquement ses chances d’entrer en situation d’invalidité. L’escalade, le ski, le surf, le parapente, la boxe, l’équitation, le rugby, la spéléologie, la chasse…
  • Une personne exerçant un métier à risque : au même titre que l’activité sportive, l’exercice de ces métiers augmente les chances de finir avec une PTIA. Au-delà des évidences comme être policier, gendarme, militaire et sapeur-pompier, d’autres métiers peuvent être jugés sensibles pour un assureur, comme chauffeur routier, journaliste, agent de sécurité, pharmacien, agriculteur, docker…

Ces emprunteurs peuvent souscrire une garantie supplémentaire, occasionnant des surprimes d’assurance, pour bénéficier de la garantie PTIA pleine et entière.

Nos conseils

À la réception de la proposition d’assurance de prêt, étudiez les conditions d’exclusions, le délai de franchise appliqué sur la garantie PTIA.

En cas d’un prêt avec deux emprunteurs, il faut également considérer ces questions dans la quotité à déterminer.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour solliciter notre avis !

Quotité assurée emprunteur

Que signifie la quotité assurée emprunteur ?

En cas de pluralité d’emprunteurs, la quotité renvoie au pourcentage du capital emprunté, du capital restant dû ou de l’échéance de remboursement qui sera couvert par l’assurance de prêt, en cas d’activation d’une des garanties prévues au contrat. À noter que cette modulation n’est pas permise pour des personnes empruntant seules : elle est automatiquement fixée à 100 % pour assurer la sécurité maximale au prêt.

Concrètement, si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun (la quotité assurée). À noter que cette part s’applique à l’ensemble des garanties souscrites : décès, PTIA, ITT, perte d’emploi, etc.

Attention, une fois la répartition définie, il est plus compliqué de la modifier en cours de remboursement. Cependant, cette démarche peut plus facilement aboutir si elle est destinée à augmenter la quotité assurée emprunteur globale. À défaut, il est également possible de la réviser lors d’une délégation d’assurance.

La quotité assurée empruntée est une notion activée lorsqu’il y a plusieurs emprunteurs.

Comment choisir la répartition ?

La quotité assurée emprunteur minimale exigée est de 100 %, mais, dans le cadre d’un prêt à plusieurs, ce pourcentage peut évoluer à la hausse comme à la baisse, tant que le total des différentes parts fait – a minima 100 %. La répartition entre souscripteurs est totalement libre.

Par exemple, deux co-emprunteurs peuvent :  

  • soit s’assurer chacun pour la totalité du capital, soit 100 % et 100 %, soit une assurance à 200 %. Si l’un des co-emprunteurs décède, l’assureur remboursera à l’organisme de crédit la totalité du capital restant dû ;
  • soit s’assurer l’un et l’autre pour une partie du capital, comme 50 % et 50 %. En cas de décès de l’un des co-emprunteurs, l’assureur réglera à l’organisme de crédit la moitié du capital restant dû. - Soit opter pour une répartition intermédiaire sur la base des principes énoncés ci-dessus - à savoir 75 % et 75 % ou 120 % et 30 %, etc.

Si l’assurance à 200 % est définitivement l’option la plus sécurisée, elle est aussi, assez logiquement, la plus chère. À l’inverse, la quotité à 100 % permet d’avoir une prime d’assurance plus attractive, mais expose les emprunteurs à un risque plus important, si ces derniers n’ont pas correctement évalué leur situation au moment d’indiquer la répartition.

Nos conseils

Au-delà de la quotité à 200 % (lorsque l’on est 2 emprunteurs), il convient de réfléchir à un pourcentage qui reflète votre situation personnelle et financière. Plusieurs éléments sont à considérer :

  • Un des emprunteurs dispose de revenus nettement plus importants que l’autre ? Pourquoi ne pas l’assurer à hauteur de 80 % pour attribuer les 20 % restants à la personne qui a un revenu plus faible ? Naturellement, ce déséquilibre peut également s’exercer sur une base différente que celle de 100 % (120 %, 150 %…).
  • Un des emprunteurs a des problèmes de santé ? Pourquoi ne pas proposer une quotité plus importante sur lui ?

Lorsque deux emprunteurs ont une situation identique en termes de revenus et de risques, la répartition peut naturellement être équilibrée 50/50.

Taux d'assurance

C'était le taux utilisé avant l'instauration du TAEA par le décret du 15 octobre 2014. C'est le taux qui figure les documents des prêts antérieurs au 1er octobre 2015, il figure encore parfois sur certains documents d'assurance.


Ce taux est appliqué sur le capital pour déterminer le coût de l'assurance. Lorsque les primes d'assurance sont constantes ce taux est appliqué au capital emprunté aussi appelé capital initial.

En revanche, lorsque les primes d'assurance sont dégressives ce taux est appliqué sur le capital restant dû par l'emprunteur au moment du paiement de la prime d'assurance. En pratique, cette différence rend la comparaison très difficile et ne permet de connaître le coût réel d'une l'assurance dégressive qu'avec l'échéancier du prêt.

Garantie décès emprunteur

Qu’est-ce que la garantie décès dans une assurance emprunteur ?

Obligatoire, la garantie décès est systématiquement incluse dans les contrats d'assurance des crédits immobiliers. Elle prévoit qu’à la mort de l'emprunteur, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, à hauteur du niveau de garantie souscrit (aussi appelé « quotité assurée »).

Au-delà d’une certaine sécurité pour la banque, cette protection concerne aussi l’entourage immédiat de l’assuré. Concrètement, elle leur permet d’éviter de connaître des difficultés financières, par la prise en charge obligatoire de ses remboursements.

Bon à savoir : Une garantie décès est généralement proposée dans un champ d’intervention plus large, incluant différents cas d’invalidité : l’Assurance Décès Invalidité (ADI) peut aussi couvrir la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Invalidité Permanente Totale (IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP).

Attention à ne pas confondre la garantie décès avec l’assurance obsèques destinée à couvrir les frais d’enterrement ou encore avec une assurance-vie, qui n’est autre qu’un placement financier.

La garantie décès protège financièrement la banque et les proches en cas de décès de l’emprunteur.

Existe-t-il des exclusions pour cette garantie ?

Au-delà des exclusions générales qui touchent toutes les garanties de manière systématique et uniforme, la garantie décès compte aussi des exclusions particulières, qui peuvent différer d’un assureur à un autre. Parmi elles, il peut y avoir :

  • Le suicide de l’assuré à la première année de contrat (L.132-7 du Code des assurances)
  • La mort, conséquence d’une maladie non mentionnée dans le questionnaire de santé
  • La mort, conséquence d’une tentative de record
  • Le décès, conséquence d’un comportement délictueux ou irresponsable

Le rôle clé de la quotité dans la garantie décès

Au décès de l’emprunteur, le capital restant dû doit être remboursé à la banque, en appliquant la quotité prévue : dès lors, cette notion – absolument primordiale - est à correctement évaluer au moment de la signature du contrat.

Cas 1 : Un prêt avec un seul emprunteur

Dans le cadre d’un emprunt seul, l’assureur construit systématiquement une proposition sur la base d’une assurance de prêt à 100 %, afin de couvrir l’intégralité du remboursement en cas de décès. De cette manière, les proches de l’assuré ne subiront pas d’impact financier.

Cas 2 : Un prêt avec deux emprunteurs

Dans le cadre d’un emprunt à deux, la quotité minimum est de 100 %, mais elle peut aller jusqu’à 200 % : le choix du pourcentage doit être étudié en fonction de la situation des emprunteurs, car s’il influence immédiatement le montant des échéances, son impact est également significatif en cas d’activation de la garantie.

Par exemple, à 50 % sur chaque tête, le décès d’un des deux emprunteurs oblige l’autre à continuer d’honorer la moitié des mensualités. Avec 100 % par tête, le prêt est entièrement pris en charge par l’assureur, mais cette couverture, très sécurisante, est naturellement plus chère.

Nos conseils

Si vous voulez agir sur le coût de votre assurance collective, optez pour la délégation d’assurance : cette externalisation ne rognera pas sur la qualité de la couverture offerte, puisqu’elle doit légalement offrir une équivalence de garanties.

N’hésitez pas à solliciter l’association Wedou pour en savoir davantage sur cette démarche qui peut intervenir dans le courant de la première année de contrat, via la loi Hamon ou à chaque date anniversaire, via la loi Bourquin.

Fiche Standardisée d'Information (FSI)

Quel est le rôle de la FSI en assurance emprunteur ?

Depuis le 1er juillet 2009, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) est obligatoirement remise avec toute offre d’assurance emprunteur, mais il a fallu attendre le 1er octobre 2015 pour qu’elle fasse l’objet d’une réglementation, précisant les différentes mentions obligatoires.

Au-delà des principales caractéristiques proposées dans le contrat, elle détaille, à la fois clairement et lisiblement, tous les éléments permettant de connaître la nature et les conditions des garanties d'assurance (quotité) et leur coût (TAEA).

Ce document favorise la comparabilité des offres et la mise en concurrence des acteurs. En effet, grâce à la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014) (et la loi Bourquin en 2018), les emprunteurs peuvent librement choisir leur assurance de prêt et opter pour la délégation d’assurance, si et seulement si, les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures. Avec la FSI, la comparaison devient plus facile puisque sa construction a fait l’objet d’un décret.

La Fiche Standardisée d’Information (FSI) sert à mieux comparer les assurances de prêt

Comment se présente-t-elle ?

Le Décret n°2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information, à travers l’article R 312-0-1 énumère les éléments à faire impérativement figurer sur la FSI :

« 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ; »
« 2° Le cas échéant,
les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ; »
« 3°
Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; »
« 4°
Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants : 
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 313-5-2 ; »
« 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt
auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer. »

Quelle est la différence entre la FSI et la fiche personnalisée ?

Pour permettre la comparaison des offres d’assurance et pouvoir mieux apprécier l’équivalence de garanties, la FSI est accompagnée d’une fiche personnalisée des exigences, qui permet d’éclairer l’emprunteur sur le niveau des garanties proposées. Autrement dit, il s’agit de deux dispositifs, obligatoires depuis le mois d’octobre 2015, mais bien distincts, même s’ils poursuivent le même but : permettre à l’emprunteur d’exercer son choix d’assureur librement !

Délivrée en même temps que la FSI, la fiche personnalisée est le fruit d’un accord signé entre les différents acteurs (établissements de crédit, assureurs, intermédiaires d’assurance et consommateurs). Elle respecte le modèle fixé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a établi une liste complète de 26 critères d’équivalences.

Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA)

À quoi sert le TAEA ?

Depuis le 1er octobre 2015, les offres de crédit doivent obligatoirement mentionner le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) : il doit figurer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI), sur votre contrat de prêt et sur votre certificat d’adhésion.

Inscrit dans une démarche d’informations des emprunteurs, ce taux permet de comparer les coûts d'assurance indépendamment des caractéristiques du prêt, de l'échéancier de remboursement ou des modalités de paiement de l'assurance.

Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) est un indicateur qui permet de comparer des propositions d’assurance de prêt.

Comment est calculé ce taux ?

Le TAEA est la différence entre les taux annuels effectifs globaux (TAEG) de votre crédit avec et sans les coûts d'assurance. À noter que le TAEG renvoie à l’ensemble des coûts venant s’ajouter au capital emprunté – à savoir les intérêts, les frais de dossier, les frais de mise en place des garanties et le cas échéant, les commissions des intermédiaires.

Établie au décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014, la formule de son calcul est la suivante :

TAEA = TAEG assurance comprise – TAEG hors assurance. Par exemple, lorsqu’un TAEA est à 0,77 %, cela signifie que l’assurance augmente le coût du financement de 0,77 point.

Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance est-il un indicateur fiable ?

Désormais obligatoire sur la FSI, le TAEA permet une comparaison rapide entre plusieurs propositions d’assurance. Calculé sur des éléments précis, il met aisément en lumière le poids de l’assurance sur le prêt.

Bon à savoir : quelques dixièmes de point suffisent à économiser des milliers d’euros sur toute la durée de l’emprunt, dans la mesure où l’assurance emprunteur pèse, en moyenne, 30 % du coût total du crédit.

Par ailleurs, il permet de vérifier le TAEG dont le calcul reste très variable entre les différents établissements de prêt et selon le type de crédit.

Nos conseils

Soyez vigilants : conçu pour améliorer la transparence des offres de crédit et renforcer la concurrence, le TAEA est parfois « maquillé » par certaines banques, qui n'intègrent qu'une partie de leur tarif et réduisent artificiellement ce taux.

Dans le même esprit, certains assureurs affichent des TAEA attractifs qu’ils combinent avec des primes mensuelles dégressives : on parle de taux d'assurance assis sur le capital restant dû. En réalité, ces propositions ne sont pas avantageuses ! Si le TAEA et le coût global d'assurance sont apparemment plus bas, l'essentiel du coût d'assurance est payé pendant les premières années, alors qu'en moyenne les biens immobiliers sont revendus au bout de 7 ans. Or, à cette échéance, l'assurance a pratiquement été intégralement payée pour la durée du prêt (que ce soit 10, 15 ou 20 ans). Il faut privilégier l'assurance calculée sur le « capital initial » qui correspond au coût sur la durée de détention du bien : cette option est toujours plus économique !

Au sein de l’association Wedou, nous vous encourageons à comparer les offres à l’aide du coût mensuel de l'assurance, plus juste que le TAEA. Ce coût mensuel figure aussi sur la fiche standardisée d’information.

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