Cadre réglementaire et autorités

Ce qu’il faut savoir

Pool des risques très aggravés

Quel est le rôle du Pool des risques très aggravés ?

Géré par le Bureau Commun d’Assurance Collective (BCAC), le pool des risques très aggravés est constitué par un ensemble d’assureurs et de réassureurs, membres de la FFA (Fédération Française d’Assurance). Renouvelé tous les 6 mois, il est chargé d’étudier les dossiers d’assurance en troisième instance.

Le Pool des risques très aggravés intervient au 3e niveau des demandes d’assurance emprunteur.

Pour les emprunteurs relevant de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), il existe trois niveaux de traitement d’une demande d’assurance :

-         1er niveau : le dossier est accepté aux conditions standards ;

-         2e niveau : le dossier est examiné par un service médical, entraînant souvent des exclusions de garantie ou des surprimes d’assurance, si une proposition d’assurance est proposée ;

-         3e niveau : le dossier est transmis au pool des risques très aggravés, s’il satisfait les exigences requises, qui statuera définitivement sur son cas.

Bon à savoir : une personne ayant présenté un risque aggravé de santé doit vérifier auprès de son médecin s’il peut bénéficier du droit à l’oubli.

Par ailleurs, la grille de référence AERAS établit une liste de pathologies qui ne cesse d’évoluer avec le temps, en fonction des avancées thérapeutiques. Il est important de la consulter pour déclarer sa pathologie sur le questionnaire de santé, mais bénéficier de l’encadrement limitant les surprimes et les délais appliqués.

Sur quel dossier intervient-il ?

Le pool des risques très aggravés est sollicité lorsque le dossier de demande d’assurance est refusé par le « 2e niveau » et qu’il répond à ces conditions :

-         La fin du contrat intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur

-         Le prêt immobilier concerne la résidence principale et n’excède pas 320 000 €(hors prêt relais)

À ce stade, cela signifie qu’un assureur ne souhaite pas couvrir un emprunteur au regard des risques qu’il représente et cela, malgré une étude attentive de son dossier. Du coup, un assureur du pool des risques très aggravés reprend alors tous les éléments et les examine minutieusement, avant de notifier sa décision par écrit au candidat à l’assurance.

Que faire en cas de refus du pool ?

Au 3e niveau, il faut savoir que 80 % des demandes sont refusées. L’emprunteur pourra, alors, se tourner vers des garanties alternatives pour protéger son prêt : un bien immobilier, un portefeuille de valeurs mobilières, des contrats d’assurance vie ou de prévoyance individuelle ou des cautions, dans la mesure où ils peuvent offrir la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur.

Attention : tout refus d’assurance doit être motivé par écrit : les établissements de crédit, les assureurs et les réassureurs doivent impérativement justifier leur décision auprès de l’emprunteur.

Pour les 20 % restants, le pool des risques très aggravés accepte le dossier d’assurance sous conditions : une exclusion ou une majoration de la prime qui ne pourra pas dépasser 1,4 point de plus du TAEG, si l’emprunteur répond aux exigences du dispositif d’écrêtement des surprimes.

Assurance invalidité

Qu’est-ce que l’invalidité en assurance emprunteur ?

Dans le monde de l’assurance emprunteur, la notion d’invalidité diffère de la définition donnée par la Sécurité Sociale. Pour cette dernière, une personne est considérée « comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3. Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. »[1]

L’assurance invalidité couvre 3 garanties – PTIA, IPT et IPP – en assurance emprunteur

Dans un contrat d’assurance de prêt, la notion d’invalidité est qualifiée par plusieurs niveaux, construits autour d’un taux combinant deux facteurs (le taux d’invalidité professionnelle et le taux d’invalidité fonctionnelle) :

Quelles sont les limites de l’assurance invalidité ?

Lorsqu’il est victime d’un accident ou d’une maladie provoquant son invalidité, l’assuré peut activer son assurance invalidité pour la prise en charge de ses mensualités de remboursement. Encore faut-il qu’il entre dans le champ défini au contrat…

La lecture minutieuse de ces conditions est vivement conseillée à la signature pour bien comprendre les limites de l’offre :

  • Délai de Franchise. Si l’application de la garantie est effective, elle ne débutera qu’après une période déterminée, pendant laquelle l’emprunteur ne bénéficie d’aucune aide.
  • Délai de Carence. L’indemnisation promise par les garanties ne commencera qu’après une période définie à partir de la date de signature du contrat. Mais contrairement au délai de franchise, une fois dépassé, ce délai n’intervient plus tout au long de la vie du contrat. Par contre, tout changement d’assurance emprunteur (délégation d’assurance) le réactive et modifie aussi les autres termes…
  • Le plafond de garantie. Chaque assureur prévoit une somme maximale de remboursement par sinistre ou par année d’assurance.
  • La durée limite d’indemnisation. Librement fixée par chaque compagnie, cette durée limite d’indemnisation est obligatoirement indiquée dans les conditions générales du contrat. Par exemple, elle peut décréter qu’au bout de 3 ans, le remboursement du crédit ne sera plus pris en charge…
  • L’âge limite. Certaines garanties sont soumises à des limites d’âge qui peuvent varier d’un assureur à un autre. Souvent, la PTIA est couverte jusqu’à 65 ans et la perte d’emploi oscille entre 50 et 60 ans.

Invalidité n’est pas à confondre avec incapacité 

Dans le monde de l’assurance de prêt, les notions d’invalidité et d’incapacité peuvent paraître proches, mais elles désignent des risques différents, entraînant des indemnisations différentes. L’assurance invalidité actionne des garanties qui renvoient à un état permanent et irréversible de l’inaptitude à travailler (PTIA, IPT et IPP). L’assurance incapacité renvoie, quant à elle, à une impossibilité de travailler plus temporaire : Incapacité Temporaire Totale (ITT) ou Incapacité Temporaire Partielle (ITP).


[1]Citation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13093

Écrêtement des surprimes

Qu’est-ce que le dispositif d’écrêtement des surprimes ?

Établi dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), le dispositif d’écrêtement des surprimes permet la prise en charge partielle du coût de l’assurance de prêt par les compagnies et les établissements de crédit. Concrètement, cela permet à l’emprunter de réduire le poids des échéances, tout en étant couvert.

Attention : soumis à des conditions d’éligibilité, ce dispositif n’intervient qu'uniquement sur les majorations des primes standard, traditionnellement générées par la prise en charge d’une personne présentant un risque aggravé de santé.

Personne avec un risque aggravé de santé, obtenez de l’aide via le dispositif d’écrêtement des surprimes !

Qui peut bénéficier de cette prise en charge partielle ?

L’écrêtement des surprimes est accessible à tous les emprunteurs satisfaisant les conditions d’éligibilité de la convention AERAS. Pour rappel, elles dépendent du :

-         Niveau du revenu net imposable. Il varie en fonction du nombre de parts du foyer fiscal : pour 1 part, il est fixé à 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS), soit 41 136 € en 2020 ; entre 1,5 et 2,5 parts, il est à 1,25 fois le PSS, soit 51 420 € en 2020 ; au-delà de 3 parts, il est à 1,5 fois le PSS, soit 61 704 € en 2020.

-         L’âge. Un emprunteur de moins de 71 ans peut prétendre à la convention AERAS et, potentiellement, à l’écrêtement des surprimes.

-         Le projet d’emprunt. Dans le cadre d’un prêt immobilier, le montant maximum assuré est de 320 000 € (hors prêts relais) et doit impérativement intervenir pour le financement de la résidence principale de l’emprunteur. À noter qu’il existe un volet relatif à des prêts professionnels, dans la même limite de montants.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le dispositif d’écrêtement des surprimes intervient aux 2e et 3e niveaux d’examen des demandes d’assurance : si l’emprunteur remplit toutes les conditions pour en bénéficier, il reçoit par écrit cette information, en même temps que la proposition d’assurance de la compagnie sollicitée. Sur ce document, l’assureur fait clairement mention du montant de l’écrêtement total dont il pourrait bénéficier sur toute la durée du prêt.

S’il souhaite faire valoir ce droit, il doit renvoyer les pièces justificatives demandées (avis d’imposition, déclaration sur l’honneur…) dans un délai de 4 mois, période de validité de la proposition d’assurance, et surtout, avant son acceptation. À réception des documents, l’assureur contrôle l’éligibilité de l’emprunteur, détermine le tarif écrêté et non écrêté, avant de renvoyer la proposition d’assurance modifiée pour acceptation.

Quels sont les mécanismes de calcul de la réduction ?

 Le montant de l’écrêtement des surprimes est déterminé sur ces bases :

  • La part de la prime globale (prime et surprimes) supérieure à 1,4 point du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) des prêts est prise en charge.
  • La surprime d’un emprunteur de moins de 35 ans appliquée sur un prêt à taux zéro plus (PTZ+) sera intégralement prise en charge.

Cas particulier : dans le cadre d’un prêt souscrit à plusieurs, le dossier de chaque emprunteur est traité de manière indépendante. Sur la base d’une quotité à 100 %,si un seul assuré répond aux exigences de la Convention AERAS, le dispositif d’écrêtement ne s’activera que sur celui-ci. Si l’éligibilité concerne les deux emprunteurs, il s’appliquera sur 100 % de capital assuré. Enfin, si la quotité n’est pas à 100 % sur le ou les assurés éligibles à la convention, ce pourcentage influencera directement le montant écrêté.

Fédération Française de l’Assurance (FFA)

À quoi sert la Fédération Française de l’Assurance (FFA) ?

Créée le 8 juillet 2016, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) est née du regroupement de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).

En représentant 99 % du marché, elle a pour rôle de porter les intérêts de la branche auprès de différents interlocuteurs – que ce soit le public, les médias ou encore les pouvoirs publics aussi bien nationaux qu’internationaux. Plus concrètement, parmi ses nombreuses missions[1], la FFA veut :

  • Offrir un lieu de concertation et d’analyse des questions financières, techniques ou juridiques
  • Fournir les données statistiques essentielles de la profession
  • Promouvoir les actions de prévention
  • Promouvoir la place de l’assurance dans le monde académique et la formation
La Fédération Française de l’Assurance (FFA), porte-parole des intérêts des entreprises de l’assurance et de la réassurance.

Son organisation et son réseau d’adhérents

À ce jour, la FFA est la porte-parole de 280 sociétés d’assurance ou de réassurance opérant en France. Présidée par Florence Lustman, secondée par trois vice-présidents (Jean-Laurent Granier, Jean-François Lequoy et Thierry Martel), elle s’organise autour de plusieurs instances de décision :

  • Une assemblée générale (tous les membres)
  • Un conseil exécutif (la présidente et 22 sociétés membres)
  • Un comité de présidence (la présidente et ses 3 vice-présidents)

Les concertations s’articulent, quant à elles, autour d’un conseil de l’assurance (les dirigeants des entreprises adhérentes) et de commissions permanentes autour de problématiques clés du secteur : commission numérique, sociale, déontologique, économique et financière, de la distribution, de la réassurance,etc.

Comment fonctionne la FFA ?

Si la Fédération Française de l’Assurance s’emploie à faire du lobbying auprès des institutions européennes et de l’Assemblée nationale, ses différents groupes de travail (commissions permanentes) interviennent de manière plus concrète, afin de servir les intérêts de l’assurance auprès des entreprises. Dernièrement, elle s’implique activement auprès des start-ups pour intégrer davantage d’innovation et de digital dans son monde.

À ces réflexions essentielles, mais d’ordre général, la FFA assure une présence de proximité sur le territoire – à travers ses délégations régionales. Au total, 12 représentants – à raison de 2 dans ces 6 grandes métropoles françaises que sont Lille, Lyon, Marseille, Strasbourg, Rennes et Toulouse. Leur mission est de relayer ses informations et orientations, voire intervenir sur les sujets d’actualité et/ou de crises.

Le maillage territorial se densifie avec le réseau des professionnels de l’assurance du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA) : des personnes chargées de véhiculer une information, pratique et pédagogique, adaptée à la cible – qu’elle soit pour des particuliers, des entreprises, des associations ou des professionnels.

À travers des coordinateurs risques naturels, présents dans tous les départements de France métropolitaine et en Corse, la FFA déploie des personnes ressources, pour couvrir l’aspect technique de la profession auprès des préfectures et des élus locaux. Elles mènent des actions de prévention relatives aux risques naturels et apportent leur expertise en cas de crise.

Enfin, la FFA s’appuie sur le réseau des ambassadeurs des métiers de l’assurance, créé en 2010, pour communiquer sur la branche auprès du grand public, ainsi que sur les 6 clubs régionaux d’assurances de personnes, disséminés sur le territoire, devenus au fil des années, un référent à solliciter pour échanger et s’informer entre cadres commerciaux des sociétés d’assurances.


[1]Citation : https://www.ffa-assurance.fr/la-federation/nos-missions

Médecin-conseil

Qu’est-ce qu’un médecin-conseil en assurance de prêt ?

Également appelé « médecin expert », le médecin-conseil est sollicité par la compagnie d’assurance pour évaluer l’état de santé d’un emprunteur – que ce soit au moment de la signature du contrat qu’à l’appréciation de l’incapacité ou de l’invalidité de l’assuré, suite à un sinistre susceptible d’activer une des garanties souscrites.

Comme tous ses confrères et consœurs, ce professionnel est soumis au Code de déontologie et au secret médical : le médecin-conseil reste un médecin ! Comme son opinion se construit sur des constatations fondées, il émet un avis objectif et indépendant. Enfin, le rendez-vous s’effectue dans le plus strict droit du patient : protection de la vie privée, information sur la mission, consentement à l’examen pratiqué…

Attention : pour respecter toutes ces conditions d’intervention, un médecin-conseil ne peut être, ni le médecin traitant de l’emprunteur, ni tout autre professionnel qu’il pourrait avoir sollicité dans son parcours de santé personnel. Autrement dit, il doit impérativement ne pas connaître l’assuré pour accepter la mission confiée par l’assureur et remplir correctement son rôle.

Un médecin-conseil délivre un avis objectif et indépendant sur l’état de santé d’un emprunteur à la compagnie d’assurance.

Un médecin-conseil délivre un avis objectif et indépendant sur l’état de santé d’un emprunteur à la compagnie d’assurance.

Quelle est la procédure classique d’une expertise médicale ?

Que ce soit au moment de la souscription du contrat ou après un sinistre, une fois l’état de l’assuré stabilisé, la consultation d’expertise médicale se déroule de manière identique.

Pendant une heure en moyenne, elle débute systématiquement par l’exposition de l’objectif de la mission à l’emprunteur. Ensuite, le médecin-conseil lui demande de raconter son histoire médicale, illustrée de tous les documents officiels (par exemple, les comptes-rendus des spécialistes et de l’hospitalisation).

Au terme du rendez-vous, il rédige un rapport qu’il transmet à la compagnie d’assurance. À noter qu’un médecin-conseil peut demander l’avis d’un spécialiste (ophtalmologiste, psychiatre, chirurgien ORL…) pour certaines expertises, afin de mieux comprendre la pathologie observée.

À partir de ce document et d’autres critères clés (durée du contrat, montant emprunté, quotité…), la compagnie prend la décision finale sur la situation et transmet sa proposition d’assurance ou de couverture à l’emprunteur.

Bon à savoir : Conformément à la loi Kouchner du mars 2002, un médecin traitant ne peut pas refuser à son patient l’accès à son dossier médical. Par contre, comme le professionnel ne peut pas adresser directement ces éléments au médecin-conseil, il doit impérativement passer par l’emprunteur.

Le médecin-conseil, à distinguer du médecin arbitre 

Attention, le médecin-conseil n’est pas le médecin-arbitre du dossier ! Choisi par l’assuré et par l’assureur, ce professionnel est désigné pour mettre un terme au litige qui oppose les deux parties sur l’état de santé de l’emprunteur.

Concrètement, en cas de contestations du rapport d’expertise médicale (ce qui reste assez rare !), le médecin-conseil suggère 3 médecins-experts (idéalement, auprès d’un tribunal), n’ayant aucune relation avec la compagnie d’assurance. Ensuite, ces trois noms sont suggérés au médecin traitant de l’assuré, afin qu’il fasse le choix du médecin-arbitre sur ce dossier.

Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

À quoi sert le Comité Consultatif du Secteur Financier ?

Instauré par la loi de sécurité financière (LSF) en août 2003, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est une autorité chargée d’étudier toute question relative à la relation entre les établissements financiers et leurs clients et de proposer des mesures adaptées, sous forme d’avis ou de recommandations. Chaque année, il adresse un rapport retraçant ses activités au Président de la République et au Parlement.

Sa compétence s’étend sur l’ensemble du secteur financier : établissements de crédit ou de monnaie électronique, assureurs, courtiers, agents généraux, entreprises d’investissement…

Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, il est également chargé de suivre l’évolution des tarifs bancaires concernant les services proposés aux particuliers.

Le rôle, la composition et les missions du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)

Qui compose le Comité ?

Le décret d’application n° 2004-850 du 23 août 2004 (modifié par le décret n° 2011-145 du 3 février 2011) fixe les conditions de désignation des membres et du président du CCSF. Il compte 32 membres titulaires et 32 suppléants nommés pour 3 ans par le ministre de l’Économie. Son secrétariat est géré par la Banque de France.

Mais les textes précisent plus spécifiquement sa composition :

  •  1 député désigné par l’Assemblée Nationale
  •  1 sénateur, désigné par le Sénat
  • 11 représentants du secteur financier : 4 représentants des établissements de crédit, 1 représentant des entreprises d'investissement, 3 représentants des entreprises d'assurance, 1 représentant des agents généraux, 1 représentant des courtiers d'assurance et 1 représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  •  5 représentants du personnel de ces établissements, désignés après consultation des organisations syndicales
  • 11 représentants des clientèles de ces structures : 7 parmi les particuliers et 4 parmi les professionnels et entreprises
  •  3 personnalités nommées pour leur compétence

Si le CCSF peut s’auto-saisir avec la majorité de ses membres, il peut également être saisi par le ministre chargé de l’Économie, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les organisations représentant les clients, ainsi que celles dont ses membres sont issus.

Comment le CCSF est intervenu dans l’assurance emprunteur ?

Dans le monde de l’assurance de prêt immobilier, le CCSF a publié plusieurs avis en 2012 (20 mars et 18 décembre), pour définir les conditions matérielles au libre choix de son assurance. En 2015, il est à l’origine d’une série de critères pour mieux encadrer l’équivalence des garanties, afin d’aider les emprunteurs à comparer les offres et éviter un refus de validation d’une nouvelle assurance par la banque. La même année, il a rappelé le rôle de la Fiche Standardisée d’Information (FSI), créée en 2013, mais jusqu’ici peu utilisée. En 2017, le CCSF a publié un avis, destiné à clarifier la notion de date d’échéance.

Au fil des années, le Comité intervient pour améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Aujourd’hui, son travail continue à promouvoir la transparence des informations pour les emprunteurs qui peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour la délégation d’assurance – à travers une demande de déliaison avant la signature de contrat ou une demande de substitution pour un changement en cours de prêt immobilier. Et pour vous aider à faire valoir ce droit, Wedou vous accompagne dans le choix du nouvel assureur !

Conditions particulières

Qu’est-ce que les conditions particulières en assurance emprunteur ?

Quand les conditions générales (ou notice d’information) sont régies par le Code des assurances, les conditions particulières sont rédigées par la compagnie : elle y définit ses propres termes en fonction du contrat souscrit et du profil de l’emprunteur. Dès lors, ces conditions, plus personnalisées, prévalent sur les conditions générales. Autrement dit, elles viennent compléter les conditions générales et les adapter à chaque assuré.

Ce document reprend les dispositions spécifiques, telles que le profil du souscripteur, les personnes et les biens couverts par le contrat, le montant des échéances et celui des franchises, les modalités de paiement, la date d’effet du contrat, ainsi que les garanties et les exclusions liées aux caractéristiques personnelles de l’emprunteur.

Avant toute signature, il doit faire l’objet d’une lecture minutieuse, quitte à se faire expliquer les termes les plus nébuleux par l’assureur ou par l’association Wedou : chaque assuré doit pleinement mesurer l’étendue et les limites de la couverture proposée.

Étudiez bien les conditions particulières d’un contrat d’assurance de prêt : elles explicitent le champ d’intervention de la compagnie en cas de sinistres.

Quels sont les effets des conditions particulières sur les garanties ?

À l’étude du questionnaire de santé, voire des compléments d’analyse demandés, l’assureur peut décider d’adapter les conditions générales de garanties à la situation particulière de l’assuré. S’il estime que les risques encourus pour offrir une couverture sont plus élevés que la moyenne, il dispose de trois options :

-         Proposer une surprime d’assurance – à savoir, protéger l’emprunteur, mais au prix d’une majoration de la cotisation habituelle ;

-         Limiter le champ d’application de (ou des) garantie(s) – ou circonscrire l’étendue de la couverture à un niveau de risque acceptable pour la compagnie ;

-         Exclure cette protection du contrat – autrement dit, refuser de couvrir ce risque dans une ou plusieurs garanties.

Quelles sont les causes de ces limitations et ces exclusions particulières ?

Les motivations de surprimes, de limitations voire d’exclusions de garantie, susceptibles d’adapter les dispositions générales d’assurance, sont de 4 ordres :

  • L’âge : chaque compagnie a fixé un âge limite d’adhésion et de couverture pour certaines garanties (ITT, PTIA ou décès).
  • La santé : l’étude du dossier permet à l’assureur d’évaluer la probabilité pour l’emprunteur de rencontrer un problème de santé sur toute la durée du contrat. Toutes les compagnies disposent d’une grille de référence propre qui détermine le montant de la surprime ou l’exclusion.
  • La profession : la plupart des assureurs proposent systématiquement une augmentation de la prime en cas d’exercice d’une activité jugée à risques, mais certains peuvent aussi refuser de couvrir les sinistres associés.
  • Le sport : dans le même esprit, une compagnie applique des surprimes ou des exclusions, si elle estime que l’emprunteur court un risque important d’activer ces garanties, par la pratique de cette activité sportive.

Surprime d’assurance

Qu’est-ce qu’une surprime d’assurance ?

La surprime d’assurance renvoie à une cotisation majorée réclamée à l’emprunteur par la compagnie d’assurance, au titre de la couverture d’un risque, estimé plus important que la moyenne. Ici, l’assureur cherche à compenser la prise de risque qu’il prend à couvrir l’assuré.

Concrètement, la surprime peut intervenir si l’emprunteur présente un risque aggravé de santé, s’il est âgé (notamment en fin de prêt) ou s’il exerce une profession dangereuse ou un sport jugé à risques. Cette majoration peut porter aussi bien sur une ou plusieurs garanties, que sur une seule, sans s’appliquer sur les autres.

Une surprime d’assurance est appliquée en cas d’exercice d’une profession à risques

Une surprime d’assurance est appliquée en cas d’exercice d’une profession à risques

Quels sont les trois grands facteurs à l’origine d’une surprime ?

La santé, au cœur des majorations

La plupart des surprimes d’assurance sont établies pour des risques d’ordre médical. Suite à l’étude du questionnaire de santé, voire de données plus complètes, l’assureur estime le caractère « à risques » de l’emprunteur, afin de refuser la couverture ou d’y appliquer une majoration de la cotisation.

L’analyse de la situation est spécifique à chaque compagnie ! Par exemple :

  • En cas d’hypertension artérielle, la réponse oscille entre surprime et exclusion des garanties PTIA et ITT.
  • En cas de maux de dos et de maladies psychiques, l’exclusion de l’ITT est presque systématique.
  • Pour un fumeur, l’application d’une surprime, même légère, est automatique, sauf si l’assuré ne fume plus depuis plus de 2 ans.
  • Au-delà de l’IMC idéal, entre 18 et 25, l’assureur peut opter pour une surprime plus ou moins onéreuse sur la garantie décès et un refus sur les garanties ITT et PTIA. 

Pour les pathologies relevant du risque aggravé, précisé dans la convention AERAS, il existe le droit à l’oubli, applicable depuis septembre 2015 : grâce à lui, les anciens malades en fin de protocole thérapeutique depuis plusieurs années peuvent taire leur pathologie sur le questionnaire de santé.

La profession dangereuse, une surprime variable selon les assureurs

L’exercice d’une profession jugée à risques est également à l’origine de surprimes d’assurance. Aux métiers évidents comme gendarme, militaire, pilote, policier, pompier, s’ajoutent aussi, moniteur de ski, pharmacien, journaliste, docker, intermittent du spectacle, artificier, chauffeur routier, etc.

Là encore, chaque compagnie fixe le montant de la surprime : la meilleure option est de procéder à une comparaison de plusieurs offres pour en déterminer l’impact sur la cotisation totale. Dans tous les cas, il est vivement déconseillé de ne pas couvrir les sinistres liés à sa profession.

Le sport à risques, une majoration à étudier

La pratique d’un sport à risques est également associée à une surprime d’assurance – que ce soit en amateur ou en professionnel. La liste des disciplines s’étend des sports de combat, saut en parachute, au rafting, ski acrobatique, en passant par la moto, l’escalade, le VTT ou encore le surf.

Débuté à la souscription du prêt ou plus tard au cours de la vie du contrat, tout sport à risques doit être indiqué à son assureur, même si ce dernier va certainement appliquer une majoration de la cotisation.

Ensuite, en fonction de la surprime appliquée, l’emprunteur peut décider d’exclure cette couverture ou de payer. En effet, faire du ski dans les pistes balisées quelques fois dans l’année et pratiquer régulièrement du hors-piste 6 mois sur 12 n’implique pas forcément la même approche sur ce point du contrat.

Loi Lagarde

Quel est l’apport de la loi Lagarde en assurance emprunteur ?

En 2008, alors Ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde a porté un projet de loi sur le crédit à la consommation, avec un important volet sur l’assurance de prêt.

Destinée à augmenter la transparence et la concurrence sur le marché, elle ouvre aux emprunteurs, la possibilité de choisir leur assurance. À travers les amendements de la loi Lagarde, voici les 3 mesures clés à retenir :

-         Liberté de choix : au-delà de la couverture offerte par la banque, l’emprunteur peut opter pour la délégation d’assurance, si et seulement si les deux propositions sont au moins équivalentes.

-         Équivalence de niveau de garantie : si l’offre d’assurance ne respecte pas ce principe, la banque peut refuser de le changer en justifiant sa position par écrit dans les 10 jours ouvrés.

-         Aucun changement dans les termes négociés : si l’emprunteur respecte les conditions pour changer d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les termes de son offre, de demander une compensation financière, de réclamer de nouveaux frais de dossier ou d’augmenter le taux d’intérêt préalablement négocié.

La Loi Lagarde de 2010 : les premières mesures pour la délégation d’assurance de prêt ou la liberté de choisir son assureur !

Le contexte de promulgation de cette loi

Avant ce nouveau cadre législatif, les organismes prêteurs associaient directement le prêt à leur assurance. Une « vente liée » pourtant interdite par l’article L122-1 du Code de la Consommation datant de 1986. Et renforcée par la loi MURCEF (Loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) à la fin de l’année 2001, qui précise l’interdiction d’une « vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés » et prévoit même des agents « habilités à relever les infractions ».

Publiée au Journal Officiel en juillet 2010, la loi Lagarde est entrée en vigueur en septembre de la même année : elle vise à remédier définitivement à cette pratique !

Le devoir d’informations des banques

En application de cette loi, dès le 1er juillet 2009, les banques ont l’obligation d’informer les emprunteurs sur les différents aspects de l’assurance de prêt et sur leur possibilité de souscrire l’offre de leur choix.

Dans un premier temps, la fiche est remplie conjointement par l’emprunteur (détail de son projet : type de prêt souhaité, montant,durée…) et la banque (présentation des garanties), avant de faire l’objet d’une discussion pour déterminer les besoins plus précisément (niveau de couverture, quotité, exclusions de garantie, surprime…).

À l’issue de cet échange, la banque peut présenter son offre d’assurance, mais doit aussi dresser un récapitulatif de la proposition (délai de carence, délai de franchise, détails des garanties…) pour permettre l’équivalence.

Les limites de la Loi Lagarde

Mais non légalement formalisé, ce récapitulatif ne permettait pas de réaliser facilement les comparaisons entre les propositions d’assurance : dès lors, les effets de la Loi Lagarde en matière de liberté de choix n’ont pas eu les effets escomptés.

Il a fallu attendre l’arrivée de la Fiche d’Information Standardisée autour des critères du CCSF en octobre 2015 pour faciliter la délégation d’assurance, ainsi que la promulgation de la loi Hamon et de la loi Bourquin, offrant aux emprunteurs la possibilité de changer au cours de la première année du contrat ou à chaque date anniversaire.

Malgré toutes ces ouvertures, le recours à une assurance externe reste encore (trop) rare puisque cela ne concerne que 15 % des contrats aujourd’hui. C’est pourquoi, avec l’association Wedou, il n’y a que des avantages : elle compare les offres pour vous et s’occupe des formalités pour opérer le changement. De votre côté, vous n’avez qu’à profiter des économies générées ! On en parle ensemble ?

Niveau des risques

Qu’est-ce qu’un risque en assurance emprunteur ?

Dans le monde de l’assurance emprunteur, la notion de risque renvoie à un événement – quelle que soit sa nature - qui pourrait compromettre le remboursement des échéances de l’emprunt. Un assureur s’appuie sur la probabilité, statistiquement supérieure, d’activer la garantie pour évaluer ce risque.

Par exemple, la pratique d’un sport de combat peut augmenter les chances d’être blessé et ainsi empêcher l’assuré de travailler jusqu’à sa guérison complète. Autre exemple, l’âge avancé d’un emprunteur accroît statistiquement le risque de décès.

Dans ces cas-là, l’assureur peut, soit fixer des limites dans la couverture du risque, soit appliquer des surprimes d’assurance pour accepter de le couvrir, soit déterminer des exclusions de garanties indiquant son refus d’intervenir.

Le niveau des risques permet à l’assureur d’évaluer le profil de l’emprunteur et le degré de couverture de sa proposition d’assurance.

Comment l’assureur l’évalue-t-il ?

Traditionnellement, un dossier d’assurance de prêt exige la soumission d’un questionnaire de santé simplifié : c’est le premier niveau. Il regroupe une série de 10 à 15 questions à laquelle l’emprunteur peut répondre seul. Généralement, lorsque la réponse donnée est systématiquement « non », l’assureur peut émettre une proposition d’assurance.

L’évaluation des risques se construit sur la modélisation des connaissances des risques similaires réalisés chez l’assureur. Cette approche explique pourquoi le montant de la prime est différent d’un organisme à un autre. Au-delà des paramètres techniques et statistiques, il faut y ajouter les frais de gestion et les taxes.

Bon à savoir : le calcul de la prime est réalisé par un actuaire – à savoir, un professionnel spécialisé dans la gestion des risques. Expert en statistiques et en probabilités dans le domaine des assurances, il identifie, modélise et détermine l’impact financier des événements incertains.

Convention AERAS : quels sont les 3 niveaux des risques ?

Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS s’enclenche automatiquement et prévoit 2 autres niveaux de risques.

Suite à l’échec de ce premier échelon, l’assureur peut soumettre l’emprunteur à un questionnaire par pathologie, si certaines questions nécessitent d’être approfondies, tout comme il peut appliquer une limitation de garanties, une surprime ou une exclusion. Cet examen en second niveau, effectué par un service spécialisé, suit une grille de tarification spécifique à chaque établissement : là encore, il est intéressant de soumettre son dossier à plusieurs organismes différents.

Enfin, si le dossier n’est pas accepté en seconde instance, il bascule en 3e niveau – ce qui correspond au « pool des risques très aggravés » : à cette étape, la demande est examinée par un groupe de réassureurs, si et seulement si, le prêt immobilier concerne la résidence principale, s’il n’excède pas 320 000 € et si le contrat d’assurance ne va pas au-delà du 71e anniversaire de l’emprunteur. Ce dernier examen prévu par la convention AERAS peut, soit déboucher sur une proposition avec surprime ou exclusion, soit être refusé.

Bon à savoir : une personne présentant un risque aggravé de santé peut exercer son droit à l’oubli et ne pas déclarer une pathologie sans rechute depuis plus de 10 ans. Cette omission est introduite par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 : elle ne peut être à l’origine d’une sanction pour fausse déclaration.

Délais Covid-19

Que signifie les « délais Covid-19 » en assurance emprunteur ?

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet au gouvernement français de prendre des mesures « aux seules fins de garantir la santé publique ». Par exemple, « restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret », « interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé » ou encore « ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ».

Face aux mesures exceptionnelles prises pour lutter contre le coronavirus, une ordonnance ministérielle du 14 mai 2020 vient de prolonger les délais de résiliation de l’assurance emprunteur.

Avec la crise de la Covid-19, les délais pour résilier son assurance de prêt ont été prolongés

Quels sont les contrats concernés par cette prolongation ?

Grâce à ces nouveaux « délais Covid-19 », les contrats arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 pourront bénéficier d’un ajournement, d’une période supplémentaire. Concrètement, si la date de la signature du contrat se situe entre ces deux dates, le souscripteur peut le résilier jusqu’au 23 août minuit.

L’ordonnance ministérielle a spécifiquement mis l’accent sur l’assurance emprunteur (et les contrats de santé individuels), car ils ne peuvent être résiliés qu’une fois par an : librement dans la première année, avec la loi Hamon et à chaque date anniversaire, avec la loi Bourquin. Comme le souscripteur ne bénéficie pas d’un temps suffisamment important pour changer son contrat s’il le souhaite, le gouvernement a donc prévu des « délais Covid-19 ».

Un préavis de 2 mois pour changer d’assurance

Traditionnellement, il est recommandé de prévoir au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat pour réaliser un changement d’assurance emprunteur. Après avoir trouvé un nouvel assureur, offrant une équivalence de garanties, il faut envoyer une lettre de résiliation à l’organisme actuel pour entamer la procédure. Sans ce préavis, le souscripteur risque une reconduction automatique d’un an.

Concrètement, si le contrat d’assurance de prêt a été signé entre le 12 mars et le 23 juin – peu importe l’année, il est possible de faire jouer la concurrence jusqu’au 23 août. Autrement dit, au 23 juin au plus tard, il faut contacter l’actuel assureur en lui envoyant la lettre de résiliation.

Wedou vous accompagne…

L’association Wedou vous accompagne dans votre démarche de résiliation d’assurance emprunteur : sur la page « Devis », renseignez les informations clés en deux minutes sur les termes du prêt actuel, vos économies, vos données personnelles et votre contrat.

Ensuite, notre algorithme prend le relais : il interroge plusieurs assureurs pour obtenir les meilleures conditions disponibles pour vous. Une fois la proposition validée, nous nous occupons des formalités pour faire le changement.

Avec Wedou, vous bénéficiez de conseils et de tarifs négociés : à la fois 100 % en ligne et claire, la délégation d’assurance devient accessible, équitable et au juste prix !

Fausse déclaration

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’assurance emprunteur ?

Les termes d’un contrat d’assurance sont conclus sur la base de la bonne foi de l’emprunteur. Naturellement, une fausse déclaration sur le questionnaire de santé engendre des conséquences majeures pour l’assuré, allant de la réduction proportionnelle des indemnités à une peine d’emprisonnement et à la remise en cause du prêt.

À ce stade, il faut distinguer la faute non-intentionnelle de la faute intentionnelle : si l’erreur est humaine (même si elle doit être impérativement corrigée dès qu’elle est identifiée), la fausse déclaration volontaire avérée est un acte condamnable, pénalement répréhensible. Pour cette dernière, l’assureur doit en apporter la preuve, révéler l’information dissimulée et prouver la mauvaise foi de l’assuré.

En assurance de prêt, une fausse déclaration des risques dans un questionnaire de santé génère des sanctions

Quelles sont les sanctions encourues ?

Option 1 : Fausse déclaration involontaire

Conformément à l’article L. 113-9 du Code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ». Si cet oubli est constaté avant un sinistre, l’assureur réévalue les risques et applique une surprime en fonction ; si cette omission est mise en lumière suite à un sinistre, l’assureur peut diminuer le montant des indemnités « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Attention, si la modification est notable, l’assureur a le droit de résilier le contrat.

Option 2 : Fausse déclaration intentionnelle

Conformément à l’article L.113-8 du Code des assurances, le contrat « est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ». D’une part, en cas de sinistre, l’assuré n’est pas couvert ; d’autre part, il ne peut pas réclamer le remboursement des primes déjà versées. Pire, comme légalement, le prêt n’a jamais été assuré, la banque peut décider de l’annuler… Au niveau pénal, une fausse déclaration, où l’intention est démontrée, peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.

Nos conseils

Au-delà des sanctions encourues en cas de fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire de santé d’assurance emprunteur, une simple omission risque de générer une absence de couverture en cas de sinistre. Mieux vaut tout bien déclarer, même en cas de doute ! Le principe à suivre étant qu’il est préférable de trop en dire plutôt que pas assez. Dans tous les cas, sachez que les informations transmises sont soumises au secret médical et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins.

Une fois le document signé, si un problème de santé apparaît ultérieurement, cela n’est pas considéré comme une fausse déclaration : il convient de le signaler à votre compagnie, afin d’ajuster la couverture en conséquence. De même, si un nouvel élément intervient entre le moment où vous avez rempli le questionnaire et la signature du contrat d’assurance de prêt, la déclaration n’est pas erronée, mais elle devient caduque et nécessite d’en refaire une.

Loi Bourquin

Comment la loi Bourquin facilite le changement d’assurance emprunteur ?

Également appelée « amendement Bourquin », la loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt, chaque année, à la date anniversaire du contrat. Entrée en vigueur le 22 février 2017, cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Originellement appelée « loi Sapin 2 », en référence au nom du ministre de l’Économie et des Finances en fonction au moment de sa conception, elle s’est transformée en « amendement Bourquin », après son passage au Sénat et surtout, suite à l’intervention du sénateur du Doubs, Martial Bourquin, également vice-président de la Commission des affaires économiques. Après son adoption, c’est tout naturellement devenu la « loi Bourquin ».

Avec la loi Bourquin, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à chaque anniversaire du contrat.

L’amendement Bourquin complète la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a ouvert les voies du changement d’assurance emprunteur, en permettant aux assurés de choisir un nouvel assureur à tout moment avant le premier anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 15 jours.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin vient renforcer ce premier dispositif en étendant cette prérogative au-delà de la première année. Concrètement, un assuré – qu’il soit protégé par l’assurance groupe ou qu’il ait fait appel à une délégation d’assurance – peut changer d’assureur, tous les ans, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 2 mois.

Pour rappel : si l’assurance de prêt n’est légalement pas obligatoire, elle n’en reste pas moins la condition impérative des prêteurs pour obtenir un crédit. Or, comme il existe une marge de plusieurs milliards d’euros sur l’assurance emprunteur, le Sénateur estime qu’il faut offrir aux assurés la possibilité de renégocier chaque année. Ainsi, avec la loi Bourquin, les intérêts et les droits des consommateurs seront mieux protégés.

Quelles sont les conséquences de cette loi pour l’assuré ?

Un pouvoir de renégociation accru

La liberté de choisir un nouvel assureur chaque année permet à l’emprunteur de diminuer la pression exercée sur lui et de donner plus de poids à sa décision : la négociation entre les deux parties est plus équilibrée !

Une réduction du coût de l’assurance emprunteur

Le jeu de concurrence, offert par la loi Hamon et la loi Bourquin, permet d’obtenir un contrat d’assurance financièrement plus attractif, tout en jouissant de garanties identiques ou supérieures. Sur Internet, il existe des outils pour comparer les offres et opter pour la plus intéressante. À la clé, des économies substantielles sur le coût total du crédit.

Une libre résiliation annuelle du contrat

La grande majorité des emprunteurs signe le contrat d’assurance de la banque auprès de laquelle ils obtiennent le crédit. Avec la loi Bourquin, ils peuvent revenir sur cette décision, plus tard, à tête reposée. Chaque année, ils peuvent étudier les propositions des autres compagnies et, le cas échéant, opter pour la délégation d’assurance à la date anniversaire de leur contrat.

Nos conseils

Avis à tous les détenteurs d’un crédit immobilier, prenez le temps d’étudier le coût de votre assurance emprunteur : conformément à la loi Bourquin, le fait de changer de contrat est une démarche gratuite. Par contre, il convient d’en respecter les termes – à savoir, le préavis de 2 mois et l’équivalence de garanties.

Pour vous accompagner dans ce changement, n’hésitez pas à demander le concours de l’association Wedou : nous nous chargeons de la mise en concurrence de votre dossier et, le cas échéant, de toutes les formalités requises pour la résiliation et la souscription du nouveau contrat.

Loi Hamon

À quoi sert la loi Hamon en matière d’assurance emprunteur ?

La loi Hamon permet à l’emprunteur de changer librement d’assurance de prêt pendant la première année suivant la signature du contrat. Adoptée le 17 mars 2014, elle s’applique concrètement à partir du 26 juillet 2014.

Cette mesure, destinée à renforcer les droits des consommateurs, a pris le nom du ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, qui en a pris l’initiative, Benoît Hamon. Parmi ses multiples dispositions sectorielles, il en existe une spécifique pour l’assurance emprunteur.

Avec la loi Hamon, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la 1ère année du contrat.

Quel est le contexte de promulgation de la loi ?

Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde, du nom de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi de l’époque (Christine Lagarde) augmente la transparence et la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur : ce dernier peut refuser le contrat proposé par la banque et choisir une solution externe que le prêteur ne pourra pas refuser, si elle présente bien une équivalence des garanties. Par ailleurs, la banque n’a le droit, ni de réviser le taux du prêt accordé si l’emprunteur opte pour la délégation d’assurance, ni d'appliquer des frais pour cette démarche.

La loi Hamon vient apporter une dimension plus concrète à cette première ouverture à la concurrence :

  • Le changement doit intervenir au cours de la première année de l’offre de prêt
  • La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la date du 2e anniversaire du contrat.
  • Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes.

Pour faciliter la comparaison des garanties entre les différents organismes, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de critères précis : le prêteur doit en sélectionner 11 parmi eux et, depuis le 1er octobre 2015, transmettre, en amont de son offre, une Fiche Personnalisée les précisant.

À noter que la loi Hamon s’applique sur toute assurance de prêt destinée à financer un achat immobilier servant d’habitation (neuf, en construction ou ancien) ainsi que des travaux supérieurs à 75 000 €.

En 2018, la loi Bourquin est venue étendre les possibilités de changement d’assurance emprunteur pour permettre la délégation chaque année.

Nos conseils

Sur le point de souscrire une offre de prêt ? Signataire d’une assurance emprunteur depuis moins d’un an ? N’oubliez pas de demander à votre banque (ou de consulter) la fiche personnalisée d’assurance pour étudier d’autres propositions.

Si la délégation d’assurance est financièrement plus attractive, adressez immédiatement une lettre de résiliation à votre banque, en y joignant le nouveau contrat et les conditions générales. À réception de la demande, elle a 10 jours pour l’accepter et vous enverra, ensuite, les nouveaux avenants, tout en s’occupant, elle-même, de résilier votre précédente assurance. À noter que si la banque refuse la résiliation, elle doit le notifier et surtout, le justifier par écrit, sans quoi elle risque une amende de 3 000 €.

Si vous voulez faire intervenir la loi Hamon, sachez que l’association Wedou peut faire toutes ces démarches pour vous : de la recherche d’une assurance optimale au changement effectif de couverture ! Contactez-nous !

Questionnaire de santé

Quel est l’enjeu du questionnaire de santé d’assurance emprunteur ?

Toute proposition d’assurance emprunteur est assortie d’une déclaration d’état de santé du futur assuré : rempli de bonne foi, ce questionnaire de santé permet d’évaluer le risque qu’il représente. Sur cette base, l’assureur peut, soit envoyer l’offre définitive, soit demander des éléments ou des examens complémentaires.

Cas particulier : Un emprunteur présentant un « risque aggravé de santé » n’est pas obligé de remplir un questionnaire de santé. Comme la majorité des assureurs refuseront de l’assurer, il devra se tourner vers la convention AERAS pour obtenir une assurance emprunteur.

Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer le niveau des risques que représente l’emprunteur.

En quoi consiste la déclaration d’état de santé simplifiée ?

Généralement, le questionnaire de santé « simplifié » consiste à répondre à une petite quinzaine de questions, en cochant la case « OUI » ou « NON ». Il récolte des informations sur la situation passée, présente et future de l’emprunteur : les antécédents personnels survenus dans les 10 dernières années (séjours hospitaliers, affections de l’appareil cardio-vasculaire comme un problème de tension…), le poids et la taille pour obtenir l’IMC, les habitudes de vie (pratique sportive, fumeur, consommation d’alcool…), les maladies et traitements actuels…

Attention, certains éléments ne sont pas à mentionner dans ce document : les traitements médicaux comme les contraceptifs, les opérations comme l’IVG, l’appendicite ou les végétations, ainsi que les cancers de plus de 10 ans, au titre du droit à l’oubli. En effet, un emprunteur n’est pas tenu d’informer la compagnie d’assurance d’un cancer dont le traitement a pris fin il y a 10 ans et qui n’a pas connu de rechute.

En fonction des réponses apportées au questionnaire de santé simplifié, l’assureur peut demander des compléments. Dans tous les cas, l’assureur demandera des examens médicaux pour tout emprunt supérieur à 400 000 € et si l’emprunteur est proche de l’âge limite de souscription. Concrètement, cela se traduit par un bilan sanguin ou des tests liés à une pathologie spécifique.

Nos conseils

Même si, a priori, le questionnaire de santé simplifié est compréhensible par tous, vous pouvez demander l’aide de votre médecin généraliste pour le remplir. Dans le cadre d’un examen plus poussé, le spécialiste qui traite la pathologie peut aussi apporter son concours pour répondre aux questions. Dans tous les cas, la responsabilité et la signature du document reviennent uniquement à l’emprunteur.

En cas de réponse affirmative, n’hésitez pas à joindre tous les documents en votre possession sur le sujet – qu’il s’agisse de comptes-rendus de radios, scanner, IRM ou hospitalisation, de consultations de spécialiste, d’ordonnances, etc. Enfin, pour éviter de réaliser des tests complémentaires inutilement, sachez qu’un rapport médical de moins de 9 mois peut suffire.

Une fois l’assurance de prêt souscrite, l’assuré est tenu de déclarer tout changement significatif de son état de santé susceptible d’influencer sa couverture : il doit le faire dans les 15 jours, par lettre recommandée.

Par exemple, si un assuré était non-fumeur à la signature du contrat, mais qu’il s’est mis à fumer, il doit le signaler. Sans quoi, s’il développe des problèmes cardio-vasculaires entraînant le déclenchement d’une garantie comme une ITP (Incapacité Temporaire Partielle), l’assureur peut refuser de l’indemniser sous couvert du non-signalement de l’évolution de son état de santé (du statut de non-fumeur à fumeur).

Ayant droit

Qu'est-ce qu’un « ayant-droit » dans un contrat d’assurance emprunteur ?

Dans le domaine de l’assurance de prêt, un ayant droit – ou bénéficiaire - est une personne qui, puisqu’elle est rattachée à l’emprunteur, peut profiter des prestations versées par l’assureur. Traditionnellement, du fait du lien de proximité qui les unit, il s’agit du conjoint et des enfants, mais il faut aussi s’adresser aux personnes à charge.

Le conjoint est reconnu comme un ayant droit de l’assuré, quelque soit son statut administratif : marié, séparé de corps, mais non divorcé, concubin ou partenaire lié par un Pacs (Pacte Civil Solidarité).

De même, les enfants jusqu’à 16 ans sont aussi des bénéficiaires, qu’ils soient légitimes ou naturels, adoptés ou recueillis, reconnus ou non, dans la mesure où ils sont à la charge de l’assuré ou de son conjoint. À noter que cela peut aussi concerner les enfants jusqu’à 20 ans s’ils satisfont les critères requis (s’ils poursuivent leurs études, s’ils sont infirmes et ne peuvent travailler…).

Enfin, un cohabitant à charge peut être considéré comme un ayant droit s’il vit chez l’assuré depuis au moins 12 mois et qu’il est effectivement à sa charge, de manière totale et permanente.

Par exemple, l’assurance emprunteur d’un prêt protège les ayants droit de la prise en charge des mensualités de remboursement en cas de décès de l’assuré. Autrement dit, avec la garantie décès, un parent ne fait pas porter la responsabilité du paiement des échéances restant dues sur son conjoint ou ses enfants.

Un Ayant-droit bénéficie des prestations de l'assureur dans un contrat d'assurance de prêt

Quelle est la différence entre un co-emprunteur et un conjoint ayant droit ?

Du point de vue purement bancaire, le co-emprunteur est celui qui s’engage avec l’emprunteur et qui est solidaire avec lui pour le remboursement de l’intégralité du prêt. Sa participation permet effectivement d’accroître la capacité de remboursement des emprunteurs, dans la mesure où sa situation financière et sa situation professionnelle sont observées, avant d'être prises en compte par l'établissement de l'offre de prêt.

En matière d’assurance, le co-emprunteur doit également s’assurer dans les mêmes conditions que l’emprunteur sous réserve de la quotité. De ce point de vue-là, la notion de co-emprunteur et la notion de « conjoint ayant droit » peuvent parfois se révéler extrêmement proches, alors qu’elles doivent bien rester distinctes : ici, une même personne peut être à la fois un « co-emprunteur » et un « ayant droit ».

Par exemple, une femme est co-emprunteur d’un prêt avec son mari. En cas de décès de ce dernier, elle devra honorer la part de ses mensualités à hauteur de la quotité résiduelle définie au contrat, au titre de son statut de co-emprunteur. Parallèlement, la banque percevra la prise en charge de l’assureur au titre de la part de son mari.

Nos conseils

Un ayant droit doit prendre connaissance des dispositions générales du contrat de l’assurance emprunteur pour satisfaire, le cas échéant, les délais contractuels, qui peuvent varier d’une compagnie à une autre et s’avérer différents d’un sinistre à un autre. Par exemple, cela peut être 3 mois pour la perte d’un emploi, 6 mois pour un décès et 12 mois pour une incapacité de travail. Toute déclaration tardive expose l’assuré – et le cas échéant, l’ayant-droit - à un refus partiel ou total de prise en charge, si l’assureur parvient à démontrer l’existence d’un préjudice.

Convention AERAS

À quoi sert la convention AERAS en assurance emprunteur ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été. Signée le 6 juillet 2006 par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics, elle est entrée en vigueur avec la loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Depuis, elle a été révisée en 2011 puis en 2015. Grâce aux dispositifs de cette convention, 99,7 % des demandes de crédits présentées ont pu bénéficier d’une offre d’assurance.

La convention AERAS aide les personnes présentant un risque aggravé de santé à s'assurer

Comment fonctionne-t-elle ?

Le droit à l’oubli pour les pathologies inscrites sur la grille de référence AERAS

Automatiquement déclenché lorsqu’un emprunteur présente ou a présenté un risque aggravé de santé, le dispositif AERAS prévoit un droit à l'oubli qui permet aux anciens malades de ne pas déclarer les pathologies dont ils sont guéris dans les conditions définies par la grille de référence AREAS. Cette dernière est actualisée, chaque année, pour prendre en compte les évolutions de la science et les progrès de la médecine. La dernière a été publiée en juillet 2019 et est consultable ici.

Concrètement, il s’agit d’une liste de maladies que l’emprunteur est amené à indiquer lors de sa demande d’assurance et pour lesquelles l’assureur peut demander une surprime, une limitation de garantie ou proposer un contrat sous conditions.

Les 3 niveaux d’analyse de la demande d’assurance de prêt

Traditionnellement, une demande d’assurance emprunteur sous-entend de remplir un questionnaire de santé simplifié en première instance.

Si ce dernier révèle un problème particulier, il fait l’objet d’un second niveau d’examen. Pour cela, l’assureur réclame un examen plus personnalisé par un de ses médecins, qui peut réclamer des documents médicaux complémentaires. À ce stade, si le dossier ne passe pas, il est, soit refusé, soit automatiquement transmis au 3e niveau d’examen si le prêt ne dépasse pas 320 000 € et se termine, au plus tard, aux 70 ans de l’emprunteur.

À ce 3e niveau, l’assureur pousse encore plus minutieusement l’analyse de votre situation médicale. À ce stade, si la demande est acceptée, il faut veiller à ce qu’elle respecte le dispositif de réduction des surprimes d’assurance prévu par la convention. Si la demande est refusée, la compagnie doit pouvoir justifier sa position.

Nos conseils

En cas de refus en seconde ou troisième analyse de votre dossier, sachez qu’il existe des alternatives :

  • Si les règles de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir sa commission de médiation
  • Vous pouvez étudier les offres de la concurrence : l’approche du risque n’est pas la même d’une compagnie à une autre. Rapprochez-vous de nous pour vous guider sur ce point !
  • Vous pouvez chercher des garanties alternatives avec votre banque pour garantir votre prêt, à travers un contrat d’assurance vie, un portefeuille de valeurs mobilières ou une hypothèque sur un autre bien que celui concerné par l’emprunt.

Assurance collective

En assurance emprunteur, c’est l’assurance proposée par la banque prêteuse. Le contrat d'assurance collective, qu’on appelle également « contrat groupe », est un contrat souscrit par une personne morale, en l’occurrence une banque, auprès d'un assureur, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes (les emprunteurs), pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, ou encore de chômage. Lors de la souscription d’un prêt, les banques proposent systématiquement ce type de contrat qui a vocation à les protéger, puisqu’il leur garantit d’être remboursées quoi qu’il arrive à l’emprunteur : décès, incapacité temporaire de travailler, invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi… Leurs conditions peuvent être en revanche dissuasives, tant en termes de tarifs, souvent élevés, que de délais de carence, de franchise ou d’exclusions de garantie qui en restreignent le bénéfice.

Courtier en assurance

Qu’est-ce qu’un courtier en assurance ?

Le courtier en assurance est une personne physique ou morale qui intervient comme intermédiaire entre un assuré et une entreprise d’assurance. Plus précisément, il appartient à la catégorie des « Intermédiaires en Assurances » (IAS), relevant des intermédiaires financiers. Une activité réglementée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

De ce fait, le courtier en assurance est soumis à plusieurs obligations : être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en sa qualité de Commerçant, ainsi que sur le Registre Unique des intermédiaires, géré par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ce dernier vérifie, chaque année au renouvellement de l’inscription, que le professionnel remplit bien les conditions requises pour exercer cette activité.

À noter que depuis janvier 2006, le métier est désormais représenté par la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance (CSCA).

Un courtier en assurance intervient pour le compte de son client afin de lui trouver la meilleure assurance de prêt

Quel est le rôle d’un courtier en assurance ?

Avant la signature. Le courtier en assurance conseille l’assuré dans le choix de l’assureur et la mise en œuvre des contrats. À ce titre, il en négocie les termes et les conditions (protection, garanties, tarifs) avec les organismes d’assurance, pour le compte de son client.

Après la signature. Le courtier en assurance conserve un rôle d’assistance pour la mise en jeu des garanties souscrites en cas de réalisation d’un risque, ainsi que pour le règlement des sinistres. Parallèlement, il assure le suivi des évolutions de sa situation personnelle et professionnelle pour adapter le contrat, et le cas échéant, proposer une délégation d’assurance.

Quels sont les avantages de faire appel à un courtier en assurance ?

Le gain de temps. En fin connaisseur du marché, un courtier en assurance peut rapidement apprécier le dossier de l’emprunteur, vers quel organisme se tourner en priorité par rapport à son profil et comparer qualitativement les différentes propositions.

Le gain d’argent. Au-delà de sa rémunération, ses qualités de négociateur suffisent bien souvent à la justifier – que ce soit à travers la pertinence et l’ajustement des garanties ou à travers l’accès à ses tarifs préférentiels.

La dimension « conseil ». Recourir à un courtier en assurance permet de bénéficier d’un conseil avisé au moment de la souscription initiale, mais aussi d’un suivi scrupuleux du contrat et du bon respect de ses clauses.

Une prestation tournée vers l’assuré. Même s’il travaille en partenariat avec des entreprises d’assurance, cet expert reste indépendant et entièrement dévoué à son client. Une indépendance qui garantit la pertinence des conseils délivrés, contrairement à un agent d’assurance, mandaté par des organismes pour les représenter.

Quelques mots sur Wedou Assurances

Notre cabinet de courtage Wedou Assurances a créé un véritable écosystème autour d’une « assurance-emprunteur 2.0 » : entourés d’experts embrassant la même philosophie, nous plaçons le client au cœur de notre processus pour lui garantir un juste prix, une couverture optimale et une assise financière suffisamment solide pour construire de manière pérenne, le tout savamment concocté pour lui offrir une expérience agréable.

En quelques mots, Wedou, c’est simple (calcul sur-mesure), source d’économies substantielles (tout en observant l’équivalence de garanties) sécurisé (engagement d’assureurs de premier plan), équitable (circuit court), 100 % en ligne, avec la prise en charge gratuite des formalités.

Délai de carence

Qu'est-ce que le délai de carence pour un emprunteur ?

Également appelé « délai d’attente », le délai de carence débute à compter de la date de souscription du contrat d’assurance emprunteur et se poursuit pendant une période prédéfinie. Ce n’est qu’à son terme que l’assuré est protégé des garanties souscrites.

La durée du délai de carence peut s’étendre de 1 à 12 mois selon les compagnies d’assurance et mérite donc une attention particulière au moment de la souscription. Pendant cette période — qui ne court qu’une fois dans toute la vie du contrat -, l’assuré n’est pas couvert en cas de sinistre.

Par exemple, l’emprunteur signe un contrat d’assurance de prêt, le 1er avril 2020, avec un délai de carence de 6 mois. Au-delà des garanties obligatoires (décès et PTIA), il a souscrit une garantie « perte d’emploi ». Une forte récession entraîne son licenciement économique, le 1er septembre 2020 : dans la mesure où le « sinistre » intervient pendant le délai de carence, il ne donnera lieu à aucune prestation de la part de son assureur, y compris après l’expiration de cette période. Il aurait fallu que la perte d’emploi intervienne au 1er octobre pour bénéficier pleinement des conditions de la garantie souscrite.

Le délai de carence s’applique une fois à la souscription du contrat d’assurance

Quelle est la différence entre le délai de carence et le délai de franchise ?

Dans un contrat d’assurance emprunteur, le délai de carence et le délai de franchise sont deux notions absolument essentielles, mais totalement différentes ! Quand le premier n’intervient qu’une fois au départ du contrat et se termine systématiquement par la prise en charge des sinistres qui répondent aux garanties souscrites, le second, traditionnellement plus court, s’active seulement à la date du sinistre et n’entraîne la prise en charge qu’à son terme.

Petite précision et conséquences sur l’imbrication possible de ces deux notions : le délai de franchise passé n’occasionne pas de prise en charge, si le délai de carence n’est pas achevé. Par contre, une fois le délai de carence terminé et le délai de franchise appliqué, les garanties peuvent s’appliquer.

Par exemple, si le contrat stipule que le délai de carence est fixé à 180 jours (6 mois) et le délai de franchise à 30 jours (1 mois), un sinistre qui se déclenche entre le 31e jour et le 180e jour après la souscription du contrat, n’offre aucune prise en charge, à l’exception des cas d’invalidité survenus après un accident. Par contre, un sinistre au 181e jour après la signature du contrat pourra générer une indemnisation à partir du 211e jour (soit après les 30 jours de franchise).

Nos conseils

La non-application des garanties souscrites au contrat d’assurance pendant le délai de carence est un enjeu à bien considérer pour les emprunteurs. Il convient de lire attentivement les clauses relatives à ce sujet pour éviter les mauvaises surprises.

Si ce délai n’est traditionnellement pas négociable, car il figure dans les conditions générales du contrat, il est toujours possible de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies, pour considérer les offres les plus compétitives. À garanties égales, cette clause peut être un élément décisif.

Délai de franchise

Qu’est-ce que le délai de franchise pour une assurance de prêt ?

Le délai de franchise débute à compter de la déclaration d’un sinistre. Il désigne la période qui court entre la date de reconnaissance du risque couvert par le contrat (par exemple la perte d’emploi, l’invalidité ou l’incapacité) et le début de l’indemnisation. Cela signifie que l’assureur ne prend pas en charge immédiatement le sinistre, alors même que l'assuré remplit les conditions prévues au contrat pour bénéficier de la garantie.

Dans les faits, le délai de franchise doit permettre à l’assureur d’étudier plus en détail le sinistre pour vérifier qu’il entre bien dans le cadre de la prise en charge prévue au contrat et qu’il ne cache pas une tentative de fraude.

Contrairement au délai de carence, qui n’intervient qu’une fois, entre la signature du contrat et le début de la couverture effective, le délai de franchise peut jouer autant de fois qu’un sinistre se produit. Dans les deux cas, ce sont des composantes essentielles à connaître dans un contrat d’assurance quand survient un impondérable.

Le délai de franchise renvoie à la période de non-indemnisation qui court après chaque sinistre.

Quelle est sa durée ?

Traditionnellement, le délai de franchise est exprimé en jours et peut s’étendre entre 15 et 180 jours (soit 6 mois), même si la réalité du marché met en lumière une fourchette bien plus large, allant de 30 à 270 jours. Par exemple, lorsqu’il est fixé à 90 jours, l’indemnisation ne débute qu’au 91e jour.

Mais surtout, le délai de franchise varie selon le type de garantie :

Est-il possible de négocier ce délai ?

Ces durées sont librement fixées par chaque assureur et peuvent aussi varier d’une proposition à une autre. Naturellement, plus elles sont courtes, plus rapide est l’indemnisation perçue. Mais cette protection a évidemment un coût : plus le délai de franchise est réduit plus le prix est élevé.

S’il est possible d’en négocier les termes, il s’agit surtout de le faire en fonction de la situation réelle de l’emprunteur : comme souvent dans le monde de l’assurance, il est tentant de réaliser des économies lorsque tout va bien, mais il ne faut pas les regretter lorsqu’un sinistre survient. Par exemple, un indépendant ayant le statut de travailleur non salarié (TNS) doit considérer la valeur d’une indemnisation rapide en cas d’ITT.

Pour autant, il est inutile de payer une couverture que l’on peut déjà activer par un autre biais. Par exemple, certains salariés peuvent bénéficier d’un contrat de prévoyance susceptible d’offrir d’excellentes conditions en cas de sinistre. Si c’est le cas, la période de non-indemnisation peut être revue à la hausse, pour limiter le coût de l’assurance de prêt, dans la mesure où leur protection s’activera.

Plus généralement, à niveau de protection équivalente et aux mensualités similaires, il faut se tourner vers la proposition qui prévoit un délai de franchise le plus bas.

Délégation d'assurance

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix, au lieu du contrat groupe de la banque prêteuse.

Instituée en 2010 avec la loi Lagarde, elle bénéficie aussi bien aux souscripteurs d’un prêt immobilier que d’un crédit à la consommation. Seule condition impérative : le contrat d’assurance individuelle doit offrir des garanties équivalentes au contrat groupe.

En 2014, la loi Hamon vient encore renforcer ce droit en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment l’assurance collective proposée par la banque prêteuse pendant la première année du prêt. Avec cette nouvelle disposition, le candidat au crédit peut bénéficier des meilleures conditions d’emprunt, tout en se donnant le temps de chercher une assurance individuelle plus avantageuse, dans un second temps.

En 2018, la loi Bourquin ajoute une nouvelle liberté à l’emprunteur, en lui permettant de résilier chaque année son assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat.

La délégation d’assurance permet d’obtenir une protection au moins identique pour un coût inférieur

Quels sont les avantages de changer d’assurance de prêt ?

Malgré cette liberté de choix, peu d’emprunteurs choisissent la délégation d’assurance : aujourd’hui encore, les contrats groupe représentent plus de 85 % des parts de ce marché.

Pourtant, les avantages d’un contrat individualisé sont pluriels :

  • La personnalisation du contrat et la construction d’une couverture spécifiquement adaptée à l’emprunteur au moment donné – que ce soit au niveau de son âge, son sexe, son état de santé, sa situation, aussi bien professionnelle que personnelle, ses activités sportives… ;
  • La mise en concurrence pour obtenir le meilleur prix – tout en observant l’équivalence des garanties requise par la loi Lagarde, aisément identifiable grâce à la Fiche Standardisée d’Information et la Fiche personnalisée. Avec Wedou, la prime peut ainsi être divisée par 2 !
  • L’amélioration des garanties – la délégation d’assurance offre la possibilité de revoir ses garanties, de les mettre à jour, voire d’en rajouter pour s’adapter à de nouveaux besoins et/ou obtenir une meilleure couverture.       

Comment se passe une délégation d’assurance ?

La première étape de la délégation d’assurance consiste à chercher le nouveau contrat : concrètement, il s’agit de solliciter différents organismes pour comparer leurs propositions. Une fois sélectionné, il faut y adhérer sans attendre. Dans tous les cas, il ne débutera qu’au terme du précédent contrat.

Attention à respecter les délais imposés par la loi : il est vivement recommandé de commencer ces démarches 2 mois avant l’échéance (avant la souscription de l’offre de prêt, avant la fin de sa première année et à la date anniversaire).

La seconde étape consiste à envoyer le nouveau contrat à la banque qui disposera de 10 jours pour l’examiner. À ce stade, soit elle procède à :

La validation du nouveau contrat d'assurance et l'interruption de la partie de ses prélèvement qui correspondent à l'ancienne assurance;

  • Son refus : soit il est justifié, l’emprunteur devra vérifier l’équivalence de garanties et réajuster le cas échéant, soit il est non justifié, ce qui est illégal et rend la banque passible d’une amende de 3 000 €.

Si la délégation d’assurance est souvent source de précieuses économiques, elle peut être chronophage. Heureusement, en la confiant à l’association Wedou, vous n’aurez plus que les avantages, sans les inconvénients !

Droit à l'oubli

Qu’est-ce que le droit à l'oubli de l’emprunteur ?

Dans le monde des assurances de prêt, l’expression « droit à l’oubli » concerne les personnes ayant souffert d’une ancienne pathologie cancéreuse (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) et désireuses de solliciter un emprunt. Si elles respectent les critères impératifs à faire valoir ce droit, elles peuvent ne pas la déclarer sur le questionnaire de santé à leur assureur – et cela, sans risquer de tomber sous le coup d’une fausse déclaration.

Le droit à l’oubli permet à certains emprunteurs de ne pas avoir à déclarer une ancienne maladie à son assureur

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Mis en place le 14 février 2017, le droit à l’oubli permet à d’anciens malades de décrocher le financement pour un achat immobilier. Avant lui, comme ils étaient considérés comme des personnes à risque aggravé de santé, ils peinaient à trouver une couverture pour leur emprunt.

Concrètement, le droit à l’oubli peut être déclenché si la pathologie cancéreuse de l’emprunteur a été diagnostiquée :

  • Avant ses 18 ans et 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute
  • Après ses 18 ans et 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

À noter que, selon le site de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), la fin du protocole thérapeutique correspond à la « date de fin du traitement actif du cancer (en l'absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, lorsque plus aucun traitement n'est nécessaire ,hormis thérapeutique persistante, de type hormonothérapie ou immunothérapie. ».

Si la pathologie est tout de même déclarée, la proposition des assureurs ne doit comprendre, ni exclusion de garanties, ni surprime d’assurance, liées à cet ancien état. Par contre, les autres pathologies et facteurs de risques, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail – qu’elles soient en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli - sont à déclarer à l’assureur sur le questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification spécifique.

Au-delà de ces considérations purement médicales, les bénéficiaires de ce dispositif ne peuvent, ni souscrire de prêt supérieur à 320 000 €, ni le faire durer après leur 71e anniversaire.

Quelles sont les pathologies relevant du droit à l’oubli ?

Tous les assureurs doivent transmettre aux candidats à l’assurance de prêt, une information sur le dispositif du droit à l’oubli. De son côté, la convention AERAS a mis en place une grille de référence, dans le but de faciliter l’accès à cette impérative couverture, lorsque le souscripteur souffre de cancers ou d’autres pathologies comme les ALD (Affections Longue Durée).

Cette liste mentionne toutes les maladies, ainsi que les délais de chacune d’entre elles, entrant dans le champ d’intervention de ce droit. Dans certains cas, elle indique aussi le taux de surprimes maximum qui peut être appliqué. En fonction de la gravité de la pathologie, l’oubli s’échelonne sur 1 à 10 ans.

Actualisée chaque année, elle tient compte des progrès médicaux et des données épidémiologiques disponibles. Un groupe de travail de la Commission Études et Recherches de la Convention est chargé de sa mise à jour. C’est ainsi que le droit à l’oubli a été élargi en juillet 2018 pour intégrer l’hépatite C, la mucoviscidose, le cancer du rein, le cancer de la prostate, ainsi que la leucémie. La dernière grille de référence est consultable ici !

Equivalence du niveau de garantie

Qu’est-ce que l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ?

L’équivalence du niveau de garantie entre deux contrats d’assurance emprunteur signifie que leurs garanties réciproques apportent à l’assuré le même degré de sécurité.

Le niveau de garantie est lui-même défini par la banque prêteuse et conditionne l’octroi du crédit : elle choisit minutieusement les critères d’équivalence en fonction du type de prêt, de la somme empruntée, du revenu, mais aussi de la situation professionnelle et financière de l’emprunteur, ainsi que de son état de santé général.

La notion d’équivalence du niveau de garantie est particulièrement importante, puisque l’emprunteur ne pourra changer d’assurance emprunteur que si le contrat alternatif d’assurance emprunteur remplit cette condition (exigence de la loi Lagarde, la loi Hamon et de la loi Bourquin).

Bon à savoir : l’équivalence ne signifie pas la similitude des garanties ! Sollicitez Wedou pourvous aider à décortiquer les propositions des assureurs.

L’équivalence du niveau de garantie repose sur les critères définis par le CCSF.

Quels sont les critères d’équivalence ?

Conformément à l’Avis du Comité Consultatif du secteur financier (CCSF), émis le 13 janvier 2015, est considéré comme équivalent, le contrat qui répond aux critères minimaux choisis par le prêteur, sur une liste annexée à cet Avis, dans la limite de 11 critères (sur 18), pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité (ITT, IPT et IPP) et de 4 critères (sur 8) pour ce qui concerne la garantie perte d’emploi.

Les 18 critères des garanties minimales exigibles

Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité (2 critères) :

  • Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
  • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)

Garantie décès (1critère) :

  • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?

Garantie PTIA (1critère) :

  • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?

Garantie incapacité (8 critères) :

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
  • Délai de franchise (inférieur ou égal à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours)
  • Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
  • Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours
  • Couverture des inactifs au moment du sinistre (si oui, mention du taux de prise en charge)
  • Couverture des affections dorsales (avec ou sans condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale)
  • Couverture des affections psychiatriques (avec ou sans condition d’hospitalisation)

Garantie invalidité (6critères) :

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
  • Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
  • Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
  • Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
  • Couverture des affections dorsales (avec ou sans condition d’hospitalisation)
  • Couverture des affections psychiatriques (avec ou sans condition d’hospitalisation)

Les 8 critères liés à la garantie perte d’emploi

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
  • Délai de carence (inférieur ou égal à 3, 6 ou 12 mois)
  • Délai de franchise (inférieur ou égal à 60, 90 ou 120 jours)
  • Durée de l’indemnisation par sinistre (supérieure ou égale à 12 ou 24 mois)
  • Durée de l’indemnisation totale d’au moins 36 mois
  • Part de l’échéance prise en charge (100 % ou inférieure ou égale à 50 ou 75 %)
  • Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
  • Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

Exclusion de garantie

Qu’est-ce que l’exclusion de garanties en assurance de prêt ?

L’exclusion de garantie désigne le risque qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance : sur ce document, elle détaille précisément les situations et/ou les âges à partir desquelles elle ne s’active pas.

Bon à savoir : conformément à l’article L 112-4 du Code des assurances : « les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

La couverture de l’assurance emprunteur n’est jamais totale : elle prévoit systématiquement des cas qui ne permettront pas de débloquer les sommes garanties par l’assureur. On distingue les clauses d’exclusion dites « générales » pour lesquelles l’assurance n’interviendra jamais, des clauses dites « particulières » pour lesquelles elle peut prévoir des limitations propres à chaque organisme.

Une exclusion de garanties en assurance de prêt renvoie à un risque qui n’est pas couvert par le contrat.

Quelles sont les exclusions de garanties dites « générales » ?

Également appelées « exclusions légales », les exclusions de garanties générales s’appliquent à tous les emprunteurs –, quels que soient la compagnie et le type de contrat signé (assurance de groupe ou délégation d’assurance).

Ainsi, les conséquences des faits exceptionnels extérieurs intervenant dans le cadre d’une guerre civile ou étrangère, d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’explosion nucléaire ou de sabotage, ne sont jamais couvertes.

De même, les sinistres résultant de faits volontaires de l’assuré ne seront jamais pris en charge, tels qu’un délit, un crime, une fraude, une tentative d’escroquerie, la consommation de drogues, un accident en état d’ébriété, ou encore l’absorption de médicaments non prescrits par un médecin.

Cas particulier : en cas de suicide de l’assuré au cours de la première année de vie du contrat d’assurance (passé le délai de carence), la compagnie n’est pas tenue d’activer la garantie décès. Cependant, conformément à l’article R 132-5 et L 132-7 du Code des Assurances, ce risque est désormais couvert dès la souscription à hauteur de 120 000 €, pour un prêt destiné à financer une résidence principale.

Bon à savoir : en cas de fausse déclaration sur le questionnaire de santé, l’assureur peut refuser toute indemnisation, voire radier l’emprunteur, au titre de son « oubli » ou de sa malhonnêteté.

Quelles sont les exclusions dites « particulières » ?

Les exclusions « particulières » varient en fonction de l’assureur et du profil de l’assuré. Ces limitations de garanties reposent sur un calcul des risques en fonction de 4 paramètres clés :

  • L’âge
  • L’état de santé
  • La profession comme les métiers de policier, de pompier, de convoyeur de fonds, de pilote de ligne, de chauffeur-livreur, de mineur…
  • La pratique de sports particulièrement à risques, comme le saut à l’élastique ou l’escalade.

Selon la situation, ces exclusions particulières peuvent devenir :

  • Des exclusions totales : le risque est jugé trop important par l’assureur pour couvrir cette garantie.
  • Des exclusions partielles : l’assuré est couvert du risque sous conditions. Par exemple, une ancienne fracture au bras, déclarée sur le questionnaire de santé, peut suffire à exclure de la couverture ITT, toutes les conséquences de cet incident. Par contre, cette garantie peut s’activer pour tout autre sinistre indépendant de cet épisode.

À noter que dans certains cas, ces exclusions peuvent être finalement couvertes, moyennant une surprime d’assurance : on parle alors de « rachat d’exclusions de garanties particulières ». Ici, il convient de s’interroger sur la pertinence de la démarche au cas par cas. Par exemple, un skieur chevronné a-t-il besoin de racheter l’exclusion s’il reste systématiquement sur les pistes balisées ? À l’inverse, s’il pratique le hors-piste, peut-être est-ce préférable de se couvrir…

Notice d'information

Qu’est-ce que la notice d’information en assurance emprunteur ?

Historiquement appelée « Conditions générales », la « notice d’information » est une terminologie imposée par une loi de 2005, qui en a également défini la forme et les conditions de sa remise au client. Aujourd’hui, de nombreuses compagnies d’assurance et banques précisent « Notice d’information valant Conditions générales » pour associer les deux termes et limiter les confusions.

Spécifique à chaque assureur, le document regroupe les dispositions communes à tous les assurés pour les contrats d’assurance emprunteur : concrètement, il précise, les termes du contrat, le contenu des garanties proposées, les exclusions générales, les modalités de mise en œuvre des couvertures, ainsi que les droits et les obligations des différentes parties.

Bon à savoir : La notice d’information indique notamment la procédure de résiliation si vous optez pour la délégation d’assurance – dans la première année du contrat ou à la date anniversaire.

La notice d’information, transmise avant la conclusion du contrat, reprend les dispositions communes à tous les assurés.

Le cadre réglementaire pour les banques et les assureurs

Conformément à l’article L311-6 du Code de la Consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. » Autrement dit, la banque doit transmettre, avant la conclusion du contrat, la Fiche d’Information Standardisée et la notice d’information à l’emprunteur.

Conformément à l’article L141-4 du Code des Assurances, « le souscripteur est tenu :
- de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre […] La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles, incombe au souscripteur. »
Autrement dit, l’assureur doit transmettre la notice d’information à son assuré, avant la conclusion du contrat.

Les conditions générales, à distinguer des conditions particulières

Également appelées « dispositions générales », les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des assurés de l’assureur : majoritairement, elles s’appuient sur le Code des assurances.

À l’inverse, les conditions particulières se détachent de ces préceptes pour appliquer des règles spécifiques au profil et au projet de l’assuré, afin de personnaliser le contrat : traditionnellement, elles s’attardent sur le profil, les personnes et les biens couverts, la valeur des biens assurés, le montant de la prime, celui des franchises, la date d’effet du contrat et les modalités de paiement.

Concrètement, une clause de la notice d’information peut ensuite être définie de manière beaucoup plus précise et stricte dans les conditions particulières.

Bon à savoir : Les conditions particulières priment systématiquement sur la notice d’information !

Risque aggravé de santé

Qu’est-ce qu’une personne présentant un « risque aggravé de santé » ?

L’expression « risque aggravé » (sous-entendu de santé) est associée à une personne qui présente un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) statistiquement supérieur au risque d’une population de référence. Autrement dit, ces personnes ne correspondent pas au profil de risque « standard » et ne peuvent pas être assurées aux conditions habituellement proposées.

Attention, il faut distinguer un niveau de risque accru - avec l’âge de l’assuré, la nature de sa profession ou son comportement dans la vie quotidienne (par exemple, la pratique d’un sport à risque) – d’un risque aggravé de santé, renvoyant à une personne victime (ou ayant été victime) d’une maladie « à haut risque ». 

Une liste détermine précisément les maladies qui permettent de qualifier une personne avec un risque aggravé de santé.

Quelle est la liste des maladies « à haut risque » ?

En matière d’assurance emprunteur, les compagnies évaluent les personnes à risque aggravé de santé en se référant à une liste, constamment mise à jour. Elle comprend tous les types de cancer ainsi que les Affections de Longue Durée (ALD). La liste des 30 ALD, fixée par l’article D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale est complétée par des affections non inscrites, répondant à ces critères :

  • Forme évolutive ou invalidante d’une affection grave nécessitant des soins pendant plus de 6 mois
  • Poly-pathologies invalidantes requérant des soins continus sur plus de 6 mois.

Au-delà de l’aspect purement médical, il existe 4 autres cas de risques aggravés de santé, sources de surprimes d’assurance ou d’exclusions de garantie :

  • Le risque sportif – plus spécifiquement, la pratique d’un sport pour lequel les statistiques mortelles sont plus élevées que la moyenne.
  • Le risque professionnel – là encore, certaines professions peuvent statistiquement présenter un taux de dangerosité plus important qu’autres.
  • Le risque de séjour dans certains pays où l’environnement politique, social ou économique, augmente la mortalité.
  • Le risque financier lorsque l’on observe une inadéquation entre les revenus de l’emprunteur et la nature de l’assurance demandée.

Nos conseils

Dans un contrat d’assurance emprunteur, la mention d’une ALD – même passée – doit être précisée dans le questionnaire de santé : faire une fausse déclaration est vivement déconseillée, même si cette indication peut générer des surprimes ou des exclusions de garanties. À noter que certaines maladies peuvent bénéficier du droit à l’oubli, exonérant sa victime de toute mention.

À l’étude de votre dossier, si aucune assurance et aucune banque ne veut assurer votre prêt, il est possible de faire intervenir la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Attention, il faut que la somme empruntée ne dépasse pas 320 000 € et que l’emprunteur n’ait pas plus de 70 ans à la fin du crédit.

Si la recherche d’une assurance emprunteur peut, parfois, relever du parcours du combattant, lorsque l’on est une personne présentant un risque aggravé de santé, le challenge est encore plus important. Mieux vaut s’en remettre aux bons soins de l’association Wedou : vous gagnerez en temps puisqu’elle se charge de toutes les formalités à votre place ! Un accompagnement professionnel non négligeable qui permet d’avancer avec davantage de sérénité.

Garantie perte d'emploi

C'est une garantie optionnelle très peu souscrite en raison de son prix. Elle fait très rarement partie des garanties exigées par les banques pour valider l'équivalence.


Invalidité Permanente Partielle (IPP)

Qu’est-ce que l’invalidité permanente partielle (IPP) ?

Au cours de la vie, un accident ou une maladie sont des choses qui peuvent arriver, et l'on peut hélas être amené à présenter des séquelles qui auront une incidence sur la capacité à exercer le travail. En fonction de chaque situation, il peut alors être attribué une Invalidité Permanente Totale (IPT) ou une Invalidité Permanente Partielle (IPP). C’est sur cette dernière notion que nous allons nous pencher.

Définition de l’Invalidité Permanente Partielle

La définition de l’IPP peut être la suivante : une Invalidité Permanente Partielle est l’incapacité à exercer totalement une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident, qui peut aussi être un accident du travail, dont on garde des séquelles. Elle est évaluée en pourcentage par un expert et c’est ce taux qui va déterminer les indemnités que recevra la personne concernée. À noter que ce taux peut évoluer en fonction de l’état de santé de l’individu.

Quand la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) intervient-elle ?

La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) s’active, après une maladie ou un accident, lorsque l’assuré présente un taux d’invalidité égal ou supérieur à 33 %, tout en ne dépassant pas 66 % (puisqu’il relèverait alors de la garantie Invalidité Permanente Totale [IPT]).

Si le médecin-conseil de la Sécurité Sociale déclare l’emprunteur avec un taux compris entre 33 % et 66 %, ne lui permettant pas d’exercer uneactivité rémunératrice, la garantie IPP se déclenche : après le délai de franchise associé, l’assureur prendre alors en charge les remboursements du prêt.

Quelle est la prise en charge du crédit avec l’IPP ?

Une fois que l’état de santé de l’assuré est « consolidé » - ou considéré comme définitif –, l’assureur prend en charge le remboursement en fonction de la quotité définie. Traditionnellement, dans le cadre d’un emprunt seul, elle est de 100 % et correspond à une indemnisation intégrale ; pour un prêt contracté à plusieurs, la quotité peut être réduite et engendrer une prise encharge partielle, à hauteur du pourcentage couvert.

La prise en charge est également définie en fonction du taux d’invalidité : elle suit un calcul précis défini dans les conditions générales envoyées avec l’offre d’assurance de prêt.

Dans tous les cas, le remboursement assuré par la compagnie est limité dans le temps et ne pourra pas excéder un certain âge – souvent, 65 ans.

Attention, à l’image de toutes garanties, il existe des exclusions à considérer qui peuvent différer d’un assureur à un autre. Les plus connues étant une invalidité issue d’une pathologie non indiquée dans le questionnaire de santé, d’une tentative de suicide ou dans la poursuite d’un record.

Dans le cadre où une victime aurait à charge le remboursement d’un crédit immobilier, elle a la possibilité de souscrire à la garantie Invalidité Permanente Partielle, une assurance qui permet à l’emprunteur d’être couvert si un accident ou une maladie venait à provoquer une incapacité mentale ou physique à exercer partiellement son activité professionnelle génératrice de revenus.

C’est alors l’assureur qui prend en charge le remboursement d’une partie des mensualités relatives au prêt immobilier.

Attention : l’assurance IPP couvre les incapacités entraînant une invalidité dont le taux est strictement compris entre 33 % et 66 %.

De plus, il faut être attentif à sa situation vis-à-vis de l’emprunt avant de souscrire à l’assurance Invalidité Permanente partielle, car dans le cas de co-emprunteurs, les deux parties sont couvertes séparément.

Il est en outre recommandé de choisir une quotité supérieure à 100 %, au cas où le décès de l’un des co-emprunteurs entraînerait une autre perte de revenus.

Comment évaluer le taux de l’IPP ?

Pour évaluer le taux de l’IPP, il faut que l’état de santé du malade soit consolidé, qu’il n’y ait plus d’évolution des lésions ou de prise de médicaments, sauf bien entendu s’il s’agit d’éviter une aggravation.

C’est alors qu’un médecin conseil de l’Assurance maladie va pouvoir recevoir la victime et effectuer une évaluation qui tient compte de différents critères : la gravité de l’accident ou la nature de la maladie, l’état général de la personne, l’âge ainsi que les qualifications professionnelles.

Une fois que l’évaluation est faite et qu’un taux est attribué, la personne a la possibilité de contester en cas de désaccord. Pour cela, il faut faire la demande d’une expertise judiciaire dans les deux mois suivants la réception du courrier et s’adresser au Tribunal de Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Quels sont les avantages de l’IPP ?

L’intérêt de l’Invalidité Permanente Partielle est qu’en cas d’accident du travail ou de la vie, la victime va avoir le droit au versement d’une rente ou d’une somme forfaitaire. Il s’agit que la personne puisse faire face à cette incapacité à travailler comme avant sans subir une baisse brutale du niveau de vie. Il faut distinguer deux situations différentes :

•   Si le taux est inférieur à 10 % : une somme est versée à la victime en une fois. Son montant varie en fonction du pourcentage et selon une grille préétablie.

•   Si le taux est supérieur ou égal à 10 % : une rente est versée jusqu’au décès de la victime. De manière trimestrielle pour les taux qui se situent entre 10 et 50 % et mensuellement pour les taux supérieurs à 50 %.

À noter que cette rente est exonérée de CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Y a-t-il des exclusions et des choses qui ne sont pas prises en compte ?

Il existe en effet certaines invalidités qui ne sont pas prises en charge par la garantie Invalidité Permanente Partielle. Elles peuvent différer en fonction des compagnies d’assurance, mais on retrouve fréquemment les inaptitudes provoquées par :

•   Une tentative de suicide

•   Un record ou une tentative de record

•   Une incapacité faisant suite à une guerre

•   Une pathologie ne figurant pas dans le questionnaire médical

•   Un métier à risques tels que militaires et sapeurs-pompiers

•   La pratique de sports dangereux (sauts à l’élastique, parachutisme, plongée sous-marine…)

Afin de souscrire un contrat dans les meilleures conditions, il est nécessaire d’être attentifs à de nombreux critères parmi lesquels les risques liés à sa profession, la possibilité d’être protégé même si l'on est sans-emploi au moment de la souscription, les durées de carence et de franchise, le choix entre offres forfaitaires et indemnitaires et enfin la durée d’indemnisation en cas d’invalidité. Pour certains contrats, l’indemnisation ne peut en effet pas aller au-delà des 65 ans de l’assuré.

Les nuances de la garantie IPP aux couvertures IPT / PTIA

Contrairement à la garantie décès et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), exigées par les banques, la garantie IPP est souvent optionnelle dans une assurance emprunteur.

Pourtant, la différence entre une PTIA, une IPT et une IPP reste très subtile, même si elle reste claire :

  • La PTIA « obligatoire » relève de la catégorie 3 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : elle implique une incapacité supérieure à 66 % et une assistance au quotidien.
  • La garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale) relève de la catégorie 2 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : au-delà d’un taux d’incapacité supérieur à 66 %, elle n’implique que la perte d’exercer une activité rémunérée. Autrement dit, la différence entre l’IPT et la PTIA tient à l’absence d’une assistance quotidienne pour la première.
  • La garantie IPP relève de la catégorie 1 du barème d’invalidité de la Sécurité Sociale : elle s’enclenche avec un taux situé entre 33 % et 65 %, empêchant l’assuré de faire son métier. Autrement dit, la différence entre une IPP et une ITP peut se traduire à 1 %. 

Nos conseils

Plusieurs éléments relatifs à la garantie IPP méritent votre attention :

  • Couvre-t-elle bien l’impossibilité d’exercer votre profession - et non une profession ?
  • Voulez-vous privilégier l’offre forfaitaire ou indemnitaire ? La première assure le complément de salaire après la participation de la Sécurité Sociale ; la seconde correspond au versement d’une somme fixe, déterminée à l’avance, sans corrélation avec le montant de la sécu.
  • S’exerce-t-elle si vous êtes sans activité professionnelle au moment de la signature du contrat d’assurance de prêt ?
  • Quels sont les délais de franchise ?
  • Quelle est la durée d’indemnisation ?

Ensemble, nous pouvons vous aider à éclaircir ces différents points : contactez-nous par téléphone au 01 76 41 05 48 ou par mail, en suivant ce lien !

Invalidité Permanente Totale (IPT)

Qu’est-ce que la garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) ?

Un assuré est en Invalidité Permanente et Totale (IPT) lorsqu'il se retrouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans un état de santé (physique ou mental) l'empêchant, de façon permanente et totale, d'effectuer un travail ou une activité pouvant lui procurer du gain ou du profit.

Attention, la prise en charge du crédit de l’emprunteur n’intervient que si le médecin expert de l’assureur l’a déclaré avec un taux d’invalidité supérieur à 66 %, après consolidation de son état de santé.

Par ailleurs, comme les autres garanties, la couverture de l’IPT connaît des exclusions (la pratique de sports dangereux ou d’un métier à risques) et des limites. Par exemple, à l’âge de la retraite, la garantie cesse ; si l’assuré ne percevait pas d’allocations chômage au moment de l’incident, la garantie ne s’activera pas.

En assurance de prêt, la garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) permet la prise en charge du remboursement du crédit par l’assureur en cas d’accident ou maladie empêchant toute activité rémunérée.

Comment se calcule le taux d’invalidité en IPT ?

En premier lieu, le médecin expert s’appuie sur le barème d’invalidité de la Sécurité Sociale qui distingue 3 catégories d’invalidité :

  • L’IPP (catégorie 1) permet d’exercer son métier.
  • L’IPT (catégorie 2) ne permet plus d’exercer une activité rémunérée.
  • La PTIA (catégorie 3) ne permet plus de travailler et nécessite une assistance au quotidien.

Ensuite, le degré d’inaptitude à travailler se mesure au regard de deux types de critères :

  • Le taux d’incapacité fonctionnelle, établi d’après le barème de droit commun du concours médical. Par exemple, le taux d’invalidité est de 30 % pour la perte d’un pied, de 10 % pour celle d’un genou et de 40 % pour celle d’une jambe.
  • Le taux d’incapacité professionnelle, établi en fonction du barème de l’assureur, décrit dans les conditions générales du contrat d’assurance. Il tient compte de la profession exercée avant l’incident et des possibilités qu’il lui reste d’exercer un métier, quel qu’il soit.

Par exemple, un taux d’invalidité fonctionnelle à 80 % et un taux d’invalidité professionnelle à 50 % relèvent de la garantie IPT, car son taux est à 68,4 %. Par contrat, avec un taux d’invalidité professionnelle réduit de 10 % soit 40 %, l’assuré relèverait de la garantie IPP, car son taux serait de 62,6 %.

Comment se passe l’indemnisation à l’activation de cette garantie ?

Dans la plupart des contrats d'assurance de prêt, la garantie IPT s’active soit par :

  • Le remboursement immédiat du capital restant dû. En soldant l’intégralité de la dette de l’emprunteur, l’assurance permet à l’emprunteur de rompre l’engagement de l’assuré avec la banque.
  • Le remboursement des échéances jusqu'au terme du crédit. En optant pour une prise en charge des mensualités, l’assureur entretient l’engagement entre la banque et l’emprunteur, mais surtout, s’octroie la possibilité de contrôler la santé de l’assuré au cas où ce dernier passerait sous le seuil des 66 %.

Attention : dans le cadre de la garantie IPT, toute reprise d’une activité rémunérée professionnelle, quelle que soit sa nature, entraîne l’arrêt de la prise en charge des échéances de prêt.

Incapacité Totale de Travail (ITT)

Qu’est-ce que la garantie ITT (Incapacité Totale de Travail) ?

Dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt, la garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) vise à aider l’emprunteur dans le remboursement de ses échéances en cas d’ITT temporaire, survenue après une maladie ou un accident. Au-delà de la couverture décès et invalidité exigée par les banques, cette garantie complémentaire vient compenser une perte financière d’un salarié ou d’un travailleur non salarié (TNS).

Normalement, elle n’est souscrite que par des personnes en activité puisqu'elle assure la prise en charge des échéances de prêt par l'assureur en cas d'incapacité de travail. L’âge limite de couverture s’étend de 60 à 65 ans selon les contrats et les organismes. Dans tous les cas, la garantie ITT prend fin à la retraite ou pré-retraite de l’assuré.

Bien que complémentaire, elle est souvent exigée pour le financement d’une résidence principale, alors qu’elle devient optionnelle lorsque le prêt est souscrit dans le cadre d'un projet d'investissement locatif.

La garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) protège l’emprunteur en cas de maladie ou d’accident qui l’empêche temporairement de travailler.

Comment fonctionne sa couverture ?

L'incapacité totale n'est prise en charge par l'assureur qu'à l'issue d'un délai de franchise qui varie selon les contrats de 30 à 180 jours. Le plus souvent, les contrats d'assurance de prêt immobilier prennent en charge l'incapacité totale à compter du 91ème jour d'arrêt de travail.

Selon les contrats, l’application de la garantie ITT peut être bien différente au niveau de :

  • Le mode de prise en charge. S’il est« forfaitaire », la mensualité est intégralement payée par l’assureur ; s’il est « indemnitaire », la couverture ne vient compenser que jusqu’à hauteur de la perte de revenu. Dans ce dernier cas, avec une bonne prévoyance, la garantie pourrait ne rien prendre en charge : dès lors, est-il pertinent de la payer ?
  • Le champ de l’ITT. S’il s’agit d’une protection de « sa profession », elle s’active ; si elle couvre « toute profession »,elle ne déclenche pas d’indemnisation puisque l’emprunteur peut pratiquer un métier, même si ce n’est pas forcément le sien au départ. Cette couverture dite de « Sa profession » est vivement conseillée, et évite des refus de garantie dans des situations dramatiques. À noter que les solutions Wedou apprécient cette invalidité à partir de la profession exercée.
  • Les inactifs. Certains contrats excluent les périodes d’inactivité, d’autres les intègrent partiellement ou totalement.
  • Le mi-temps thérapeutique. Là encore, certains contrats assurent une couverture (un pourcentage de la mensualité, souvent 50 %) pendant le mi-temps thérapeutique quand d’autres ne le font pas.

État temporaire, la garantie ITT, une fois activée, se termine, soit par la reprise de l’activité professionnelle de l’assuré, soit par la transformation en invalidité permanente (IPT – Invalidité Permanente Totale ; IPP – Invalidité Permanente Partielle).

Nos conseils

Au-delà des exclusions communes aux garanties (la conduite sous drogue ou alcool, les risques aériens ou sportifs…), les contrats prévoient souvent des clauses d'exclusion de garantie en cas de fausse déclaration, mais aussi pour les Maladies considérées Non Objectivables (MNO). Par exemple, de nombreux contrats excluent la prise en charge des « Burn Out » et autres troubles psychiques, tout comme les problèmes de dos. Les solutions préconisées par Wedou ne pratiquent pas ces exclusions.

Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Qu’est-ce qu’une PTIA en assurance emprunteur ?

La Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est définie par la Sécurité Sociale : considérée comme une « invalidité de 3e catégorie », elle s’applique au travailleur ne pouvant pas exercer d’activité rémunérée et devant être assisté dans sa vie quotidienne pour les gestes essentiels. Ces 4 actes sont définis par la Sécurité Sociale comme étant ceux de se nourrir, se laver, se déplacer et s’habiller. Si la personne est incapable d’en faire 3 sur les 4, elle entre dans le champ d’intervention de la PTIA.

Dans un contrat d’assurance de prêt, elle est obligatoire au même titre que la garantie décès. Mais elle ne peut concerner que les personnes dites « actives » : n effet, à la retraite, leur état relève de l’assurance dépendance et non plus de la garantie PTIA. Par ailleurs, elle est aussi limitée à l’âge de l’assuré : en fonction des assureurs, cela peut être 60, 65 ou 70 ans. Passé cet âge, l’indemnisation se termine automatiquement.

Comment la garantie PTIA est-elle activée ?

Entière et définitive,cette garantie ne peut être activée qu’après un accident ou une maladie. Après une période de convalescence, le médecin vient constater l’état de santé de l’assuré : un taux d’invalidité de 100 % rend inapte au travail et nécessite l’aide d’une tierce personne.

Bon à savoir : avec un taux d’invalidité compris entre 66 % et 99 % ne permettant pas de mener une activité c’est la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) qui intervient ; avec un taux d’invalidité compris entre 33 % et 65 % autorisant une activité dans des conditions aménagées, c’est la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) qui s’active.

Quel est le système d’indemnisation de cette garantie ?

Dans la mesure où l’assuré ne peut plus exercer d’activité rémunératrice (même si elle se résume à de la surveillance ou du management et de la direction), il ne peut plus assurer le remboursement de ses échéances de prêt. Par conséquent, après le délai de franchise (voire le délai de carence si le contrat vient tout juste d’être signé), la garantie PTIA va prendre le relais.

En fonction de la situation, l’assureur peut choisir de :

  • Rembourser totalement le capital restant dû en un seul versement
  • Rembourser le prêt mensuellement jusqu’à son terme

La PTIA peut-elle avoir des exclusions de garantie ?

La couverture « Perte totale et irréversible d’autonomie » peut prévoir des exclusions de garantie – à savoir, des cas pour lesquels l’assureur ne prendra pas en charge l’assuré. Par exemple, cela peut concerner :

  • Une personne pratiquant un sport à risque, augmentant statistiquement ses chances d’entrer en situation d’invalidité. L’escalade, le ski, le surf, le parapente, la boxe, l’équitation, le rugby, la spéléologie, la chasse…
  • Une personne exerçant un métier à risque : au même titre que l’activité sportive, l’exercice de ces métiers augmente les chances de finir avec une PTIA. Au-delà des évidences comme être policier, gendarme, militaire et sapeur-pompier, d’autres métiers peuvent être jugés sensibles pour un assureur, comme chauffeur routier, journaliste, agent de sécurité, pharmacien, agriculteur, docker…

Ces emprunteurs peuvent souscrire une garantie supplémentaire, occasionnant des surprimes d’assurance, pour bénéficier de la garantie PTIA pleine et entière.

Nos conseils

À la réception de la proposition d’assurance de prêt, étudiez les conditions d’exclusions, le délai de franchise appliqué sur la garantie PTIA.

En cas d’un prêt avec deux emprunteurs, il faut également considérer ces questions dans la quotité à déterminer.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour solliciter notre avis !

Quotité assurée emprunteur

Que signifie la quotité assurée emprunteur ?

En cas de pluralité d’emprunteurs, la quotité renvoie au pourcentage du capital emprunté, du capital restant dû ou de l’échéance de remboursement qui sera couvert par l’assurance de prêt, en cas d’activation d’une des garanties prévues au contrat. À noter que cette modulation n’est pas permise pour des personnes empruntant seules : elle est automatiquement fixée à 100 % pour assurer la sécurité maximale au prêt.

Concrètement, si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun (la quotité assurée). À noter que cette part s’applique à l’ensemble des garanties souscrites : décès, PTIA, ITT, perte d’emploi, etc.

Attention, une fois la répartition définie, il est plus compliqué de la modifier en cours de remboursement. Cependant, cette démarche peut plus facilement aboutir si elle est destinée à augmenter la quotité assurée emprunteur globale. À défaut, il est également possible de la réviser lors d’une délégation d’assurance.

La quotité assurée empruntée est une notion activée lorsqu’il y a plusieurs emprunteurs.

Comment choisir la répartition ?

La quotité assurée emprunteur minimale exigée est de 100 %, mais, dans le cadre d’un prêt à plusieurs, ce pourcentage peut évoluer à la hausse comme à la baisse, tant que le total des différentes parts fait – a minima 100 %. La répartition entre souscripteurs est totalement libre.

Par exemple, deux co-emprunteurs peuvent :  

  • soit s’assurer chacun pour la totalité du capital, soit 100 % et 100 %, soit une assurance à 200 %. Si l’un des co-emprunteurs décède, l’assureur remboursera à l’organisme de crédit la totalité du capital restant dû ;
  • soit s’assurer l’un et l’autre pour une partie du capital, comme 50 % et 50 %. En cas de décès de l’un des co-emprunteurs, l’assureur réglera à l’organisme de crédit la moitié du capital restant dû. - Soit opter pour une répartition intermédiaire sur la base des principes énoncés ci-dessus - à savoir 75 % et 75 % ou 120 % et 30 %, etc.

Si l’assurance à 200 % est définitivement l’option la plus sécurisée, elle est aussi, assez logiquement, la plus chère. À l’inverse, la quotité à 100 % permet d’avoir une prime d’assurance plus attractive, mais expose les emprunteurs à un risque plus important, si ces derniers n’ont pas correctement évalué leur situation au moment d’indiquer la répartition.

Nos conseils

Au-delà de la quotité à 200 % (lorsque l’on est 2 emprunteurs), il convient de réfléchir à un pourcentage qui reflète votre situation personnelle et financière. Plusieurs éléments sont à considérer :

  • Un des emprunteurs dispose de revenus nettement plus importants que l’autre ? Pourquoi ne pas l’assurer à hauteur de 80 % pour attribuer les 20 % restants à la personne qui a un revenu plus faible ? Naturellement, ce déséquilibre peut également s’exercer sur une base différente que celle de 100 % (120 %, 150 %…).
  • Un des emprunteurs a des problèmes de santé ? Pourquoi ne pas proposer une quotité plus importante sur lui ?

Lorsque deux emprunteurs ont une situation identique en termes de revenus et de risques, la répartition peut naturellement être équilibrée 50/50.

Taux d'assurance

C'était le taux utilisé avant l'instauration du TAEA par le décret du 15 octobre 2014. C'est le taux qui figure les documents des prêts antérieurs au 1er octobre 2015, il figure encore parfois sur certains documents d'assurance.


Ce taux est appliqué sur le capital pour déterminer le coût de l'assurance. Lorsque les primes d'assurance sont constantes ce taux est appliqué au capital emprunté aussi appelé capital initial.

En revanche, lorsque les primes d'assurance sont dégressives ce taux est appliqué sur le capital restant dû par l'emprunteur au moment du paiement de la prime d'assurance. En pratique, cette différence rend la comparaison très difficile et ne permet de connaître le coût réel d'une l'assurance dégressive qu'avec l'échéancier du prêt.

Garantie décès emprunteur

Qu’est-ce que la garantie décès dans une assurance emprunteur ?

Obligatoire, la garantie décès est systématiquement incluse dans les contrats d'assurance des crédits immobiliers. Elle prévoit qu’à la mort de l'emprunteur, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, à hauteur du niveau de garantie souscrit (aussi appelé « quotité assurée »).

Au-delà d’une certaine sécurité pour la banque, cette protection concerne aussi l’entourage immédiat de l’assuré. Concrètement, elle leur permet d’éviter de connaître des difficultés financières, par la prise en charge obligatoire de ses remboursements.

Bon à savoir : Une garantie décès est généralement proposée dans un champ d’intervention plus large, incluant différents cas d’invalidité : l’Assurance Décès Invalidité (ADI) peut aussi couvrir la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Invalidité Permanente Totale (IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP).

Attention à ne pas confondre la garantie décès avec l’assurance obsèques destinée à couvrir les frais d’enterrement ou encore avec une assurance-vie, qui n’est autre qu’un placement financier.

La garantie décès protège financièrement la banque et les proches en cas de décès de l’emprunteur.

Existe-t-il des exclusions pour cette garantie ?

Au-delà des exclusions générales qui touchent toutes les garanties de manière systématique et uniforme, la garantie décès compte aussi des exclusions particulières, qui peuvent différer d’un assureur à un autre. Parmi elles, il peut y avoir :

  • Le suicide de l’assuré à la première année de contrat (L.132-7 du Code des assurances)
  • La mort, conséquence d’une maladie non mentionnée dans le questionnaire de santé
  • La mort, conséquence d’une tentative de record
  • Le décès, conséquence d’un comportement délictueux ou irresponsable

Le rôle clé de la quotité dans la garantie décès

Au décès de l’emprunteur, le capital restant dû doit être remboursé à la banque, en appliquant la quotité prévue : dès lors, cette notion – absolument primordiale - est à correctement évaluer au moment de la signature du contrat.

Cas 1 : Un prêt avec un seul emprunteur

Dans le cadre d’un emprunt seul, l’assureur construit systématiquement une proposition sur la base d’une assurance de prêt à 100 %, afin de couvrir l’intégralité du remboursement en cas de décès. De cette manière, les proches de l’assuré ne subiront pas d’impact financier.

Cas 2 : Un prêt avec deux emprunteurs

Dans le cadre d’un emprunt à deux, la quotité minimum est de 100 %, mais elle peut aller jusqu’à 200 % : le choix du pourcentage doit être étudié en fonction de la situation des emprunteurs, car s’il influence immédiatement le montant des échéances, son impact est également significatif en cas d’activation de la garantie.

Par exemple, à 50 % sur chaque tête, le décès d’un des deux emprunteurs oblige l’autre à continuer d’honorer la moitié des mensualités. Avec 100 % par tête, le prêt est entièrement pris en charge par l’assureur, mais cette couverture, très sécurisante, est naturellement plus chère.

Nos conseils

Si vous voulez agir sur le coût de votre assurance collective, optez pour la délégation d’assurance : cette externalisation ne rognera pas sur la qualité de la couverture offerte, puisqu’elle doit légalement offrir une équivalence de garanties.

N’hésitez pas à solliciter l’association Wedou pour en savoir davantage sur cette démarche qui peut intervenir dans le courant de la première année de contrat, via la loi Hamon ou à chaque date anniversaire, via la loi Bourquin.

Fiche Standardisée d'Information (FSI)

Quel est le rôle de la FSI en assurance emprunteur ?

Depuis le 1er juillet 2009, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) est obligatoirement remise avec toute offre d’assurance emprunteur, mais il a fallu attendre le 1er octobre 2015 pour qu’elle fasse l’objet d’une réglementation, précisant les différentes mentions obligatoires.

Au-delà des principales caractéristiques proposées dans le contrat, elle détaille, à la fois clairement et lisiblement, tous les éléments permettant de connaître la nature et les conditions des garanties d'assurance (quotité) et leur coût (TAEA).

Ce document favorise la comparabilité des offres et la mise en concurrence des acteurs. En effet, grâce à la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014) (et la loi Bourquin en 2018), les emprunteurs peuvent librement choisir leur assurance de prêt et opter pour la délégation d’assurance, si et seulement si, les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures. Avec la FSI, la comparaison devient plus facile puisque sa construction a fait l’objet d’un décret.

La Fiche Standardisée d’Information (FSI) sert à mieux comparer les assurances de prêt

Comment se présente-t-elle ?

Le Décret n°2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information, à travers l’article R 312-0-1 énumère les éléments à faire impérativement figurer sur la FSI :

« 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ; »
« 2° Le cas échéant,
les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ; »
« 3°
Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; »
« 4°
Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants : 
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 313-5-2 ; »
« 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt
auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer. »

Quelle est la différence entre la FSI et la fiche personnalisée ?

Pour permettre la comparaison des offres d’assurance et pouvoir mieux apprécier l’équivalence de garanties, la FSI est accompagnée d’une fiche personnalisée des exigences, qui permet d’éclairer l’emprunteur sur le niveau des garanties proposées. Autrement dit, il s’agit de deux dispositifs, obligatoires depuis le mois d’octobre 2015, mais bien distincts, même s’ils poursuivent le même but : permettre à l’emprunteur d’exercer son choix d’assureur librement !

Délivrée en même temps que la FSI, la fiche personnalisée est le fruit d’un accord signé entre les différents acteurs (établissements de crédit, assureurs, intermédiaires d’assurance et consommateurs). Elle respecte le modèle fixé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a établi une liste complète de 26 critères d’équivalences.

Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA)

À quoi sert le TAEA ?

Depuis le 1er octobre 2015, les offres de crédit doivent obligatoirement mentionner le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) : il doit figurer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI), sur votre contrat de prêt et sur votre certificat d’adhésion.

Inscrit dans une démarche d’informations des emprunteurs, ce taux permet de comparer les coûts d'assurance indépendamment des caractéristiques du prêt, de l'échéancier de remboursement ou des modalités de paiement de l'assurance.

Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) est un indicateur qui permet de comparer des propositions d’assurance de prêt.

Comment est calculé ce taux ?

Le TAEA est la différence entre les taux annuels effectifs globaux (TAEG) de votre crédit avec et sans les coûts d'assurance. À noter que le TAEG renvoie à l’ensemble des coûts venant s’ajouter au capital emprunté – à savoir les intérêts, les frais de dossier, les frais de mise en place des garanties et le cas échéant, les commissions des intermédiaires.

Établie au décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014, la formule de son calcul est la suivante :

TAEA = TAEG assurance comprise – TAEG hors assurance. Par exemple, lorsqu’un TAEA est à 0,77 %, cela signifie que l’assurance augmente le coût du financement de 0,77 point.

Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance est-il un indicateur fiable ?

Désormais obligatoire sur la FSI, le TAEA permet une comparaison rapide entre plusieurs propositions d’assurance. Calculé sur des éléments précis, il met aisément en lumière le poids de l’assurance sur le prêt.

Bon à savoir : quelques dixièmes de point suffisent à économiser des milliers d’euros sur toute la durée de l’emprunt, dans la mesure où l’assurance emprunteur pèse, en moyenne, 30 % du coût total du crédit.

Par ailleurs, il permet de vérifier le TAEG dont le calcul reste très variable entre les différents établissements de prêt et selon le type de crédit.

Nos conseils

Soyez vigilants : conçu pour améliorer la transparence des offres de crédit et renforcer la concurrence, le TAEA est parfois « maquillé » par certaines banques, qui n'intègrent qu'une partie de leur tarif et réduisent artificiellement ce taux.

Dans le même esprit, certains assureurs affichent des TAEA attractifs qu’ils combinent avec des primes mensuelles dégressives : on parle de taux d'assurance assis sur le capital restant dû. En réalité, ces propositions ne sont pas avantageuses ! Si le TAEA et le coût global d'assurance sont apparemment plus bas, l'essentiel du coût d'assurance est payé pendant les premières années, alors qu'en moyenne les biens immobiliers sont revendus au bout de 7 ans. Or, à cette échéance, l'assurance a pratiquement été intégralement payée pour la durée du prêt (que ce soit 10, 15 ou 20 ans). Il faut privilégier l'assurance calculée sur le « capital initial » qui correspond au coût sur la durée de détention du bien : cette option est toujours plus économique !

Au sein de l’association Wedou, nous vous encourageons à comparer les offres à l’aide du coût mensuel de l'assurance, plus juste que le TAEA. Ce coût mensuel figure aussi sur la fiche standardisée d’information.

Assurance emprunteur

L'assurance de votre crédit immobilier vous coûte trop cher?

Calculer mon économie
Recevoir notre newsletter :
Merci votre formulaire a bien été envoyé!
Une erreur s'est produite pendant le remplissage du formulaire!

Une question ?

Être
rappelé

Chatter avec Wedou

Nous
appeler